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La Cour d’appel maintient la décision d’assujettir l’adolescent à une peine adulte

Dans la décision  LSJPA-1231, 2012 QCCA 1825, la Cour d’appel était saisie d’un appel à l’encontre du jugement de première instance rendu le 20 janvier 2012 par l’honorable Claude Champagne de la Cour supérieure (LSJPA-122, 2012 QCCS 208) et elle a rejeté la requête de l’appelant pour production d’une nouvelle preuve et elle a rejeté l’appel sur la sentence.

La Cour mentionne aux paragraphes 21 à 25 :

[21]         » Concernant les expertises, l’appelant ne fait pas la démonstration d’une erreur du juge de première instance. Celui-ci a tenu compte des deux expertises, il n’est pas lié par leurs recommandations[5] et il pouvait très bien préférer une des deux conclusions. Après avoir relevé les différences, il explique son choix et il suit la recommandation de la criminologue-psychologue. D’ailleurs, les témoins experts et le juge retiennent essentiellement les mêmes faits du dossier.

[22]        Le juge analyse bien les facteurs pertinents.

[23]        Comme il l’indique, le meurtre est une infraction grave. En outre, les circonstances de sa perpétration sont particulièrement graves : une agression gratuite et très violente dans un contexte de vengeance. Les témoins experts ont dressé un portait inquiétant de l’appelant : il se déresponsabilise, il se soucie d’abord des conséquences pour sa famille avant de penser aux conséquences pour la victime et sa famille, il est centré sur lui-même et fait preuve de peu d’introspection, il est impulsif et adhère à des valeurs délinquantes, il fait preuve de peu d’empathie, il présente un risque élevé de récidive et des distorsions cognitives. Dans le système pour adolescent, sa réhabilitation et sa réadaptation présentent des défis considérables et l’appelant a accompli peu de progrès en Centre jeunesse. Toutes ces conditions prennent appui dans la preuve.

[24]        Le juge retient que l’appelant était âgé de 16 ans et 9 mois au moment de l’infraction, qu’il n’a pas d’antécédents judiciaires. Il retient également d’autres facteurs pertinents, comme la loi l’y autorise, soit : les conséquences graves du crime sur la famille de la victime et le témoignage de l’agente de libérations conditionnelles qui a fait état des programmes dont l’appelant pourra bénéficier et de la possibilité pour l’appelant de poursuivre ses études.

[25]        Tenant compte de ces facteurs, le juge ne commet aucune erreur en considérant que la peine spécifique prévue à l’article 42(2) q) (ii) LSJPA, soit une peine maximale de sept ans, dont quatre ans de placement et trois ans de surveillance, est d’une durée insuffisante pour tenir l’appelant responsable de ses actes.

Fardeau de preuve et assujettisement à une peine applicable aux adultes

Dans l’arrêt LSJPA-088, 2008 QCCA 401, la Cour d’appel a confirmer la décision de première instance à l’effet qu’il appartient au poursuivant de démontrer par prépondérance de preuve les critères d’octroi de l’assujettissement à une peine applicable aux adultes en vertu de l’article 72 (1) de la LSJPA.

Vous trouverez la décision LSJPA-088, 2008 QCCA 401 en cliquant ici.