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Période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires dans le cadre de la préparation d’un rapport prédécisionnel.
Dans la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524, la Cour a déclaré que la période d’accès à un dossier de sanctions extrajudiciaires était expirée en vertu de l’article 119 LSJPA et » la transmission de cette information est illégale et sa mention au rapport prédécisionnel doit être rayée« .
Vous trouverez la décision LSJPA-0819 2008 QCCQ 4524 en cliquant ici.
Assujettissement et détermination de la peine
Dans la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208, la Cour supérieure assujetti l’adolescent à une peine applicable aux adultes. Le juge analyse les deux rapports prédécisionnels qui ont été rédigés par une criminologue et une psychologue.
Vous trouverez la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208 en cliquant ici.
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