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Bris de probation : l’article 137 LSJPA ou l’article 733.1 du Code criminel?

Dans les décisions R. c. Albert et R. c. Forand, la juge Myriam Lachance de la Cour supérieure du Québec siège en appel et se penche sur deux situation très similaires : celle où des jeunes adultes ont été reconnus coupables de bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel plutôt que de l’article 137 LSJPA, alors que la probation en cause avait été imposée en vertu de l’article 42(2)k) LSJPA. L’argument des appelants était à l’effet que comme la probation avait été imposée en vertu de la LSJPA, l’article 733.1 du C.cr. n’avait aucune application. Pour les appelants, l’article 733.1 C.cr. vise spécifiquement les probations rendues en vertu du Code criminel, et non celles en vertu de la LSJPA.

Après analyse, la juge Lachance fait droit aux arguments des appelants, accueille les appels et prononce des acquittements. Elle mentionne dans son jugement de R. c. Albert :

[39] Il faut donc appliquer le raisonnement suivant :

  • l’art. 50(2) LSJPA exclut spécifiquement la peine prévue à l’art. 787 C. cr. aux poursuites intentées sous le régime de la LSJPA;
  • l’art. 42 LSJPA permet d’imposer des peines spécifiques uniquement aux adolescents;
  • l’art. 137 LSJPA permet d’accuser toute personne, ce qui inclut un adolescent et un adulte;
  • aucune peine n’est prévue dans le cas d’un adulte condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’art. 137 LSJPA;
  • l’art. 142(1)b) LSJPA doit suppléer à cette absence de peine spécifique par l’application de la peine générale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, tel que prévu à l’art. 787 C.cr.

[40] En résumé, un adulte condamné pour avoir fait défaut de se conformer à une peine qui lui a été imposée alors qu’il était adolescent contrairement à l’art. 137 LSJPA sera passible de la peine prévue à l’art. 787 C. cr.

[51] De surcroit, une analyse contextuelle de la partie XXIII du Code criminel qui vise spécifiquement la détermination de la peine nous laisse comprendre que la seule probation dont il est question à l’art. 733.1 est celle émise en application de l’art. 731 C. cr.

[52] D’autant plus que le texte de l’art. 733.1 C. cr. ne laisse subsister aucun doute quant à l’intention du législateur, soit celle d’accuser en vertu du Code criminel la personne qui contrevient à une ordonnance émise selon cette même loi […]

Suivi psychologique et participation à une activité de réadaptation imposé lors d’une probation

Dans l’arrêt LSJPA-1542 2015 QCCA 1507, la Cour d’appel était saisie d’une requête d’un adolescent qui niait toujours sa culpabilité et qui voulait faire déclarer la peine de probation ordonnée comme étant excessive. L’adolescent contestait également la validité de certaines conditions ordonnées.

La Cour a conclu que le tribunal de première instance pouvait ordonner à l’adolescent de « participer et compléter une activité de réadaptation appropriée aux adolescents ayant commis une infraction sexuelle au centre d’intervention en matière sexuelle en fonction des besoins identifiés et en faire la preuve au délégué jeunesse ». La Cour a mentionné ce qui suit aux paragraphes 7 et 8 :

[7]           L’appelant fait fausse route. Les faits présentés au juge démontrent que l’activité de réadaptation envisagée à la condition nº 9, quoique lourde, est une activité ciblée pour les adolescents ayant commis une infraction sexuelle, soit précisément le cas de l’appelant. Lors des représentations sur la peine, on explique au juge que l’activité est adaptée aux négateurs et elle vise à faire naître une prise de conscience. Il n’est pas question de traitement d’une déviance sexuelle. Puisque l’appelant doit participer et compléter l’activité en fonction des besoins identifiés, l’activité s’adaptera, le cas échéant, et on pourrait même y mettre fin, selon toute vraisemblance, si aucun besoin ne ressort de l’évaluation. Le libellé de la condition n’oblige l’appelant à aucun résultat et, en principe, le simple manque d’enthousiasme ne devrait pas être générateur d’une infraction : R. c. Traverse(2006) 205 C.C.C. (3d) 33, par. 37 (C.A.M.).

[8]           Le juge estime nécessaire d’inclure cette activité dans le cadre de la probation et ordonne à l’appelant de participer et de compléter l’activité. Il s’agit davantage d’un programme de sensibilisation que d’un traitement. Elle apparaît légitime compte tenu du lien avec l’infraction et son objectif de réhabilitation du délinquant : R. c. Shoker, [2006] 2 R.C.S. 399, par. 13.  Par ailleurs, si l’activité doit être vue comme un traitement au sens de cet arrêt et de la loi, rappelons que l’appelant a donné son consentement.

Par ailleurs, la Cour a décidé que la condition de « participer à une évaluation psychologique et suivre les recommandations » souffrait d’imprécision évidente et elle a mentionné ce qui suit aux paragraphes 10 et 11 :

[10]        Par ailleurs, comme mentionné, l’appelant s’est dit ouvert à un suivi psychologique, sans plus de précision. De là découle, la condition nº 8 telle que libellée. Selon l’appelant, le juge lui impose une condition dont personne ne connaît la portée et elle le place dans une situation où un bris de condition peut résulter d’un simple désaccord sur le sens de ces recommandations.

[11]        L’appelant a raison sur ce point. La condition nº 8 souffre d’imprécision évidente. La jurisprudence enseigne que seuls les aspects administratifs, telles les modalités de la mise en œuvre, peuvent être délégués puisqu’un juge n’a pas l’expertise pour superviser les conditions : Voir R. c. Traverse (2006) 205 C.C.C. (3d) 33 (C.A.M.). Il ne faut cependant pas y voir d’obligation de paramétrer les conditions de façon à décrire par le menu les interventions projetées, ce qui serait susceptible de créer des difficultés insurmontables.

L’adolescent soumis à une peine de probation avec suivi, peut-il voyager hors Québec?

L’adolescent soumis à une peine de probation avec suivi n’a pas l’interdiction de quitter le Québec, à moins que les conditions spécifiques de sa probation ne le mentionnent clairement. Par contre, il est possible que certaines conditions spécifiques viennent restreindre la liberté de circuler de l’adolescent. Par exemple, des conditions spécifiques comme l’obligation de rencontrer le délégué à la jeunesse lorsque requis, l’obligation d’être à son domicile entre telles et telles heures ou  encore de résider à  un endroit précis (le domicile des parents par exemple), nécessitent qu’un échange soit soulevé entre l’adolescent, ses parents et le délégué à la jeunesse responsable du suivi de la peine de probation.

La durée du voyage hors Québec est une donnée non négligeable. Le fait que les parents accompagnent leur enfant dans le voyage doit aussi être considéré dans l’analyse de la situation. En fonction de ces différentes données, le délégué à la jeunesse peut en arriver à une entente avec les parents et l’adolescent, tout en demandant les pièces justificatives spécifiant la date de départ et la date de retour, donc la durée du voyage pour l’adolescent et ses parents.

Il est possible que le voyage hors Québec rende plus ardue, voire impossible, la tâche qui incombe à l’adolescent de respecter les conditions spécifiques dont il fait l’objet. Il est à ce moment toujours pertinent de référer l’adolescent à son avocat et le cas échéant, qu’un examen de la peine de probation soit demandé. Dans ce cas, le délégué à la jeunesse réfère lui aussi à son contentieux. L’objectif n’étant pas nécessairement d’empêcher l’adolescent de voyager, mais plutôt de s’assurer que sa situation judicaire demeure régulière pendant cette période et qu’il puisse saisir l’occasion de se responsabiliser à travers ces différentes démarches.

La section 9 du Manuel de référence sur l’Application de la LSJPA dans les Centres jeunesse nous renseigne en détail sur les examens des peines.

Un adolescent en garde est-il soumis aux conditions spécifiques de sa probation qui prendra effet après sa période de garde?

Plus précisément, si un  adolescent se verra interdire toute communication avec certaines personnes lorsqu’il sera dans la communauté, doit-on lui interdire de communiquer avec ces mêmes personnes lorsqu’il est en garde, ceci même si les conditions de la probation ne prendront effet qu’après la période de garde?

Si le placement sous garde et la probation ont été ordonnés en même temps pour le(s) même(s) délit(s), on peut penser que le juge a rendu une décision en prenant en considération l’ensemble de la situation de l’adolescent. L’adolescent est une même et unique personne et il serait contradictoire de lui permettre de communiquer avec des personnes qu’il aura l’interdiction de contacter dans le futur. L’adolescent qui approuve cet argumentaire ne nous amène pas à nous poser les mêmes questions que l’adolescent qui ne consent pas à cet argumentaire. Dans le cas d’un adolescent qui serait en désaccord avec cette lecture, il ne faut pas hésiter à solliciter le directeur de l’établissement où  l’adolescent est hébergé afin qu’il tranche la question.