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Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Décrets du Gouvernement du Québec en application de la LSJPA

Vous trouverez ci-joint la liste des différents décrets émis par le Gouvernement du Québec en application de la LSJPA.

Décret 476-2003, 31 mars 2003, 135 G.O. II, page 2154, Concernant la fixation d’un âge pour l’application de certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Décret  477-2003, 31 mars 2003, 135 G.O. II, page 2154, Concernant la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations en vertu de la LSJPA.

Décret 478-2003, 31 mars 2003, 135 G.O. II, page 2155, Concernant l’affectation d’une partie des amendes imposées en vertu de la LSJPA à l’aide aux victimes d’actes criminels.

Décret 479-2003, 31 mars 2003, 135 G.O. II, page 2155, Concernant la désignation du directeur de la protection de la jeunesse pour l’application des paragraphes 8 et 9 de l’article 30 de la LSJPA.

Décret 480-2003, 31 mars 2003, 135 G.O. II, page 2155, Concernant la désignation des personnes pouvant autoriser un programme de sanctions extrajudiciaires pour les adolescents.

Vous trouverez ces décrets en vous rendant sur le site des Publications du Québec en cliquant ici. ***Vous devrez sélectionner « décrets administratifs » dans l’icône Rubrique et entrer le numéro du décret (ex: 479-2003) dans l’icône No du décret***