Archives du blogue

Justice réparatrice et sanctions extrajudiciaires

Le Devoir publiait dans les dernières semaines une série d’articles faisant suite au 5e anniversaire du mouvement #metoo. Rappelons que ce mouvement a été initié par l’actrice Alyssa Milano, qui invitait les victimes d’agression à caractère sexuel à dénoncer leur agresseur par l’utilisation du mot-clic maintenant célèbre.

C’est dans ce contexte que le quotidien abordait la notion de justice réparatrice comme alternative au système de justice traditionnel, surtout lorsqu’on constate ses limites en matière de crimes à caractère sexuel.

Le Ministère de la justice fédéral définit la justice réparatrice comme l’« approche de la justice qui vise à réparer les torts causés en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime ».

L’article du Devoir explore les avantages et les limites d’un mode de règlement comme la justice réparatrice, en abordant la question via des témoignages de victimes.

En ce qui nous concerne plus directement, rappelons que le programme de sanctions extrajudiciaires tire spécifiquement ses origines de la volonté de développer des alternatives à la judiciarisation des affaires impliquant des adolescents. L’article 13 a) du Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux va en ce sens en offrant la possibilité au Directeur provincial de proposer, à titre de sanction extrajudiciaire, la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites.

Pour lire le Devoir, c’est ici.

C-75: CE QUE L’ON RETIENT

Le projet de loi C-75, loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que d’autres lois, est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

En matière LSJPA, ce projet de loi crée essentiellement trois nouveaux concepts, plus précisément :

– Il existe maintenant une présomption selon laquelle le recours aux mesures extrajudiciaires devrait suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus de respecter une peine (art. 4.1 LSJPA). À noter que la présomption pourrait ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple si l’adolescent omet de se conformer de manière répétitive à une peine.

– Il est maintenant possible pour le tribunal d’ajouter des conditions plus sévères à une peine de probation, soit pour assurer une meilleure protection du public ou encore pour permettre à l’adolescent de se conformer aux conditions préalables de la peine (art. 59 (10) LSJPA).

– Le tribunal a maintenant l’obligation de s’assurer que l’adolescent sera raisonnablement en mesure de se conformer à une condition avant de pouvoir l’ordonner (art. 29 et 38 (2) e.1) LSJPA). Afin d’évaluer si l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à une condition, divers éléments devront être pris en compte par le tribunal. Par exemple, les capacités intellectuelles ou encore psychologiques de l’adolescent.

Un atelier sera offert à l’automne dans les divers établissements de la province pour approfondir ces concepts.