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Détention provisoire et conditions fixées selon l’article 97 (2) LSJPA

Dans l’arrêt  LSJPA-1361 2013 QCCA 2108, la Cour d’appel a accueilli l’appel présenté par le ministère public et elle a infirmé le jugement de première instance. La Cour a retenu les trois motifs d’appel soumis par le ministère public et ceux-ci se retrouvent dans le jugement aux paragraphes 4, 5 et 6 reproduits ci-dessous.

[4]           Le ministère public soutient que la juge de première instance a erré, en droit, en ne déterminant pas précisément la période résiduelle à être purgée sous placement et surveillance par l’adolescent, se contentant simplement d’ordonner que soit soustrait du calcul de la période de garde le temps passé en détention provisoire, selon un ratio de 1 pour 1.  Le ministère public ajoute que l’intimé aurait dû se voir imposer une peine de 16 mois (480 jours) de placement sous garde et de surveillance, une fois déduits les 150 jours passés en détention provisoire de la peine de 21 mois (630 jours) imposée le 25 juillet 2013.

[5]           Le ministère public ajoute que la juge de première instance ne pouvait imposer des conditions supplémentaires applicables à la période de surveillance en collectivité, l’article 97 (2) LSJPA précisant qu’il revient au directeur provincial de fixer, par ordre, de telles conditions supplémentaires.

[6]           Enfin, le ministère public reproche à la juge de première instance d’avoir erré en droit en imposant à l’intimé une peine de 21 mois sur les 2 chefs d’accusation d’avoir fait défaut de se conformer à une peine spécifique, s’agissant d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.  Comme la peine maximale d’emprisonnement prévue à la loi est de 6 mois, dans un tel cas, la juge aurait dû faire les distinctions appropriées au regard des chefs d’accusation sur lesquels l’intimé a plaidé coupable.

Assujettissement et détention provisoire

La décision de La Reine c. X., 7 octobre 2013, C.Q., rendue par l’Honorable Julie Beauchesne, fait suite à une demande de la poursuite pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte. En effet, bien qu’il ait aujourd’hui 19 ans, l’accusé était âgé de 16 ans au moment des évènements qu’on lui reproche. Ce dernier a plaidé coupable à une accusation de meurtre au 2e degré perpétré sur une octogénaire.

Des plaintes ont par la suite été portées à son égard par les intervenants qui œuvraient avec lui pendant son séjour en centre de réadaptation. Effectivement, l’accusé aurait fait preuve de violence verbale et physique envers les intervenants. Ces derniers considéraient important que le Tribunal prenne en compte ces gestes d’agression afin de dresser un portrait juste du profil de l’accusé.

Pour trancher la demande d’assujettissement à une peine pour adulte, la juge a divisé son analyse en trois questions.

1. Quelle portion de la détention provisoire le Tribunal doit-il appliquer dans les circonstances?

Le Tribunal établit une distinction entre le Code criminel et la LSJPA pour ce qui est de la prise en considération du temps passé en détention provisoire. Effectivement, la Cour énonce que :

« [135] Contrairement au Code criminel, lequel prévoit que le « tribunal peut prendre » en considération cette période, l’article 38(3) LSJPA en fait un facteur à prendre en considération lors de la détermination de la peine. »

« [136] La Cour d’appel a rappelé le principe, qu’à moins de circonstances exceptionnelles, on ne devrait pas condamner un délinquant à la peine maximale si celui-ci a été détenu provisoirement une longue période. »

Par ailleurs, la Cour précise que bien qu’en justice pénale pour adolescents il soit impératif de « tenir compte » du temps passé en détention, il ne s’ensuit pas automatiquement un retranchement de la peine spécifique. La Cour mentionne à cet égard:

« [143] L’expression « tenant compte » contenue au paragraphe 38 LSJPA n’équivaut pas à un calcul mathématique ou un retranchement automatique. Cela veut aussi dire que le Tribunal doit évaluer et considérer le caractère approprié de la peine. »

En l’espèce, le Tribunal a bel et bien pris en considération la période de détention, mais il a estimé que le cas de l’accusé en était un d’exception. Selon la juge, afin de répondre aux objectifs de la loi qui sont de favoriser une responsabilisation et une réhabilitation de l’adolescent, il faut une peine qui soit suffisamment longue. Autrement, le Tribunal n’aurait « d’autre choix que de l’assujettir à une sentence adulte » .

2. Le Tribunal peut-il considérer lors de la détermination de la peine le fait qu’en centre de réadaptation l’accusé se serait livré à d’autres infractions criminelles et qu’il fait l’objet de plainte au niveau adulte en regard de ces évènements?

Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il est pertinent de tenir compte d’autres infractions criminelles qu’aurait commises l’accusé lors de sa réadaptation. Effectivement, la Cour énonce que :

« [152] Lors de la détermination de la peine, l’article 38(3)f) LSJPA établit comme facteur à prendre en compte les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives à la situation de l’adolescent. Il apparaît au Tribunal que la commission d’une infraction pour laquelle un adolescent n’a pas été condamné est pertinente au titre de la détermination de la peine de l’article 38. »

Or, la juge Beauchesne rappelle le principe fondamental auquel a droit l’accusé : la présomption d’innocence. Elle affirme que le Tribunal ne peut se permettre de se baser sur des évènements qui ne sont pas admis par la défense afin d’imposer une peine plus stricte à l’adolescent. En l’espèce, la poursuite n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable les faits allégués.

3. La poursuite a-t-elle fait la preuve, suivant son fardeau, des critères visant à assujettir l’accusé à une peine applicable aux adultes?

La poursuite doit démontrer que la peine spécifique ne serait pas suffisamment longue pour rencontrer les objectifs soutenant le régime de détermination de la peine de la LSJPA .

Suite à la prise en compte de divers éléments, la juge en est venue à la conclusion que la situation de l’accusé nécessitait une longue réhabilitation et que les programmes carcéraux pour adultes ne pouvaient lui offrir des services spécialisés pour assurer efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

En l’espèce, la Cour énonce que :

[190] Selon le Tribunal, la seule solution afin de protéger la société à long terme est de permettre à l’accusé de bénéficier d’une détention à Pinel où il profitera des services spécialisés visant à le réhabiliter.

« [195] Le Tribunal a deux choix, soit l’isoler dans un pénitencier et espérer qu’il soit réhabilité dans quelques années ou tenter, immédiatement, un plan de réhabilitation à l’Institut Pinel, lequel sera suivi d’une réinsertion sociale visant son autonomie avec des travailleurs sociaux qui sont à ses côtés depuis plusieurs années déjà. »

« [198] La peine adulte, quant à elle, équivaut à abandonner toute forme de réhabilitation, avant même d’avoir essayé. »

« [199] La preuve, telle que présentée à l’audience convainc le Tribunal qu’une peine spécifique de mise sous garde atteint les objectifs de la Loi, soit de lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale, tout en suscitant chez lui le sens et la conscience de ses responsabilités. »

*Cet article a été rédigé par madame Amy Bowen, étudiante à l’Université de Sherbrooke en 3e année du Baccalauréat en droit.

Détention avant le prononcé de la peine et la nécessité de cette détention pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice

Dans l’arrêt R. c. Hall, [2002] 3 R.C.S. 309, la Cour suprême a analysé la question de la nécessité de la détention afin de ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice selon l’article 515 10) b) C.cr et que nous retrouvons à l’article 29 2)b) iii) LSJPA depuis le 23 octobre 2012.

Dans cet arrêt la Cour mentionne aux paragraphes 40 et 41 ce qui suit:

« 40                        L’alinéa 515(10)c) énonce des facteurs particuliers qui décrivent certains cas bien précis dans lesquels la mise en liberté sous caution peut être refusée dans le but de maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.  Comme nous l’avons vu, ces cas peuvent se présenter lorsque, en dépit du fait qu’il est improbable que l’accusé s’esquivera ou qu’il commettra d’autres infractions en attendant de subir son procès, sa présence dans la collectivité compromettra la confiance du public dans l’administration de la justice.  Pour décider si on est en présence d’une telle situation, il faut tenir compte de toutes les circonstances, mais particulièrement des quatre facteurs énoncés par le législateur à l’al. 515(10)c) — le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.  Dans le cas où, comme en l’espèce, le crime commis est horrible, inexplicable et fortement lié à l’accusé, un système de justice qui ne permet pas d’ordonner la détention de l’accusé risque de perdre la confiance du public qui est à la base du système de mise en liberté sous caution et de l’ensemble du système de justice. »

« 41                              Tel est donc l’objectif du législateur : maintenir la confiance du public dans le système de mise en liberté sous caution et l’ensemble du système de justice.  La question est de savoir si les moyens qu’il a choisis vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.  À mon avis, la réponse est non.  Le législateur a assorti d’importantes garanties la présente disposition en matière de mise en liberté sous caution.  Le juge doit être persuadé que la détention est non seulement souhaitable, mais encore nécessaire.  De plus, il doit être convaincu que cette mesure n’est pas seulement nécessaire pour atteindre un objectif quelconque, mais qu’elle s’impose pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice.  Qui plus est, le juge procède à cette évaluation objectivement à la lumière des quatre facteurs énoncés par le législateur.  Il ne peut pas évoquer ses propres raisons pour refuser d’accorder la mise en liberté sous caution.  Bien qu’il doive tenir compte de toutes les circonstances, le juge doit prêter une attention particulière aux facteurs énoncés par le législateur.  En définitive, le juge peut refuser d’accorder la mise en liberté sous caution uniquement s’il est persuadé, à la lumière de ces facteurs et des circonstances connexes, qu’un membre raisonnable de la collectivité serait convaincu que ce refus est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public dans l’administration de la justice.  En outre, comme l’a souligné le juge en chef McEachern de la Colombie‑Britannique (en chambre) dans l’arrêt R. c. Nguyen 1997 CanLII 10835 (BC CA), (1997), 119 C.C.C. (3d) 269, la personne raisonnable qui procède à cette évaluation doit être bien informée [traduction] « de la philosophie des dispositions législatives, des valeurs consacrées par la Charte et des circonstances réelles de l’affaire » (p. 274).  C’est pourquoi la disposition en cause ne laisse pas une « large place à l’arbitraire » et ne confère pas non plus aux juges un pouvoir discrétionnaire illimité.  Au contraire, elle établit un juste équilibre entre les droits de l’accusé et la nécessité de veiller à ce que la justice règne dans la collectivité.  Somme toute, elle n’a pas une portée excessive. »

Interprétation de la notion de « plusieurs déclarations de culpabilité »

Dans la décision de R. c. S.A.C. [2008] 2 R.C.S. 675, la Cour interprète la notion de « plusieurs déclarations de culpabilité » que l’on retrouve à l’article 39 LSJPA. La Cour souligne qu’il existe une divergence entre la version française et la version anglaise de l’article 39 1) LSJPA et à cet effet la Cour mentionne ce qui suit:

[22] Le mot anglais « pattern » évoque une image un peu plus forte.  Il est notamment défini ainsi :[traduction]  Un mode ou enchaînement régulier et intelligible qui ressort de certaines actions ou situations; en particulier, qui peut servir de fondement à une prédiction d’événements successifs ou futurs.  Fréquemment suivi de la préposition « of », comme dans pattern of behaviour.^[…]
En exigeant que le tribunal chargé de déterminer la peine cherche un pattern, le législateur lui demande de déceler un comportement antérieur qui donnera des indices d’un comportement délictueux habituel ou croissant.  Le type de comportement que le tribunal est appelé à déceler est un comportement criminel et non la répétition d’une infraction particulière, d’où l’utilisation des expressions « déclarations de culpabilité » en français et « findings of guilt » en anglais.  Cependant le mot « pattern » n’établit pas un seuil numérique.  De même, bien que la similitude ne soit pas requise, elle peut être pertinente pour déceler un mode de comportement criminel.  Dans certaines circonstances, deux déclarations de culpabilité antérieures suffiront pour indiquer l’existence d’un mode de comportement.  Par exemple, si, avant de commettre une agression sexuelle, l’adolescent a déjà été reconnu coupable d’agression sexuelle à deux reprises, le tribunal peut conclure qu’une tendance se dégage des déclarations de culpabilité antérieures.  Toutefois, si le casier judiciaire fait état d’infractions disparates telles que le vol et le manquement à un engagement, il se peut que deux déclarations de culpabilité ne suffisent pas pour permettre de déceler un mode de comportement délictueux.  Par conséquent, à moins que le tribunal chargé de déterminer la peine juge que les infractions présentent une telle similitude qu’il peut conclure qu’un « pattern of findings of guilt » se dégage de seulement deux déclarations de culpabilité antérieures, le seuil qui démontre l’existence de « plusieurs » (« pattern of ») déclarations de culpabilité est d’au moins trois déclarations de culpabilité antérieures.  Le sens plus restreint qui permet de résoudre ce deuxième problème se trouve donc dans la version anglaise de l’al. 39(1)c).

[25] Somme toute, les règles qui régissent l’interprétation des lois bilingues peuvent être appliquées pour déterminer préalablement le sens véritable de la disposition.  Le sens commun se trouve dans la version française plus claire et plus restrictive en ce qui concerne la date à partir de laquelle les déclarations de culpabilité antérieures doivent avoir été inscrites, et dans la version anglaise plus claire et plus restrictive quant à savoir ce qui constitute « a pattern of findings of guilt » (« plusieurs déclarations de culpabilité »).

[29] L’interprétation plus restrictive de l’al. 39(1)c) LSJPA concorde nettement avec l’intention expresse du législateur de réduire le taux d’incarcération des jeunes.  En exigeant que la possibilité d’ordonner le placement sous garde soit limitée aux cas où les déclarations de culpabilité ont été prononcées avant la perpétration de l’infraction pour laquelle l’adolescent se voit imposer une peine et où plusieurs déclarations de culpabilité antérieures (dans le sens de « pattern of findings of guilt ») ont été prononcées, cette disposition est à la fois claire et compatible avec l’intention législative qui sous‑tend l’al. 39(1)c) et la LSJPA dans son ensemble.

La notion de « plusieurs déclarations de culpabilité » se retrouve également à l’article 29 LSJPA.

Détention provisoire et la notion de « probabilité marquée »

Dans la décision Fresco c. La Reine, C.S. 4 février 2005 , l’honorable Raymond W. Pronovost mentionne aux paragraphes 44 et 45  ce qui suit quant à la notion de probabilité marquée :

[44]            Par contre, comme le dit l’alinéa b) de l’article 515 (10) C.cr., « y a-t-il une probabilité marquée que le prévenu, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice. »  Sur ce point, le Juge Lamer[ *] dit :

« La mise en liberté sous caution n’est pas refusée à toutes les personnes qui risquent de commettre une infraction ou de nuire à l’administration de la justice si elles sont mises en liberté.  Elle n’est refusée que s’il y a une «probabilité marquée» que le prévenu commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice et seulement si cette «probabilité marquée» compromet «la protection ou la sécurité du public».  Au surplus, la détention n’est justifiée que si elle est «nécessaire» pour la sécurité du public.  Elle n’est pas justifiée si la détention est seulement commode ou avantageuse. »

[45]            Il ne s’agit donc pas de simple probabilité, mais comme il est mentionné, d’une probabilité marquée qu’il commette une infraction, ou qu’il nuise à l’administration de la justice.  Pour détenir le prévenu, il faut donc que cette probabilité soit importante, qu’elle compromette la protection et la sécurité du public, et qu’elle soit nécessaire pour cette protection. (nos soulignés)

   *R. c. Morales, [1992] 3 R.C.S. 711