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Adolescents autochtones et détermination de la peine

La LSJPA prévoit des dispositions particulières aux adolescents autochtones. En effet, la déclaration générale de principe mentionne que les mesures prises doivent viser à « prendre en compte les besoins propres aux adolescents autochtones »[1]. De plus, en matière de détermination de la peine, toutes les sanctions applicables, doivent faire l’objet d’un examen et plus « particulièrement en ce qui concerne les adolescents autochtones »[2]. Enfin, certaines dispositions du Code criminel (C.cr.) s’appliquent aux adolescents autochtones en faisant les adaptations nécessaires[3].

Dans l’arrêt R. c. Gladue [4], la Cour suprême du Canada a analysé les principes régissant l’application de l’article 718.2 e) C.cr.. Sans reprendre l’ensemble des principes énoncés par la Cour suprême dans cet arrêt à propos de l’article 718.2 e), nous retenons notamment que cet article « a un caractère réparateur » et « qu’il a pour objet de remédier au grave problème de la surreprésentation des autochtones dans les prisons et d’encourager le juge à aborder la détermination de la peine selon une approche corrective »[5].

De plus, la Cour suprême souligne que : « l’article 718.2 e) C.cr. impose aux juges d’aborder la détermination de la peine à infliger à un délinquant autochtone d’une façon individualisée, mais différente parce que la situation des autochtones est particulière, […] et le juge doit examiner :

  1. les facteurs systémiques ou historiques distinctifs qui peuvent être des raisons pour lesquelles le délinquant autochtone se retrouve devant les tribunaux (faibles revenus, haut taux de chômage, manque d’éducation ou inadéquate, abus de drogues et alcool, isolement, fragmentation des communautés, colonialisme);

  2. les types de procédures de détermination de la peine et des sanctions qui, dans les circonstances, peuvent être appropriées à l’égard du délinquant en raison de son héritage ou attaches autochtones »[6];

La Cour mentionne également que : « l’article 718.2 e) C.cr. s’applique à tous les délinquants autochtones où qu’ils résident, à l’intérieur comme à l’extérieur d’une réserve, dans une grande ville ou dans une zone rurale »[7].

En 2012, dans l’arrêt R. c. Ipeelee[8], la Cour suprême du Canada a réitéré l’importance des principes énoncés dans R. c. Gladue et elle a mentionné qu’un rapport « Gladue » est indispensable pour exécuter l’obligation de l’article 718.2 e) C.cr. et que le « juge a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones comme l’article 718.2 e) C.cr. et le défaut d’appliquer les principes établis par « Gladue » entraine l’imposition d’une peine injuste et incompatible avec le principe fondamental de la proportionnalité»[9].

Dans une décision de 2013, la Cour provinciale de la Saskatchewan[10] a appliqué les principes des arrêts Gladue et Ipeelee dans le cadre de la détermination la peine pour un adolescent soumis à la LSJPA.

 


 

[1] Article 3 (1) c) iv) LSJPA
[2] 38 (2) d) LSJPA
[3] 50 LSJPA et 718.2 e) C.cr.
[4] [1999] 1 R.C.S.688
[5] Idem, page 737
[6] Idem, page 737 et 738
[7] Idem, page 738 et 739
[8] [2012] 1 R.C.S. 433
[9] Idem, par. 87
[10] 2013 SKPC 165 (CanLII)

La LSJPA dans l’Eeyou Istchee

IMG_0400Nous nous sommes récemment rendus à Mistissini afin de rencontrer l’équipe d’intervenants responsables de l’application de la LSJPA du Conseil Cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ). Le CCSSBJ assure la gestion et l’organisation des services de santé et des services sociaux dans les neuf (9) communautés des Terres-Cries (Eeyou Istchee) de la Baie-James. Ce voyage de trois jours nous a permis de rencontrer la communauté crie de Mistissini qui était chaleureusement accueillante malgré les avis météorologiques de froid extrême.

L’équipe LSJPA crie était réunie dans le cadre d’une formation sur l’application de la LSJPA. Cette équipe est formée de quatre « community workers », d’une « team leader » et de la DPJ/DP adjointe, et ceux-ci s’assurent d’offrir les services LSJPA dans les neufs communautés cries. L’intervention auprès des adolescents cris suivis en LSJPA représente un défi de taille compte tenu des réalités géographiques, culturelles et judiciaires propre à cette région du Québec. Malgré ces différentes réalités, nous avons constaté que les intervenants cris partagent les mêmes préoccupations que les intervenants du reste de la province en ce qui concerne l’intervention faite auprès des adolescents soumis à la LSJPA. Tout d’abord, les intervenants reconnaissent l’importance de recourir le plus souvent possible aux mesures extrajudiciaires compte tenu des conséquences de la judiciarisation du dossier sur un adolescent. De plus, les intervenants ont souligné la nécessité d’intervenir auprès des adolescents LSJPA en mobilisant la famille et la communauté, et ce dans le respect des valeurs et de la culture de la communauté crie. Les intervenants se sont également montrés soucieux de l’application des règles relatives à la confidentialité du dossier LSJPA ainsi que de la pertinence du rapport prédécisionnel afin de recommander les peines répondant aux besoins particuliers des adolescents cris.

Nous retenons aussi de notre séjour que la communauté crie déploie beaucoup d’efforts afin d’améliorer les services offerts aux adolescents suivis en LSJPA et cette amélioration passe par la concertation et la collaboration entre les partenaires des milieux judiciaires, policiers, scolaires et sociaux. Actuellement, les différents partenaires tentent de mettre en place les mesures extrajudiciaires appliquées par les policiers et ils travaillent aussi à développer davantage de sanctions extrajudiciaires.

Nous remercions les organisateurs de nous avoir permis de vivre cette expérience et ce fut un grand honneur pour nous d’avoir pu participer à cette formation.

Adolescent autochtone et détermination de la peine

Dans la décision R c. L.L.B 2013 SKPC 165 (CanlII) émanant de la Saskatchewan, le juge de première instance analyse les facteurs de détermination de la peine applicables à un adolescent autochtone qui a été diagnostiqué avec un « trouble neurologique du développement lié à l’alcool ».  

Dans cette décision, la Cour applique les principes énoncés dans les arrêts de la Cour suprême du Canada (R. c. Gladue et R. c. Ipeelee) afin d’évaluer le niveau de risque de récidive de l’adolescent autochtone dans le cadre de la détermination de la peine. 

De plus, la Cour regarde à la lumière de la jurisprudence pertinente les effets et les conséquences possibles du « trouble neurologique du développement lié à l’alcool » sur la détermination de la peine.