Archives du blogue

Le droit à la présence d’une personne consultée lors d’une déclaration

Dans LSJPA – 1821, l’adolescent conteste l’admissibilité d’une déclaration qu’il a faite à une sergente-détective en lien avec des accusations d’agressions sexuelles. La question en litige est de savoir si la déclaration de l’accusé respecte les exigences de l’article 146 de la LSJPA.

Bien que la sergente-détective ait déployés des grands efforts pour expliquer à l’accusé les droits prévus à l’article 146 LSJPA et a agi de bonne foi lors de la lecture du formulaire de renonciation aux droits et de sa signature, le juge Claude Lamoureux de la Cour du Québec déclare inadmissible la déclaration vidéo faite par l’accusé.

L’enjeu central dans la décision du juge est en lien avec l’article 146(2)(b)(iv) LSJPA qui prévoit que « toute déclaration faite par [l’adolescent] doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement ». Le juge fait la distinction importante entre expliquer à un adolescent qu’il a le droit d’avoir le tiers consulté présent alors que la loi énonce clairement que ce tiers doit être présent à moins qu’il y renonce.

Le juge Lamoureux mentionne les éléments suivants dans son jugement :

[44] […] le fait d’informer un jeune que la personne consultée devra être présente lors de sa déclaration l’alerte quant à l’importance de toute déclaration qu’il pourrait faire.  Il s’agit ici d’un élément « critique », voire « essentiel ».  La Cour d’appel de l’Ontario a donc déclaré inadmissible la déclaration de cet accusé du fait qu’on l’ait mal informé sur ce droit, en lui disant que le tiers consulté a le droit d’être présent et non pas qu’il doit être présent (sauf si l’accusé y renonce évidemment).

[45] La Cour d’appel de l’Ontario a aussi statué qu’il ne s’agissait pas ici d’une simple irrégularité technique au sens de l’article 146(6) et dont l’application aurait pu permettre l’admissibilité en preuve de la déclaration.

[54] Force est de constater qu’aucune explication n’est donnée à l’accusé sur un point « critique » et « essentiel », c’est-à-dire l’obligation d’avoir la présence, lors de sa déclaration, de l’avocat ou du parent qu’il a consultés.  La sergente-détective,  malheureusement, confond ce droit avec le droit du jeune de consulter une de ces personnes.

[61] D’ailleurs, le formulaire prête aussi à confusion lorsqu’il demande à l’accusé s’il  « désire lors de la déclaration, la présence de mon avocat ou encore de la personne consultée ». Un accusé n’a pas à faire une telle demande.  La présence de ces personnes est automatique à moins que le jeune y renonce.

[66] […] À la limite, certaines parties du formulaire lu avec l’accusé expliquent relativement correctement ce droit.  Cependant, tel que nous l’a dit la Cour suprême du Canada, la simple lecture d’un droit est généralement insuffisante.  De plus, ici, l’explication du droit était inexacte.

[67] Il en résulte que l’accusé n’a manifestement pas compris ce droit et conséquemment, sa renonciation à ce droit est viciée.

Déclaration incriminante faite à un éducateur lors de la détention préventive

Dans R. v. L.M., le ministère public tente de faire admettre en preuve une déclaration incriminante de l’adolescent, faite à un éducateur du lieu de détention préventive où il est maintenu en attendant son procès pour meurtre. Les parties conviennent que l’éducateur était une personne en situation d’autorité au sens de la LSJPA.

Les faits peuvent être résumés ainsi. Suite à une discorde pendant une partie de ping pong entre L.M. et d’autres adolescents de l’unité, L.M. se retire dans sa chambre, en colère, frustré et émotif. Allant faire un retour sur la situation avec L.M., l’éducateur engendre une discussion sur l’événement de la partie de ping pong avec l’objectif de comprendre ce qui s’est passé. C’est dans le cadre de cette discussion que L.M. effectue une déclaration incriminante.

La protection prévue à l’article 146 LSJPA est en jeu dans la décision que doit prendre la juge Schwann de la Cour du banc de la reine de Saskatchewan. Le ministère public argumente que la déclaration doit être admise puisque les conditions de l’article 146(2) LSJPA ne sont pas rencontrées (déclaration faite lors de l’arrestation ou la détention). Subsidiairement, le ministère public argumente que la déclaration était spontanée et donc que l’exception de l’article 146(3) LSJPA doit s’appliquer.

La défense argumente de son côté que la détention préventive à elle seule justifie l’ouverture de l’article 146(2) LSJPA et donc que les protections prévues devaient être fournies à L.M. Elle argumente également qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration, puisque l’éducateur ne pouvait se rappeler exactement de l’ensemble de la discussion qu’il avait eue avec L.M. D’ailleurs, s’appuyant sur une revue de jurisprudence, la défense soutient que l’exception pour les déclarations spontanées ne s’applique pas lorsqu’une discussion précède la déclaration.

Quant à la question en litige concernant l’ouverture des protections prévues à l’article 146(2) LSJPA lors de la détention préventive, la juge se penche sur l’interprétation de ce terme dans la disposition législative. Elle arrive à la conclusion que le terme « détention » de l’article 146(2) doit recevoir la même interprétation que dans les cas reliés aux articles 9 et 10 de la Charte canadienne. Pour la juge, l’utilisation du mot « ou » à l’article 146(2) LSJPA démontre une intention du législateur d’envisager un contexte plus large que l’unique arrestation et détention subséquente d’un individu. Compte tenu de ce qui précède, la juge conclut qu’il est difficile de ne pas envisager une situation de détention préventive comme une des situations visées à l’article 146(2) LSJPA.

Quant à la question en litige concernant la spontanéité de la déclaration, la juge rappelle que l’exception de 146(3) LSJPA prévoit que les protections supplémentaires de l’article 146(2) LSJPA ne s’appliquent pas lorsque la déclaration est spontanée, et qu’il suffit de démontrer que la déclaration était volontaire. Analysant le sens du mot « spontané », la juge constate qu’il ne doit y avoir aucun stimulus externe ou contrainte précédant la déclaration.

Compte tenu que dans son témoignage, l’éducateur était incapable de se rappeler du plein contexte de ce qu’il avait dit à L.M. en reprenant la situation de la partie de ping pong, la juge considère qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration et que ce doute doit être interprété en faveur de L.M. La juge statue donc que la déclaration est inadmissible en preuve.

Preuve d’expert sur la fiabilité de déclarations extrajudiciaires

Dans LSJPA – 178, l’accusé subit son procès en lien avec des accusations de nature sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans. Il présente une requête afin de présenter une preuve d’expert, par le témoignage d’une psychologue, sur les conditions dans lesquelles la jeune présumée victime a fait ses déclarations, lesquelles pourraient affecter la fiabilité et la crédibilité de sa déclaration.

La Couronne s’objecte à la présentation d’une telle preuve, argumentant qu’il ne s’agit pas d’un témoignage nécessaire pour que la Cour puisse décider de la fiabilité de la déclaration.

L’honorable Mireille Allaire rejette la requête de l’accusé et n’autorise pas la preuve d’expert après avoir mentionné les éléments suivants dans son jugement :

[13] L’admissibilité des verbalisations faites par un enfant constitue une exception à la règle d’inadmissibilité du ouï-dire, conformément aux règles édictées par la Cour suprême dans R. c. Khan et dans R. c. Khelawon.

[14] Dans R. c. Khan, la Cour suprême a créé l’exception à la règle d’exclusion du ouï-dire fondée sur l’analyse raisonnée, permettant aux Tribunaux d’admettre une preuve normalement exclue, à la condition d’établir la nécessité d’admettre cette preuve et de démontrer, par prépondérance de preuve, la fiabilité ou le seuil de fiabilité de cette preuve.

[15] La requête soumise à la Cour, d’autoriser l’accusé à présenter une preuve d’expert, vise essentiellement à attaquer la fiabilité des déclarations de la présumée victime.

[16] Pour qu’une preuve d’expert soit permise, elle doit reposer sur quatre critères établis par la Cour suprême dans R. c. Mohan : la pertinence, la nécessité d’aider le juge des faits, l’absence de toute règle d’exclusion et la qualification suffisante de l’expert.

[18] Dans le présent cas, il est admis que le litige porte sur le critère de nécessité, la pertinence, l’absence de toute règle d’exclusion et la qualité de l’expert étant admises.

[19] La Cour Suprême invite à la prudence dans l’application de ce critère afin d’éviter que l’expert ne vienne usurper le rôle du juge et aussi d’éviter que le procès ne devienne un concours entre des experts, où le juge des faits serait l’arbitre.

[20] D’autre part, l’expert n’a pas à se prononcer sur la crédibilité d’un témoin comme le rappelle la Cour suprême dans R. c. Marquard.

[24] On constate que la psychologue soulève des points pouvant principalement affecter la crédibilité de l’enfant.

[25] […] Rien dans ce qu’elle a fait ressortir de la preuve ne sort de l’expérience ordinaire d’un juge des faits, comme le mentionne la Cour suprême dans R. c. Macquard(sic).

[28] [la psychologue] cite de la doctrine permettant d’appuyer la recherche de la vérité des verbalisations des enfants.  Encore une fois, elle remet en question la crédibilité et non la fiabilité des verbalisations.

[29] Aucune des observations qu’elle fait et les conclusions qu’elle tire n’ont un caractère exceptionnel nécessitant que la Cour ait besoin d’être instruite dans l’appréciation de la fiabilité des déclarations de l’enfant, pas plus que sur les comportements de l’enfant dans de telles circonstances.