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Assujettissement et détention provisoire

La décision de La Reine c. X., 7 octobre 2013, C.Q., rendue par l’Honorable Julie Beauchesne, fait suite à une demande de la poursuite pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte. En effet, bien qu’il ait aujourd’hui 19 ans, l’accusé était âgé de 16 ans au moment des évènements qu’on lui reproche. Ce dernier a plaidé coupable à une accusation de meurtre au 2e degré perpétré sur une octogénaire.

Des plaintes ont par la suite été portées à son égard par les intervenants qui œuvraient avec lui pendant son séjour en centre de réadaptation. Effectivement, l’accusé aurait fait preuve de violence verbale et physique envers les intervenants. Ces derniers considéraient important que le Tribunal prenne en compte ces gestes d’agression afin de dresser un portrait juste du profil de l’accusé.

Pour trancher la demande d’assujettissement à une peine pour adulte, la juge a divisé son analyse en trois questions.

1. Quelle portion de la détention provisoire le Tribunal doit-il appliquer dans les circonstances?

Le Tribunal établit une distinction entre le Code criminel et la LSJPA pour ce qui est de la prise en considération du temps passé en détention provisoire. Effectivement, la Cour énonce que :

« [135] Contrairement au Code criminel, lequel prévoit que le « tribunal peut prendre » en considération cette période, l’article 38(3) LSJPA en fait un facteur à prendre en considération lors de la détermination de la peine. »

« [136] La Cour d’appel a rappelé le principe, qu’à moins de circonstances exceptionnelles, on ne devrait pas condamner un délinquant à la peine maximale si celui-ci a été détenu provisoirement une longue période. »

Par ailleurs, la Cour précise que bien qu’en justice pénale pour adolescents il soit impératif de « tenir compte » du temps passé en détention, il ne s’ensuit pas automatiquement un retranchement de la peine spécifique. La Cour mentionne à cet égard:

« [143] L’expression « tenant compte » contenue au paragraphe 38 LSJPA n’équivaut pas à un calcul mathématique ou un retranchement automatique. Cela veut aussi dire que le Tribunal doit évaluer et considérer le caractère approprié de la peine. »

En l’espèce, le Tribunal a bel et bien pris en considération la période de détention, mais il a estimé que le cas de l’accusé en était un d’exception. Selon la juge, afin de répondre aux objectifs de la loi qui sont de favoriser une responsabilisation et une réhabilitation de l’adolescent, il faut une peine qui soit suffisamment longue. Autrement, le Tribunal n’aurait « d’autre choix que de l’assujettir à une sentence adulte » .

2. Le Tribunal peut-il considérer lors de la détermination de la peine le fait qu’en centre de réadaptation l’accusé se serait livré à d’autres infractions criminelles et qu’il fait l’objet de plainte au niveau adulte en regard de ces évènements?

Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il est pertinent de tenir compte d’autres infractions criminelles qu’aurait commises l’accusé lors de sa réadaptation. Effectivement, la Cour énonce que :

« [152] Lors de la détermination de la peine, l’article 38(3)f) LSJPA établit comme facteur à prendre en compte les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives à la situation de l’adolescent. Il apparaît au Tribunal que la commission d’une infraction pour laquelle un adolescent n’a pas été condamné est pertinente au titre de la détermination de la peine de l’article 38. »

Or, la juge Beauchesne rappelle le principe fondamental auquel a droit l’accusé : la présomption d’innocence. Elle affirme que le Tribunal ne peut se permettre de se baser sur des évènements qui ne sont pas admis par la défense afin d’imposer une peine plus stricte à l’adolescent. En l’espèce, la poursuite n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable les faits allégués.

3. La poursuite a-t-elle fait la preuve, suivant son fardeau, des critères visant à assujettir l’accusé à une peine applicable aux adultes?

La poursuite doit démontrer que la peine spécifique ne serait pas suffisamment longue pour rencontrer les objectifs soutenant le régime de détermination de la peine de la LSJPA .

Suite à la prise en compte de divers éléments, la juge en est venue à la conclusion que la situation de l’accusé nécessitait une longue réhabilitation et que les programmes carcéraux pour adultes ne pouvaient lui offrir des services spécialisés pour assurer efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

En l’espèce, la Cour énonce que :

[190] Selon le Tribunal, la seule solution afin de protéger la société à long terme est de permettre à l’accusé de bénéficier d’une détention à Pinel où il profitera des services spécialisés visant à le réhabiliter.

« [195] Le Tribunal a deux choix, soit l’isoler dans un pénitencier et espérer qu’il soit réhabilité dans quelques années ou tenter, immédiatement, un plan de réhabilitation à l’Institut Pinel, lequel sera suivi d’une réinsertion sociale visant son autonomie avec des travailleurs sociaux qui sont à ses côtés depuis plusieurs années déjà. »

« [198] La peine adulte, quant à elle, équivaut à abandonner toute forme de réhabilitation, avant même d’avoir essayé. »

« [199] La preuve, telle que présentée à l’audience convainc le Tribunal qu’une peine spécifique de mise sous garde atteint les objectifs de la Loi, soit de lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale, tout en suscitant chez lui le sens et la conscience de ses responsabilités. »

*Cet article a été rédigé par madame Amy Bowen, étudiante à l’Université de Sherbrooke en 3e année du Baccalauréat en droit.

Assujettissement ou programme intensif de réadaptation

Dans la décision LSJPA-1346 2013 QCCQ 11030, la Cour a imposé à l’adolescent, en vertu de l’article 42 2) r) LSJPA, un placement sous garde et surveillance, dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

La Cour a mentionné aux paragraphes 3, 52 et 53 ce qui suit :

« [3] Au terme de leurs représentations, les avocates du ministère public et de l’adolescent suggèrent de façon commune une peine de placement sous garde et surveillance dans le cadre d’un programme intensif d’une durée totale de trois ans, excluant toute forme de crédit pour la détention provisoire. L’avocate du ministère public ajoute que c’est à cette dernière condition qu’elle renonce à demander une peine applicable aux adultes selon l’avis formel au dossier.

« [52] Au terme de son analyse, la Cour conclut que la peine recommandée par les parties, la Directrice provinciale et les experts au dossier est conforme aux principes et objectifs énoncés principalement aux articles 3(1)b)(ii) et 38 de la loi. Elle est d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

[53] Cependant, pour qu’il en soit ainsi, la peine doit être de la durée maximale et par conséquent, la période de mise sous garde provisoire ne pourrait être déduite conformément à l’article 38 (3) d) de la Loi, mais considérée dans la réflexion à l’égard de la suffisance de la durée de la peine spécifique, qui, de fait, excèdera quatre ans ».

Assujettissement : antécédents judiciaires, déclarations lors du RPD et degré de preuve

Dans la décision La Reine c. W.A.Z., 25 février 2013, C.Q. , la Cour a été saisie d’une demande d’assujettissement à une peine applicable aux adultes. La Cour a notamment tranché trois objections préliminaires et a analysé le degré de preuve nécessaire à la détermination de la peine applicable aux adultes.

Premièrement, quant aux antécédents judiciaires décris dans le RPD, la Cour a mentionné notamment au paragraphe 32, « la nature et le contexte de la commission des antécédents judiciaires sont pertinents pour analyser la situation de l’adolescent dans son ensemble et pour répondre aux considérations dont le Tribunal doit tenir compte pour l’imposition d’une peine en LSJPA« . 

Deuxièmement, l’utilisation par le rédacteur du RPD du terme « au niveau psychologique », la Cour a mentionné au paragraphe 37 , « il est manifeste que ces termes ne réfèrent pas à une analyse ou à une évaluation psychologique de l’adolescent mais vise beaucoup plus à permettre de définir son caractère au sens commun et le Tribunal en tient compte dans cette perspective« .    

Troisièmement, quant aux passages du RPD traitant de la perception et de l’attitude de l’adolescent face aux délits, la Cour a mentionné  notamment aux paragraphes suivants:

[52]          C’est donc dans cette perspective que doivent être interprétées les dispositions de la LSJPA qui concernent le rapport prédécisionnel. Une interprétation libérale et inclusive à l’égard du contenu du rapport.

[60]           En conclusion, s’il est exact de dire que la poursuite doit démontrer les circonstances aggravantes telles que cela est depuis longtemps établi[…],  il ressort tout de même que les circonstances atténuantes ou aggravantes qui relèvent de la situation de l’adolescent ne font pas l’objet, lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité, d’une enquête visant à déterminer la suffisance des faits au soutien de l’accusation.

[61]          En fait, les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la situation de l’adolescent et pertinentes ne peuvent être connues autrement que par le rapport prédécisionnel ou des témoignages rendus à l’enquête.

Finalement, la Cour a mentionné au paragraphe 73, à propos du degré de preuve en matière d’assujettissement, « il est manifeste que le législateur a retraité sur son intention d’imposer un fardeau à la poursuite qui soit hors de tout doute raisonnable et que les décisions antérieures à la modification introduite par le projet de Loi C-10 sont toujours applicables« .  

La Cour d’appel maintient la décision d’assujettir l’adolescent à une peine adulte

Dans la décision  LSJPA-1231, 2012 QCCA 1825, la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre du jugement de première instance rendu le 20 janvier 2012 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure (LSJPA-122, 2012 QCCS 208) et elle a rejeté la requête de l’appelant pour production d’une nouvelle preuve et elle a rejeté l’appel sur la sentence.

La Cour mentionne aux paragraphes 21 à 25 :

[21]         » Concernant les expertises, l’appelant ne fait pas la démonstration d’une erreur du juge de première instance. Celui-ci a tenu compte des deux expertises, il n’est pas lié par leurs recommandations[5] et il pouvait très bien préférer une des deux conclusions. Après avoir relevé les différences, il explique son choix et il suit la recommandation de la criminologue-psychologue. D’ailleurs, les témoins experts et le juge retiennent essentiellement les mêmes faits du dossier.

[22]        Le juge analyse bien les facteurs pertinents.

[23]        Comme il l’indique, le meurtre est une infraction grave. En outre, les circonstances de sa perpétration sont particulièrement graves : une agression gratuite et très violente dans un contexte de vengeance. Les témoins experts ont dressé un portait inquiétant de l’appelant : il se déresponsabilise, il se soucie d’abord des conséquences pour sa famille avant de penser aux conséquences pour la victime et sa famille, il est centré sur lui-même et fait preuve de peu d’introspection, il est impulsif et adhère à des valeurs délinquantes, il fait preuve de peu d’empathie, il présente un risque élevé de récidive et des distorsions cognitives. Dans le système pour adolescent, sa réhabilitation et sa réadaptation présentent des défis considérables et l’appelant a accompli peu de progrès en Centre jeunesse. Toutes ces conditions prennent appui dans la preuve.

[24]        Le juge retient que l’appelant était âgé de 16 ans et 9 mois au moment de l’infraction, qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Il retient également d’autres facteurs pertinents, comme la loi l’y autorise, soit : les conséquences graves du crime sur la famille de la victime et le témoignage de l’agente de libérations conditionnelles qui a fait état des programmes dont l’appelant pourra bénéficier et de la possibilité pour l’appelant de poursuivre ses études.

[25]        Tenant compte de ces facteurs, le juge ne commet aucune erreur en considérant que la peine spécifique prévue à l’article 42(2) q) (ii) LSJPA, soit une peine maximale de sept ans, dont quatre ans de placement et trois ans de surveillance, est d’une durée insuffisante pour tenir l’appelant responsable de ses actes.

Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Nouvelle-Écosse: Assujettissement et les principes de la dissuasion et de la dénonciation

R.v.Smith est une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse du 11 avril 2012. Dans cet arrêt, la Cour analyse l’interaction entre les principes de déterminaiton de la peine pour les adulte et ceux pour les adolescents lorsqu’un adolescent est assujetti à une peine adulte. La Cour estime que le tribunal de première instance n’a pas commis d’erreur en appliquant notamment les principes de la disuasion et de la dénonciation dans le cadre d’une peine adulte.

Vous trouverez la décision R.v.Smith, 2012 NSCA 37 en cliquant ici.

Assujettissement et détermination de la peine

Dans la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208, la Cour supérieure assujetti l’adolescent à une peine applicable aux adultes. Le juge analyse les deux rapports prédécisionnels qui ont été rédigés par une criminologue et une psychologue.

Vous trouverez la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208 en cliquant ici.

Assujettissement à une peine applicable aux adultes

Dans la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627,  la Cour reprend les principes établis notamment dans les arrêts R.c.D.B. [2008] 2 R.C.S.3 et  LSJPA- 088 , 2008 QCCA 401 afin de déterminer si l’adolescent sera assujetti à une peine applicable aux adultes. La Cour en arrive à la conclusion que les objectifs de la LSJPA peuvent être davantage atteints par l’imposition d’une peine spécifique qu’une peine pour adultes. La Cour analyse les critères aux fins de la détermination de la peine.

Vous trouverez la décision LSJPA-0923, 2009 QCCQ 5627 en cliquant ici.

Fardeau de preuve et assujettisement à une peine applicable aux adultes

Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.

Les adolescents et la présomption de culpabilité morale moins élevée

Dans l’arrêt R.c.D.B. [2008] 2R.C.S. 3, la Cour suprême du Canada mentionne notamment que la présomption d’assujettissement à une peine applicable aux adultes que comportent les dispositions relatives au fardeau de la preuve  n’est pas conforme au principe de justice fondamentale selon lequel les adolescents ont droit à la présomption de culpabilité morale moins élevée

De plus, la Cour mentionne que le fait d’obliger un adolescent à prouver l’absence de facteurs aggravants pour l’application d’une peine spécifique a pour effet d’inverser le fardeau de la preuve, ce qui viole l’article 7 de la Charte. 

De plus, la Cour mentionne également que le fait d’obliger un adolescent à démontrer pourquoi il a toujours droit à la protection d’une interdiction de publication viole également l’article 7 de la Charte.

Nous avons reproduit ci-dessous des extraits de paragraphes pertinents:

(41) L’adolescent a droit à une présomption de culpabilité morale moins élevée car les adolescents ont une moins grande maturité et un degré moins élevé de discernement moral.

(59) la présomption de culpabilité morale moins élevée des adolescents est un principe de longue date (voir historique législatif).

(68) large consensus que le principe d’une présomption de culpabilité morale moins élevé chez les adolescents est essentiel à notre conception du bon fonctionnement d’un système de justice. Ce principe est une norme fonctionnelle et est appliqué depuis des décennies.

 Vous trouverez la décision R.c.D.B. [2008] 2R.C.S. 3 en cliquant ici.