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Mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers

Depuis le 1er juin 2014, le nouveau Cadre et conditions d’application des mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers est entré en vigueur.

Ce cadre prévoit les conditions d’application des mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers au Québec en vertu de la LSJPA. Nous retrouvons dans ce cadre un préambule énonçant les principes qui doivent être pris en compte par les policiers avant l’application d’une mesure extrajudiciaire.

De plus, nous retrouvons dans ce cadre un guide pour l’exercice de la discrétion policière qui inclus la liste des délits donnant ouverture aux mesures extrajudiciaires, les conditions préalables, les facteurs à considérer et les objectifs poursuivis par ces mesures.

Finalement, ce cadre énonce les trois choix de mesures extrajudiciaires qui s’offrent aux policiers à savoir: ne prendre aucune autre mesure, donner un avertissement ou renvoyer l’adolescent à un organisme de justice alternative. 

Ainsi, comme mentionné dans ce cadre, « le recours aux mesures extrajudiciaires, dans les limites prescrites par le présent document, est une bonne façon de prévenir la récurrence de la délinquance juvénile » et il permet de prendre « la bonne mesure au bon moment ».

Intervention policière et mesures extrajudiciaires: des partenaires au même diapason

Se tenait le 30 avril dernier à l‘École nationale de police du Québec un Séminaire portant sur l’intervention policière auprès des adolescents. L’École nationale de police du Québec a réussi de main de maître à réunir tous les acteurs gravitant autour de l’application d’une partie bien spécifique de la LSJPA, soit celle des mesures extrajudiciaires.

Plusieurs partenaires étaient réunis afin d’échanger sur les pratiques entourant cette partie de la LSJPA. Autant de policiers-patrouilleurs, de superviseurs, de formateurs et d’enseignants des collèges, de professionnels de Centres jeunesse et d’Organismes de justice alternative étaient réunis pour entendre le très uniforme message suivant: la bonne mesure au bon moment.

Les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers, concernant des infractions de gravité moindre commises par des adolescents, permettent à plusieurs jeunes contrevenants de répondre rapidement de leurs actes, toutefois en parallèle du traitement conventionnel qu’est le processus judiciaire régulier. Tous les acteurs présents s’accordaient sur le constat suivant : pour certains adolescents, le fait d’être interpellés et arrêtés par un policier peut être une mesure minimale suffisante et dissuasive; pour d’autres, l’application d’une mesure de renvoi à un OJA peut elle aussi être suffisante afin de tenir l’adolescent responsable.

Parmi les présentateurs qui ont animé ce séminaire figuraient des acteurs clés de l’application des mesures extrajudiciaires prévues à la LSJPA. Notamment, des représentants du ministère de la Sécurité publique du Québec, du Directeur des poursuites criminelles et pénales, des Centres jeunesse et d’Organismes de justice alternative (OJA).

La présentation faite par l’OJA Mesures Alternatives des Basses-Laurentides a permis entre autres d’illustrer concrètement le résultat de l’application des mesures de renvoi. Fort du partenariat qu’il a développé avec sa communauté Mesures Alternatives des Basses-Laurentides est un des OJA qui applique le plus de mesures de renvoi au Québec. Une pratique inspirante qui a permis à chacun des participants du séminaire de saisir la pertinence de l’application du renvoi.

 

 

Programme de mesures de rechange

Vous trouverez ci-joint le Programme de mesures de rechange autorisé par le Ministre de la justice et le Ministre de la santé et des services sociaux, signé par Gil Rémillard (Justice) et Marc-Yvan Côté (Santé) le 7 janvier 1994.

Programme de mesures de rechange ( 7 janvier1994)