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Une première cour d’appel se penche sur l’arrêt Jordan en LSJPA

Dans R. v. KJM, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision ayant rejeté sa demande en arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne. Il s’agit d’une première cour d’appel au pays devant se pencher sur la question de l’application du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan, en matière de justice pénale pour adolescents.

La Cour d’appel de l’Alberta est divisée sur la question de savoir si un plafond présumé inférieur à 18 mois devrait s’appliquer pour un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA. La majorité choisit de rejeter l’appel de l’adolescent et confirme la décision de première instance. La troisième juge aurait toutefois accueilli l’appel et ordonné un arrêt des procédures.

Dans un premier temps, le juge Wakeling rappelle que l’arrêt Jordan a établi qu’il existe un plafond présumé de dix-huit mois pour les infractions jugées par un tribunal provincial et un plafond présumé de trente mois pour les infractions jugées par une cour supérieure. Un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA est jugé devant un tribunal pour adolescents. Un tribunal pour adolescents peut être un tribunal provincial ou supérieur. Il s’ensuit que les procédures intentées devant un tribunal pour adolescents sont assujetties aux plafonds présumés prévus par l’arrêt Jordan. De plus, le juge considère que la preuve au dossier ne permet pas à la Cour de déterminer rationnellement un plafond présumé différent pour les adolescents, aucune preuve d’expert n’ayant été présentée. Le juge considère qu’il relève du Parlement d’adopter des lois s’il est d’avis que le plafond présumé établi par la Cour suprême est inapproprié pour un adolescent.

Ensuite, le juge O’Ferrall, expose ses motifs concordants quant au résultat. Il est plutôt d’avis qu’aucun plafond présumé ne devrait s’appliquer à un adolescent. Pour le juge, étant donné le caractère arbitraire et la rigidité relative de tout plafond présumé, il serait erroné en droit d’appliquer des plafonds présumés aux adolescents. Une durée raisonnable entre les accusations et le procès dans le cas des adolescents dépendra d’une multitude de facteurs. Il n’y a pas de place pour les plafonds présumés dans les affaires concernant les tribunaux pour adolescents. Selon le juge, le délai analysé par la juge de première instance n’était pas déraisonnable.

Finalement, la juge Veldhuis aurait accueilli l’appel. Ses arguments se rapportent au passage du temps qui est vécu différemment par un adolescent que par un adulte. Elle explique qu’en apparence, un plafond plus bas pour les adolescents peut sembler leur procurer une garantie constitutionnelle spéciale. Toutefois, un plafond inférieur est requis pour garantir aux adolescents le même niveau de protection par la Charte que les adultes. Un plafond inférieur est requis pour pleinement donner effet à l’art. 11b) dans le cas d’un adolescent. Ne pas faire la distinction entre les adultes et les adolescents de cette manière ignorerait les effets préjudiciables accrus vécus par les adolescents en raison des délais et aurait pour effet de les traiter de façon plus sévère que les adultes. La juge conclut que le plafond présumé pour un adolescent devrait être de quinze mois.

Périodes d’isolement excessives menant à un arrêt des procédures

Dans la décision R. v. CCN, l’accusé demande un arrêt des procédures suite à sa déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait armées. L’accusé base sa demande sur l’article 24(1) de la Charte canadienne et allègue que ses droits fondamentaux prévus aux articles 7, 9, 10(b) et 12 de la Charte n’ont pas été respectés. L’accusé soumet avoir subi des abus au niveau physique et psychologique, en étant placé en isolement cellulaire (solitary confinement) pour de longues périodes et n’étant pas scolarisé.

Le juge Ho de la Cour provinciale d’Alberta débute son analyse en rappelant que les tribunaux ont reconnu que, sauf en cas de violation manifeste d’un droit garanti par la Charte, les autorités correctionnelles doivent disposer d’une latitude considérable dans l’administration des établissements correctionnels et des centres de détention. Le juge note toutefois que l’accusé a passé près de deux ans en isolement, étant restreint à sa chambre 23 heures par jour. Il conclut que l’accusé a été placé en isolement cellulaire à répétition, sans contact humain significatif.

Le juge analyse ensuite le droit garanti par l’article 9 de la Charte, soit le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Pour le juge, le placement de l’accusé en isolement cellulaire pour de telles durées constitue un niveau d’emprisonnement plus grand que n’importe quelle peine de placement sous garde imposée par la Cour. Le juge en vient à la conclusion que le placement d’un adolescent en isolement cellulaire est incompatible avec les objectifs et les principes de la LSJPA, faisant un lien entre les articles 83(2) LSJPA (principes et objectifs du placement sous garde) et 3 LSJPA (principes généraux de la loi). Pour le juge, la pratique de l’isolement cellulaire des adolescents en Alberta ne repose sur aucune base législative ou juridique.

Le juge Ho aborde ensuite un autre aspect, soit celui de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle fait partie le Canada, tel que mentionné dans le préambule de la LSJPA. Le juge fait le constat que l’isolement cellulaire illégal auquel a été soumis l’accusé enfreint l’article 37b) et d) de la Convention. Il s’agit, comme le mentionne le juge, d’une « prison dans une prison ».

Quant aux impacts de l’isolement cellulaire sur les adolescents, le juge conclut que l’accusé s’est vu retirer ses chances de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le juge conclut également qu’un adolescent, placé aussi longtemps en isolement cellulaire, va probablement présenter un risque plus important pour le public une fois libéré que s’il n’avait pas fait l’objet d’isolement cellulaire.

En conclusion, pour le juge Ho, la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte qu’a subie l’accusé fait partie d’un des cas manifestes justifiant l’arrêt des procédures. Le système de justice doit se dissocier de la pratique de placer des adolescents illégalement en isolement cellulaire. L’arrêt des procédures est donc ordonné.

La tendance en Ontario quant à l’arrêt Jordan pour les adolescents

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 12 mars 2018 et qui analysait l’application de l’arrêt Jordan aux causes intentées en vertu de la LSJPA en Ontario.

Dans la décision R. v. Z.N., la Cour de justice de l’Ontario, sous la plume du juge Webber, se penche sur une demande en arrêt des procédures. L’adolescent allègue que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne, n’a pas été respecté. L’adolescent argumente d’une part que le plafond présumé de 18 mois n’a pas été respecté et que, subsidiairement, un plafond présumé moins élevé devrait être établi pour les causes concernant les adolescents poursuivis sous la LSJPA.

Sans reprendre l’analyse détaillée du juge quant à la computation des délais et du plafond présumé de 18 mois, mentionnons simplement que le juge arrive à la conclusion que les délais excèdent le plafond présumé de 18 mois.

Suite à cette conclusion, le juge Webber se livre tout de même à l’analyse de l’argument soumis par la défense à l’effet que les adolescents devraient bénéficier d’un plafond présumé inférieur à celui prévu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan. Le juge Webber se déclare tout à fait en accord avec les motifs du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M., auxquels les juges Watson et O’Marra avaient adhéré également dans les décisions R. v. P.S. et R. v. D.A. respectivement.

Pour appuyer sa position, le juge Webber se base principalement sur l’aspect du préjudice subi par les adolescents en lien avec les délais judiciaires. Tout comme l’avait mentionné la Cour d’appel de l’Ontario avant l’arrêt Jordan, le passage du temps est particulièrement préjudiciable pour un adolescent. Pour le juge, le préjudice est accéléré en quelque sorte pour les adolescents. Ce n’est qu’en abaissant le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan qu’on parviendra à ce que les adultes et les adolescents vivent et expérimentent les mêmes garanties constitutionnelles.

Pour ces raisons, le juge Webber conclut que le plafond présumé pour les adolescents devrait être de quinze (15) mois. Le juge ouvre toutefois la porte à ce que ce plafond soit même abaissé à douze (12) mois vraisemblablement dans un avenir rapproché.

L’arrêt Jordan continue de diviser la Cour de justice d’Ontario

Comme l’a exposé notre collègue Me Rosalie Kott le 2 février dernier, la Cour de justice d’Ontario s’est récemment penchée sur la question du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan quant au droit d’être jugé dans un délai raisonnable et ce, en matière de justice pénale pour adolescents.

Deux jugements datés du 5 mars 2018 rendus par deux juges différents, siégeant pour la Cour de justice d’Ontario, traitent également de la question du plafond présumé en matière de justice pénale pour adolescents. Dans chaque cas, l’adolescent demande l’arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 11b) de la Charte canadienne. Ces jugements reconnaissent notamment la division de leur propre cour sur la question.

Dans R. v. D.A., le juge Paul Thomas O’Marra accepte l’argument qu’un adolescent doit bénéficier d’un plafond présumé plus bas que celui déterminé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan (18 mois pour ce genre de cause). Il se base notamment sur l’article 3(1)b) LSJPA et sur les arguments du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M. Le juge O’Marra conclut que pour un cas qui n’est pas particulièrement complexe, le plafond présumé devrait être de 12 mois pour un adolescent. Il mentionne entre autre ce qui suit :

youth court proceedings should conclude more quickly than adult proceedings. Secondly, the effect of time is distorted for a young person. Finally, there is a need to appreciate the connection between behaviour and its consequences.

Dans R. v. P.S., le juge Ronald Cameron Blake Watson accepte également l’argument qu’un plafond présumé plus bas que celui de Jordan devrait être prévu dans le cas d’adolescents poursuivis en vertu de la LSJPA. Pour se faire, le juge Watson reprend de façon extensive les arguments du juge Paciocco dans J.M. Le juge ne se prononce toutefois pas sur la durée d’un tel plafond présumé réduit.

Dans ces deux décisions, l’arrêt des procédures est ordonné.