Délai de 48 heures (article 108 LSJPA)

Dans la décision LSJPA-1560, la Cour a décliné juridiction concernant une requête pour examen de la suspension de la surveillance selon l’article 103 LSJPA. Le tribunal rappelle l’importance pour le Directeur provincial de prendre une décision rapidement suite à la suspension de la liberté, soit dans les 48 heures. Ce délai est de rigueur et tient compte des jours fériés et non juridiques.

Publié le 25 mars 2016, dans Actualités, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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