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L’arrêt Jordan et son application en matière de LSJPA

Dans la décision R. c. D.M.B., l’Honorable Marquis S. Felix de la Cour de justice de l’Ontario se questionne sur l’application des principes de R. c. Jordan en matière de justice pénale pour les adolescents.

L’arrêt Jordan établit un plafond présumé de 18 mois pour les causes entendues par une cour provinciale et ce, calculé du dépôt des accusations jusqu’à la fin du procès.  Ce calcul n’inclut pas les délais imputables à la défense.  Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense peut tout de même faire la preuve que le délai a été déraisonnable.  À ce niveau, elle devra démontrer deux critères: la défense a, de manière soutenue, tenté de prendre des mesures visant à accélérer l’instance et le délai a été définitivement plus long qu’il aurait dû l’être.

Dans cette situation, le procès de l’adolescent s’est terminé un peu plus de 15 mois après le dépôt des accusations contre lui.  L’adolescent demande un arrêt des procédures en lien avec son droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’adolescent soulève que le plafond présumé devrait être plus court que 18 mois en matière de LSJPA, ce que conteste la poursuite.

Le juge explique qu’il peut effectivement être tentant de penser à un plafond présumé ajusté à la baisse pour les adolescents étant donné certains principes primordiaux de la LSJPA.  Nous pourrions notamment souligner à ce niveau la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la LSJPA compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents (article 3 LSJPA).

Par contre, le juge refuse l’arrêt des procédures pour les raisons suivantes:

  • la Cour Suprême connaissait les principes primordiaux de la LSJPA au moment où elle énonçait les principes de l’arrêt Jordan et elle n’a pas énoncé un plafond présumé plus bas en cette matière
  • la Cour Suprême souhaitait que l’analyse à effectuer afin de vérifier si un inculpé a été jugé dans un délai raisonnable soit plus simple et fluide
  • la Cour d’Appel de l’Ontario a rendu des décisions depuis l’arrêt Jordan sans se prononcer sur une distinction au plafond présumé basée sur la LSJPA
  • la Cour de justice de l’Ontario a décliné l’offre d’appliquer un plafond présumé basé sur la LSJPA dans deux décisions antérieures

Le juge explique donc que le fardeau de démontrer que les délais ont été déraisonnables repose sur les épaules de la défense étant donné que le plafond présumé n’était pas encore rencontré, ce que la défense n’a pas été en mesure de faire dans ce cas.

Le juge termine en expliquant que si un plafond présumé plus bas peut sembler logique en lien avec les principes de la LSJPA, ce seront les tribunaux d’appel ou le législateur qui devront apporter des changements au plafond présumé.

 

Défense de nécessité et le critère objectif modifié

Dans LSJPA – 1729, l’adolescente fait face à une accusation de conduite avec facultés affaiblies. Elle conteste sa culpabilité et plaide la défense de nécessité. Elle admet par ailleurs avoir conduit un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie supérieur à .08. La seule question en litige est de déterminer si dans le contexte mis en preuve, les conditions de la défense de nécessité sont rencontrées.

Les faits se résument de la façon suivante. Aux petites heures du matin, les policiers interceptent l’adolescente qui conduit son véhicule de manière erratique. Ils constatent que celle-ci est peu vêtue, en ce qu’elle ne porte pas de pantalon ni de sous-vêtements. Elle a un cellulaire sur les genoux. L’adolescente est très nerveuse et agitée. Son discours est décousu, confus, elle semble désorganisée.

Elle confie ultérieurement à un enquêteur avoir échappé à son ami lors d’une soirée arrosée, un homme âgé de cinquante et un ans, qui était devenu harcelant à son égard souhaitant une relation sexuelle, ce à quoi elle s’opposait. Cet homme lui aurait enlevé de force ses pantalons et ses sous-vêtements. En tentant de se sauver, il l’aurait rattrapée, poussée contre le mur et suivie en criant. Elle s’est empressée de quitter les lieux au volant de sa voiture et a communiqué avec son père pendant le trajet, en pleurs. L’adolescente témoigne à l’effet qu’elle avait tellement peur d’être agressée sexuellement qu’elle n’avait aucun autre choix que de conduire son véhicule.

La juge Doris Thibault de la Cour du Québec débute son analyse avec l’affaire Perka de la Cour suprême du Canada qui établit les trois conditions d’application au moyen de défense de nécessité : 1) il doit exister un risque imminent, 2) il ne doit pas exister d’autre solution raisonnable et légale et 3) le mal infligé doit être proportionnel au mal évité. L’arrêt Latimer de la même Cour détermine le critère à appliquer, soit le critère objectif modifié, qui tient compte de la situation et des caractéristiques de l’accusé. Cette norme doit également tenir compte de la capacité de l’accusé à percevoir l’existence d’autres solutions possibles.

La juge fait d’abord le constat qu’à la lumière du témoignage de l’adolescente, il existait un danger imminent, ce que le ministère public ne conteste pas. Quant à la seconde condition, l’adolescente relate que la maison habitée par l’individu est située à la fin d’une rue, près d’un boisé dans un développement résidentiel éloigné du centre de la municipalité. Elle ne voit pas de lumière chez les voisins. L’individu est de stature imposante et la poursuit : elle ne peut prendre le temps de téléphoner un taxi ou à la police. La juge constate que l’état de panique de l’adolescente est corroboré par le témoignage des policiers impliqués.

La juge se dit convaincue que la réaction de l’adolescente de quitter les lieux était proportionnelle aux torts qu’elle tentait d’éviter. Le ministère public ne le conteste pas. Le ministère public plaide toutefois que l’adolescente disposait de d’autres alternatives. L’adolescente aurait dû, après s’être éloignée de la maison et constaté que l’individu ne la suivait pas, s’arrêter et communiquer avec les policiers ou appeler un taxi.

La juge Thibault acquitte l’adolescente après avoir mentionné les éléments suivants :

[32] […] L’adolescente ne pouvait, au moment où elle prend son véhicule pour quitter les lieux, envisager d’autres alternatives et cet état de fait demeure jusqu’à son interception.

[33] La preuve ne permet pas de conclure que dans l’état de panique dans laquelle l’adolescente se trouvait, elle avait la capacité d’envisager une autre solution possible, telle s’arrêter après avoir roulé quelques kilomètres pour téléphoner aux policiers et les attendre.

[34] Le Tribunal tient compte « des circonstances qui influent légitimement sur sa capacité d’évaluer sa situation » de ses caractéristiques personnelles, plus particulièrement dans son cas de son jeune âge et de sa vulnérabilité. (nos soulignements)