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C-75: CE QUE L’ON RETIENT

Le projet de loi C-75, loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que d’autres lois, est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

En matière LSJPA, ce projet de loi crée essentiellement trois nouveaux concepts, plus précisément :

– Il existe maintenant une présomption selon laquelle le recours aux mesures extrajudiciaires devrait suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus de respecter une peine (art. 4.1 LSJPA). À noter que la présomption pourrait ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple si l’adolescent omet de se conformer de manière répétitive à une peine.

– Il est maintenant possible pour le tribunal d’ajouter des conditions plus sévères à une peine de probation, soit pour assurer une meilleure protection du public ou encore pour permettre à l’adolescent de se conformer aux conditions préalables de la peine (art. 59 (10) LSJPA).

– Le tribunal a maintenant l’obligation de s’assurer que l’adolescent sera raisonnablement en mesure de se conformer à une condition avant de pouvoir l’ordonner (art. 29 et 38 (2) e.1) LSJPA). Afin d’évaluer si l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à une condition, divers éléments devront être pris en compte par le tribunal. Par exemple, les capacités intellectuelles ou encore psychologiques de l’adolescent.

Un atelier sera offert à l’automne dans les divers établissements de la province pour approfondir ces concepts.

Examen d’une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde

Dans la décision LSJPA-138 2013 QCCQ 2894, la Cour a été saisie d’un examen en vertu de l’article 59 LSJPA demandant spécifiquement la conversion de travaux non rémunérés en don. Au soutient de sa demande, l’adolescent alléguait notamment qu’en raison de la grève étudiante et de la compression des sessions, l’intensité des travaux scolaires requise pour réussir ses études et ses projets futurs ne lui permettait pas d’accomplir les travaux bénévoles d’ici la période d’exécution.

En réponse à l’argument voulant que la requête pour examen était irrecevable car prématurée, la Cour a indiqué aux paragraphes 25 et 27 :

« 25  En déterminant un délai minimal pour la présentation de la requête, le législateur impose un temps qu’il considère suffisant pour justifier que le Tribunal procède à la prochaine étape, soit la constatation de l’existence de motifs d’examen.  Ce délai n’est pas relié à l’exécution de la peine, mais bien au simple écoulement du temps.   La période d’exécution de la peine n’est pas pertinente à cette étape préliminaire et une telle interprétation restrictive ne rencontre pas de la vision globale de la loi. »

« 27  Le tribunal déterminant que la date d’imposition de la peine correspond à la date de son prononcé, la requête n’est pas prématurée. »

Suite à la preuve de motifs suffisants, la Cour a procédé à l’examen de la peine et elle a mentionné au paragraphe 41 ce qui suit:

« Néanmoins, le Tribunal considère qu’il y a lieu de préserver la période charnière dans laquelle se trouve l’adolescent, soit sa dernière année d’études collégiales.  Sa disponibilité doit se réserver pour ses efforts à la réussite scolaire.  La preuve révèle que jusqu’à la fin de l’année scolaire, l’exécution des travaux bénévoles risque de brimer les perspectives futures de l’adolescent, que ce soit une poursuite d’études supérieures ou son intégration au marché du travail. »

Requête écrite et affidavit pour une demande en vertu de l’article 59 LSJPA

Dans la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161, le tribnal a ordonné à l’adolescent de produire au dossier de la Cour un demande écrite, appuyée d’un affidavit, exposant les motifs d’examen de sa peine ne comportant pas de placement sous garde (article 59 LSJPA).Cette ordonnacne est justifiée par l’équité procédurale et la saine administration de la justice.

Vous trouverez la décision LSJPA -103 2010 QCCQ 1161 en cliquant ici.