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Ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour meurtre au deuxième degré

Dans R. v. P.H., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré. L’adolescent était âgé de 16 ans et 8 mois au moment du crime. Le ministère public demande l’imposition d’une peine pour adultes conformément à l’article 72 LSJPA, alors que l’adolescent propose plutôt l’imposition d’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation sous 42(2)(r) LSJPA. Le ministère public convient que l’adolescent se qualifie pour cette peine selon 42(7) LSJPA.

L’adolescent a frappé la victime plusieurs fois à la tête avec un bâton de baseball. Il ne connaissait pas la victime, qui était initialement la cible d’un plan élaboré par l’adolescent et trois autres jeunes de lui voler un téléphone cellulaire et une montre. Le même soir, l’adolescent a contacté les policiers pour les informer de ce qu’il avait fait et s’est livré à ces derniers.

Le juge Bowden de la Cour suprême de Colombie-Britannique prend soin de noter qu’en raison de l’article 745.1(c) du Code criminel, et de la détention préventive purgée à ce jour qui serait déduite, l’adolescent passerait potentiellement moins de temps en placement sous garde avec l’imposition d’une peine pour adultes qu’avec l’imposition d’une peine spécifique. La différence notable entre les deux peines est à l’effet que l’adolescent demeurerait en libération conditionnelle à vie dans le cadre d’une peine pour adultes.

Le juge Bowden, après avoir analysé la conduite de l’adolescent, le profil de celui-ci, les évaluations déposées en preuve et les principes législatifs devant guider sa décision en vient à la conclusion que le ministère public n’a pas repoussé la présomption de culpabilité morale moins élevée et n’a pas démontré qu’une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes.

Plus précisément quant au volet de la présomption de culpabilité morale moins élevée, le juge Bowden rappelle qu’afin de réfuter la présomption, le ministère public doit convaincre le tribunal qu’au moment de l’infraction, la preuve appuie la conclusion selon laquelle l’adolescent a démontré un niveau de maturité, de sophistication morale et une capacité de jugement d’un adulte. Le juge rappelle également que bien que les circonstances de l’infraction peuvent être pertinentes, elles ne doivent pas occulter les circonstances personnelles de l’adolescent. Quant à ce volet, le juge Bowden conclut que la conduite de l’adolescent démontre une immaturité et une impulsivité plutôt que la maturité ou la réflexion d’un adulte. Le juge retient également que l’adolescent manquait de maturité émotive et présentait maturité cognitive similaire aux autres adolescents de son âge.

Quant au volet de la durée suffisante de la peine spécifique, le juge Bowden mentionne l’importance des principes de proportionnalité, de réadaptation et de réinsertion sociale. Le juge passe ensuite en revue de nombreuses décisions dans des cas similaires, expliquant la pertinence de celles-ci afin de déterminer si une peine spécifique est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge constate au terme de sa revue de la jurisprudence que même dans le cas d’un meurtre crapuleux, une peine spécifique a été jugée adéquate dans plusieurs cas.

Le juge arrive donc à la conclusion qu’une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une durée de 7 ans, en plus du temps passé en détention préventive, est suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes. Le juge fait le choix de n’accorder aucun crédit à la détention préventive. L’adolescent devra donc purger 4 ans en placement sous garde et la balance en liberté sous condition.

Appel d’une peine applicable aux adultes dans un cas de meurtre au premier degré

Dans R. v. M.W., deux accusés logent un appel à la Cour d’appel de l’Ontario à l’encontre de la peine applicable aux adultes imposée par le juge de première instance. Les appelants avaient été reconnus coupables de meurtre au premier degré pour avoir participé et développé un plan pour tuer la victime, bien que ce n’était pas eux qui avait fait feu.

En première instance, le juge avait fait droit à la demande du ministère public d’assujettir les accusés à une peine applicable aux adultes, alors que la défense proposait plutôt une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une période de dix (10) ans.

Deux motifs d’appel sont invoqués :

  1. Le juge de première instance a erré en concluant que les problèmes avec le programme intensif de réadaptation rendaient la peine spécifique inefficace en lien avec les principes de la peine.
  2. Le juge de première instance, en statuant sur la question de l’assujettissement à une peine pour adultes, a fait défaut de faire bénéficier les appelants de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

La Cour d’appel de l’Ontario, sous la plume de la juge Gloria Epstein, conclut que l’appel doit être accueilli. La Cour accepte l’argument des appelants à l’effet que le juge de première instance a erré en concluant que le programme intensif de réadaptation ne permettrait pas leur réadaptation. En arrivant à cette conclusion, le juge de première instance s’est basé sur des craintes spéculatives liées à la bonne volonté des appelants de coopérer dans le cadre de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, ainsi que d’autres hypothèses inexactes du juge sur la mise en œuvre et l’exécution de cette peine.

De l’avis de la cour, cette approche a entaché l’appréciation du juge de première instance quant à savoir si une peine spécifique dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour chaque appelant suffirait à atteindre les objectifs de détermination de la peine énoncés dans la LSJPA et, de l’avis de la cour, équivalait à une erreur réversible.

Ayant statué favorablement sur le premier motif d’appel, la Cour d’appel de l’Ontario ne répond pas au second motif, faute de nécessité. Elle mentionne toutefois que le fait pour le juge de première instance de ne pas avoir mentionné dans son jugement la présomption de culpabilité moins élevée constitue une préoccupation. Bien que l’infraction remonte à 2010 et que l’article 72 LSJPA ait été modifié depuis pour inclure expressément le critère de culpabilité morale moins élevée, la Cour d’appel d’Ontario rappelle que depuis l’arrêt R. c. D.B. de la Cour suprême du Canada, les juges de première instance se doivent de faire bénéficier tous les adolescents de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

En conséquence, la Cour d’appel de l’Ontario renverse la décision de première instance d’imposer aux appelants une peine applicable aux adultes et substitue plutôt des peines de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en vertu de 42(2)(r)(ii) LSJPA.

Un assujettissement dans le cas du triple meurtre à Trois-Rivières

Dans la décision de R. c. Sirois 2015 QCCQ 10574, la Cour a ordonné l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte pour des accusations de meurtre au premier degré et des accusations de complot pour meurtre. La Cour a condamné l’adolescent à l’emprisonnement à perpétuité et il ne pourra pas être admissible à une libération conditionnelle avant d’avoir purgé dix (10) ans d’emprisonnement.

La Cour a mentionné aux paragraphes 319, 320, 356, 357, 358,360 et 362 ce qui suit:

[319]     L’importance du principe de la réhabilitation demeure, mais il l’est sous réserve du principe de la proportionnalité.

[320]     Le principe de l’individualisation de la peine est fondamental et, bien qu’elle soit exceptionnelle, la peine maximale n’est pas réservée au pire crime commis dans les pires circonstances et doit être imposée si les circonstances le justifient une fois appliqués les principes normatifs du Code criminel dans un contexte individualisé*.

[356]     Attacher une importance trop grande à toutes les distinctions subtiles concernant l’interprétation que font les experts sur de nombreux faits mis en preuve et sur lesquels ils fondent en partie leur analyse, diagnostic et pronostic, risque de conduire le Tribunal à se perdre en conjecture et de perdre à la même occasion la vision qu’il doit avoir de l’ensemble de la situation. Il faut être prudent pour ne pas occulter de l’appréciation du cas toute la gravité objective et subjective des crimes.

[357]     Le Tribunal retient de l’ensemble de la preuve concernant la commission des crimes, des opinions et évaluations des experts du profil de l’adolescent, que les facteurs aggravants concernant la planification et l’exécution de ceux-ci sont les déterminants concernant la décision.

[358]     Le Tribunal ne retient pas les distinctions qui seront largement explorées lors du témoignage des experts concernant les crimes de meurtre spécifique et de non spécifique.

[360]     De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la poursuite s’est déchargée de son fardeau par prépondérance de preuve de repousser la présomption que l’adolescent bénéficie d’une culpabilité morale moindre.

[362]     Même en tenant compte de ces quelques facteurs atténuants tels que son trouble de personnalité limite de modéré à sévère, qu’il n’a aucun antécédent judiciaire et que son comportement en détention provisoire est adéquat et malgré l’opinion des experts que le processus thérapeutique de Pinel peut grandement répondre à ses besoins de réadaptation et de réhabilitation; la mise en balance de ces facteurs ne permet pas de faire bénéficier à l’adolescent de la peine spécifique, car elle ne reflète pas la nécessité d’établir clairement que la peine soit proportionnelle à la gravité des crimes et à son degré de responsabilité à l’égard de ces infractions.

*LSJPA-0827, 2008 QCCA 1180

Assujettissement et détention provisoire

La décision de La Reine c. X., 7 octobre 2013, C.Q., rendue par l’Honorable Julie Beauchesne, fait suite à une demande de la poursuite pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte. En effet, bien qu’il ait aujourd’hui 19 ans, l’accusé était âgé de 16 ans au moment des évènements qu’on lui reproche. Ce dernier a plaidé coupable à une accusation de meurtre au 2e degré perpétré sur une octogénaire.

Des plaintes ont par la suite été portées à son égard par les intervenants qui œuvraient avec lui pendant son séjour en centre de réadaptation. Effectivement, l’accusé aurait fait preuve de violence verbale et physique envers les intervenants. Ces derniers considéraient important que le Tribunal prenne en compte ces gestes d’agression afin de dresser un portrait juste du profil de l’accusé.

Pour trancher la demande d’assujettissement à une peine pour adulte, la juge a divisé son analyse en trois questions.

1. Quelle portion de la détention provisoire le Tribunal doit-il appliquer dans les circonstances?

Le Tribunal établit une distinction entre le Code criminel et la LSJPA pour ce qui est de la prise en considération du temps passé en détention provisoire. Effectivement, la Cour énonce que :

« [135] Contrairement au Code criminel, lequel prévoit que le « tribunal peut prendre » en considération cette période, l’article 38(3) LSJPA en fait un facteur à prendre en considération lors de la détermination de la peine. »

« [136] La Cour d’appel a rappelé le principe, qu’à moins de circonstances exceptionnelles, on ne devrait pas condamner un délinquant à la peine maximale si celui-ci a été détenu provisoirement une longue période. »

Par ailleurs, la Cour précise que bien qu’en justice pénale pour adolescents il soit impératif de « tenir compte » du temps passé en détention, il ne s’ensuit pas automatiquement un retranchement de la peine spécifique. La Cour mentionne à cet égard:

« [143] L’expression « tenant compte » contenue au paragraphe 38 LSJPA n’équivaut pas à un calcul mathématique ou un retranchement automatique. Cela veut aussi dire que le Tribunal doit évaluer et considérer le caractère approprié de la peine. »

En l’espèce, le Tribunal a bel et bien pris en considération la période de détention, mais il a estimé que le cas de l’accusé en était un d’exception. Selon la juge, afin de répondre aux objectifs de la loi qui sont de favoriser une responsabilisation et une réhabilitation de l’adolescent, il faut une peine qui soit suffisamment longue. Autrement, le Tribunal n’aurait « d’autre choix que de l’assujettir à une sentence adulte » .

2. Le Tribunal peut-il considérer lors de la détermination de la peine le fait qu’en centre de réadaptation l’accusé se serait livré à d’autres infractions criminelles et qu’il fait l’objet de plainte au niveau adulte en regard de ces évènements?

Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il est pertinent de tenir compte d’autres infractions criminelles qu’aurait commises l’accusé lors de sa réadaptation. Effectivement, la Cour énonce que :

« [152] Lors de la détermination de la peine, l’article 38(3)f) LSJPA établit comme facteur à prendre en compte les circonstances aggravantes ou atténuantes relatives à la situation de l’adolescent. Il apparaît au Tribunal que la commission d’une infraction pour laquelle un adolescent n’a pas été condamné est pertinente au titre de la détermination de la peine de l’article 38. »

Or, la juge Beauchesne rappelle le principe fondamental auquel a droit l’accusé : la présomption d’innocence. Elle affirme que le Tribunal ne peut se permettre de se baser sur des évènements qui ne sont pas admis par la défense afin d’imposer une peine plus stricte à l’adolescent. En l’espèce, la poursuite n’avait pas prouvé hors de tout doute raisonnable les faits allégués.

3. La poursuite a-t-elle fait la preuve, suivant son fardeau, des critères visant à assujettir l’accusé à une peine applicable aux adultes?

La poursuite doit démontrer que la peine spécifique ne serait pas suffisamment longue pour rencontrer les objectifs soutenant le régime de détermination de la peine de la LSJPA .

Suite à la prise en compte de divers éléments, la juge en est venue à la conclusion que la situation de l’accusé nécessitait une longue réhabilitation et que les programmes carcéraux pour adultes ne pouvaient lui offrir des services spécialisés pour assurer efficacement sa réadaptation et sa réinsertion sociale.

En l’espèce, la Cour énonce que :

[190] Selon le Tribunal, la seule solution afin de protéger la société à long terme est de permettre à l’accusé de bénéficier d’une détention à Pinel où il profitera des services spécialisés visant à le réhabiliter.

« [195] Le Tribunal a deux choix, soit l’isoler dans un pénitencier et espérer qu’il soit réhabilité dans quelques années ou tenter, immédiatement, un plan de réhabilitation à l’Institut Pinel, lequel sera suivi d’une réinsertion sociale visant son autonomie avec des travailleurs sociaux qui sont à ses côtés depuis plusieurs années déjà. »

« [198] La peine adulte, quant à elle, équivaut à abandonner toute forme de réhabilitation, avant même d’avoir essayé. »

« [199] La preuve, telle que présentée à l’audience convainc le Tribunal qu’une peine spécifique de mise sous garde atteint les objectifs de la Loi, soit de lui offrir les meilleures chances de réadaptation et de réinsertion sociale, tout en suscitant chez lui le sens et la conscience de ses responsabilités. »

*Cet article a été rédigé par madame Amy Bowen, étudiante à l’Université de Sherbrooke en 3e année du Baccalauréat en droit.

Assujettissement ou programme intensif de réadaptation

Dans la décision LSJPA-1346 2013 QCCQ 11030, la Cour a imposé à l’adolescent, en vertu de l’article 42 2) r) LSJPA, un placement sous garde et surveillance, dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

La Cour a mentionné aux paragraphes 3, 52 et 53 ce qui suit :

« [3] Au terme de leurs représentations, les avocates du ministère public et de l’adolescent suggèrent de façon commune une peine de placement sous garde et surveillance dans le cadre d’un programme intensif d’une durée totale de trois ans, excluant toute forme de crédit pour la détention provisoire. L’avocate du ministère public ajoute que c’est à cette dernière condition qu’elle renonce à demander une peine applicable aux adultes selon l’avis formel au dossier.

« [52] Au terme de son analyse, la Cour conclut que la peine recommandée par les parties, la Directrice provinciale et les experts au dossier est conforme aux principes et objectifs énoncés principalement aux articles 3(1)b)(ii) et 38 de la loi. Elle est d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

[53] Cependant, pour qu’il en soit ainsi, la peine doit être de la durée maximale et par conséquent, la période de mise sous garde provisoire ne pourrait être déduite conformément à l’article 38 (3) d) de la Loi, mais considérée dans la réflexion à l’égard de la suffisance de la durée de la peine spécifique, qui, de fait, excèdera quatre ans ».

Assujettissement : antécédents judiciaires, déclarations lors du RPD et degré de preuve

Dans la décision La Reine c. W.A.Z., 25 février 2013, C.Q. , la Cour a été saisie d’une demande d’assujettissement à une peine applicable aux adultes. La Cour a notamment tranché trois objections préliminaires et a analysé le degré de preuve nécessaire à la détermination de la peine applicable aux adultes.

Premièrement, quant aux antécédents judiciaires décris dans le RPD, la Cour a mentionné notamment au paragraphe 32, « la nature et le contexte de la commission des antécédents judiciaires sont pertinents pour analyser la situation de l’adolescent dans son ensemble et pour répondre aux considérations dont le Tribunal doit tenir compte pour l’imposition d’une peine en LSJPA« . 

Deuxièmement, l’utilisation par le rédacteur du RPD du terme « au niveau psychologique », la Cour a mentionné au paragraphe 37 , « il est manifeste que ces termes ne réfèrent pas à une analyse ou à une évaluation psychologique de l’adolescent mais vise beaucoup plus à permettre de définir son caractère au sens commun et le Tribunal en tient compte dans cette perspective« .    

Troisièmement, quant aux passages du RPD traitant de la perception et de l’attitude de l’adolescent face aux délits, la Cour a mentionné  notamment aux paragraphes suivants:

[52]          C’est donc dans cette perspective que doivent être interprétées les dispositions de la LSJPA qui concernent le rapport prédécisionnel. Une interprétation libérale et inclusive à l’égard du contenu du rapport.

[60]           En conclusion, s’il est exact de dire que la poursuite doit démontrer les circonstances aggravantes telles que cela est depuis longtemps établi[…],  il ressort tout de même que les circonstances atténuantes ou aggravantes qui relèvent de la situation de l’adolescent ne font pas l’objet, lors de l’enregistrement du plaidoyer de culpabilité, d’une enquête visant à déterminer la suffisance des faits au soutien de l’accusation.

[61]          En fait, les circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la situation de l’adolescent et pertinentes ne peuvent être connues autrement que par le rapport prédécisionnel ou des témoignages rendus à l’enquête.

Finalement, la Cour a mentionné au paragraphe 73, à propos du degré de preuve en matière d’assujettissement, « il est manifeste que le législateur a retraité sur son intention d’imposer un fardeau à la poursuite qui soit hors de tout doute raisonnable et que les décisions antérieures à la modification introduite par le projet de Loi C-10 sont toujours applicables« .  

La Cour d’appel maintient la décision d’assujettir l’adolescent à une peine adulte

Dans la décision  LSJPA-1231, 2012 QCCA 1825, la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre du jugement de première instance rendu le 20 janvier 2012 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure (LSJPA-122, 2012 QCCS 208) et elle a rejeté la requête de l’appelant pour production d’une nouvelle preuve et elle a rejeté l’appel sur la sentence.

La Cour mentionne aux paragraphes 21 à 25 :

[21]         » Concernant les expertises, l’appelant ne fait pas la démonstration d’une erreur du juge de première instance. Celui-ci a tenu compte des deux expertises, il n’est pas lié par leurs recommandations[5] et il pouvait très bien préférer une des deux conclusions. Après avoir relevé les différences, il explique son choix et il suit la recommandation de la criminologue-psychologue. D’ailleurs, les témoins experts et le juge retiennent essentiellement les mêmes faits du dossier.

[22]        Le juge analyse bien les facteurs pertinents.

[23]        Comme il l’indique, le meurtre est une infraction grave. En outre, les circonstances de sa perpétration sont particulièrement graves : une agression gratuite et très violente dans un contexte de vengeance. Les témoins experts ont dressé un portait inquiétant de l’appelant : il se déresponsabilise, il se soucie d’abord des conséquences pour sa famille avant de penser aux conséquences pour la victime et sa famille, il est centré sur lui-même et fait preuve de peu d’introspection, il est impulsif et adhère à des valeurs délinquantes, il fait preuve de peu d’empathie, il présente un risque élevé de récidive et des distorsions cognitives. Dans le système pour adolescent, sa réhabilitation et sa réadaptation présentent des défis considérables et l’appelant a accompli peu de progrès en Centre jeunesse. Toutes ces conditions prennent appui dans la preuve.

[24]        Le juge retient que l’appelant était âgé de 16 ans et 9 mois au moment de l’infraction, qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Il retient également d’autres facteurs pertinents, comme la loi l’y autorise, soit : les conséquences graves du crime sur la famille de la victime et le témoignage de l’agente de libérations conditionnelles qui a fait état des programmes dont l’appelant pourra bénéficier et de la possibilité pour l’appelant de poursuivre ses études.

[25]        Tenant compte de ces facteurs, le juge ne commet aucune erreur en considérant que la peine spécifique prévue à l’article 42(2) q) (ii) LSJPA, soit une peine maximale de sept ans, dont quatre ans de placement et trois ans de surveillance, est d’une durée insuffisante pour tenir l’appelant responsable de ses actes.

Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Nouvelle-Écosse: Assujettissement et les principes de la dissuasion et de la dénonciation

R.v.Smith est une décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse du 11 avril 2012. Dans cet arrêt, la Cour analyse l’interaction entre les principes de déterminaiton de la peine pour les adulte et ceux pour les adolescents lorsqu’un adolescent est assujetti à une peine adulte. La Cour estime que le tribunal de première instance n’a pas commis d’erreur en appliquant notamment les principes de la disuasion et de la dénonciation dans le cadre d’une peine adulte.

Vous trouverez la décision R.v.Smith, 2012 NSCA 37 en cliquant ici.

Assujettissement et détermination de la peine

Dans la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208, la Cour supérieure assujetti l’adolescent à une peine applicable aux adultes. Le juge analyse les deux rapports prédécisionnels qui ont été rédigés par une criminologue et une psychologue.

Vous trouverez la décision LSJPA-122, 2012 QCCS 208 en cliquant ici.