Assujettissement et détermination de la peine
Dans la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208, la Cour supérieure assujetti l’adolescent à une peine applicable aux adultes. Le juge analyse les deux rapports prédécisionnels qui ont été rédigés par une criminologue et une psychologue.
Vous trouverez la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208 en cliquant ici.
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