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Annuler une peine de probation partiellement purgée

Dans la décision R. v. J.T., l’adolescent demande au tribunal d’annuler sa peine de probation d’une durée de deux ans et de le délier pour l’avenir de toute obligation qui en découle, conformément à l’article 59(7)(b) LSJPA. Après avoir purgé une peine de trois mois de garde et surveillance en milieu ouvert, l’adolescent a purgé un peu moins que la moitié de sa probation lorsqu’il fait cette demande. À l’aube de ses vingt ans, l’adolescent souhaite éviter que son dossier soit transféré au système pour adultes.

Le juge Kenkel de la Cour de justice d’Ontario fait droit à la demande de l’adolescent. Il motive ceci par le fait que l’adolescent a bien respecté les règles de l’unité pendant sa période de garde. Depuis sa mise en liberté, l’adolescent a maintenu un emploi qui occupe la majeure partie de son temps. Sa famille mentionne des changements positifs chez lui. Le délégué jeunesse rapporte que l’adolescent s’est bien impliqué dans son suivi et est demeuré poli. Le juge mentionne également le fait que les infractions remontent à près de trois ans et demi et que l’adolescent a grandement gagné en maturité depuis. Le juge conclut que les progrès démontrés par l’adolescent constituent un motif valable d’examen de peine au sens de l’article 59(2) LSJPA.

Bris de probation : l’article 137 LSJPA ou l’article 733.1 du Code criminel?

Dans les décisions R. c. Albert et R. c. Forand, la juge Myriam Lachance de la Cour supérieure du Québec siège en appel et se penche sur deux situation très similaires : celle où des jeunes adultes ont été reconnus coupables de bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel plutôt que de l’article 137 LSJPA, alors que la probation en cause avait été imposée en vertu de l’article 42(2)k) LSJPA. L’argument des appelants était à l’effet que comme la probation avait été imposée en vertu de la LSJPA, l’article 733.1 du C.cr. n’avait aucune application. Pour les appelants, l’article 733.1 C.cr. vise spécifiquement les probations rendues en vertu du Code criminel, et non celles en vertu de la LSJPA.

Après analyse, la juge Lachance fait droit aux arguments des appelants, accueille les appels et prononce des acquittements. Elle mentionne dans son jugement de R. c. Albert :

[39] Il faut donc appliquer le raisonnement suivant :

  • l’art. 50(2) LSJPA exclut spécifiquement la peine prévue à l’art. 787 C. cr. aux poursuites intentées sous le régime de la LSJPA;
  • l’art. 42 LSJPA permet d’imposer des peines spécifiques uniquement aux adolescents;
  • l’art. 137 LSJPA permet d’accuser toute personne, ce qui inclut un adolescent et un adulte;
  • aucune peine n’est prévue dans le cas d’un adulte condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’art. 137 LSJPA;
  • l’art. 142(1)b) LSJPA doit suppléer à cette absence de peine spécifique par l’application de la peine générale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, tel que prévu à l’art. 787 C.cr.

[40] En résumé, un adulte condamné pour avoir fait défaut de se conformer à une peine qui lui a été imposée alors qu’il était adolescent contrairement à l’art. 137 LSJPA sera passible de la peine prévue à l’art. 787 C. cr.

[51] De surcroit, une analyse contextuelle de la partie XXIII du Code criminel qui vise spécifiquement la détermination de la peine nous laisse comprendre que la seule probation dont il est question à l’art. 733.1 est celle émise en application de l’art. 731 C. cr.

[52] D’autant plus que le texte de l’art. 733.1 C. cr. ne laisse subsister aucun doute quant à l’intention du législateur, soit celle d’accuser en vertu du Code criminel la personne qui contrevient à une ordonnance émise selon cette même loi […]

Recevoir une peine quand son coaccusé est référé aux sanctions extrajudiciaires

Dans LSJPA – 182 et LSJPA – 183, deux adolescents présentent des requêtes « pour permission d’appeler et avis d’appel et requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité ». Il s’agit d’une situation où trois adolescents font face à des accusations d’introductions par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel et de méfaits.

Après avoir initialement été référés au programme de sanctions extrajudiciaires, un constat d’échec est posé et les dossiers retournés à la cour pour judiciarisation. Le troisième adolescent, coaccusé, subit le même sort. Bien que l’avocate des deux premiers adolescents demande que ses clients soient à nouveau acceptés au programme des sanctions extrajudiciaires, mais exécutent une mesure différente, le Directeur provincial oppose un refus lorsque consulté par le ministère public. Les deux adolescents enregistrent finalement des plaidoyers de culpabilité et reçoivent une peine spécifique identique de probation et de travaux bénévoles au profit de la collectivité. Peu de temps après, l’avocate des adolescents apprend que le dossier du troisième accusé a été envoyé de nouveau au programme des sanctions extrajudiciaires.

Les adolescents cherchent à porter en appel la décision sur la peine et invoquent comme motifs le non-respect du principe d’équité procédurale prévu à la LSJPA et à la Charte canadienne, que leurs plaidoyers de culpabilités n’ont pas été enregistrés en toute connaissance de cause, que leurs plaidoyers sont viciés et entachés d’une erreur judiciaire et qu’il en résulte une injustice à leur égard.

La Cour d’appel du Québec mentionne ce qui suit avant de rejeter les requêtes des adolescents :

[10] Il ressort de l’ensemble des modalités du programme que le DPJ bénéficie d’une très grande discrétion lorsqu’il prend ces décisions. Cette discrétion n’est limitée que par son obligation de tenir compte des principes énoncés au préambule du programme.

[11] En l’espèce, certaines des infractions commises par l’appelant ne sont pas visées par le chapitre IV du programme et, ainsi, le DPCP n’avait pas l’obligation de saisir le DPJ. Il a toutefois choisi de le faire et celui-ci a exercé sa discrétion de façon à permettre à l’appelant de bénéficier du programme.

[12] Une fois le constat d’échec posé, ni le DPCP ni le DPJ n’avait l’obligation d’offrir une seconde opportunité à l’appelant. La décision du DPJ de refuser la demande de l’avocate de l’appelant était discrétionnaire et fonction de son appréciation de la situation de l’appelant.

[13] Le fait qu’il ait pris une décision différente dans le cas d’un des autres accusés ne signifie aucunement qu’il a mal exercé sa discrétion dans le cas de l’appelant. Il n’avait d’ailleurs pas à l’informer de ce fait.

[14] Dans ces circonstances, rien ne justifie d’accorder la permission d’appeler recherchée par l’appelant et rien ne justifie de lui permettre de retirer son plaidoyer de culpabilité.

Imposition d’une peine de placement sous garde

L’esprit de la LSJPA est à l’effet que l’on doit limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et, par conséquent, diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents.

L’article 39(1) LSJPA prévoit quatre catégories permettant l’imposition d’une peine de placement sous garde. Il est important de noter que ce n’est pas parce qu’un adolescent se qualifie au placement sous garde que le tribunal doit l’imposer. En effet, le tribunal n’impose le placement sous garde qu’en dernier recours, après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l’audience sur la détermination de la peine.

Les quatre catégories sont les suivantes :

1. L’adolescent a commis une infraction avec violence. (39(1)a) LSJPA)

L’infraction avec violence est définie à la LSJPA, à l’article 2. Il s’agit, selon le cas d’une :

a) infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;

b) tentative ou menace de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);

c) infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.

Les lésions corporelles sont définies à l’article 2 du Code criminel : « Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. »

2. L’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées. (39(1)b) LSJPA)

L’adolescent qui se qualifie pour cette raison doit avoir fait défaut de respecter au moins deux autres peines qui ne comportaient pas de placement sous garde. Il y a une distinction à faire entre une peine et des sanctions. Une peine peut comporter plusieurs sanctions, mais ne comptera que pour un dans le calcul en vertu de 39(1)b) LSJPA. Il ne peut pas non plus s’agir de sanctions extrajudiciaires, puisque l’article parle spécifiquement de « peines ».

3. L’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci. (39(1)c) LSJPA)

Pour se qualifier sous cette catégorie, il faut deux choses :

  1. L’adolescent doit recevoir une peine pour un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine de plus de deux ans, et
  2. Après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci.

La version anglaise de l’article 39(1)c) LSJPA porte à confusion, puisqu’elle réfère à un « pattern of findings of guilt ». La Cour suprême du Canada est venue trancher la question dans R. c. S.A.C. en expliquant que seules les déclarations de culpabilité commises avant la perpétration de l’infraction pour laquelle l’adolescent doit recevoir une peine doivent être prises en considération. Le ministère public devra généralement faire la preuve d’au moins trois déclarations de culpabilité antérieures, à moins que le tribunal puisse déterminer que les infractions présentent une telle similitude qu’il peut conclure qu’un « pattern of findings of guilt » se dégage de seulement deux déclarations de culpabilité antérieures.

Il n’est pas nécessaire que les déclarations de culpabilité antérieures aient été prononcées relativement à un acte criminel.

4. Il s’agit d’un cas exceptionnel en regard aux circonstances aggravantes de la perpétration d’un acte criminel. (39(1)d) LSJPA)

Il s’agit ici d’un cas d’exception, qui n’entre essentiellement pas dans les trois premières catégories, mais qu’en raison des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction requiert l’imposition d’un placement sous garde.

Il est important de distinguer les conséquences de l’infraction aux circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction. De lourdes conséquences ou de lourds dommages suite à l’infraction ne signifient pas nécessairement qu’il existe des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction.

Comme l’intention du législateur en adoptant la LSJPA était de diminuer le recours au placement sous garde à l’égard des infractions non violentes, il doit s’agir d’un cas exceptionnel, rare.

Les types d’absolutions sous la LSJPA

Il existe dans la LSJPA deux types d’absolutions. La loi prévoit à son article 42(2)b) l’absolution inconditionnelle, et à son article 42(2)c) l’absolution conditionnelle. Quelles sont les distinctions entre ces deux types d’absolutions?

L’absolution inconditionnelle

La loi prévoit qu’une absolution inconditionnelle ne peut être imposée que si elle est préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Elle a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est réputé n’avoir jamais été reconnu coupable de l’infraction pour laquelle cette sanction lui a été imposée, conformément aux dispositions de l’article 82 de la LSJPA. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il s’agit ici d’un avantage majeur.

Ce type d’absolution constitue une sanction qui n’entraîne aucune conséquence pour l’adolescent. Le délai d’accès pour cette absolution est prévu à l’article 119(2)e) et est d’un an à compter de la déclaration de culpabilité, ce qui fait de cette peine l’une de celles avec le délai d’accès le plus court prévu à la loi.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, l’absolution inconditionnelle vise généralement la situation d’un adolescent qui n’a pas d’antécédent et ne présente pas de risque de récidive ou encore un risque très faible.  Il n’aura pas causé de dommages ou de torts à une victime ou à la société ou ceux-ci seront de moindre importance, ou encore, il les a déjà réparés. Souvent le processus judicaire, à lui seul, aura eu pour effet de responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise de sorte qu’il ne nécessite aucun suivi ou encadrement afin d’éviter la récidive et s’assurer qu’il demeurera un citoyen respectueux des lois. Enfin, une telle absolution devrait être accordée lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.  Une telle reconnaissance judiciaire est de nature à préserver l’adolescent des inconvénients éventuels d’une déclaration de culpabilité. »

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle n’a pas à être préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Le tribunal qui impose une peine d’absolution conditionnelle peut l’assortir de conditions qu’il estime indiquées, comme l’obligation pour l’adolescent de se soumettre à la surveillance du directeur provincial. Il s’agit d’une peine légère, et les conditions imposées ne devraient pas avoir les mêmes objectifs qu’une peine de probation.

L’adolescent qui reçoit une peine d’absolution conditionnelle ne peut recevoir pour la même infraction une peine de probation et ce, en vertu de l’article 42(11) LSJPA.

La période d’accès pour l’absolution conditionnelle est de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité, conformément à l’article 119(2)f) LSJPA.

Contrairement à ce que suggère l’appellation absolution, il ne s’agit donc pas d’une véritable absolution, comme pour l’absolution inconditionnelle. Cette peine ne procure donc pas à l’adolescent les avantages que comporte habituellement une absolution.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, une telle peine s’adresse notamment aux adolescents qui ne présentent aucun risque de récidive ou un risque très faible et qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires.  Généralement, les conditions imposées viseront la réparation des torts ou des dommages causés à la victime ou à la société dans le but de responsabiliser l’adolescent face aux dommages qu’il a causés et amoindrir les impacts des gestes posés. »

Preuve requise pour démontrer la présence de lésions corporelles graves

Dans R v. BS de la Cour d’appel du Manitoba, la poursuite a obtenu la permission d’en appeler face à la peine reçue par un adolescent.  En première instance, l’adolescent avait plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur une victime mineure et avait reçu une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée, en vertu de l’article 42(2)p) LSJPA.

Le tribunal de première instance a imposé à l’adolescent une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée puisqu’il ne concluait pas que l’adolescent avait causé des lésions corporelles graves à sa victime.  Le tribunal de première instance expliquait que, malgré des déclarations écrites de la victime et de sa mère démontrant amplement un traumatisme général chez la victime, il n’avait pas reçu une preuve d’expert démontrant que la victime avait été affligée de lésions corporelles graves.

La Cour d’appel du Manitoba conclut que le juge de première instance a commis une erreur en imposant une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée étant donné qu’une telle peine ne peut être imposée lorsqu’un adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5)a) LSJPA).  La Cour d’appel explique qu’une preuve d’expert n’est pas requise pour conclure à des lésions corporelles graves.  Le témoignage d’une victime ou sa déclaration écrite est suffisant pour établir la présence d’un préjudice psychologique dans le but de déceler si des lésions corporelles graves ont été causées par l’adolescent dans le cadre de son infraction.

De plus, la Cour d’appel souligne qu’il existait en première instance une reconnaissance par l’adolescent qu’il avait effectivement causé des lésions corporelles graves à sa victime.  La Cour d’appel rappelle qu’à moins qu’il y ait un motif raisonnable de croire qu’un fait reconnu de concert par l’adolescent via son procureur et la poursuite soit inexact, le tribunal de première instance doit imposer une peine qui tient compte de ce fait reconnu.  Le tribunal de première instance a donc commis une erreur en ne tenant pas compte de cette reconnaissance de l’adolescent.

La Cour d’appel conclut donc que vu l’exception de l’article 42(5)a) LSJPA, la seule peine réaliste pour cet adolescent, en tenant compte des principes de détermination de la peine de la LSJPA, est une ordonnance de placement et de surveillance.  Vu la gravité de l’infraction, la Cour d’appel exclut l’imposition d’une peine de probation tel que demandée par l’adolescent.  La Cour d’appel considère plutôt que la peine proposée par la poursuite en première instance, soit une peine de 5 mois de placement et de surveillance, aurait été une peine appropriée.

La Cour d’appel prend par contre en considération les faits suivants:

  •  l’adolescent a purgé 76 jours de sa peine de placement et de surveillance dont l’application était différée
  • l’adolescent a été assujetti à des conditions de remise en liberté semblables à celles de sa surveillance pendant 75 jours additionnels
  •  l’infraction a été commise plus de deux ans avant l’audition à la Cour d’appel et ce délai ne peut aucunement être imputé à l’adolescent
  • l’adolescent a respecté toutes les conditions lui ayant été imposées en s’impliquant notamment dans un suivi thérapeutique et en occupant un emploi à temps plein

La Cour d’appel conclut donc que l’adolescent doit être assujetti à une peine de placement et de surveillance d’une durée de 5 mois, mais il en suspend l’exécution pour les diverses raisons mentionnées ci-haut.

Demande d’examen d’une peine comportant du placement sous garde

Dans R. v. TP, l’adolescent présente une demande d’examen de peine fondée sur l’article 94 LSJPA. L’adolescent avait été déclaré coupable d’homicide involontaire coupable et s’était vu imposer une peine de 9 mois de mise sous garde en milieu fermé, de 3 mois de mise sous garde en milieu ouvert et 1 an de liberté sous condition au sein de la collectivité, conformément à l’article 42(2)o) LSJPA.

L’adolescent demande que la portion de sa peine qui consiste en sa mise sous garde en milieu ouvert pour une durée de 3 mois soit modifiée pour une période de liberté sous condition au sein de la collectivité.

Le juge D’Souza, de la Cour provinciale d’Alberta, identifie les dispositions de la loi qui doivent gouverner une telle demande, soit les articles 94(6) et 96 LSJPA. Le juge prend ensuite soin d’analyser l’ensemble des témoignages présentés à la cour et constate qu’il est clair que l’adolescent a participé à de nombreux programmes qui étaient offerts. Il fait également état des progrès et de la motivation à aller de l’avant chez l’adolescent.

Le juge, après analyse de la loi et de la jurisprudence, mentionne que la question en litige est la suivante : est-ce que l’adolescent a accompli suffisamment de progrès pour justifier la modification de sa peine? Le fardeau de la preuve repose sur les épaules de l’adolescent. De plus, une preuve exceptionnelle de changement est requise avant que la Cour envisage de modifier la peine, surtout dans les cas où l’infraction était grave.

La suffisance des progrès de l’adolescent doit être contrebalancée en lien avec l’intérêt de la société de maintenir les principes gouvernant la LSJPA. L’intérêt de la société peut recevoir davantage de considération que les besoins de l’adolescent dans les cas où le crime était sérieux et que peu de temps s’est écoulé depuis l’imposition de la peine.

Le juge rejette la demande de l’adolescent. Il note que rien dans ce qui est offert et proposé à l’adolescent ne revêt un caractère urgent ou doive être mis en place immédiatement. Le juge prend également en considération l’objectif de faire répondre l’adolescent de ses actes, par des sanctions justes assorties de perspectives positives ainsi que le principe de proportionnalité de la peine. Bien que le juge reconnaisse les progrès positifs effectués par l’adolescent, il souligne que l’infraction commise était grave et que ce dernier a encore du travail à faire.

Ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour meurtre au deuxième degré

Dans R. v. P.H., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. L’adolescent était âgé de 16 ans et 8 mois au moment du crime. Le ministère public demande l’imposition d’une peine pour adultes conformément à l’article 72 LSJPA, alors que l’adolescent propose plutôt l’imposition d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation sous 42(2)(r) LSJPA. Le ministère public convient que l’adolescent se qualifie pour cette peine selon 42(7) LSJPA.

L’adolescent a frappé la victime plusieurs fois à la tête avec un bâton de baseball. Il ne connaissait pas la victime, qui était initialement la cible d’un plan élaboré par l’adolescent et trois autres jeunes de lui voler un téléphone cellulaire et une montre. Le même soir, l’adolescent a contacté les policiers pour les informer de ce qu’il avait fait et s’est livré à ces derniers.

Le juge Bowden de la Cour suprême de Colombie-Britannique prend soin de noter qu’en raison de l’article 745.1(c) du Code criminel, et de la détention préventive purgée à ce jour qui serait déduite, l’adolescent passerait potentiellement moins de temps en placement sous garde avec l’imposition d’une peine pour adultes qu’avec l’imposition d’une peine spécifique. La différence notable entre les deux peines est à l’effet que l’adolescent demeurerait en libération conditionnelle à vie dans le cadre d’une peine pour adultes.

Le juge Bowden, après avoir analysé la conduite de l’adolescent, le profil de celui-ci, les évaluations déposées en preuve et les principes législatifs devant guider sa décision en vient à la conclusion que le ministère public n’a pas repoussé la présomption de culpabilité morale moins élevée et n’a pas démontré qu’une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes.

Plus précisément quant au volet de la présomption de culpabilité morale moins élevée, le juge Bowden rappelle qu’afin de réfuter la présomption, le ministère public doit convaincre le tribunal qu’au moment de l’infraction, la preuve appuie la conclusion selon laquelle l’adolescent a démontré un niveau de maturité, de sophistication morale et une capacité de jugement d’un adulte. Le juge rappelle également que bien que les circonstances de l’infraction peuvent être pertinentes, elles ne doivent pas occulter les circonstances personnelles de l’adolescent. Quant à ce volet, le juge Bowden conclut que la conduite de l’adolescent démontre une immaturité et une impulsivité plutôt que la maturité ou la réflexion d’un adulte. Le juge retient également que l’adolescent manquait de maturité émotive et présentait maturité cognitive similaire aux autres adolescents de son âge.

Quant au volet de la durée suffisante de la peine spécifique, le juge Bowden mentionne l’importance des principes de proportionnalité, de réadaptation et de réinsertion sociale. Le juge passe ensuite en revue de nombreuses décisions dans des cas similaires, expliquant la pertinence de celles-ci afin de déterminer si une peine spécifique est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge constate au terme de sa revue de la jurisprudence que même dans le cas d’un meurtre crapuleux, une peine spécifique a été jugée adéquate dans plusieurs cas.

Le juge arrive donc à la conclusion qu’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une durée de 7 ans, en plus du temps passé en détention préventive, est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge fait le choix de n’accorder aucun crédit à la détention préventive. L’adolescent devra donc purger 4 ans en placement sous garde et la balance en liberté sous condition.

Détermination de la peine pour leurre informatique et possession de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 1712, l’adolescent doit recevoir une peine à l’aube de ses 17 ans relativement à deux infractions de leurre informatique à l’égard de deux personnes mineures et de possession de deux photographies de pornographie juvénile.

D’emblée, le juge Sébastien Proulx précise qu’il ne s’agit pas ici d’une histoire d’un jeune prédateur sexuel qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Il s’agit plutôt d’un adolescent qui se questionnait relativement à son orientation sexuelle. En résumé, l’adolescent a créé un compte Facebook au nom d’une jeune fille, entrait en communication avec des jeunes garçons de son âge et tentait de les séduire. C’est dans ce contexte que l’adolescent a obtenu une vingtaine de photographies, dont celles étant à l’origine de l’accusation de possession de pornographie juvénile.

Le procureur de l’adolescent demande au tribunal de décréter une absolution inconditionnelle, alors que la poursuite privilégie plutôt soit une ordonnance d’absolution conditionnelle ou une peine de probation. Il est à noter qu’au moment de recevoir sa peine, l’adolescent est sans antécédent judiciaire et respecte des conditions de mise en liberté provisoire depuis plus de quinze mois. L’adolescent est notamment soumis à des conditions restrictives relatives à la possession et l’utilisation de téléphone cellulaire, téléphone intelligent, tablette électronique et ordinateur. Son ordinateur personnel est toujours saisi par les agents de la paix.

Dans son jugement, le juge Proulx analyse soigneusement les principes et objectifs de la peine dans la LSJPA, ainsi que le droit applicable en matière d’absolution dans la décision bien connue Rozon c. La Reine et se réfère à la doctrine pertinente. Analysant le critère de l’intérêt public, qui doit être respecté afin de pouvoir imposer une ordonnance d’absolution inconditionnelle (42(2)b) LSJPA), le juge conclut que la peine spécifique juste et appropriée est plutôt de prescrire par ordonnance l’absolution conditionnelle de l’adolescent et mentionne :

[43] Le tribunal ne peut prononcer dans la présente situation une absolution inconditionnelle. Elle serait certainement préférable à l’adolescent puisqu’il est de bonne famille et n’a aucune déclaration de culpabilité antérieure. Malgré son excellente collaboration avec les agents de la paix et tous les officiers de justice, ses plaidoyers de culpabilité, qu’il se soit soumis à des conditions restrictives relativement à sa mise en liberté provisoire depuis maintenant quinze mois, que sa honte exprimée à la dernière audience est authentique, que ses remords sont sincères, que les résultats du test de personnalité Jesness sont rassurants et que les victimes ne gardent aucune séquelle de leur mésaventure, le tribunal conclut que le prononcé d’une telle ordonnance serait contraire à l’intérêt public.

[44] Dans l’examen de l’intérêt public, le tribunal ne peut écarter le degré de participation entier de l’adolescent. Les gestes sont nombreux et avec une certaine planification relativement aux faux sentiments au fil des jours à l’égard de chacune des victimes. La gravité subjective est ici importante car les victimes étaient en partie connues de l’adolescent puisqu’ils se croisaient dans l’institution scolaire. De plus, les victimes sont au nombre de deux et les gestes délictuels durent pendant plus d’une année. Avec l’avancement et la proximité de la technologie informatique, ce genre de délit est de plus en plus présent au Canada et la gravité d’une telle conduite, même dans la recherche de son identité sexuelle, n’est pas tolérée dans notre société. Il s’agit d’une violation de l’intégrité personnelle de deux adolescents. Il s’agit de leur intimité sexuelle ce qui est très intrusif. Même si les motifs prédisposant aux gestes délictuels sont très spécifiques à l’adolescent et peu communs, le tribunal conclut qu’une personne raisonnable connaissant l’ensemble de la situation factuelle et la personnalité de l’adolescent, perdrait confiance envers l’administration de la justice si des peines spécifiques d’absolution inconditionnelle étaient prononcées.

Examen de peine visant à retirer une condition majeure d’une probation

Dans la situation de X, la cour est saisie d’une demande en examen d’une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde, en vertu de l’article 59 LSJPA. La peine imposée au requérant le 16 septembre 2015 suite à une suggestion commune prévoyait une probation d’une durée de deux années, assorties de diverses conditions dont celle de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle offerte par le Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS) pour un maximum de 70 heures.

Il est mis en preuve que le requérant a participé à plus ou moins une dizaine d’heures de rencontres préparatoires à la thérapie ordonnée, mais qu’il a été exclu de la thérapie en raison de la grande résistance dont il a fait preuve et de l’absence de motivation à parler de ses délits. Le requérant demande d’être délié pour l’avenir de son obligation en lien avec cette thérapie.

La déléguée jeunesse en charge du suivi probatoire relate que le requérant est bien investi dans son suivi probatoire et qu’il a complété des ateliers cliniques qu’elle juge pertinents aux causes sous-jacentes à sa criminalité. La déléguée jeunesse a également trouvé comme moyen alternatif à la thérapie des cahiers d’accompagnement qui visent les délits à caractère sexuel.

La déléguée jeunesse est en accord avec les conclusions recherchées par le requérant. Il lui serait d’ailleurs possible de rencontrer le requérant à une fréquence plus élevée dans le cadre de son suivi. Le ministère public, de son côté, s’oppose aux conclusions recherchées, rappelant que la condition en cause constituait une des pierres angulaires de la peine imposée au requérant.

Le juge Jacques A. Nadeau rappelle les éléments suivants dans son analyse :

[30] […] Cette procédure permet que le Tribunal se penche sur la peine en regard à l’évolution de la situation de l’adolescent pour déterminer si les mesures sont toujours conformes aux principes et objectifs de la loi.

[32] Une fois que des motifs suffisants aient été prouvés […] à la satisfaction du Tribunal, il y a lieu de procéder à l’examen.  Le Tribunal doit alors référer aux principes et objectifs d’imposition de peine prévue dans la loi, plus spécifiquement aux articles 3 et 38.

[35] Le Tribunal retient l’importance du critère de la responsabilisation en lien avec le suivi en matière de sexualité.

[36] […] la juge Lynn Cook-Stanhope de la Cour provinciale de l’Alberta se prononce ainsi sur l’importance pour les adolescents d’avoir l’occasion de compléter l’ensemble de leur peine même s’ils ne sont pas aussi attentifs ou n’offrent pas la collaboration que l’on souhaiterait de leur part

[43] La preuve révèle que l’adolescent a offert beaucoup de résistance à la thérapie en délinquance sexuelle, éprouvant des difficultés à aborder ce sujet qui suscite des émotions négatives chez lui, ce qui lui a valu son exclusion de cette thérapie.

[44] En l’espèce, le Tribunal estime que la preuve administrée lors de l’audience soutient l’existence du motif prévu à l’alinéa 59(2)b) de la LSJPA

[47] […] le Tribunal juge que d’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation découlant de la condition de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle sans par ailleurs assurer que celui-ci bénéficie de services visant cette problématique ne serait pas compatible avec les objectifs prévus par la LSJPA en matière d’imposition de la peine.

[53] C’est pourquoi le Tribunal conclut qu’un suivi hebdomadaire plutôt qu’aux deux (2) semaines avec la déléguée à la jeunesse, qui met l’accent sur le volet de la délinquance sexuelle avec l’outil clinique des cahiers d’accompagnement Les Sentiers, est une adaptation de la peine qui rencontre les objectifs d’imposition de la peine prévus à la LSJPA.

[54] À cet égard, dans l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel, le juge Martin Vauclair précise que bien qu’il soit préférable de laisser au Directeur provincial le soin de déterminer la fréquence des rencontres, il n’y a pas d’empêchement à ce que le juge la spécifie.