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Les dossiers d’adolescents tenus par un corps de police pour lesquels aucune accusation n’a été portée

Le 7 septembre dernier, nous publiions un article au sujet de la décision LSJPA – 2115 par l’honorable Mélanie Roy de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. La juge concluait que les dossiers constitués par un corps policier concernant un adolescent pour lequel aucune accusation n’avait été portée n’étaient ni accessibles ni communicables.

Une autre décision récente sur le même sujet vient d’être rendue au Manitoba. Il s’agit de la décision M.G. v. The Director of Child and Family Services. Dans cette décision, le juge Rolston adopte également l’interprétation restrictive de la LSJPA à l’effet que puisque la situation d’adolescents pour lesquels aucune accusation n’a été portée n’est pas prévue à l’article 119 LSJPA, aucune divulgation ou communication des dossiers constitués à leur sujet ne soit possible. Dans cette décision, il s’agissait également de dossiers constitués par un corps de police.

Le juge Rolston conclut également qu’une divulgation n’est pas possible en vertu de l’article 123 LSJPA et ce, à l’instar de la juge Mélanie Roy.

Est-ce que les dossiers d’adolescents pour lesquels des accusations ne sont pas portées sont accessibles et communicables?

Dans LSJPA – 2115, la juge Mélanie Roy de la Cour du Québec doit répondre à la question en titre. En effet, dans le cadre d’un affidavit au soutien d’un mandat de perquisition, il est fait mention que l’adolescent est suspect dans deux dossiers non reliés. Toutefois, le DPCP a refusé de porter des accusations contre l’adolescent dans ces dossiers.

C’est dans ce contexte que la question de savoir si les renseignements contenus aux dossiers constitués par les corps policiers (115 LSJPA) peuvent être accessibles et communiqués lorsqu’aucune accusation n’a été portée contre l’adolescent. L’article 119 LSJPA prévoyant les périodes d’accès aux dossiers étant muet quant à ce cas de figure.

Dans un premier temps, la juge Roy rappelle que :

[26] Le principe général établit qu’il est interdit de donner accès au dossier d’un adolescent ou de communiquer des renseignements sauf si des dispositions expresses le permettent. Les délais d’accès ne sont pas des délais de destruction, mais de non-communication. L’on vise donc l’accès et la communication.

La juge Roy fait ensuite le constat que la question de l’accessibilité et la communication possible de ce type précis de dossier fait l’objet d’un débat jurisprudentiel au Canada pour lequel il n’y a pas consensus de la part des tribunaux spécialisés en matière de justice pénale pour les adolescents. Un premier courant soutient que puisque ces dossiers ne sont pas prévus dans les règles d’accès de l’article 119 LSJPA, ils sont accessibles et communicables. Certains juges utilisent toutefois le test de l’article 123 LSJPA qui prévoit un accès en dehors de la période visée à 119 LSJPA. Selon un autre courant, les dossiers où les accusations ne sont pas portées, non visées par ces durées spécifiques d’accès, ne devraient pas être accessibles et communicables.

Pour la juge Roy, il est illogique de penser que l’on puisse donner une plus grande accessibilité aux dossiers d’adolescents n’ayant pas fait l’objet d’accusations que ceux ayant fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire.

La juge Roy conclut donc ainsi :

[59] Par ailleurs, l’article 119 étant muet quant à ce type de dossier et ne pouvant créer le droit, le Tribunal est d’avis, comme ses collègues Downes, Caponecchia, De Filippis and Keelaghan, qu’en l’absence d’une mention claire à la LSJPA, l’on doit favoriser une interprétation stricte concernant la protection de la vie privée des adolescents en concluant à l’absence d’accessibilité de ce type de dossier.

[60] Aussi, le Tribunal partage l’opinion du juge Caponecchia selon laquelle l’article 123 n’est pas applicable dans les circonstances […]

L’intérêt public en matière de transfèrement

Dans R. v. B.P. (N.) (Re), l’adolescent demande la divulgation en preuve de plusieurs documents dans le cadre d’une demande du directeur provincial de le faire transférer dans un établissement correctionnel adulte en vertu de 92(1) LSJPA. L’adolescent argumente que les documents demandés sont pertinents pour l’évaluation que la juge doit faire de l’intérêt de l’adolescent ainsi que de l’intérêt public. Le Directeur provincial s’oppose à cette divulgation, argumentant que les documents ne sont pas pertinents aux critères devant être évalués par le tribunal conformément à l’article 92(1) LSJPA.

Afin de statuer sur la demande de divulgation de l’adolescent, la juge Anne S. Derrick du tribunal pour adolescents de la Nouvelle-Écosse se penche sur l’analyse que le tribunal doit effectuer lors d’une audition sur un transfèrement en vertu de 92(1) LSJPA.

Conformément à cet article, la LSJPA permet le transfert d’un adolescent à un établissement correctionnel provincial pour adultes afin de purger le reste de sa peine si le tribunal « estime que cette mesure est préférable pour l’adolescent ou dans l’intérêt public ».

La juge Derrick conclut que le critère de l’intérêt du public l’emporte sur le critère de l’intérêt de l’adolescent en matière de transfèrement. Elle mentionne les éléments suivants dans son analyse :

[19]   The test under section 92(1) is disjunctive.  The disjunctive test – “best interests of the young person or in the public interest” – is also found in section 30(4) of the YCJA which deals with the power of the Youth Justice Court to direct a young person who is detained in a youth facility pending trial to be detained in a provincial correctional facility for adults. The public interest in safeguarding other youth has been held to trump the best interests of the young person. (Ontario (Ministry of Children and Youth Services) v. K.K., 2011 ONCJ 592 (CanLII), para. 35) And, in R. v. S.P., 2014 YCJN 1, another section 30(4) case, the public interest, described as “the safety and rehabilitation of the greater population of residents at the Youth Facility” prevailed. The Court’s finding that the transfer would have a neutral impact on S.P. appeared to be more of an observation than a factor. (para. 30)

[20]   In F. (S.D.) Re, 2007 ABPC 103 (CanLII), another detention “transfer” case, the Court found that the young person’s “personal issues cannot override the need to consider the interests and safety” of staff and residents at the youth facility (para. 72) and ordered the transfer “in the public interest,” (para. 75)

Finalement, la juge conclut que bien que la réhabilitation de l’adolescent soit une question d’intérêt public, les documents demandés par celui-ci ne sont pas pertinents à la demande de transfèrement, ces derniers visant davantage à mettre en preuve quels services auraient pu ou auraient dû être offerts à l’adolescent lors de son placement sous garde.