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Une peine de probation pour diverses infractions de nature sexuelle

Dans LSJPA – 2121, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité, notamment pour contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels. Les infractions concernent deux victimes. Les gestes sont sérieux (attouchements, baisers forcés, pénétration digitale et même relation sexuelle complète forcée). Les deux adolescentes victimes de ces gestes rapportent les conséquences importantes qu’ont eues ces gestes sur leur vie.

D’un côté, la poursuite plaide que seule une peine de placement sous garde est appropriée en l’espèce, alors que la défense réclame l’imposition d’une peine de probation assortie d’heures de travaux communautaires.

La juge Catherine Brousseau, de la Cour du Québec, rappelle que conformément au paragraphe 39(2) LSJPA :

Le Tribunal ne peut ordonner un tel placement que s’il en vient à la conclusion qu’aucune autre mesure de rechange, même combiné à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectifs de détermination de la peine énoncés à l’article 38 de la loi.

Pour la juge Brousseau, plusieurs éléments doivent être pris en compte et militent en faveur du recours à des mesures alternatives au placement sous garde. Mentionnons notamment :

  • L’adolescent est sans antécédent judiciaire, a admis sa responsabilité et a collaboré au processus judiciaire;
  • La Directrice de la protection de la jeunesse est impliquée dans la vie de l’adolescent, qui est hébergé en centre de réadaptation;
  • L’adolescent évolue positivement et fonctionne bien en centre de réadaptation (foyer de groupe);
  • L’adolescent travaille son autonomie et a repris sa vie en mains;
  • L’adolescent a débuté un DEP en mécanique;
  • L’adolescent travaille les fins de semaine;
  • Une peine de placement sous garde priverait l’adolescent de sorties pendant le premier tiers de sa peine, ce qui serait contre-productif;
  • Rien n’indique que l’adolescent ne se conformerait pas à une peine ne comportant pas de mise sous garde;
  • L’adolescent a exprimé des remords sincères et s’est excusé aux victimes par lettres;

En terminant, la juge Brousseau rappelle qu’une revue de la jurisprudence permet d’ailleurs de constater que dans des cas similaires, d’autres options que la mise sous garde ont été envisagées. C’est pourquoi elle ordonne à l’adolescent de se soumettre à une probation avec suivi d’une durée de dix-huit (18) mois ainsi que d’exécuter 180 heures de travaux communautaires.

Rejet de l’accusation dans un cas de sanctions extrajudiciaires non complétées

Dans la situation de X, l’adolescent est accusé de voies de fait contre sa mère. Il est dirigé une première fois au programme des sanctions extrajudiciaires. Il est alors convenu qu’il devra accomplir 15 heures de travaux communautaires. Somme toute, l’adolescent accomplit 5 heures de travaux et se mobilise peu. Un rapport d’échec est alors émis par la déléguée jeunesse.

Les parties conviennent de diriger l’adolescent à nouveau au programme de sanctions extrajudiciaires. Une deuxième décision intervient alors aux mêmes termes que la précédente, soit l’exécution de 15 heures de travaux communautaires. Pendant cette deuxième période de sanctions, l’adolescent exécute 7 heures de travaux bénévoles. Diverses difficultés surgissent de nouveau, retardant l’exécution des sanctions. La juge Béatrice Clément retient de la preuve que l’adolescent et les organismes partagent la responsabilité de cette situation.

Ultimement, l’adolescent n’accomplit pas les 15 heures prévues dans le temps imparti et la déléguée refuse une prolongation, rejette sa proposition de faire un paiement en argent pour compenser ses heures manquantes et constate l’échec des sanctions.

Le ministère public demande la poursuite des procédures judiciaires, alléguant que l’adolescent a effectué 7 heures de travaux communautaires. La défense, de son côté, demande le rejet de l’accusation en vertu de l’article 10(5) de la LSJPA, alléguant que celui-ci a plutôt complété 12 heures de travaux.

La juge Clément prend soin de rappeler que l’évaluation que le tribunal doit faire se circonscrit dans l’article 10(5) de la LSJPA, qui se lit comme suit :

(5) […] lorsqu’il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que l’adolescent s’y est conformé seulement en partie, il peut les rejeter s’il estime par ailleurs que les poursuites sont injustes eu égard aux circonstances et compte tenu du comportement de l’adolescent dans l’exécution de la sanction.

La juge Béatrice Clément mentionne les éléments suivants à son jugement avant de rejeter l’accusation en vertu de 10(5) :

[33] […] le Tribunal détermine que la décision d’écarter [ces cinq premières heures de travaux bénévoles] représente l’’exercice d’une discrétion administrative incompatible avec les objectifs de la loi.

[35] […] le Tribunal considère que la signature d’une nouvelle entente n’est pas de nature à restreindre une évaluation globale des circonstances de l’application du programme de sanctions extrajudiciaires en vertu de l’article 10(5) de la loi.

[41] En sus de ses heures de travaux bénévoles, l’adolescent, ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagne, se mobilisent à répétition pour des rencontres avec la déléguée provinciale (3 reprises) ainsi qu’avec les diverses ressources communautaires offrant des travaux. Pendant ces rencontres, l’adolescent se voit confronter à son geste délinquant, collabore positivement et se responsabilise.

[42] […] il doit assumer une partie de la responsabilité de l’échec, mais d’autres circonstances hors de son contrôle y contribuent également (déménagement de sa famille, transmission tardive du dossier, rendez-vous manqués, maladie, manque de transport).

[45] Le refus de considérer ou même d’explorer d’autres sanctions s’avère d’une rigidité ne concordant ni à la réalité de la situation délictuelle de l’adolescent ou de la mère, laquelle assume le rôle de parent et de victime.

[47] Pour toutes ces raisons, le Tribunal détermine que la poursuite du processus judiciaire est injuste eu égard aux circonstances en tenant compte que l’adolescent se responsabilise suffisamment pour atteindre les buts de la loi.