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Détention provisoire et conditions fixées selon l’article 97 (2) LSJPA

Dans l’arrêt  LSJPA-1361 2013 QCCA 2108, la Cour d’appel a accueilli l’appel présenté par le ministère public et elle a infirmé le jugement de première instance. La Cour a retenu les trois motifs d’appel soumis par le ministère public et ceux-ci se retrouvent dans le jugement aux paragraphes 4, 5 et 6 reproduits ci-dessous.

[4]           Le ministère public soutient que la juge de première instance a erré, en droit, en ne déterminant pas précisément la période résiduelle à être purgée sous placement et surveillance par l’adolescent, se contentant simplement d’ordonner que soit soustrait du calcul de la période de garde le temps passé en détention provisoire, selon un ratio de 1 pour 1.  Le ministère public ajoute que l’intimé aurait dû se voir imposer une peine de 16 mois (480 jours) de placement sous garde et de surveillance, une fois déduits les 150 jours passés en détention provisoire de la peine de 21 mois (630 jours) imposée le 25 juillet 2013.

[5]           Le ministère public ajoute que la juge de première instance ne pouvait imposer des conditions supplémentaires applicables à la période de surveillance en collectivité, l’article 97 (2) LSJPA précisant qu’il revient au directeur provincial de fixer, par ordre, de telles conditions supplémentaires.

[6]           Enfin, le ministère public reproche à la juge de première instance d’avoir erré en droit en imposant à l’intimé une peine de 21 mois sur les 2 chefs d’accusation d’avoir fait défaut de se conformer à une peine spécifique, s’agissant d’infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.  Comme la peine maximale d’emprisonnement prévue à la loi est de 6 mois, dans un tel cas, la juge aurait dû faire les distinctions appropriées au regard des chefs d’accusation sur lesquels l’intimé a plaidé coupable.

Conditions de surveillance au sein de la collectivité et l’article 97 (2) LSJPA

Dans la décision LSJPA 1244 2012 QCCA 2327,  la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre d’une décision rendue en première instance qui imposait des conditions additionnelles applicables à la période de surveillance en collectivité. La Cour a mentionné au paragraphe 4 :

 » Il est acquis que la juge ne pouvait ordonner le respect de conditions autres que celles énumérées à l’art. 97(1) de la LSJPA et que seul le Directeur provincial peut ajouter des conditions selon l’art. 97(2) de ladite loi ».