Charte canadienne des droits des victimes

Vous trouverez ci-joint le projet de loi C-32 intitulé Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois  et qui a été déposé le 3 avril 2014 à la Chambre des communes par le ministre de la Justice et Procureur général du Canada .

Publié le 27 mai 2014, dans Actualités, Documents de référence, et marqué . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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