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Examen de peine visant à retirer une condition majeure d’une probation

Dans la situation de X, la cour est saisie d’une demande en examen d’une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde, en vertu de l’article 59 LSJPA. La peine imposée au requérant le 16 septembre 2015 suite à une suggestion commune prévoyait une probation d’une durée de deux années, assorties de diverses conditions dont celle de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle offerte par le Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS) pour un maximum de 70 heures.

Il est mis en preuve que le requérant a participé à plus ou moins une dizaine d’heures de rencontres préparatoires à la thérapie ordonnée, mais qu’il a été exclu de la thérapie en raison de la grande résistance dont il a fait preuve et de l’absence de motivation à parler de ses délits. Le requérant demande d’être délié pour l’avenir de son obligation en lien avec cette thérapie.

La déléguée jeunesse en charge du suivi probatoire relate que le requérant est bien investi dans son suivi probatoire et qu’il a complété des ateliers cliniques qu’elle juge pertinents aux causes sous-jacentes à sa criminalité. La déléguée jeunesse a également trouvé comme moyen alternatif à la thérapie des cahiers d’accompagnement qui visent les délits à caractère sexuel.

La déléguée jeunesse est en accord avec les conclusions recherchées par le requérant. Il lui serait d’ailleurs possible de rencontrer le requérant à une fréquence plus élevée dans le cadre de son suivi. Le ministère public, de son côté, s’oppose aux conclusions recherchées, rappelant que la condition en cause constituait une des pierres angulaires de la peine imposée au requérant.

Le juge Jacques A. Nadeau rappelle les éléments suivants dans son analyse :

[30] […] Cette procédure permet que le Tribunal se penche sur la peine en regard à l’évolution de la situation de l’adolescent pour déterminer si les mesures sont toujours conformes aux principes et objectifs de la loi.

[32] Une fois que des motifs suffisants aient été prouvés […] à la satisfaction du Tribunal, il y a lieu de procéder à l’examen.  Le Tribunal doit alors référer aux principes et objectifs d’imposition de peine prévue dans la loi, plus spécifiquement aux articles 3 et 38.

[35] Le Tribunal retient l’importance du critère de la responsabilisation en lien avec le suivi en matière de sexualité.

[36] […] la juge Lynn Cook-Stanhope de la Cour provinciale de l’Alberta se prononce ainsi sur l’importance pour les adolescents d’avoir l’occasion de compléter l’ensemble de leur peine même s’ils ne sont pas aussi attentifs ou n’offrent pas la collaboration que l’on souhaiterait de leur part

[43] La preuve révèle que l’adolescent a offert beaucoup de résistance à la thérapie en délinquance sexuelle, éprouvant des difficultés à aborder ce sujet qui suscite des émotions négatives chez lui, ce qui lui a valu son exclusion de cette thérapie.

[44] En l’espèce, le Tribunal estime que la preuve administrée lors de l’audience soutient l’existence du motif prévu à l’alinéa 59(2)b) de la LSJPA

[47] […] le Tribunal juge que d’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation découlant de la condition de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle sans par ailleurs assurer que celui-ci bénéficie de services visant cette problématique ne serait pas compatible avec les objectifs prévus par la LSJPA en matière d’imposition de la peine.

[53] C’est pourquoi le Tribunal conclut qu’un suivi hebdomadaire plutôt qu’aux deux (2) semaines avec la déléguée à la jeunesse, qui met l’accent sur le volet de la délinquance sexuelle avec l’outil clinique des cahiers d’accompagnement Les Sentiers, est une adaptation de la peine qui rencontre les objectifs d’imposition de la peine prévus à la LSJPA.

[54] À cet égard, dans l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel, le juge Martin Vauclair précise que bien qu’il soit préférable de laisser au Directeur provincial le soin de déterminer la fréquence des rencontres, il n’y a pas d’empêchement à ce que le juge la spécifie.

Critères à considérer pour une peine d’absolution

Dans la décision LSJPA – 169, l’adolescent loge un appel de sa peine en Cour supérieure. Après avoir plaidé coupable en première instance à une accusation de menaces de mort, l’adolescent s’est vu imposer une peine de probation avec suivi de 6 mois ainsi que de 10 heures de travaux bénévoles. L’adolescent demande à la Cour de modifier la peine afin qu’une absolution conditionnelle lui soit accordée.

La juge siégeant en appel constate les erreurs de la juge de première instance et conclut que l’appel doit être accueilli. Elle annule donc la peine imposée en première instance et y substitue une peine d’absolution conditionnelle.

Dans son jugement, la juge siégeant en appel identifie les principes applicables en matière d’absolution :

  • L’absolution ne vise pas uniquement les contraventions triviales ou techniques de la loi.
  • Elle ne constitue pas une alternative à la probation ou au sursis de sentence.
  • Elle ne doit pas s’appliquer de façon routinière à une catégorie d’infractions et ne doit pas être exclue de façon péremptoire d’une autre catégorie d’infractions.
  • Elle ne constitue pas une mesure exceptionnelle.
  • L’intérêt véritable de l’accusé passe par la considération des éléments suivants : l’accusé est de bonne moralité, il n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • Il n’est pas nécessaire d’enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d’autres infractions, pour assurer sa réhabilitation et l’enregistrement d’une condamnation pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé.
  • L’intérêt du public prend en considération l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La juge siégeant en appel reproche principalement à la juge de première instance :

  • D’avoir appliqué les critères donnant ouverture à l’imposition d’une absolution conditionnelle prévue au Code criminel dans le cadre d’une peine rendue en vertu de la LSJPA, errant ainsi quant aux principes de détermination de la peine prévus à la Loi. L’article 50 (1) de la LSJPA rend inapplicable aux adolescents le régime de détermination de la peine prévu pour les adultes à la partie XXIII du Code criminel.
  • D’avoir traité l’absolution comme d’une mesure exceptionnelle.
  • D’avoir indiqué que l’adolescent devait démontrer la possibilité de conséquences particulièrement négatives suite à une condamnation.
  • D’avoir refusé de manière péremptoire d’appliquer les critères de l’absolution en raison de la nécessité d’un suivi. Selon la juge de première instance, il n’y a que la probation qui permettra d’atteindre tous les objectifs fixés à l’article 38 de la LSJPA. Toutefois, elle n’élabore pas sur les critères applicables et conclut que l’octroi d’une absolution ne respecterait pas tous les objectifs fixés par la Loi.
  • Que la nécessité d’un suivi soit le seul critère l’ayant guidée à écarter la peine d’absolution. Ce seul motif ne peut permettre à lui seul de justifier le refus d’une absolution conditionnelle.
  • De ne pas avoir pondéré les facteurs aggravants et atténuants, alors que les facteurs atténuants l’emportaient largement sur les facteurs aggravants.
  • D’avoir omis de prendre en considération la maladie mentale de l’appelant au moment des évènements, soit une dépression.

Assujettissement ou programme intensif de réadaptation

Dans la décision LSJPA-1346 2013 QCCQ 11030, la Cour a imposé à l’adolescent, en vertu de l’article 42 2) r) LSJPA, un placement sous garde et surveillance, dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

La Cour a mentionné aux paragraphes 3, 52 et 53 ce qui suit :

« [3] Au terme de leurs représentations, les avocates du ministère public et de l’adolescent suggèrent de façon commune une peine de placement sous garde et surveillance dans le cadre d’un programme intensif d’une durée totale de trois ans, excluant toute forme de crédit pour la détention provisoire. L’avocate du ministère public ajoute que c’est à cette dernière condition qu’elle renonce à demander une peine applicable aux adultes selon l’avis formel au dossier.

« [52] Au terme de son analyse, la Cour conclut que la peine recommandée par les parties, la Directrice provinciale et les experts au dossier est conforme aux principes et objectifs énoncés principalement aux articles 3(1)b)(ii) et 38 de la loi. Elle est d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

[53] Cependant, pour qu’il en soit ainsi, la peine doit être de la durée maximale et par conséquent, la période de mise sous garde provisoire ne pourrait être déduite conformément à l’article 38 (3) d) de la Loi, mais considérée dans la réflexion à l’égard de la suffisance de la durée de la peine spécifique, qui, de fait, excèdera quatre ans ».

Assujettissement à une peine applicable aux adultes

Dans la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627,  la Cour reprend les principes établis notamment dans les arrêts R.c.D.B. [2008] 2 R.C.S.3 et  LSJPA- 088 , 2008 QCCA 401 afin de déterminer si l’adolescent sera assujetti à une peine applicable aux adultes. La Cour en arrive à la conclusion que les objectifs de la LSJPA peuvent être davantage atteints par l’imposition d’une peine spécifique qu’une peine pour adultes. La Cour analyse les critères aux fins de la détermination de la peine.

Vous trouverez la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627 en cliquant ici.