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Assujettissement et facteurs Gladue

Dans R. v. Anderson, l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes lui ayant été imposée en première instance pour une infraction de meurtre au second degré. Suite à une relation sexuelle avec la victime, atteinte d’une lenteur intellectuelle, l’adolescent l’a suivie puis frappée à la tête avec une pierre à répétition. L’adolescent craignait de devenir la risée de sa petite communauté si la victime révélait leur relation sexuelle. Il est opportun de préciser que l’adolescent est de descendance autochtone du côté maternel.

Le crime est demeuré non résolu pendant près de trois ans. Le juge de première instance, dans sa décision d’assujettir l’adolescent à une peine pour adultes, avait mis beaucoup de poids à la conduite de l’adolescent suite à l’infraction, qui était parvenu à délibérément échapper à la justice. Le juge de première instance a pu bénéficier d’un rapport prédécisionnel / rapport Gladue ainsi que de deux évaluations psychologiques afin de rendre la peine.

Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones. (Articles 38(2)d) et 50(1) LSJPA et 718.2e) C.cr., voir aussi R. c. Gladue et R. c. Ipeelee). L’adolescent reproche notamment au juge de première instance d’avoir fait défaut de respecter cette obligation dans le cadre de sa décision sur l’assujettissement. Il cite particulièrement un passage du jugement de première instance : « it would defy common sense here to assess [the young person] or his blameworthiness through the Gladue lens. »

Analysant les arguments en appel de l’adolescent, le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba reconnaît que celui touchant la question de l’application des facteurs Gladue mérite une attention particulière. La Cour reconnaît que le fait pour un juge de première instance de ne pas pleinement analyser les facteurs Gladue pour les délinquants autochtones constitue une erreur de principe justifiant l’intervention en appel. Pour la Cour, l’article 72(1)(a) LSJPA qui traite de la nécessité de repousser la présomption de culpabilité morale moins élevée dans une demande d’assujettissement, doit être lu à la lumière de l’article 50(1) LSJPA qui prévoit l’application de l’article 718.2e) C.cr. La Cour conclut que ce choix délibéré du législateur indique qu’il est essentiel de considérer les facteurs Gladue à toutes les étapes de détermination de la peine sous la LSJPA, incluant les deux volets de l’analyse de l’article 72(1) LSJPA.

Malgré les propos du juge de première instance concernant les facteurs Gladue, la Cour est d’avis que cela ne signifie pas que le juge ne les a pas considérés. La Cour tire plutôt la conclusion, compte tenu des circonstances, que le juge a pris la décision d’accorder peu de poids aux facteurs Gladue dans son analyse de l’article 72(1) LSJPA. Effectuant sa propre analyse du test de l’article 72(1) LSJPA, tout en considérant les facteurs Gladue, la Cour conclut que ces facteurs ne jouent pas un rôle important. Malgré les facteurs Gladue relevés au rapport prédécisionnel, la Cour ne peut conclure que la culpabilité morale de l’adolescent en était affectée.

Quant à la suffisance d’une peine spécifique au sens de l’article 72(1)b) LSJPA, à nouveau, la Cour d’appel confirme l’obligation pour le juge d’analyser ces facteurs lors d’une demande d’assujettissement. Encore une fois, la Cour conclut que les facteurs Gladue relevés au dossier ne sont pas suffisants pour rendre suffisante une peine spécifique, compte tenu des circonstances de « cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté. » La Cour d’appel rejette donc l’appel de l’adolescent.

Adolescents autochtones et détermination de la peine

La LSJPA prévoit des dispositions particulières aux adolescents autochtones. En effet, la déclaration générale de principe mentionne que les mesures prises doivent viser à « prendre en compte les besoins propres aux adolescents autochtones »[1]. De plus, en matière de détermination de la peine, toutes les sanctions applicables, doivent faire l’objet d’un examen et plus « particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones »[2]. Enfin, certaines dispositions du Code criminel (C.cr.) s’appliquent aux adolescents autochtones en faisant les adaptations nécessaires[3].

Dans l’arrêt R. c. Gladue [4], la Cour suprême du Canada a analysé les principes régissant l’application de l’article 718.2 e) C.cr.. Sans reprendre l’ensemble des principes énoncés par la Cour suprême dans cet arrêt à propos de l’article 718.2 e), nous retenons notamment que cet article « a un caractère réparateur » et « qu’il a pour objet de remédier au grave problème de la surreprésentation des autochtones dans les prisons et d’encourager le juge à aborder la détermination de la peine selon une approche corrective »[5].

De plus, la Cour suprême souligne que : « l’article 718.2 e) C.cr. impose aux juges d’aborder la détermination de la peine à infliger à un délinquant autochtone d’une façon individualisée, mais différente parce que la situation des autochtones est particulière, […] et le juge doit examiner :

  1. les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux (faibles revenus, haut taux de chômage, manque d’éducation ou inadéquate, abus de drogues et alcool, isolement, fragmentation des communautés, colonialisme);

  2. les types de procédures de détermination de la peine et des sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones »[6];

La Cour mentionne également que : « l’article 718.2 e) C.cr. s’applique à tous les délinquants autochtones où qu’ils résident, à l’intérieur comme à l’extérieur d’une réserve, dans une grande ville ou dans une zone rurale »[7].

En 2012, dans l’arrêt R. c. Ipeelee[8], la Cour suprême du Canada a réitéré l’importance des principes énoncés dans R. c. Gladue et elle a mentionné qu’un rapport « Gladue » est indispensable pour exécuter l’obligation de l’article 718.2 e) C.cr. et que le « juge a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones comme l’article 718.2 e) C.cr. et le défaut d’appliquer les principes établis par « Gladue » entraine l’imposition d’une peine injuste et incompatible avec le principe fondamental de la proportionnalité»[9].

Dans une décision de 2013, la Cour provinciale de la Saskatchewan[10] a appliqué les principes des arrêts Gladue et Ipeelee dans le cadre de la détermination la peine pour un adolescent soumis à la LSJPA.

 


 

[1] Article 3 (1) c) iv) LSJPA
[2] 38 (2) d) LSJPA
[3] 50 LSJPA et 718.2 e) C.cr.
[4] [1999] 1 R.C.S.688
[5] Idem, page 737
[6] Idem, page 737 et 738
[7] Idem, page 738 et 739
[8] [2012] 1 R.C.S. 433
[9] Idem, par. 87
[10] 2013 SKPC 165 (CanLII)

La LSJPA dans l’Eeyou Istchee

IMG_0400Nous nous sommes récemment rendus à Mistissini afin de rencontrer l’équipe d’intervenants responsables de l’application de la LSJPA du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ). Le CCSSBJ assure la gestion et l’organisation des services de santé et des services sociaux dans les neuf (9) communautés des Terres-Cries (Eeyou Istchee) de la Baie-James. Ce voyage de trois jours nous a permis de rencontrer la communauté crie de Mistissini qui était chaleureusement accueillante malgré les avis météorologiques de froid extrême.

L’équipe LSJPA crie était réunie dans le cadre d’une formation sur l’application de la LSJPA. Cette équipe est formée de quatre « community workers », d’une « team leader » et de la DPJ/DP adjointe, et ceux-ci s’assurent d’offrir les services LSJPA dans les neufs communautés cries. L’intervention auprès des adolescents cris suivis en LSJPA représente un défi de taille compte tenu des réalités géographiques, culturelles et judiciaires propre à cette région du Québec. Malgré ces différentes réalités, nous avons constaté que les intervenants cris partagent les mêmes préoccupations que les intervenants du reste de la province en ce qui concerne l’intervention faite auprès des adolescents soumis à la LSJPA. Tout d’abord, les intervenants reconnaissent l’importance de recourir le plus souvent possible aux mesures extrajudiciaires compte tenu des conséquences de la judiciarisation du dossier sur un adolescent. De plus, les intervenants ont souligné la nécessité d’intervenir auprès des adolescents LSJPA en mobilisant la famille et la communauté, et ce dans le respect des valeurs et de la culture de la communauté crie. Les intervenants se sont également montrés soucieux de l’application des règles relatives à la confidentialité du dossier LSJPA ainsi que de la pertinence du rapport prédécisionnel afin de recommander les peines répondant aux besoins particuliers des adolescents cris.

Nous retenons aussi de notre séjour que la communauté crie déploie beaucoup d’efforts afin d’améliorer les services offerts aux adolescents suivis en LSJPA et cette amélioration passe par la concertation et la collaboration entre les partenaires des milieux judiciaires, policiers, scolaires et sociaux. Actuellement, les différents partenaires tentent de mettre en place les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers et ils travaillent aussi à développer davantage de sanctions extrajudiciaires.

Nous remercions les organisateurs de nous avoir permis de vivre cette expérience et ce fut un grand honneur pour nous d’avoir pu participer à cette formation.

Adolescent autochtone et détermination de la peine

Dans la décision R c. L.L.B 2013 SKPC 165 (CanlII) émanant de la Saskatchewan, le juge de première instance analyse les facteurs de détermination de la peine applicables à un adolescent autochtone qui a été diagnostiqué avec un « trouble neurologique du développement lié à l’alcool ».  

Dans cette décision, la Cour applique les principes énoncés dans les arrêts de la Cour suprême du Canada (R. c. Gladue et R. c. Ipeelee) afin d’évaluer le niveau de risque de récidive de l’adolescent autochtone dans le cadre de la détermination de la peine. 

De plus, la Cour regarde à la lumière de la jurisprudence pertinente les effets et les conséquences possibles du « trouble neurologique du développement lié à l’alcool » sur la détermination de la peine.