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Appel d’une suggestion commune de mise sous garde rejetée

Dans LSJPA-171, le ministère public loge un appel à la Cour d’appel du Québec à l’encontre de la peine imposée à l’adolescent par la juge de première instance. Estimant que l’adolescent ne se qualifiait pas à une peine de mise sous garde sous 39(1)c) LSJPA, la juge avait refusé de donner suite à la suggestion commune d’infliger à l’adolescent une mise sous garde différée à la suite de son plaidoyer de culpabilité à trois infractions de possession de drogue dans le but d’en faire le trafic.

Le juge Claude C. Gagnon expose les motifs unanimes pour la Cour et arrive à la conclusion que l’appel doit être accueilli et que la suggestion commune formulée en première instance doit être substituée à la peine imposée. La Cour d’appel réitère le droit en matière de qualification à une peine de mise sous garde en vertu de 39(1)c) tel qu’interprété par la Cour suprême du Canada en 2008 dans l’arrêt R. c. S.A.C.

La cour d’appel arrive à la conclusion qu’il se dégage des antécédents de l’adolescent un « pattern », des indices sérieux d’un comportement délictueux habituel et croissant, en ce que toutes ses déclarations de culpabilité antérieures, ainsi qu’une sanction extrajudiciaire, étaient motivées par un besoin de satisfaire et financer sa consommation débridée de cannabis. La Cour mentionne dans son jugement :

[35] En retenant que l’interprétation la plus restreinte qu’il faut donner à l’alinéa 39(1)c) LSJPA se trouve dans le texte anglais, la Cour suprême a, à mon avis, écarté l’approche purement mathématique que véhicule la version française de la disposition dont le sens commun suggérait simplement de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité requis par l’utilisation de l’expression « plusieurs déclarations de culpabilité ».

[36] Par l’emploi des termes « a history that indicates a pattern of either extrajudicial sanctions or of findings of guilt », le législateur manifeste, à mon avis, l’intention d’exiger que, sous l’unique lumière des sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures de l’adolescent, se dessine le patron d’un comportement délictueux habituel ou croissant.

[39] Ainsi, trois sanctions judiciaires ou extrajudiciaires imposées simultanément par le tribunal pour des infractions criminelles toutes perpétrées le même jour ne fournissent pas, selon moi, autant d’indices d’un comportement délictueux habituel ou croissant que trois déclarations de culpabilité prononcées successivement à des intervalles de quatre mois chacune relativement à des actes criminels de gravité sans cesse croissante commis la semaine précédant chacune le prononcé des sanctions.

[41] C’est pourquoi je crois que l’interprétation que fait la Cour suprême de l’alinéa 39(1)c) LSJPA n’a pas l’effet de restreindre la discrétion du tribunal appelé à appliquer cette disposition et de le confiner à simplement compiler le nombre de déclarations de culpabilité ou de sanctions extrajudiciaires antérieures de l’adolescent pour ensuite conclure qu’en atteignant le seuil fixé, il devient automatiquement un candidat à la mise sous garde alors que cette interprétation de la disposition vise plutôt à encadrer de façon plus rigoureuse l’exercice de cette discrétion conformément à l’intention du législateur.

[44] [La juge de première instance] fait cependant, à mon avis, fausse route dans son analyse de l’application de l’alinéa 39(1)c) à l’intimé en exigeant, en plus de la démonstration d’un historique comprenant plusieurs sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures, de même que le contexte entourant la commission de chacune de ces infractions, une preuve (1) que les sanctions antérieures ont été inefficaces, (2) que le délinquant a récidivé, (3) qu’il a contrevenu aux ordonnances des tribunaux ou (4) qu’il est rébarbatif à toutes les formes d’intervention destinées à l’aider.

La preuve d’identification

Dans l’arrêt LSJPA-1424 2014 QCCA 999, la Cour a rejeté l’appel de l’appelant voulant que le juge de première n’a pas tenu compte de l’ensemble de la preuve et qui aurait dû, selon l’appelant, soulever un doute raisonnable quant à la preuve d’identificaiton.

La Cour mentionne ce qui suit :

     [9] Il est vrai qu’une preuve d’identification par témoin oculaire comporte des risques. Dans l’affaire R. c. Hibbert (1),la Cour suprême rappelle que l’un de ces risques est que cette preuve donne l’illusion d’être crédible, parce qu’elle est honnête et sincère. Le risque de condamnation injustifiée découlantdes suites d’une identification erronée par un témoin oculaire est d’ailleurs bien documenté et nécessite des mises en garde fermes au jury.Il s’agit du type de preuve qui est le plus susceptible d’entraîner une erreur judiciaire (2), parce qu’elle est souvent commise par un témoin de bonne foi et résulte de la fragilité de la mémoire humaine(3).

    [10] Récemment dans l’affaire R. c. Legault (4), le juge Rochon rappelle que le juge siégeant seul doit aussi se mettre en garde contre la fragilité d’une telle preuve. Pour ce faire, il doit considérer les faiblesses évidentes de la preuve et ne pas s’en remettre uniquement à la crédibilité du témoin oculaire, sans examiner la fiabilité objective de la preuve.

   [11] Or, c’est justement ce que le juge a fait ici. Après avoir analysé l’ensemble de la preuve, il affirme que la preuve d’identification apportée par le plaignant ne le convainc pas hors de tout doute raisonnable. Il tient compte du fait que la description faite le soir du vol par le plaignant ne correspond pas exactement à celle de la personne qu’il a identifiée en salle de cour. N’eût été cette seule preuve, il laisse entendre qu’il aurait prononcé un verdict d’acquittement.

    [12] La suite de son jugement démontre que sa conviction découle du fait que c’est bien l’appelant qui apparaît sur l’enregistrement vidéo du dépanneur, à l’heure où la carte de crédit du plaignant a été utilisée à deux reprises pour acheter des cigarettes. Comme le juge l’affirme, c’est manifestement l’appelant que l’on y voit. […]

     [15] Il est maintenant bien établi que le juge n’a pas à expliquer dans le menu détail tout son cheminement pour arriver à un verdict (6) et il n’est pas astreint à une norme de perfection. On ne doit pas s’attendre à ce que ses motifs soient aussi précis que les directives adressées à un jury. Ses motifs sont suffisants si, compte tenu des circonstances, «[…]sa décision est raisonnablement intelligible pour les parties et fournit matière à un examen valable en appel de la justesse de sa décision»(7).

     [16] Dans R. c. R.E.M.(8), la Cour suprême réitère qu’une Cour d’appel ne doit pas conclure à une erreur parce que le juge d’instance aurait omis de décrire chacun des facteurs l’ayant mené au verdict. C’est le cas en l’espèce.

Validité du plaidoyer de culpabilité

Dans les décisions LSJPA-1315, 2013 QCCA 1036 et LSJPA-1316, 2013 QCCA 1037 (CanLII) , la Cour était saisie d’un appel déposé par des adolescents afin d’être autorisés à retirer leur plaidoyer de culpabilité à une accusation de vol qualifié au motif que celui-ci était vicié en ce qu’il résulterait de pressions indues exercées par leur avocat en première instance.

Concernant la recevabilité de la nouvelle preuve, la Cour mentionne notamment au paragraphe 21 :

 » En somme, dans ces circonstances, la nouvelle preuve est suffisamment fiable et son impact sur les questions à débattre est suffisamment important pour la déclarer recevable en preuve. D’un autre côté, la déclaration de l’avocat, dont la description des évènements est passablement moins détaillée, ne suffit pas à les écarter ».

Par ailleurs, sur la question de la validité du plaidoyer de culpabilité, la Cour mentionne notamment au paragraphe 26 :

« Sans affirmer que tous les reproches faits à l’endroit de l’avocat sont démontrés, la preuve prépondérante établit l’existence de pressions indues qui ont irrémédiablement vicié les plaidoyers de culpabilité des deux appelants. En d’autres mots, selon la nouvelle preuve, ils ne sont pas le « résultat d’une décision issue d’une volonté consciente chez l’accusé, de plaider coupable pour des raisons qu’il juge appropriées »[…]. Il n’est pas question ici de se prononcer de manière définitive sur l’existence de fautes professionnelles, mais plutôt de décider s’il y une preuve prépondérante que le plaidoyer de culpabilité n’était pas volontaire ».  

La Cour d’appel maintient la décision d’assujettir l’adolescent à une peine adulte

Dans la décision  LSJPA-1231, 2012 QCCA 1825, la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre du jugement de première instance rendu le 20 janvier 2012 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure (LSJPA-122, 2012 QCCS 208) et elle a rejeté la requête de l’appelant pour production d’une nouvelle preuve et elle a rejeté l’appel sur la sentence.

La Cour mentionne aux paragraphes 21 à 25 :

[21]         » Concernant les expertises, l’appelant ne fait pas la démonstration d’une erreur du juge de première instance. Celui-ci a tenu compte des deux expertises, il n’est pas lié par leurs recommandations[5] et il pouvait très bien préférer une des deux conclusions. Après avoir relevé les différences, il explique son choix et il suit la recommandation de la criminologue-psychologue. D’ailleurs, les témoins experts et le juge retiennent essentiellement les mêmes faits du dossier.

[22]        Le juge analyse bien les facteurs pertinents.

[23]        Comme il l’indique, le meurtre est une infraction grave. En outre, les circonstances de sa perpétration sont particulièrement graves : une agression gratuite et très violente dans un contexte de vengeance. Les témoins experts ont dressé un portait inquiétant de l’appelant : il se déresponsabilise, il se soucie d’abord des conséquences pour sa famille avant de penser aux conséquences pour la victime et sa famille, il est centré sur lui-même et fait preuve de peu d’introspection, il est impulsif et adhère à des valeurs délinquantes, il fait preuve de peu d’empathie, il présente un risque élevé de récidive et des distorsions cognitives. Dans le système pour adolescent, sa réhabilitation et sa réadaptation présentent des défis considérables et l’appelant a accompli peu de progrès en Centre jeunesse. Toutes ces conditions prennent appui dans la preuve.

[24]        Le juge retient que l’appelant était âgé de 16 ans et 9 mois au moment de l’infraction, qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Il retient également d’autres facteurs pertinents, comme la loi l’y autorise, soit : les conséquences graves du crime sur la famille de la victime et le témoignage de l’agente de libérations conditionnelles qui a fait état des programmes dont l’appelant pourra bénéficier et de la possibilité pour l’appelant de poursuivre ses études.

[25]        Tenant compte de ces facteurs, le juge ne commet aucune erreur en considérant que la peine spécifique prévue à l’article 42(2) q) (ii) LSJPA, soit une peine maximale de sept ans, dont quatre ans de placement et trois ans de surveillance, est d’une durée insuffisante pour tenir l’appelant responsable de ses actes.

Principes de détermination de la peine

Dans la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429, la Cour d’appel du Québec déclare que le tribunal de première instance a commis trois (3) erreurs quant aux principes de détermination de la peine.

Premièrement, la Cour mentionne aux paragraphes 47,48 et 49:

[47]     » il n’a pas été tenu compte du principe énoncé au sous-paragraphe 38(2)c) LSJPA. La peine n’est pas « proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction ».

[48]           « La peine imposée ici est démesurément sévère par rapport aux infractions. (…) Une approche qui favorise le principe de proportionnalité repose sur une idée de justice et d’équilibre (…) » 

[49]           « Par ailleurs, la juge de première instance n’a tenu aucun compte du degré de responsabilité de l’appelante comme elle y est tenue par la LSJPA. Les rapports prédécisionnel et d’expertise documentent pourtant amplement l’état de détresse intense de l’appelante qui est d’ailleurs visée par des mesures de protection depuis 2006. Ce facteur a un lien direct avec l’objectif de responsabilisation de l’adolescent (…) »

   Deuxièmement, le tribunal de première instance n’a pas tenu compte du temps passé en détention par suite de l’infraction comme le stipule l’article 38 3)d) LSJPA.

« Troisièmement, la durée du placement sous garde et surveillance a fondamentalement été dictée par le besoin de soins de l’appelante et non par la gravité des infractions et son degré de responsabilité. Les termes du jugement montrent que la juge de première instance a, en définitive, ajusté la durée de l’incarcération de l’appelante en fonction de la durée des soins suggérée par l’expert. Or, en plus de contrevenir au principe de proportionnalité et de responsabilité de l’adolescente, énoncée au paragraphe 38(2)c) LSJPA, une telle peine se heurte à l’interdiction énoncée au paragraphe 39(5) LSJPA qui dispose qu’une mesure de placement sous garde ne doit pas se substituer à des « services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées »(paragraphe 51).

Vous trouverez la décision LSJPA-097, 2009 QCCA 429 en cliquant ici.

Droit de l’accusé à un procès en anglais

Dans la décision LSJPA-0915 2009 QCCQ 3897, le tribunal ordonne l’avortement du procès étant donné qu’il y a eu contravention au droit de l’accusé d’obtenir un procès en anglais étant donné l’utilisation du français au moment des remarques préliminaires, des représentaitons en droit du ministère public, des interventions du Tribunal et des jugements interlocutoires. Le tribunal appuie sa décision sur l’arrêt R. c. Dow rendu par la Cour d’appel du Québec.

Vous trouverez la décision LSJPA-0915 2009 QCCQ 3897 en cliquant ici.   

Vous trouverez la décision R. Dow 2009 QCCA 478 en cliquant ici.

Article 146 LSJPA: « personne en autorité » et « climat d’extorsion »

Dans l’arrêt LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171, la Cour d’appel du Québec a déclaré que l’agent de sécurité de l’école était dans ce cas-ci une personne en autorité (article 146 (2) LSJPA) et par conséquent les déclarations faites par l’adolescent à cet agent sont inadmissibles en preuve. Le juge de première instance avait conclu, quant à lui, que les déclarations de l’adolescent avait été extorquées au moyen de la contrainte (article 146(7)LSJPA) et les a déclarées irrecevables en preuve.  

Vous trouverez la décision LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171 en cliquant ici.

Articles 107 et 109 LSJPA

Dans l’arrêt LSJPA-0650, 2006 QCCA 944, la Cour d’appel a mentionné  » que le juge de première instance a erré en ignorant le paragr. 107(1) et en ordonnant que l’intimé purge une période de placement et de surveillance moindre que la totalité du reste de sa peine. » 

Vous trouverez la décision LSJPA-0650, 2006 QCCA 944 en cliquant ici.

article 109 2) c) LSJPA: « purger le reste de sa peine »

Dans la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA), la Cour d’appel du Québec, souligne que l’article 109 2) c) LSJPA « n’autorise pas le juge à ordonner qu’une partie du reste de la peine soit purgée comme si elle était une ordonnance de garde et de surveillance(le juge doit); tout le reste de la peine doit être l’objet de l’ordonnance(…) »

vous trouverez la décision K.B., Re, 2004 CanLII 21368 (Qc CA) en cliquant ici. 

Fardeau de preuve et assujettisement à une peine applicable aux adultes

Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.