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Article 146 LSJPA: « personne en autorité » et « climat d’extorsion »

Dans l’arrêt LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171, la Cour d’appel du Québec a déclaré que l’agent de sécurité de l’école était dans ce cas-ci une personne en autorité (article 146 (2) LSJPA) et par conséquent les déclarations faites par l’adolescent à cet agent sont inadmissibles en preuve. Le juge de première instance avait conclu, quant à lui, que les déclarations de l’adolescent avait été extorquées au moyen de la contrainte (article 146(7)LSJPA) et les a déclarées irrecevables en preuve.  

Vous trouverez la décision LSJPA-0949, 2009 QCCA 2171 en cliquant ici.

Admissibilité des déclarations d’un adolescent selon l’article 146 LSJPA

Dans la l’arrêt R.c. L.T.H. [2008] 2 R.C.S. 739, la Cour analyse l’article 146 LSJPA. La Cour  mentionne au paragraphe 6 :  » (…) le ministère public s’acquitte du fardeau qui lui incombe s’il présente une preuve claire et convaincante que la personne qui a recueilli la déclaration de l’adolescent a pris des moyens raisonnables pour s’assurer que la personne comprenne les droits que lui garantit l’art. 146 de la LSJPA« .

La Cour ajoute également qu’il faut appliquer la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable tant au niveau de la preuve de chacuns des éléments énumérés à l’article 146 (2) LSJPA que de la preuve de la renonciation prévue à l’article 146 (4).

De plus, la Cour rappelle au paragraphe 47 :

« Les dispositions de la LSJPA doivent être interprétées en harmonie les unes avec les autres.  Conformément à la présomption de cohérence, l’art. 146 doit recevoir une interprétation qui s’inspire de la déclaration de principes incluse dans la LSJPA (art. 3).  Ces principes mettent l’accent sur une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec l’état de dépendance et le degré de maturité des adolescents, et sur la nécessité de leur accorder, en conséquence, des garanties procédurales supplémentaires.  Considéré globalement, l’art. 146 vise à assurer la réalisation de l’un des objectifs de la LSJPA — celui d’offrir des mesures de protection supplémentaires aux adolescents pour leur garantir un traitement équitable.  Concrètement, l’adoption d’une norme unique permet au juge du procès de se concentrer comme il se doit sur cette tâche ».

Vous trouverez la décision R.c. L.T.H. [2008] 2 R.C.S. 739 en cliquant ici.