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Changement du niveau de garde ouverte au niveau de garde fermée

Dans la décision LSJPA-1242, 2012 QCCQ 18874 , la Cour du Québec a accueilli une requête de la part du Directeur provincial pour un examen du niveau de garde. Plus précisément, elle a permis qu’il soit procédé à cet examen et a ordonné le transfert de l’adolescent d’un milieu de placement en garde ouverte à un milieu de placement en garde fermée pour le reliquat de sa peine en vertu de 24.2 (11) de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC).

 Toutes les parties ont consenti au transfert et le juge Dubois nous a fait part de certaines préoccupations sur le chemin à suivre pour arriver à donner suite à cet accord des parties. À cet effet, la Cour du Québec mentionne ce qui suit :

[11] Premièrement, en droit criminel, il est pour le moins inhabituel qu’une peine privative de liberté, ici rendue le 6 novembre 2012 par un juge du tribunal pour adolescents, ait, en l’absence d’appel de cette décision, à être substantiellement modifiée par un autre juge quelques semaines plus tard pour la rendre plus sévère, que ce soit du consentement des parties ou non.

[13] Deuxièmement, le caractère exceptionnel de la requête saute aux yeux de par sa nature même,  puisqu’il permettrait à une tierce partie (à l’étape du prononcé de la peine, il n’y avait que deux parties, le poursuivant et l’adolescent) d’initier une requête pour faire modifier l’ordonnance de peine spécifique rendue par le Tribunal et qui, ironiquement, donnait suite aux recommandations formulées par un représentant du Directeur provincial qui est requérant dans la présente affaire.

[15] Troisièmement, il va de soi, mais il vaut mieux le préciser, le Tribunal doit s’assurer du respect des dispositions législatives applicables l’autorisant ou non à modifier le niveau de garde.

[17] Quatrièmement, le Tribunal conçoit qu’il serait absurde que le législateur n’ait pas expressément prévu la possibilité que le niveau de garde puisse être changé.

La Cour a ensuite exposé le bien-fondé de cette requête, en prenant d’abord connaissance de l’article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Conformément à cet article, le Gouvernement du Québec a adopté le décret 477-2003 prévoyant que la détermination du niveau de garde et l’examen de ces déterminations seraient effectués selon la LJC.

C’est l’article 24.2 de la LJC qui régit les transfèrements de milieu. Les alinéas 8 et 9 s’adressent au tribunal pour adolescents, alors que l’alinéa 11 de cet article «prévoit que le directeur provincial peut transférer un adolescent d’un milieu de garde ouvert à un milieu de garde fermé lorsqu’il est convaincu que cette mesure est dans l’intérêt de la société et qu’elle répond aux besoins de l’adolescent, et ce après avoir pris en considérations les facteurs prévus au paragraphe 24.1 (4) et avoir constaté qu’il y avait eu un changement important dans la situation matérielle de l’adolescent depuis le placement sous garde».

Toutefois, selon l’article 28.1 de la LJC, c’est seulement l’adolescent, le père ou la mère qui peut demander un examen de la mesure en question. Normalement, le Tribunal aurait donc du rejeter la requête du Directeur provincial pour ces motifs. Par contre, la Cour a choisi de considérer l’ensemble de la preuve qu’elle présente comme suit :

[39] Le Tribunal retient notamment que l’adolescent en cause est un jeune immature dont les propos et gestes sont d’abord guidés par le principe du plaisir ou sa frustration du moment.

[40] Ses raisons actuelles de ne pas s’opposer à la décision prise par le Directeur provincial de le transférer en milieu fermé reposent sur le fait qu’il veut retrouver des « chum » qu’il connaît dans l’unité du centre de réadaptation désignée comme un milieu de garde fermé.

[41] Dans les circonstances, il est assuré que les parties auraient eu à revenir au Tribunal à la demande du jeune dans un proche avenir, il ne s’agit pas de prévoir, l’avenir, mais simplement de constater la certitude de cette éventualité sans pouvoir déterminer précisément quand elle surviendra.

[42] Vu la preuve faite, le Tribunal a décidé de façon pragmatique qu’une saine administration de la justice commandait une décision immédiate afin que l’adolescent, ses parents et le Directeur provincial sachent à quoi s’en tenir pour toute la durée d’application du placement sous garde de cet adolescent en milieu fermé.

 *Madame Catherine Charland est étudiante à l’Université de Sherbrooke en 3e année au baccalauréat en Droit. 

Article 109 LSJPA et détermination du niveau de garde

Dans la décision Lsjpa-1148, 2011 QCCQ 11231, le juge mentionne qu’il revient à la Cour de déterminer le niveau de garde au moment où elle rend l’ordonnance suivant l’article 109 (2) c). Le juge analyse les différents facteurs prévus à l’article 24.1 LJC et 85 LSJPA afin de détermnier le niveau garde.

Vous trouverez la décision Lsjpa-1148, 2011 QCCQ 11231 en cliquant ici.

Nous vous suggérons de lire également la décision de la Cour provinciale de Terre-Neuve et Labrador du 13 août 2008, R.v. C.L., 2010 Can LII 46144 (NL PC) en cliquant ici.