Assujettissement et détermination de la peine

2 Août

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Dans la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208, la Cour supérieure assujetti l’adolescent à une peine applicable aux adultes. Le juge analyse les deux rapports prédécisionnels qui ont été rédigés par une criminologue et une psychologue.

Vous trouverez la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208 en cliquant ici.

Publié le 02/08/2012, dans Jurisprudence, et marqué , . Mettre ce permalien en signet. Laisser un commentaire.

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