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Critères à considérer pour une peine d’absolution

Dans la décision LSJPA – 169, l’adolescent loge un appel de sa peine en Cour supérieure. Après avoir plaidé coupable en première instance à une accusation de menaces de mort, l’adolescent s’est vu imposer une peine de probation avec suivi de 6 mois ainsi que de 10 heures de travaux bénévoles. L’adolescent demande à la Cour de modifier la peine afin qu’une absolution conditionnelle lui soit accordée.

La juge siégeant en appel constate les erreurs de la juge de première instance et conclut que l’appel doit être accueilli. Elle annule donc la peine imposée en première instance et y substitue une peine d’absolution conditionnelle.

Dans son jugement, la juge siégeant en appel identifie les principes applicables en matière d’absolution :

  • L’absolution ne vise pas uniquement les contraventions triviales ou techniques de la loi.
  • Elle ne constitue pas une alternative à la probation ou au sursis de sentence.
  • Elle ne doit pas s’appliquer de façon routinière à une catégorie d’infractions et ne doit pas être exclue de façon péremptoire d’une autre catégorie d’infractions.
  • Elle ne constitue pas une mesure exceptionnelle.
  • L’intérêt véritable de l’accusé passe par la considération des éléments suivants : l’accusé est de bonne moralité, il n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • Il n’est pas nécessaire d’enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d’autres infractions, pour assurer sa réhabilitation et l’enregistrement d’une condamnation pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé.
  • L’intérêt du public prend en considération l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La juge siégeant en appel reproche principalement à la juge de première instance :

  • D’avoir appliqué les critères donnant ouverture à l’imposition d’une absolution conditionnelle prévue au Code criminel dans le cadre d’une peine rendue en vertu de la LSJPA, errant ainsi quant aux principes de détermination de la peine prévus à la Loi. L’article 50 (1) de la LSJPA rend inapplicable aux adolescents le régime de détermination de la peine prévu pour les adultes à la partie XXIII du Code criminel.
  • D’avoir traité l’absolution comme d’une mesure exceptionnelle.
  • D’avoir indiqué que l’adolescent devait démontrer la possibilité de conséquences particulièrement négatives suite à une condamnation.
  • D’avoir refusé de manière péremptoire d’appliquer les critères de l’absolution en raison de la nécessité d’un suivi. Selon la juge de première instance, il n’y a que la probation qui permettra d’atteindre tous les objectifs fixés à l’article 38 de la LSJPA. Toutefois, elle n’élabore pas sur les critères applicables et conclut que l’octroi d’une absolution ne respecterait pas tous les objectifs fixés par la Loi.
  • Que la nécessité d’un suivi soit le seul critère l’ayant guidée à écarter la peine d’absolution. Ce seul motif ne peut permettre à lui seul de justifier le refus d’une absolution conditionnelle.
  • De ne pas avoir pondéré les facteurs aggravants et atténuants, alors que les facteurs atténuants l’emportaient largement sur les facteurs aggravants.
  • D’avoir omis de prendre en considération la maladie mentale de l’appelant au moment des évènements, soit une dépression.

Assujettissement ou programme intensif de réadaptation

Dans la décision LSJPA-1346 2013 QCCQ 11030, la Cour a imposé à l’adolescent, en vertu de l’article 42 2) r) LSJPA, un placement sous garde et surveillance, dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

La Cour a mentionné aux paragraphes 3, 52 et 53 ce qui suit :

« [3] Au terme de leurs représentations, les avocates du ministère public et de l’adolescent suggèrent de façon commune une peine de placement sous garde et surveillance dans le cadre d’un programme intensif d’une durée totale de trois ans, excluant toute forme de crédit pour la détention provisoire. L’avocate du ministère public ajoute que c’est à cette dernière condition qu’elle renonce à demander une peine applicable aux adultes selon l’avis formel au dossier.

« [52] Au terme de son analyse, la Cour conclut que la peine recommandée par les parties, la Directrice provinciale et les experts au dossier est conforme aux principes et objectifs énoncés principalement aux articles 3(1)b)(ii) et 38 de la loi. Elle est d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

[53] Cependant, pour qu’il en soit ainsi, la peine doit être de la durée maximale et par conséquent, la période de mise sous garde provisoire ne pourrait être déduite conformément à l’article 38 (3) d) de la Loi, mais considérée dans la réflexion à l’égard de la suffisance de la durée de la peine spécifique, qui, de fait, excèdera quatre ans ».

Assujettissement à une peine applicable aux adultes

Dans la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627,  la Cour reprend les principes établis notamment dans les arrêts R.c.D.B. [2008] 2 R.C.S.3 et  LSJPA- 088 , 2008 QCCA 401 afin de déterminer si l’adolescent sera assujetti à une peine applicable aux adultes. La Cour en arrive à la conclusion que les objectifs de la LSJPA peuvent être davantage atteints par l’imposition d’une peine spécifique qu’une peine pour adultes. La Cour analyse les critères aux fins de la détermination de la peine.

Vous trouverez la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627 en cliquant ici.