Sous la LSJPA, les parents jouent-ils le même rôle auprès de leur enfant lorsque ce dernier atteint l’âge de 18 ans?

La LSJPA prévoit à plusieurs endroits l’implication des parents dans le processus de réadaptation-réinsertion sociale de leur enfant, ainsi que dans le déroulement du processus judiciaire.

À titre d’exemple, le préambule de la LSJPA indique clairement que les parents doivent être encouragés à la prise de mesures visant à prévenir la délinquance. Mentionnons aussi la déclaration de principe qui, quant à elle, fait mention de l’implication des parents et de l’importance de leur participation aux mesures qui viseront leur adolescent. La déclaration de principe précise également que les parents doivent être informés de toutes procédures intentées à l’égard de leur adolescent. On y précise que les parents seront encouragés à lui offrir leur soutien. De plus, la LSJPA prévoit que les parents pourraient avoir un accès au dossier de leur enfant pendant les procédures judiciaires ainsi que pendant la durée de la peine spécifique. La LSJPA réitère donc à plusieurs moments la possibilité pour les parents d’obtenir toute l’information nécessaire concernant leur enfant.

Il est possible que l’adolescent de plus de 18 ans soit en désaccord avec le fait que le délégué à la jeunesse communique avec ses parents et bien qu’il puisse invoquer sa majorité pour l’en dissuader,  la LSJPA prévoit leur implication. Il en va de la responsabilité du délégué à la jeunesse de communiquer avec ces-derniers, de  les rencontrer au besoin,  de susciter leur participation et leur implication. Si l’adolescent de plus de 18 ans fait l’objet d’une peine ordonnée en vertu de la LSJPA, il est un sujet de droit qui est contraint aux dispositions de la loi à laquelle il est soumis.

Il est à noter que certains adolescents proviennent de milieux familiaux n’ayant pas pu les protéger et favoriser leur sain développement, ceci sur une longue période de temps. Certaines situations familiales particulières demandent donc une attention spéciale devant être soumis à l’attention des supérieurs immédiats.  Chaque situation demeure donc unique et doit faire l’objet d’une réflexion reliée aux objectifs de réadaptation et de réinsertion sociale et bien sûr de protection de la société.

Concernant le rôle des parents dans le processus de désistement du crime, consultez la question du mois du centre de recherche JEFAR  de l’université Laval.

Publié le 1 mars 2013, dans Questions-réponses. Mettre ce permalien en signet. 1 commentaire.

  1. Il serait très pertinent que des juristes répondent à la question suivante: Est-ce que les notions d’autorité parentale ainsi que les effets en droit civil québécois de la majorité annulent la capacité légale du majeur de refuser que des informations ayant trait à sa situation en LSJPA soient transmises à ses parents? Ou, en d’autres mots, est-ce que les effets de la définition du terme «adolescent» et la notion de parent de la LSJPA ont préséance sur le Code civil québécois et les notions définies selon cette dernière loi, qui est de la compétence constitutionnelle du Québec?

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