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La tendance en Ontario quant à l’arrêt Jordan pour les adolescents

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 12 mars 2018 et qui analysait l’application de l’arrêt Jordan aux causes intentées en vertu de la LSJPA en Ontario.

Dans la décision R. v. Z.N., la Cour de justice de l’Ontario, sous la plume du juge Webber, se penche sur une demande en arrêt des procédures. L’adolescent allègue que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne, n’a pas été respecté. L’adolescent argumente d’une part que le plafond présumé de 18 mois n’a pas été respecté et que, subsidiairement, un plafond présumé moins élevé devrait être établi pour les causes concernant les adolescents poursuivis sous la LSJPA.

Sans reprendre l’analyse détaillée du juge quant à la computation des délais et du plafond présumé de 18 mois, mentionnons simplement que le juge arrive à la conclusion que les délais excèdent le plafond présumé de 18 mois.

Suite à cette conclusion, le juge Webber se livre tout de même à l’analyse de l’argument soumis par la défense à l’effet que les adolescents devraient bénéficier d’un plafond présumé inférieur à celui prévu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan. Le juge Webber se déclare tout à fait en accord avec les motifs du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M., auxquels les juges Watson et O’Marra avaient adhéré également dans les décisions R. v. P.S. et R. v. D.A. respectivement.

Pour appuyer sa position, le juge Webber se base principalement sur l’aspect du préjudice subi par les adolescents en lien avec les délais judiciaires. Tout comme l’avait mentionné la Cour d’appel de l’Ontario avant l’arrêt Jordan, le passage du temps est particulièrement préjudiciable pour un adolescent. Pour le juge, le préjudice est accéléré en quelque sorte pour les adolescents. Ce n’est qu’en abaissant le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan qu’on parviendra à ce que les adultes et les adolescents vivent et expérimentent les mêmes garanties constitutionnelles.

Pour ces raisons, le juge Webber conclut que le plafond présumé pour les adolescents devrait être de quinze (15) mois. Le juge ouvre toutefois la porte à ce que ce plafond soit même abaissé à douze (12) mois vraisemblablement dans un avenir rapproché.

Procès simultané pour des accusations commises avant l’âge de 18 ans et d’autres commises après 18 ans

Dans R. v. P.M.C., l’accusé loge un appel à la Cour d’appel d’Ontario à l’encontre de ses 26 déclarations de culpabilité en matière sexuelle alors qu’il était un adulte, et de 26 autres déclarations de culpabilité en matière sexuelle alors qu’il était mineur, ainsi que de la peine infligée.

L’appelant soumet trois erreurs commises par le juge de première instance :

  1. Avoir erré en tenant simultanément un seul procès pour les accusations commises en tant qu’adulte et les accusations commises alors qu’il était adolescent;
  2. Avoir erré en admettant les accusations juvéniles comme preuve de faits similaires pour les accusations adultes et vice versa;
  3. Avoir erré en admettant comme preuve de faits similaires une déclaration vidéo de la fille biologique de l’appelant, qui allègue d’autres événement inappropriés de nature sexuelle;

La Cour d’appel de l’Ontario retient les trois arguments de l’appelant, accueille l’appel et ordonne un nouveau procès.

Quant à la première erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel rappelle que celui-ci avait demandé de subir deux procès distincts et ce, devant deux juges différents. Le juge de première instance a indiqué qu’il y aurait plutôt deux procès simultanés devant lui seul. La Cour d’appel conclut à une erreur de droit, statuant que d’agir ainsi revient à tenir un unique procès pour les accusations juvéniles et les accusations adultes. La Cour d’appel se base sur l’interdiction établie par la Cour suprême du Canada dans R. v. S.J.L. pour un procès conjoint entre un adolescent et un adulte.

Quant à la deuxième erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel reconnaît devoir faire preuve de déférence à l’égard de la décision du juge de première instance. Toutefois, la Cour d’appel conclut qu’en raison du considérable passage du temps entre les accusations juvéniles et adultes (30 ans) et les différences importantes dans les circonstances entourant les accusations juvéniles et adultes, la totalité des déclarations de culpabilité se doivent d’être renversées.

Quant à la troisième erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel reproche au juge de première instance d’avoir permis au procureur général de présenter en preuve une déclaration vidéo de la fille de l’appelant, puisque celle-ci avait témoigné à l’effet que sa déclaration vidéo était fausse et n’avait pas eu l’opportunité de la visionner avant son témoignage au procès. De plus, l’impossibilité pour l’appelant de contre-interroger le témoin sur son langage non verbal lors de sa déclaration vidéo était injuste et insuffisant. La Cour d’appel cite la décision R. v. Khelawon de la Cour suprême du Canada en rappelant l’importance de pouvoir contre-interroger pleinement un témoin sur une déclaration extrajudiciaire présentée en preuve.