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Détermination de la peine en matière sexuelle

Dans R. v. C.Z., l’honorable Judith Doulis de la Cour provinciale de Colombie-Britannique doit imposer une peine à un adolescent désormais âgé de 18 ans, reconnu coupable d’agression sexuelle pour des faits survenus alors qu’il était âgé de 16 ans. La victime était alors âgée de 14 ans. L’adolescent est un jeune autochtone qui souffre de divers troubles neurodéveloppementaux, physiques et psychologiques. Son enfance a été marquée par la violence familiale, la pauvreté, l’instabilité résidentielle, la consommation d’alcool par ses parents, les abus physiques et sexuels. Une suggestion commune d’une probation d’une durée de vingt-quatre (24) mois est soumise par les parties.

Tout en entérinant la suggestion commune des parties, la juge Doulis analyse de façon extensive les principes de détermination de la peine, particulièrement en matière sexuelle. Elle rappelle que la détermination de la peine en vertu de la LSJPA dépend du contexte. Il s’agit d’un processus hautement individualisé qui dépend de l’infraction, des circonstances de l’infraction et des circonstances du contrevenant.

La juge Doulis fait une revue élaborée des différentes peines imposées par les tribunaux à un adolescent en matière sexuelle où la victime est également jeune. Les peines imposées varient grandement, allant de l’absolution conditionnelle à l’ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation. Nombreux sont les juges ayant imposé une peine de probation ou de placement sous garde et de surveillance. Cette revue de la jurisprudence peut s’avérer utile dans l’élaboration d’une fourchette de peines pour des faits similaires (38(2)b) LSJPA).

Pour la juge Doulis, cette disparité dans les peines imposées par les tribunaux s’expliquent par les disparités dans les circonstances de :

  1. L’infraction : la nature de l’infraction, la fréquence des faits reprochés, les dommages causés à la victime, la durée des abus, un bris de confiance envers la victime, la présence de coercition, la présence de violence gratuite, si les faits surviennent au domicile de la victime, etc.
  2. L’adolescent : son âge au moment des faits et au moment de l’imposition de la peine, sa participation à l’infraction, la situation de confiance envers la victime, sa santé physique, mentale et émotionnelle, ses antécédents, son statut autochtone, son degré de consanguinité avec la victime, le soutien de sa famille et de sa communauté, la durée des conditions de mise en liberté, ses efforts en vue d’une réadaptation, son risque pour le public, ses remords, etc.
  3. La victime : son âge, le nombre de victimes, sa vulnérabilité, les impacts chez la victime, l’impact sur la communauté, etc.

Une analyse de ces éléments s’avère nécessaire dans l’imposition d’une sanction juste et appropriée.

Fiabilité du témoignage de la victime adolescente

Dans l’arrêt Ménard c. R., un accusé porte en appel devant la Cour d’appel du Québec le verdict de culpabilité prononcé contre lui en lien avec le fait d’avoir, à des fins d’ordre sexuel, touché une partie du corps de la victime, alors âgée de moins de 16 ans.

Comme premier motif d’appel, l’appelant soutient que, vu qu’il n’a pas été contre-interrogé pendant son procès sur sa dénégation des faits, cela implique que son témoignage n’avait pas été ébranlé.  Ce motif est rapidement écarté par la Cour d’appel étant donné qu’il est commun qu’un témoin ne soit pas contre-interrogé et que ce fait à lui seul ne signifie pas que le témoignage doit être retenu comme étant crédible ou fiable.  Le juge du fond affirme: «La dénégation très générale de l’accusé a été faite et j’ai été en mesure d’observer l’accusé, a été faite du bout des lèvres, très timidement, sans grande conviction et était de manière très générale sans fournir aucune explication.»

Comme second motif d’appel, l’accusé dénote quatre contradictions entre le témoignage de la victime lors de l’audience et ses déclarations aux policiers.  Trois des contradictions ont été considérées comme portant sur des éléments secondaires (par exemple, sur le fait que la voiture de l’accusé soit en marche ou pas lorsqu’il s’est déboutonné le pantalon) et n’ont donc pas ébranlé l’évaluation de la crédibilité du témoignage de la victime.  La dernière contradiction a été jugée comme étant plus importante: la victime avait soutenu dans sa déclaration aux policiers que l’accusé avait éjaculé sur ses vêtements alors que, dans le cadre de son témoignage, elle a affirmé que ça avait plutôt eu lieu dans sa bouche.

Au sujet de cette dernière contradiction, le juge au fond avait écrit:

La version de la plaignante n’a pas été ébranlée dans son essence […] L’essence de ce témoignage c’est qu’ils sont allés, elle et l’accusé, en voiture dans un endroit isolé, qu’il a baissé ses pantalons, qu’il l’a forcée à faire une fellation et qu’il a éjaculé. Certaines incohérences ou contradictions peuvent très bien s’expliquer par le passage du temps alors que la plaignante, je le rappelle, n’avait que 15 ans à l’époque des événements.

La Cour d’appel fait donc preuve de déférence face à l’analyse de crédibilité qui avait été effectuée par le juge du fond et conclut qu’il n’y a pas eu d’erreur manifeste et déterminante quant à l’analyse de la crédibilité de la victime.

La délinquance sexuelle des adolescents: des auteurs québecois publient un ouvrage à la fine pointe des connaissances

La récente sortie, en avril 2012, du livre La délinquance sexuelle des mineurs, approches cliniques, sous la direction de Monique Tardif, Martine Jacob, Robert Quenneville et Jean Proulx, représente l’avancée des travaux menés au Québec  en matière d’évaluation et d’intervention auprès des adolescents auteurs d’infractions à caractère sexuel. Cet ouvrage s’adresse aux intervenants, gestionnaires, chercheurs et étudiants s’intéressant aux adolescents ayant commis ce type d’infraction. Mettant de l’avant les savoirs de cliniciens expérimentés et de chercheurs reconnus, tous étant à la fin pointe des connaissances en matière de délinquance sexuelle chez les adolescents, les auteurs apportent un éclairage nuancé et précis quant à l’évaluation et au traitement des adolescents ayant commis des infractions à caractère sexuel.

Le premier chapitre présente un vaste portrait descriptif des adolescents auteurs de ce type d’infraction, tandis que le deuxième chapitre, pour lequel la co-auteure, Martine Jacob du Centre jeunesse de Montréal Institut-Universitaire,   fournit un modèle décrivant de façon exhaustive les éléments qui doivent faire partie d’une bonne entrevue d’évaluation. On y précise non seulement les sphères de vie devant être abordées, mais on explique de plus les assises théoriques exigeant ces investigations ainsi que la posture, les attitudes et les techniques utiles au clinicien pour mener à terme une évaluation complète. Ce deuxième chapitre est une mine d’or pour tous les cliniciens souhaitant parfaire leurs connaissances en ce qui concerne l’évaluation d’une problématique sexuelle.

De manière plus générale, cet ouvrage s’intéresse bien sûr aux adolescents ayant commis une infraction à caractère sexuel, toutefois il a la particularité de considérer cette problématique de façon globale en s’attardant, notamment, à l’appréciation de la diversité des trajectoires que poursuivent les adolescents au cours de leur développement global, à la présence et à l’impact de la comorbidité entre la problématique sexuelle et d’autres problématiques, ainsi qu’à un variété d’approches concernant le traitement. On y aborde, de façon détaillée, différents modèles de traitement tel celui de la prévention de la rechute. Il y est aussi question de la thérapie individuelle, de groupe,  de l’intervention auprès des familles, de l’éducation psychosexuelle, des habiletés sociales, etc.

Le livre est disponible chez l’éditeur Les Presses de l’université de Montréal,  en version traditionnelle et en version numérique.

Un outil d’évaluation et d’intervention novateur au Centre jeunesse de Montréal-Institut Universitaire

Hier avait lieu le lancement d’un tout nouveau guide pratique visant à soutenir les intervenants travaillant auprès d’adolescents ayant commis une infraction à caractère sexuel. Ce guide a réuni, pendant près de deux ans, des chefs de service et des intervenants de la Direction des services spécialisés et des services aux jeunes contrevenants du CJM-IU, des chercheurs affiliés à l’UQAM et à l’Université de Montréal, tous poursuivant le même but : l’amélioration des pratiques cliniques auprès des jeunes contrevenants.

Les adolescents qui ont commis une infraction à caractère sexuel présentent des caractéristiques et des besoins diversifiés. L’équipe de rédaction du guide s’est donc intéressée aux trajectoires développementales multidimensionnelles de ces adolescents, plutôt qu’à un cadre théorique basé sur une typologie servant à classer ces adolescents.

 Le Centre Jeunesse de Montréal Institut-Universitaire s’est aussi référé à différents Centres jeunesse du Québec pour bonifier sa réflexion. Ainsi, le Centre jeunesse de la Montérégie, de la Mauricie-Centre-du Québec, de Québec-Institut Universitaire et du Saguenay-Lac St-Jean ont su, par leurs travaux respectifs, contribuer à améliorer la réflexion des concepteurs du guide.

Pour le développement d’un programme d’évaluation et d’intervention à la fine pointe des connaissances, l’équipe de rédaction a reçu, hier soir, le prix Raymond-Gingras, remis par la Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants.

 Le guide est conçu pour évaluer et intervenir auprès des adolescents ayant commis une infraction à caractère sexuel et il est disponible pour tous les usagers du réseau RTSS par le catalogue Signal de la collection numérique des Centres jeunesse du Québec, en indiquant comme critère de recherche: Programme transversal pour les adolescents ayant commis une infraction à caractère sexuel.