Projet de loi C-75

En réponse notamment à l’arrêt Jordan, le gouvernement travaille depuis quelque temps à moderniser le droit criminel. Ainsi, le 29 mars 2018, une première lecture du projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a eu lieu à la Chambre des communes. Une seconde lecture a eu lieu le 11 juin dernier, avec un renvoi du projet de loi à un comité de la Chambre.
Le processus suivra son cours, avec un passage au Sénat notamment. Un délai de plusieurs mois est donc à prévoir avant l’adoption du projet de loi C-75. L’entrée en vigueur des dispositions pourrait être prévue à long terme, afin de permettre aux acteurs du système judiciaire de se préparer aux modifications.

En résumé :
Le projet de loi modifie « la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance. »
Source : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=9745407&Language=F&View=8

Plus approfondi :
« Le projet de loi apporterait diverses modifications à la LSJPA en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l’administration de la justice, tant à l’étape de la mise en liberté sous caution que lorsque l’adolescent contrevient aux conditions de sa peine purgée dans la collectivité (sans placement sous garde). Les modifications auraient pour effet : de favoriser une augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires le cas échéant; d’incorporer la nouvelle audience de renvoi en cas de manquement et de l’adapter au contexte de la LSJPA; d’exiger que le procureur général examine toute accusation portée ou recommandée contre un adolescent relativement à un manquement à des conditions ou à un défaut de comparaître, lorsque l’accusation relative à l’infraction substantielle initiale est suspendue ou retirée. Les modifications augmentent également les possibilités de demander le contrôle judiciaire des peines ne comportant pas de placement sous garde, tout en permettant à la cour de révision d’imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères au besoin. Enfin, les modifications limitent également les circonstances dans lesquelles une peine comportant un placement sous garde pourrait être infligée à un adolescent qui a commis une infraction contre l’administration de la justice.
Certains aspects de ces propositions pourraient avoir des incidences sur les droits des adolescents accusés d’infractions criminelles, en particulier sur le droit à la liberté et sur le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’audience de renvoi en cas de manquement pourrait faire en sorte que l’adolescent soit renvoyé sous garde dans l’attente de son procès ou qu’on lui impose des conditions de mise en liberté plus sévères. De même, les modifications apportées à l’examen des peines ne comportant pas de placement sous garde pourraient entraîner l’imposition de conditions plus sévères. Toutefois, ces modifications sont conformes aux droits garantis par la Charte, puisque le juge présidant l’audience aura le pouvoir discrétionnaire de répondre au manquement selon le contexte, en prenant compte des droits de l’adolescent que lui garantit la Charte. Comparées au dépôt d’accusations ou à la révocation de la mise en liberté sous caution, ces modifications permettent au système de justice pénale de trouver une réponse moins intrusive et plus adaptée lorsque l’adolescent contrevient aux conditions d’une ordonnance de cautionnement ou d’une peine ne comportant pas de placement sous garde.
Les articles 364 à 377 du projet de loi moderniseraient les dispositions de la LSJPA concernant la libération avant procès par la police et les tribunaux. De plus, les modifications apportées à la LSJPA codifieraient un principe de retenue relativement aux conditions imposées à la mise en liberté par voie judiciaire. De plus, elles interdiraient expressément l’imposition de conditions de libération avant procès et l’utilisation de la détention pour remplacer des mesures sociales qui conviennent davantage (p. ex. la protection de l’enfant ou des soins de santé mentale). Ces modifications favorisent la mise en liberté opportune des adolescents selon les conditions les moins sévères qui conviennent dans les circonstances. De cette façon, les modifications contribuent à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte, en particulier le droit à la liberté et à la présomption d’innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
De même, le projet de loi édicterait un principe de retenue relativement aux conditions imposées lors de la détermination de la peine. Ce principe contribuerait à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte parce qu’il viserait à atténuer davantage les restrictions à la liberté qui découlent d’une peine visée par la LSJPA. »
Source : http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c75.html

Publié le 18 juillet 2018, dans Actualités. Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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