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Mesures transitoires et article 11(i) de la Charte

Dans la décision R. v. DT, l’accusé doit recevoir sa peine sur trois chefs d’agression sexuelle sur son cousin et sa cousine. L’accusé est âgé de 42 ans au moment des plaidoyers. Les abus ont eu lieu pendant plusieurs années et à plus d’une centaine d’occasions.

La défense argumente que les mesures transitoires de la LSJPA (articles 158 et suivants) rendent applicables les dispositions de la Loi aux procédures intentées contre l’accusé, puisqu’entamées après son entrée en vigueur. Toutefois, l’article 11(i) de la Charte canadienne doit être pris en considération. Cet article prévoit que tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence. En conséquence, la défense soumet que l’article 24 de la Loi sur les jeunes contrevenants, en vigueur au moment de la perpétration de l’infraction, est davantage favorable à l’accusé que les dispositions de la LSJPA.

L’article 24(1) LJC prévoit que le tribunal pour adolescents n’impose le placement sous garde en vertu de l’alinéa 20(1)k) que s’il estime cette mesure nécessaire pour la protection de la société, compte tenu de la gravité de l’infraction et de ses circonstances, ainsi que des besoins de l’adolescent et des circonstances dans lesquelles il se trouve. La défense argumente donc que preuve doit être faite que le placement sous garde doit être nécessaire pour la protection de la société et que cette exigence ne se retrouve pas à la LSJPA. La défense plaide que l’écoulement du temps et l’absence de récidive depuis la commission des infractions démontrent que l’accusé ne présente pas un danger pour la société. Une peine de 24 mois de probation est proposée.

Le ministère public argumente plutôt que la défense fait une interprétation trop restrictive de l’article 24 LJC et oublie les autres considérations de cet article. L’accusé se qualifie au placement sous garde en vertu de 39(1)a) puisque les infractions sont des infractions avec violence. De plus, la Cour suprême, dans l’arrêt R. c. C.D., fait état des objectifs de la LSJPA, dont celui de restreindre le recours au placement sous garde et de réduire le nombre inacceptable de jeunes incarcérés en vertu de la LJC. En lisant la LJC dans son entièreté, il aurait été encore plus probable pour l’accusé de se voir imposer une peine de placement sous garde en vertu de cette loi. La LSJPA est donc la loi la plus favorable à l’accusé en regard de l’article 11(i) de la Charte. Une peine totale de placement et surveillance de 18 mois suivie d’une probation de 12 mois est proposée.

Le juge Holmstrom de la Cour provinciale de l’Alberta se range du côté des arguments du ministère public. Le juge se dit non convaincu que l’application de la LJC résulterait en l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde. Le juge rappelle que la totalité de l’article 24 LJC doit être considérée lorsqu’il s’agit de déterminer si une peine de placement sous garde est appropriée et fait référence à certaines décisions de la Cour d’appel de l’Alberta. Pour le juge, il était clairement de l’intention du législateur lors de l’adoption des mesures transitoires prévues aux articles 158 à 164 LSJPA que ce soit cette loi qui s’applique rétroactivement.

Le juge va plus loin. Il mentionne dans ses motifs que l’accusé se qualifie au placement sous garde non seulement en raison de l’article 39(1) LSJPA, mais qu’il se qualifierait également en vertu de la LJC. Autant la LSJPA que la LJC doivent être lues dans leur ensemble. En faisant cet exercice, l’on constate clairement, tout comme la jurisprudence l’a déjà fait, que la LSJPA est plus restrictive que la LJC en matière d’imposition de placement sous garde. Le juge rejette donc l’argument de la défense basé sur l’article 11(i) de la Charte.

Après une analyse des principes de détermination de la peine sous la LSJPA, le juge impose à l’accusé une peine globale de 12 mois de placement et surveillance, suivie d’une probation de 12 mois.

Fouille d’un casier scolaire sans mandat – abusive?

Dans la décision LSJPA – 1619, une adolescente accusée de possession de cannabis présente une requête en exclusion de la preuve. Elle prétend que la saisie de cannabis par le directeur de l’école est abusive car il n’avait pas de motifs raisonnables de fouiller son casier sans avoir un mandat. Le juge conclut plutôt que le directeur d’école avait des motifs raisonnables pour effectuer la fouille et donc que celle-ci n’est pas abusive. Le juge rejette donc la requête en exclusion de cette preuve.

Voici le contexte factuel de cette fouille :

  • L’adolescente a été suspendue de l’école le mois précédent puisqu’elle était en état de consommation, ce qu’elle reconnaît.
  • L’école de l’adolescente s’est dotée d’un règlement bien publié dans l’agenda scolaire qui prévoit que l’établissement se réserve le droit de procéder à la fouille d’un casier d’élève lorsqu’il existe des motifs de croire que l’élève contrevient à la loi.
  • Le jour de la fouille, l’adolescente est sortie de sa classe et de l’école seulement cinq minutes après le début d’un cours, ce qui représente une situation hautement inhabituelle.
  • Le directeur de l’école observe l’adolescente à l’extérieur de l’école : il voit qu’elle est en présence d’un jeune adulte et qu’elle a de l’argent dans les mains.
  • Lorsque le directeur de l’école la raccompagne en classe, l’adolescente s’arrête à son casier et met quelque chose dans la poche de son manteau.
  • Le directeur n’est pas en mesure de voir ce que l’adolescente met dans la poche de son manteau, mais il est en mesure de constater que ce n’est pas de l’argent.
  • Le directeur fouille alors avec un témoin le casier non-barré de l’adolescente et trouve un sachet de cannabis dans la poche de son manteau.

Voici l’analyse effectuée par le juge :

  • La Cour Suprême rappelle que les autorités scolaires ont une norme d’intervention plus souple en matière de fouille étant donné qu’elles doivent pouvoir réagir de façon rapide et efficace afin de protéger la sécurité des élèves et d’appliquer les règlements scolaires.
  • Un enseignant ou un directeur ne sont pas tenus d’obtenir un mandat pour procéder à la fouille d’un élève et donc l’absence d’un mandat ne laisse pas présupposer que la fouille est abusive.
  • Le critère applicable en l’espèce est celui du motif raisonnable de croire qu’une règle de l’école a été violée. Ces motifs peuvent être fondés sur des renseignements crédibles reçus, des observations effectuées ou une combinaison de ceux-ci que l’autorité scolaire estime crédible dans l’ensemble.
  • L’autorité scolaire jouit d’une large discrétion pour analyser la crédibilité des renseignements reçus et le contexte individuel de leurs élèves puisqu’ils sont les mieux placés pour évaluer ce qui se passe au sein de leur établissement.
  • Les tribunaux doivent reconnaître la situation privilégiée des autorités scolaires lorsqu’il est question d’évaluer s’il existe des motifs raisonnables de procéder à une fouille.