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Idéologie associée au djihad, dénonciation et dissuasion en matière de détermination de la peine

Dans la décision LSJPA – 1578, l’adolescent doit recevoir une peine en lien avec des infractions de vol qualifié et de tentative d’évasion pour lesquelles il a plaidé coupable.

Au moment de la détermination de sa peine, l’adolescent fait également face à des accusations liées au terrorisme, plus particulièrement d’infraction au profit d’un groupe terroriste et tentative de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste. Le procès concernant ces accusations est toujours en cours et l’adolescent est détenu avant le prononcé de la peine dans ces dossiers depuis près d’un an.

L’Honorable Pierre Hamel mentionne ce qui suit dans son jugement :

[30] Il est établi que l’adolescent a adhéré à une idéologie associée au djihad.  C’est son désir d’aller combattre en Syrie auprès du groupe « état islamiste » qui a incité l’adolescent à commettre les délits pour lesquels il purge actuellement une peine de garde et surveillance.  Son père qualifie de fascination son intérêt pour les idées extrémistes.

[31] Au moment de la commission des délits pour lesquels le Tribunal doit actuellement imposer une peine à l’adolescent, celui-ci est encore imprégné de cette idéologie. Ainsi, l’état d’esprit dans lequel se trouvait l’adolescent et qui l’a incité à commettre est un facteur important que le Tribunal doit considérer. 

[44] […] La criminalité de l’adolescent s’est plutôt structurée sur la base d’une idéologie radicale et dont les actions visaient ultimement à lui permettre d’aller combattre en Syrie auprès du groupe « état islamique ».  Les gestes qu’il a posé (sic) trouvent toute leur justification dans une idéologie qui l’a séduite et à laquelle il a adhéré.  C’est par conviction qu’il a posé les gestes qui l’ont amené initialement devant la Cour.  Ses convictions étaient si profondes qu’elles l‘ont conduit à commettre des infractions pour lesquelles, il a été reconnu coupable et pour lesquelles, il purge une peine.

[45] Aussi, considérant la preuve, le Tribunal ne peut conclure que l’adolescent a définitivement abandonné ses idées radicales et qu’il est possible d’envisager à court terme sa réinsertion sociale.

[47] Tout délit fondé sur une idéologie qui prône la violence ou la haine que ce soit pour des raisons sexistes, racistes, homophobes ou religieuses, se doit d’être dénoncé.

[48] À cet effet, la LSJPA prévoit, à l’alinéa 38 (2) f), que la peine peut viser à dénoncer un comportement illicite et à dissuader l’adolescent de récidiver.

[49] Le Tribunal est d’avis qu’en matière de justice pénale des adolescents, très peu de situations commandent que soient dénoncés leurs comportements délictueux, spécialement lorsque ceux-ci sont le résultat de déficits personnels ou de trouble de la conduite.  Toutefois, le présent cas est certainement une illustration éloquente où la dénonciation s’avère opportune.  Aussi, la peine imposée à l’adolescent doit avoir pour objectif de le dissuader à poursuivre dans une telle voie et cela doit se traduire dans la peine qui lui est imposée.

Le Tribunal impose donc à l’adolescent une peine de garde et surveillance de 120 jours, consécutive à toute autre peine, en milieu fermé. De plus, l’adolescent devra purger une probation avec suivi pour une période de 18 mois.

Qualification à la mise sous garde en vertu de l’article 39(1)c) LSJPA

Dans la décision LSJPA – 1622, l’adolescent plaide coupable d’avoir incendié la résidence de sa tante. Le litige est au niveau de la peine, principalement quant à la qualification à la mise sous garde de l’adolescent en vertu de l’article 39(1)c) LSJPA, c’est-à-dire qu’il a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité.

L’avocate du DPCP plaide que l’adolescent se qualifie pour la mise sous garde car il remplit les deux conditions énoncés à l’article 39(1)c) LSJPA. Elle ajoute qu’elle n’a pas l’obligation de démontrer qu’il y a présence d’un « pattern of findings of guilt » puisque cette exigence n’est requise que dans le cas où l’accusé n’atteint pas le seuil numérique de trois déclarations de culpabilité antérieures à l’accusation pour laquelle il se doit aujourd’hui d’être confronté à l’imposition de nouvelles sanctions. De son côté, la défense reconnaît que les deux conditions sont remplies, mais rappelle au tribunal que le Ministère public doit prouver qu’il y a présence chez l’accusé d’un comportement délictuel habituel ou croissant puisqu’un « pattern » ne peut s’établir en prouvant simplement un seuil numérique.

L’Honorable Johanne Denis, après avoir rappelé les principes établis par la Cour suprême dans l’arrêt R. c. S.A.C., rejette la position du DPCP et mentionne ce qui suit dans son jugement :

[35] La Cour suprême, dans son obligation de concilier la version anglaise et française du texte de loi, va bien au-delà qu’une simple recherche d’un seuil numérique.

[37] Il n’est nulle part indiqué que le DPCP lorsqu’en présence de plusieurs déclarations de culpabilité soit exonéré pour autant d’établir que l’accusé adopte bel et bien un comportement délictuel habituel ou croissant.

[42] [La Cour suprême] ajoute également que le Tribunal chargé de déterminer la peine doit chercher un «pattern» et doit déceler un comportement antérieur qui donnera des indices d’un comportement délictuel habituel ou croissant.

[43] Est-ce donc dire que le travail du Tribunal dans le cadre de l’application de l’article 39(1)c) se limiterait tout compte fait à une simple opération comptable et ce, peu importe si les déclarations de culpabilité antérieures découlent d’un seul événement isolé par ailleurs totalement atypique dans le parcours de l’adolescent?

[44] En privilégiant cette approche, l’obligation du DPCP se traduirait finalement chaque fois par le simple dépôt de la liste des antécédents de l’accusé sans qu’il soit possible pour le Tribunal d’obtenir de l’information permettant de bien cerner l’impact sur cet adolescent des mesures antérieures qui lui furent imposées, son implication, son ouverture, sa réflexion, etc.

[47] Bien que la récidive puisse être un des indices pertinent, le rôle du Tribunal va bien au-delà de ce simple constat.

[48] Toute la philosophie de cette loi comme nous le rappelle la juge Deschamps dans son analyse repose sur une approche individualisée nullement comptable où à chaque fois le Tribunal doit s’interroger sur la mesure à imposer la plus susceptible de permettre la réadaptation de l’adolescent tout en évitant de recourir trop facilement au placement sous garde.

En raison de l’absence d’indications permettant d’analyser le cheminement de l’accusé au rapport prédécisionnel et donc l’absence de preuve à cet effet, la juge conclut que le DPCP n’a pas rempli son fardeau de preuve ni démontré que l’adolescent adopte un comportement délictuel habituel ou croissant. Après avoir rappelé le profil majoritairement positif de l’adolescent, elle impose plutôt une probation de douze mois avec suivi, ainsi que 75 heures de travaux bénévoles.

Critères à considérer pour une peine d’absolution

Dans la décision LSJPA – 169, l’adolescent loge un appel de sa peine en Cour supérieure. Après avoir plaidé coupable en première instance à une accusation de menaces de mort, l’adolescent s’est vu imposer une peine de probation avec suivi de 6 mois ainsi que de 10 heures de travaux bénévoles. L’adolescent demande à la Cour de modifier la peine afin qu’une absolution conditionnelle lui soit accordée.

La juge siégeant en appel constate les erreurs de la juge de première instance et conclut que l’appel doit être accueilli. Elle annule donc la peine imposée en première instance et y substitue une peine d’absolution conditionnelle.

Dans son jugement, la juge siégeant en appel identifie les principes applicables en matière d’absolution :

  • L’absolution ne vise pas uniquement les contraventions triviales ou techniques de la loi.
  • Elle ne constitue pas une alternative à la probation ou au sursis de sentence.
  • Elle ne doit pas s’appliquer de façon routinière à une catégorie d’infractions et ne doit pas être exclue de façon péremptoire d’une autre catégorie d’infractions.
  • Elle ne constitue pas une mesure exceptionnelle.
  • L’intérêt véritable de l’accusé passe par la considération des éléments suivants : l’accusé est de bonne moralité, il n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • Il n’est pas nécessaire d’enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d’autres infractions, pour assurer sa réhabilitation et l’enregistrement d’une condamnation pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé.
  • L’intérêt du public prend en considération l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La juge siégeant en appel reproche principalement à la juge de première instance :

  • D’avoir appliqué les critères donnant ouverture à l’imposition d’une absolution conditionnelle prévue au Code criminel dans le cadre d’une peine rendue en vertu de la LSJPA, errant ainsi quant aux principes de détermination de la peine prévus à la Loi. L’article 50 (1) de la LSJPA rend inapplicable aux adolescents le régime de détermination de la peine prévu pour les adultes à la partie XXIII du Code criminel.
  • D’avoir traité l’absolution comme d’une mesure exceptionnelle.
  • D’avoir indiqué que l’adolescent devait démontrer la possibilité de conséquences particulièrement négatives suite à une condamnation.
  • D’avoir refusé de manière péremptoire d’appliquer les critères de l’absolution en raison de la nécessité d’un suivi. Selon la juge de première instance, il n’y a que la probation qui permettra d’atteindre tous les objectifs fixés à l’article 38 de la LSJPA. Toutefois, elle n’élabore pas sur les critères applicables et conclut que l’octroi d’une absolution ne respecterait pas tous les objectifs fixés par la Loi.
  • Que la nécessité d’un suivi soit le seul critère l’ayant guidée à écarter la peine d’absolution. Ce seul motif ne peut permettre à lui seul de justifier le refus d’une absolution conditionnelle.
  • De ne pas avoir pondéré les facteurs aggravants et atténuants, alors que les facteurs atténuants l’emportaient largement sur les facteurs aggravants.
  • D’avoir omis de prendre en considération la maladie mentale de l’appelant au moment des évènements, soit une dépression.

Adolescents autochtones et détermination de la peine

La LSJPA prévoit des dispositions particulières aux adolescents autochtones. En effet, la déclaration générale de principe mentionne que les mesures prises doivent viser à « prendre en compte les besoins propres aux adolescents autochtones »[1]. De plus, en matière de détermination de la peine, toutes les sanctions applicables, doivent faire l’objet d’un examen et plus « particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones »[2]. Enfin, certaines dispositions du Code criminel (C.cr.) s’appliquent aux adolescents autochtones en faisant les adaptations nécessaires[3].

Dans l’arrêt R. c. Gladue [4], la Cour suprême du Canada a analysé les principes régissant l’application de l’article 718.2 e) C.cr.. Sans reprendre l’ensemble des principes énoncés par la Cour suprême dans cet arrêt à propos de l’article 718.2 e), nous retenons notamment que cet article « a un caractère réparateur » et « qu’il a pour objet de remédier au grave problème de la surreprésentation des autochtones dans les prisons et d’encourager le juge à aborder la détermination de la peine selon une approche corrective »[5].

De plus, la Cour suprême souligne que : « l’article 718.2 e) C.cr. impose aux juges d’aborder la détermination de la peine à infliger à un délinquant autochtone d’une façon individualisée, mais différente parce que la situation des autochtones est particulière, […] et le juge doit examiner :

  1. les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux (faibles revenus, haut taux de chômage, manque d’éducation ou inadéquate, abus de drogues et alcool, isolement, fragmentation des communautés, colonialisme);

  2. les types de procédures de détermination de la peine et des sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones »[6];

La Cour mentionne également que : « l’article 718.2 e) C.cr. s’applique à tous les délinquants autochtones où qu’ils résident, à l’intérieur comme à l’extérieur d’une réserve, dans une grande ville ou dans une zone rurale »[7].

En 2012, dans l’arrêt R. c. Ipeelee[8], la Cour suprême du Canada a réitéré l’importance des principes énoncés dans R. c. Gladue et elle a mentionné qu’un rapport « Gladue » est indispensable pour exécuter l’obligation de l’article 718.2 e) C.cr. et que le « juge a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones comme l’article 718.2 e) C.cr. et le défaut d’appliquer les principes établis par « Gladue » entraine l’imposition d’une peine injuste et incompatible avec le principe fondamental de la proportionnalité»[9].

Dans une décision de 2013, la Cour provinciale de la Saskatchewan[10] a appliqué les principes des arrêts Gladue et Ipeelee dans le cadre de la détermination la peine pour un adolescent soumis à la LSJPA.

 


 

[1] Article 3 (1) c) iv) LSJPA
[2] 38 (2) d) LSJPA
[3] 50 LSJPA et 718.2 e) C.cr.
[4] [1999] 1 R.C.S.688
[5] Idem, page 737
[6] Idem, page 737 et 738
[7] Idem, page 738 et 739
[8] [2012] 1 R.C.S. 433
[9] Idem, par. 87
[10] 2013 SKPC 165 (CanLII)

Article 39 1) d) LSJPA:circonstances aggravantes et cas exceptionnel

Dans la décision LSJPA-061 2006 QCCQ 6642, le tribunal mneitonne aux paragraphes 80 et 81 que :  »  De l’ensemble de ces décisions, le Tribunal retient que l’art. 39(1)(d) doit recevoir une interprétation stricte et, dans le cas où deux (2) interprétations sont possibles, la plus favorable à l’accusé doit être privilégiée.

 De plus, le fait de qualifier de cas exceptionnel un crime, ne résulte pas d’un automatisme lié, par exemple, à la simple nature de l’infraction ou encore à la nature du stupéfiant. Il faut évaluer les circonstances aggravantes de la perpétration de cette infraction et déterminer s’il s’agit d’un cas exceptionnel où l’imposition de mesures ne comportant pas de mise sous garde irait à l’encontre des principes édictés à l’art. 38« .

Vous trouverez la décision LSJPA-061 2006 QCCQ 6642 en cliquant ici.

Principes de détermination de la peine

Dans la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429, la Cour d’appel du Québec déclare que le tribunal de première instance a commis trois (3) erreurs quant aux principes de détermination de la peine.

Premièrement, la Cour mentionne aux paragraphes 47,48 et 49:

[47]     » il n’a pas été tenu compte du principe énoncé au sous-paragraphe 38(2)c) LSJPA. La peine n’est pas « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction ».

[48]           « La peine imposée ici est démesurément sévère par rapport aux infractions. (…) Une approche qui favorise le principe de proportionnalité repose sur une idée de justice et d’équilibre (…) » 

[49]           « Par ailleurs, la juge de première instance n’a tenu aucun compte du degré de responsabilité de l’appelante comme elle y est tenue par la LSJPA. Les rapports prédécisionnel et d’expertise documentent pourtant amplement l’état de détresse intense de l’appelante qui est d’ailleurs visée par des mesures de protection depuis 2006. Ce facteur a un lien direct avec l’objectif de responsabilisation de l’adolescent (…) »

   Deuxièmement, le tribunal de première instance n’a pas tenu compte du temps passé en détention par suite de l’infraction comme le stipule l’article 38 3)d) LSJPA.

« Troisièmement, la durée du placement sous garde et surveillance a fondamentalement été dictée par le besoin de soins de l’appelante et non par la gravité des infractions et son degré de responsabilité. Les termes du jugement montrent que la juge de première instance a, en définitive, ajusté la durée de l’incarcération de l’appelante en fonction de la durée des soins suggérée par l’expert. Or, en plus de contrevenir au principe de proportionnalité et de responsabilité de l’adolescente, énoncée au paragraphe 38(2)c) LSJPA, une telle peine se heurte à l’interdiction énoncée au paragraphe 39(5) LSJPA qui dispose qu’une mesure de placement sous garde ne doit pas se substituer à des « services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées »(paragraphe 51).

Vous trouverez la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429 en cliquant ici.

Cour suprême du Canada: la dissuasion n’est pas un facteur de détermination de la peine selon la LSJPA

Dans l’arrêt R.c. B.W.P. [2006] 1 R.C.S. 941, la Cour suprême avait à déterminer si la dissuasion générale était un facteur à prendre en considération dans la détermination de la peine. La Cour entend par « dissuasion générale « , le fait que « des criminels potentiels éviteront de se livrer à des activités criminelles en raison de l’exemple donné par la punition infligée au délinquant »  et la « dissuasion spécifique » quant à elle concerne le délinquant devant le tribunal (voir le paragraphe 2).

La Cour mentionne au paragraphe 4 :  »  La LSJPA a instauré un nouveau régime de détermination de la peine.  Comme nous le verrons, ce régime met en place un code détaillé et exhaustif en matière de détermination de la peine pour les adolescents, en vertu duquel il n’est pas loisible au juge prononçant la peine d’infliger une sanction qui viserait à avertir, non pas l’adolescent concerné, mais d’autres personnes de ne pas se livrer à des activités criminelles.  En conséquence, la dissuasion générale ne constitue pas un principe de détermination de la peine pour les adolescents sous le régime actuel.  La LSJPA ne fait pas non plus mention de la dissuasion spécifique.  Le législateur a plutôt voulu favoriser la protection durable du public en s’attaquant aux causes sous‑jacentes de la criminalité chez les adolescents, en mettant l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale et en les faisant répondre de leurs actes par l’infliction de sanctions assorties de perspectives positives liées aux dommages causés.  Il ne fait aucun doute que la sanction imposée peut avoir pour effet de dissuader l’adolescent condamné ainsi que d’autres personnes de commettre des crimes.  Toutefois, je conclus que le législateur a choisi de ne pas inclure la dissuasion comme motif d’imposition d’une sanction sous le régime de la LSJPA ».  

De plus, la Cour mentionne au paragraphe 36:  » Contrairement à d’autres facteurs susceptibles d’être pris en compte dans la détermination de la peine, la dissuasion générale a un effet unilatéral sur la peine.  En effet, lorsqu’elle est appliquée dans ce contexte, la dissuasion générale entraîne toujours l’augmentation de la peine ou de sa sévérité; elle n’a jamais pour effet de les atténuer.  Bien entendu, l’application de la dissuasion générale comme principe de détermination de la peine n’a pas nécessairement pour conséquence le placement sous garde; toutefois, elle ne peut que contribuer à augmenter le recours à l’incarcération, pas à le diminuer.  L’exclusion de la dissuasion générale du nouveau régime est donc conforme à l’intention explicite du législateur de diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non‑violents (…) ».

La Cour mentionne également aux paragraphes 38 et  39 :

« En revanche, la LSJPA n’autorise pas le recours à la dissuasion générale dans le but de justifier l’imposition d’une sanction plus sévère que celle qui est nécessaire pour la réadaptation et la réinsertion sociale de l’adolescent qui se trouve devant le tribunal, et pour le faire répondre de l’infraction commise« .(…)

« Le législateur a plutôt spécifiquement et expressément énoncé les moyens à employer pour empêcher le délinquant de récidiver : supprimer les causes sous‑jacentes à la criminalité chez l’adolescent en veillant à sa réadaptation ainsi qu’à sa réinsertion sociale et limiter aux crimes les plus graves les sanctions consistant dans le placement sous garde« . 

 Par ailleurs, la Cour a mentionné que l’article 42 2) o LSJPA permet au tribunal une plus grande souplesse que l’article 42 2) n quant à la détermination de la période de garde et de surveillance.

 

vous trouverez la décision R.c. B.W.P. [2006] 1 R.C.S. 941 en cliquant ici.

Nouvelle-Écosse: Assujettissement et les principes de la dissuasion et de la dénonciation

R.v.Smith est une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse du 11 avril 2012. Dans cet arrêt, la Cour analyse l’interaction entre les principes de déterminaiton de la peine pour les adulte et ceux pour les adolescents lorsqu’un adolescent est assujetti à une peine adulte. La Cour estime que le tribunal de première instance n’a pas commis d’erreur en appliquant notamment les principes de la disuasion et de la dénonciation dans le cadre d’une peine adulte.

Vous trouverez la décision R.v.Smith, 2012 NSCA 37 en cliquant ici.

Assujettissement à une peine applicable aux adultes

Dans la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627,  la Cour reprend les principes établis notamment dans les arrêts R.c.D.B. [2008] 2 R.C.S.3 et  LSJPA- 088 , 2008 QCCA 401 afin de déterminer si l’adolescent sera assujetti à une peine applicable aux adultes. La Cour en arrive à la conclusion que les objectifs de la LSJPA peuvent être davantage atteints par l’imposition d’une peine spécifique qu’une peine pour adultes. La Cour analyse les critères aux fins de la détermination de la peine.

Vous trouverez la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627 en cliquant ici.