Article 39 1) d) LSJPA:circonstances aggravantes et cas exceptionnel

Dans la décision LSJPA-061 2006 QCCQ 6642, le tribunal mneitonne aux paragraphes 80 et 81 que :  »  De l’ensemble de ces décisions, le Tribunal retient que l’art. 39(1)(d) doit recevoir une interprétation stricte et, dans le cas où deux (2) interprétations sont possibles, la plus favorable à l’accusé doit être privilégiée.

 De plus, le fait de qualifier de cas exceptionnel un crime, ne résulte pas d’un automatisme lié, par exemple, à la simple nature de l’infraction ou encore à la nature du stupéfiant. Il faut évaluer les circonstances aggravantes de la perpétration de cette infraction et déterminer s’il s’agit d’un cas exceptionnel où l’imposition de mesures ne comportant pas de mise sous garde irait à l’encontre des principes édictés à l’art. 38« .

Vous trouverez la décision LSJPA-061 2006 QCCQ 6642 en cliquant ici.

Publié le 14 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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