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Assujettissement : antécédents judiciaires, déclarations lors du RPD et degré de preuve

Dans la décision La Reine c. W.A.Z., 25 février 2013, C.Q. , la Cour a été saisie d’une demande d’assujettissement à une peine applicable aux adultes. La Cour a notamment tranché trois objections préliminaires et a analysé le degré de preuve nécessaire à la détermination de la peine applicable aux adultes.

Premièrement, quant aux antécédents judiciaires décris dans le RPD, la Cour a mentionné notamment au paragraphe 32, « la nature et le contexte de la commission des antécédents judiciaires sont pertinents pour analyser la situation de l’adolescent dans son ensemble et pour répondre aux considérations dont le Tribunal doit tenir compte pour l’imposition d’une peine en LSJPA« . 

Deuxièmement, l’utilisation par le rédacteur du RPD du terme « au niveau psychologique », la Cour a mentionné au paragraphe 37 , « il est manifeste que ces termes ne réfèrent pas à une analyse ou à une évaluation psychologique de l’adolescent mais vise beaucoup plus à permettre de définir son caractère au sens commun et le Tribunal en tient compte dans cette perspective« .    

Troisièmement, quant aux passages du RPD traitant de la perception et de l’attitude de l’adolescent face aux délits, la Cour a mentionné  notamment aux paragraphes suivants:

[52]          C’est donc dans cette perspective que doivent être interprétées les dispositions de la LSJPA qui concernent le rapport prédécisionnel. Une interprétation libérale et inclusive à l’égard du contenu du rapport.

[60]           En conclusion, s’il est exact de dire que la poursuite doit démontrer les circonstances aggravantes telles que cela est depuis longtemps établi[…],  il ressort tout de même que les circonstances atténuantes ou aggravantes qui relèvent de la situation de l’adolescent ne font pas l’objet, lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité, d’une enquête visant à déterminer la suffisance des faits au soutien de l’accusation.

[61]          En fait, les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la situation de l’adolescent et pertinentes ne peuvent être connues autrement que par le rapport prédécisionnel ou des témoignages rendus à l’enquête.

Finalement, la Cour a mentionné au paragraphe 73, à propos du degré de preuve en matière d’assujettissement, « il est manifeste que le législateur a retraité sur son intention d’imposer un fardeau à la poursuite qui soit hors de tout doute raisonnable et que les décisions antérieures à la modification introduite par le projet de Loi C-10 sont toujours applicables« .  

Entrée en vigueur de C-10 – Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec fait connaître ses orientations en matière de justice pénale pour adolescents

Vous trouverez ci-joint le communiqué émanant du Ministre de la justice du Québec du 23 octobre 2012 à propos de l’entrée en vigueur de C-10.

L’ONU critique C-10

Le comité des droits des enfants des Nations Unies vient de dévoiler un rapport portant sur la façon dont le Canada se situe en marge de la Convention internationale des droits de  l’enfant. Ce rapport de l’ONU va dans le sens que les critiques émises par le Québec à l’égard de la loi C-10.

Le comité des droits des enfants note que les changements apportés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, par  l’adoption de la loi C-10, qui prévoit entre autres  des peines plus sévères pour les adolescents ainsi que des mécanismes facilitant l’imposition de peines adultes pour les mineurs, sont « excessivement punitifs pour les enfants » et que leur nature n’est pas « suffisamment  réparatrice» [traduction libre] . Les constatations et les critiques de l’ONU figurent aux paragraphes 85 et 86, situés aux pages 20 et 21 du rapport.

De plus, toujours selon le comité des droits des enfants de l’ONU, le Canada devrait  élever l’âge de la responsabilité criminelle et s’assurer qu’aucun adolescent ne soit traduit en tant qu’adulte devant les tribunaux, s’il veut respecter la Convention internationale des droits des enfants. Le comité recommande aussi au gouvernement canadien de conduire une étude cherchant à expliquer la surreprésentation des jeunes noirs et des Autochtones dans le système de justice pour adolescents.

La Convention des droits des enfants est un traité international, signé par le Canada en 1991. Les pays qui ont signé ce traité s’engagent à défendre les droits des enfants. Avec l’adoption de la loi C-10, le comité notait un recul quant à la position du Canada en matière de droits des enfants.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a réagit,  via sa porte-parole Julie Di Mambro. Vous souhaitez connaitre la réaction du ministre? Consultez l’article suivant : Jeunes contrevenants: l’ONU critique le Canada paru dans le journal La presse.

Mémoire de l’Association des centres jeunesse du Québec concernant le projet de loi C-10

Vous trouverez ci-joint le mémoire de l’association des Centres jeunssse du Québec (ACJQ) concernant le projet de loi C-10 et qui a été présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de l aChambre des communes à l’automne 2011.

Vous trouverez le mémoire de l’ACJQ en cliquant ici.

Mémoire de l’Association du Barreau canadien concernant le projet de loi C-10

Vous trouverez ci-joint  le mémoire de l’Associaiton du Barrreau canadien (ABC) concernant le projet de loi C-10 et qui a été présenté à l’automne 2011 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. 

Vous trouverez le mémoire de l’ABC en cliquant ici. 

Le ministre Jean-Marc Fournier présente son plan pour lutter contre la récidive dans le cadre du projet de loi C-10

Vous trouverez ci-joint le communiqué de presse du cabinet du ministre de la justice du Québec daté du 13 mars 2012 à propos du projet de loi C-10.

Vous trouverez le communiqué du ministre de la justice (13 mars 2012) en cliquant ici.