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Appel de la peine pour adulte dans le cas du triple meurtre à Trois-Rivières

Dans Sirois c. R., l’accusé loge un appel à la Cour d’appel du Québec de la peine applicable aux adultes qui lui a été imposée par le juge Bruno Langelier le 30 octobre 2015. Selon le juge de première instance, la poursuite a effectivement repoussé la présomption de culpabilité morale moindre et démontré que la peine spécifique prévue à l’alinéa 42 (q)(i) LSJPA, à savoir la peine maximale de 10 ans, qui consiste en une garde continue de 6 ans et d’une surveillance dans la collectivité de 4 ans, n’était pas, dans les circonstances, d’une durée suffisante.

Les faits très médiatisés se résument ainsi : le matin du 11 février 2014, le requérant et son complice B, tous deux alors âgés de moins de 18 ans, ont froidement abattu d’une balle dans la tête X, 17 ans, l’ami de cœur de X, Y, 17 ans, ainsi que la sœur de X, Z, 22 ans. Les meurtres, qui ont pris des allures d’exécutions sommaires, ont été perpétrés en moins de 30 secondes dans la résidence [de la famille A].

Le requérant reproche au premier juge les erreurs suivantes dans l’appréciation des critères énoncés au paragraphe 72(1) LSJPA, soit :

  • D’avoir omis de prendre en considération sa maladie mentale et d’avoir associé le diagnostic de trouble de la personnalité limite à un facteur atténuant plutôt que de le considérer dans l’analyse de sa culpabilité morale;
  • De n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à son âge, à sa maturité et à sa personnalité;
  • D’avoir rejeté l’opinion des quatre experts qui soutiennent qu’une peine spécifique est suffisante et de n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à l’absence de risque de récidive en matière de violence;
  • D’avoir accordé une importance indue à la gravité objective et subjective des infractions et conclu que le principe de proportionnalité de la peine a préséance sur les autres principes de détermination de la peine, incluant celui de la réhabilitation.

La Cour d’appel mentionne les éléments suivants avant de rejeter le pourvoi du requérant :

[37] Ainsi, pour justifier une intervention en l’espèce, le requérant doit démontrer la présence d’une erreur de principe ayant une incidence sur la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte ou le caractère manifestement inapproprié de cette détermination.

[49] Le principe de proportionnalité requiert l’examen de la gravité de l’infraction, du degré de responsabilité du contrevenant et des circonstances aggravantes et atténuantes. Le requérant a donc aussi raison d’affirmer que la gravité du crime commis ne doit pas aveugler le Tribunal, au point de lui faire oublier les autres facteurs pertinents.

[51] Toutefois, contrairement à ce que plaide le requérant, l’importance accordée par le législateur au principe de réhabilitation et de réadaptation, tout comme à celui de la proportionnalité, ne doit pas être isolé ni prédominer sur les autres facteurs.

[61] S’il est vrai que le juge insiste sur certains facteurs reliés à la proportionnalité de la peine et au degré de responsabilité du requérant, il ne le fait pas en occultant les facteurs liés au principe de réhabilitation et de réadaptation.

[62] Ainsi, en l’espèce, malgré l’importance accordée par le juge à la gravité des infractions commises et au degré d’implication du requérant dans leur commission et malgré les quelques inexactitudes recensées et les nuances qui doivent être apportées à l’égard de certains des principes évoqués au jugement qui n’influent pas sur sa conclusion, force est de constater que son analyse est soignée, pondérée et nuancée.

[69] Le juge a considéré, comme il se devait, le trouble de personnalité comme un facteur atténuant […] au niveau de la culpabilité morale du requérant puisque  la culpabilité morale est la seule considération à laquelle il est possible de rattacher le caractère atténuant du trouble psychologique.

[79] Les principes régissant l’appréciation des expertises et l’intervention de la Cour en pareille matière sont connus et ont été rappelés dans l’arrêt LSJPA‑088 :

  • Le juge d’instance n’est pas lié par les témoignages des experts, comme pour tout autre témoin;
  • L’appréciation de la valeur probante des témoignages d’experts revient au juge d’instance qui est dans une position privilégiée pour apprécier cette preuve qu’il a eu l’avantage d’entendre et d’examiner en profondeur;
  • Il n’y a pas lieu pour un tribunal d’appel d’intervenir à moins d’une erreur manifeste et déterminante.

[87] En somme, la décision du juge est réfléchie et elle repose sur une analyse minutieuse de la preuve qui s’est révélée contradictoire à l’égard du pronostic de réhabilitation et du risque que représente le requérant pour l’avenir. Or, au-delà de l’argument portant sur le rejet non motivé des expertises qui lui sont favorables, lequel est non fondé, le requérant ne soumet aucun motif justifiant l’intervention de la Cour au regard de l’appréciation des expertises.

[88] À la lumière de ce qui précède, même s’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler, le requérant ne fait pas voir d’erreur de principe dans le jugement ni ne démontre le caractère manifestement inapproprié de la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte de manière à justifier l’intervention de la Cour.

Appel d’une peine applicable aux adultes dans un cas de meurtre au premier degré

Dans R. v. M.W., deux accusés logent un appel à la Cour d’appel de l’Ontario à l’encontre de la peine applicable aux adultes imposée par le juge de première instance. Les appelants avaient été reconnus coupables de meurtre au premier degré pour avoir participé et développé un plan pour tuer la victime, bien que ce n’était pas eux qui avait fait feu.

En première instance, le juge avait fait droit à la demande du ministère public d’assujettir les accusés à une peine applicable aux adultes, alors que la défense proposait plutôt une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une période de dix (10) ans.

Deux motifs d’appel sont invoqués :

  1. Le juge de première instance a erré en concluant que les problèmes avec le programme intensif de réadaptation rendaient la peine spécifique inefficace en lien avec les principes de la peine.
  2. Le juge de première instance, en statuant sur la question de l’assujettissement à une peine pour adultes, a fait défaut de faire bénéficier les appelants de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

La Cour d’appel de l’Ontario, sous la plume de la juge Gloria Epstein, conclut que l’appel doit être accueilli. La Cour accepte l’argument des appelants à l’effet que le juge de première instance a erré en concluant que le programme intensif de réadaptation ne permettrait pas leur réadaptation. En arrivant à cette conclusion, le juge de première instance s’est basé sur des craintes spéculatives liées à la bonne volonté des appelants de coopérer dans le cadre de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, ainsi que d’autres hypothèses inexactes du juge sur la mise en œuvre et l’exécution de cette peine.

De l’avis de la cour, cette approche a entaché l’appréciation du juge de première instance quant à savoir si une peine spécifique dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour chaque appelant suffirait à atteindre les objectifs de détermination de la peine énoncés dans la LSJPA et, de l’avis de la cour, équivalait à une erreur réversible.

Ayant statué favorablement sur le premier motif d’appel, la Cour d’appel de l’Ontario ne répond pas au second motif, faute de nécessité. Elle mentionne toutefois que le fait pour le juge de première instance de ne pas avoir mentionné dans son jugement la présomption de culpabilité moins élevée constitue une préoccupation. Bien que l’infraction remonte à 2010 et que l’article 72 LSJPA ait été modifié depuis pour inclure expressément le critère de culpabilité morale moins élevée, la Cour d’appel d’Ontario rappelle que depuis l’arrêt R. c. D.B. de la Cour suprême du Canada, les juges de première instance se doivent de faire bénéficier tous les adolescents de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

En conséquence, la Cour d’appel de l’Ontario renverse la décision de première instance d’imposer aux appelants une peine applicable aux adultes et substitue plutôt des peines de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en vertu de 42(2)(r)(ii) LSJPA.

Appel d’une peine applicable aux adultes pour un meurtre au deuxième degré

Dans R. v. JFR, l’accusée loge un appel à la Cour d’appel d’Alberta à l’encontre de sa peine pour adulte d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pour sept ans.

Au moment des événements, l’adolescente est âgée de 17 ans et n’a aucun antécédent judiciaire. Elle se trouve à une fête avec d’autres jeunes lorsqu’une dispute éclate entre son groupe et d’autres personnes présentes à la fête. La police se présente sur les lieux et le groupe de l’adolescente quitte. Plusieurs heures plus tard, l’adolescente et quelques autres personnes de son groupe retournent sur les lieux alors que celle-ci est armée d’un couteau. Un jeune homme présent à la fête souffre déjà de six coups de couteau (causés par un autre individu), lorsque l’adolescente le poignarde une fois dans le dos.

Dans un jugement à 2 contre 1, l’Honorable Rowbotham rédige les motifs pour la majorité. Elle débute en statuant que la Cour se doit de faire preuve de déférence en matière d’appel d’une peine pour adulte imposée en vertu de l’article 72 LSJPA.

La juge Rowbotham aborde en premier lieu les deux rapports d’experts qui ont été déposés en preuve en première instance, ainsi que les témoignages des auteurs. La juge Rowbotham reproche à la juge de première instance d’avoir placé considérablement plus de poids aux actions de l’adolescente lors des événements plutôt que sur le profil personnel de l’adolescente tel que décrit par les deux rapports d’experts. La juge Rowbotham retient que les éléments suivants ressortent des deux rapports :

  • L’adolescente fonctionnait à un faible niveau au plan cognitif;
  • L’adolescente souffrait de symptômes compatibles avec des diagnostics de trouble de la conduite, TDAH, trouble dépressif sévère, trouble de stress post-traumatique et d’abus de substances;
  • L’adolescente avait souffert d’abus physiques et verbaux de sa mère;
  • L’adolescente fonctionnait comme une personne dépendante, immature, à un niveau inférieur à ce que l’on pourrait s’attendre à son âge;
  • L’adolescente était sujette à des influences extérieures en raison de sa grande vulnérabilité;

La juge Rowbotham rappelle que l’invincibilité, la bravade et le mauvais jugement sont la marque de l’immaturité. Les actions de l’adolescente pouvaient certainement être vues sous cet angle. Elle reproche à la juge de première instance de ne pas avoir étudié les actions de l’adolescente « à travers une lunette d’immaturité ». Pour la juge Rowbotham, les événements qui ont mené aux infractions peuvent être expliqués par l’immaturité de l’adolescente, son manque de jugement ainsi que son sentiment d’invincibilité, toutes des caractéristiques communes des adolescents. La juge Rowbotham rappelle que l’adolescente n’a aucun profil de délinquance organisée, a pris des moyens pour reprendre sa vie en main et démontre de réels remords.

La juge Rowbotham conclut que la juge de première instance a erré en arrivant à la conclusion que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été repoussée et ordonne plutôt à l’adolescente de purger une peine de placement de 4 ans suivie de 3 ans de surveillance, rétroactivement à la date où elle a reçu sa peine pour adulte.