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« Peine d’emprisonnement » au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Dans la décision Procureur général du Canada c. J.P., 2010 CAF 90, la Cour d’appel fédérale a  interprété les termes « peine » et « peine d’emprisonnement » au sens de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  dans un dossier où une peine en vertu de l’article 42)2 q)ii) LSJPA avait été rendue. La Cour mentionne au paragraphe 62  » Il s’ensuit nécessairement que le régime de la libération conditionnelle de la LSCMLC ne peut s’appliquer qu’à la période de garde de l’adolescent, à l’exclusion de sa période de surveillance« . La Cour mentionne également au paragraphe 81:  » à mon sens, il s’ensuit nécessairement que , une fois la période de garde de la peine a été purgée ou a expiré, le tribunal pour adolescent et le directeur provincial retrouvent leur compétence exclusive à l’égard de l’adolescent ».

Vous trouverez la décision  Procureur général du Canada c. J.P., 2010 CAF 90 en cliquant ici.