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Distribution de pornographie juvénile, une infraction avec violence?

Dans R. v. G.D.-D, l’adolescent doit recevoir sa peine en lien avec une déclaration de culpabilité pour un chef de distribution de pornographie juvénile contrairement à l’article 163.1 du Code criminel. Certaines images et vidéos saisis par les policiers représentent de jeunes enfants agressés sexuellement par des hommes adultes.

Le ministère public argumente que le tribunal peut imposer une peine de placement sous garde, que ce soit pour le motif qu’il s’agit d’une infraction avec violence (39(1)a) LSJPA) ou pour le motif qu’il s’agit d’un cas exceptionnel (39(1)d) LSJPA). La défense, pour sa part, argumente que le placement sous garde n’est pas possible dans les circonstances et que s’il l’est, il ne s’agit pas de la peine appropriée.

La juge Alder de la Cour de justice de l’Ontario analyse l’article 39 LSJPA quant à la question d’infraction avec violence et de cas exceptionnel. Elle fait une revue des définitions prévues à la LSJPA et au Code criminel dans un premier temps, pour ensuite faire une revue de la jurisprudence sur la question.

Constatant qu’une infraction avec violence est notamment celle où l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles, la juge se réfère à la définition prévue au Code criminel pour « lésion corporelle », c’est-à-dire, une « blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance ». La juge fait le constat que les tribunaux ont reconnu qu’une blessure psychologique peut constituer une lésion corporelle.

Dans sa revue de la jurisprudence sur la question d’infraction avec violence en matière de pornographie juvénile, la juge Alder note que les tribunaux ont statué que la possession et la distribution de pornographie juvénile pouvait constituer une infraction avec violence au sens de la LSJPA lorsque la preuve d’une blessure psychologique est suffisante. Il faut cependant plus qu’une déclaration de la victime faisant état d’anxiété et de honte pour inférer une blessure psychologique.

La juge distingue toutefois le cas de l’adolescent de ceux examinés dans sa revue de jurisprudence. En effet, la plupart des cas examinés sont ceux de « nude selfies », avec des victimes identifiables, alors que certaines images saisies chez l’adolescent dépeignent des activités sexuelles illégales sur de jeunes enfants. La juge Alder constate que les tribunaux reconnaissent que les infractions de pornographie juvénile ne sont pas des crimes sans victime. Le tort causé aux victimes est maintenant reconnu.

La juge Alder conclut donc que dans un cas comme celui de l’adolescent, où les images représentent des agressions sexuelles, il est approprié d’inférer une blessure psychologique suffisante afin de donner ouverture au placement sous garde pour infraction avec violence. Pour la juge, la blessure psychologique ne se termine pas au moment où la photo est prise, mais continue à chaque fois qu’elle est vue ou distribuée.

Après avoir sommairement rejeté les arguments du ministère public sur la question du cas exceptionnel, la juge arrive à la conclusion que bien que l’adolescent se qualifie au placement sous garde, il ne s’agit pas de la peine la moins contraignante possible qui permettrait d’atteindre les principes et objectifs de la LSJPA. Elle impose donc à l’adolescent une probation d’une durée de deux (2) ans.

Placement sous garde pour un cas exceptionnel

Dans la décision R. v. B.S., l’adolescent doit recevoir une peine pour, notamment, des infractions de possession en vue d’en faire le trafic de cocaïne et de cannabis. La Gendarmerie royale du Canada avait saisi 192.1 grammes de cocaïne, d’une valeur d’environ 35 000$ ainsi que 982,4 grammes de cannabis, d’une valeur variant de 7 560$ à 19 648$, dépendamment de la façon dont le cannabis serait vendu. Plusieurs milliers de dollars en argent ont également été saisis sur les lieux.

Dans son analyse, la juge Schmaltz du tribunal pour adolescents des Territoires du Nord-Ouest évalue que l’adolescent de seize ans au moment de l’infraction se qualifie à une peine de placement sous garde en vertu de l’article 39(1)d) LSJPA, puisqu’il s’agit d’un cas exceptionnel. La juge mentionne notamment que :

  • L’adolescent était un fournisseur de niveau intermédiaire, qui se charge de fournir des stupéfiants aux trafiquants de rue,
  • La quantité de stupéfiants saisis constitue un facteur aggravant,
  • Il s’agit d’une opération commerciale de cocaïne et de cannabis, et non du cas d’un trafiquant de rue,
  • L’adolescent était impliqué dans le commerce de la traite et de la distribution de cocaïne et de cannabis et que d’autres travaillaient pour lui.

La juge arrive à la conclusion que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde ne reflèterait pas le sérieux des infractions et de leurs circonstances aggravantes et serait incompatible avec l’objet et les principes de la détermination de la peine énoncés dans la LSJPA.

Après avoir souligné la gravité objective de l’infraction de trafic ou de possession en vue d’en faire le trafic de cocaïne et le fléau que représentent ces infractions sur la société, la juge passe en revue les principes de détermination de la peine sous la LSJPA. Fait intéressant à mentionner, et bien que la juge n’élabore pas sur la question, celle-ci mentionne que la peine qu’elle imposera à l’adolescent « should discourage B.S. from pursuing this lifestyle. » On pourrait se questionner à savoir si la juge a appliqué le principe de dissuasion prévu à 38(2)(f)(ii) LSJPA.

Après avoir fait une revue de certaines décisions en similaire matière, la juge mentionne :

« Taking into account that rehabilitation has to be a primary consideration in sentencing a young person, that this is the first time B.S. has been found guilty of an offence, and his circumstances as set out in the Pre-Sentence Report, along with the fact that B.S. has been in custody now for close to one month, and balancing that with the seriousness of the offences which he has been found guilty of, along with the aggravating aspects of the circumstances, I find that a custodial sentence would be appropriate. »

La juge arrive finalement à la conclusion qu’une ordonnance de placement et surveillance de six mois dont l’application est différée respecterait les objectifs de détermination de la peine. La juge impose également une probation de douze mois.