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Transfèrement selon l’article 92 LSJPA

Dans la décision LSJPA-0818, 2008 QCCQ 4525, le directeur provincial demandait le transfèrement d’une adolescente en centre correctionnel pour adultes notamment aux motifs que la sécurité des autres usagers et des employés était menacée et que la situaiton de l’adolescente avait connue peu d’évolution. La Cour a refusé la demande de transfèrement car l’intérêt de l’adolescente devenue adulte commandait de la maintenir dans un milieu de réadaptation. De plus, la Cour a mentionné  » que de confier l’adolescente à un Centre correctionnel pour adultes a moins de chance de permettre sa réhabilitation (…).Ce milieu est davantage susceptible de permettre à X de réaliser des progrès; si minime soient-ils, ils sont préférables pour elle et avantageux pour la société »

Vous trouverez la décision LSJPA-0818, 2008 QCCQ 4525 en cliquant ici.

Transfèrement selon l’article 92 LSJPA et « préférable pour l’adolescent »

Dans la décision LSJPA-0764, 2007 QCCQ 15721, la Cour a refusé d’accorder le transfèrement de l’adolescente dans un centre correctionnel pour adulte ne croyant pas que le tranfèrement soit une mesure préférable ou dans le meilleur intérêt de l’adolescente. La Cour a mentionné que « Toutes les dispositions qui s’écartent du système de réadaptation et de justice pour adolescents doivent recevoir une interprétation restrictive« . La Cour ajoute  » le principe est à l’effet que l’adolescente est en droit d’être gardée dans le réseau juvénile dont l’objectif est la rédaptation pour assurer une protection durable du public. »  

Vous trouverez la décision LSJPA-0764, 2007 QCCQ 15721 en cliquant ici.