Transfèrement selon l’article 92 LSJPA et « préférable pour l’adolescent »

Dans la décision LSJPA-0764, 2007 QCCQ 15721, la Cour a refusé d’accorder le transfèrement de l’adolescente dans un centre correctionnel pour adulte ne croyant pas que le tranfèrement soit une mesure préférable ou dans le meilleur intérêt de l’adolescente. La Cour a mentionné que « Toutes les dispositions qui s’écartent du système de réadaptation et de justice pour adolescents doivent recevoir une interprétation restrictive« . La Cour ajoute  » le principe est à l’effet que l’adolescente est en droit d’être gardée dans le réseau juvénile dont l’objectif est la rédaptation pour assurer une protection durable du public. »  

Vous trouverez la décision LSJPA-0764, 2007 QCCQ 15721 en cliquant ici.

Publié le 3 août 2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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