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Infraction avec violence, lésion corporelle et placement sous garde

Dans la décision LSJPA-157 2015 QCCA 283 , la Cour d’appel a infirmé le jugement de première qui avait exigé une preuve « directe » du préjudice sans quoi le tribunal estimait que la violence n’était pas démontrée et il ne pouvait donc pas ordonner le placement sous garde conformément à l’article 39 (1) a) LSJPA.

S’appuyant sur l’arrêt R. c. C.D. et R. c. C.D.K. [2005] 3 R.C.S. 668, la Cour d’appel a souligné que l’expression « lésions corporelles » ne se limite pas aux blessures physiques et elle inclut le « préjudice psychologique ». De plus, la Cour a rappelé qu’une blessure psychologique fait partie de la définition de « lésion corporelle » de l’article 2 du Code criminel.

La Cour a également mentionné ce qui suit aux paragraphes 8, 9, et 10:

[8]           Or, en raison des circonstances de l’affaire, on peut tirer l’inférence que les actes de l’intimé ont nécessairement causé à la victime un traumatisme psychologique dont les séquelles se manifesteront à plus ou moins long terme. C’est ce que rappelait cette Cour dans R. c. Hamelin, 1991 J.E. 1285, une affaire où l’accusé avait commis des agressions sexuelles sur un enfant :

Le dossier ne nous apprend rien sur le traumatisme que ces actes ont pu causer chez la victime.  Je pense cependant qu’on doit prendre pour acquis que la victime, vu le jeune âge auquel elle a été soumise aux gestes de l’appelant et la durée de ceux-ci, a sûrement subi un traumatisme psychologique et que, même si les séquelles sont difficiles à prévoir, elle restera marquée par cette douloureuse épreuve.

[9]           Même si cet arrêt ne porte pas sur le paragr. 39(1)a) de la Loi, il demeure que la Cour y reconnaît que l’on peut parfois, selon les circonstances, et par inférence, conclure à l’existence d’un traumatisme psychologique, qui constitue des lésions corporelles, lorsqu’il y a eu agressions sexuelles. (Voir également R. c. D.W., 2006 SKQB 460, paragr. 19)

[10]        Par ailleurs, les gestes posés par l’intimé constituent des actes de violence. La sodomie pratiquée à répétition pendant deux ans sur un enfant de moins de 8 ans est, à n’en pas douter, une infraction qui, intrinsèquement, comporte un élément de violence. Comme le mentionne la Cour suprême, la violence est inhérente à l’agression sexuelle : R. c. McCraw, précité, pages 83 et 84 ou paragr. 28 à 31. C’est le cas ici, même si le paragr. 39(1)a) de la Loi constitue une disposition spécifique qui n’était pas en cause dans R. c. McCraw.

 

Infraction avec violence

Dans l’arrêt R. c. C.D.;R. c. C.D.K. [2005] 3 R.C.S. 668, la Cour suprême mentionne au paragraphe 50 : « Compte tenu de ce qui précède, je conclus que l’objet et l’économie de la LSJPA, ainsi que l’intention du législateur en l’adoptant, indiquent tous que la LSJPA a été conçue, en partie, pour réduire le recours trop fréquent au placement sous garde dans le cas des jeunes contrevenants, et qu’il faut, donc, opter pour une interprétation stricte de « infraction avec violence », qui dénote une situation donnant ouverture au placement sous garde.  Cette conclusion correspond également au principe bien connu en matière d’interprétation des lois selon lequel « dans le cas où il est possible de donner deux interprétations à une disposition qui porte atteinte à la liberté d’une personne, dont l’une serait plus favorable à un accusé, [. . .] la cour devrait adopter l’interprétation qui favorise l’accusé » : voir R. c. McIntosh, 1995 CanLII 124 (CSC), [1995] 1 R.C.S. 686, par. 29.  De toute évidence, une interprétation stricte de « infraction avec violence » serait plus favorable à l’accusé, car elle limite les circonstances permettant l’imposition d’une peine de placement sous garde ».

De plus, la Cour déclare au paragraphe 87:  »  Pour tous ces motifs, je suis d’accord pour que la définition de « infraction avec violence » soit élargie de manière à englober les infractions comportant des menaces de lésions corporelles.  J’estime donc que, pour l’application de l’al. 39(1)a) de la LSJPA, le terme « infraction avec violence » doit s’entendre de toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui‑ci cause des lésions corporelles ou bien tente ou menace d’en causer ».

  Vous trouverez l’arrêt R. c. C.D.;R. c. C.D.K. [2005] 3 R.C.S. 668 en cliquant ici.