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Contre-interroger un témoin sur ses antécédents juvéniles

Dans la décision R. v. Hammerstrom, monsieur Hammerstrom porte en appel ses déclarations de culpabilité en lien avec diverses infractions impliquant des armes à feu. En première instance, l’appelant souhaitait contre-interroger un témoin de la poursuite sur ses antécédents juvéniles sans avoir initialement obtenu l’autorisation d’accéder aux dossiers de celui-ci conformément à la partie 6 de la LSJPA. Le juge de première instance avait statué que le témoin ne pouvait être contre-interrogé sur ses antécédents juvéniles, malgré l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique, pour les motifs du juge en chef Bauman, rejette l’appel et confirme que l’appelant ne pouvait utiliser les antécédents juvéniles du témoin en contre-interrogatoire sans sans se conformer aux dispositions législatives régissant l’accès à ces dossiers.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour doit démêler et interpréter certaines dispositions législatives, dont l’article 82 LSJPA, la partie 6 de cette même loi et l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, qui permet de contre-interroger un témoin sur ses condamnations antérieures.

Dans la situation factuelle sous étude, la période d’accès prévue à l’article 119(2) LSJPA des dossiers juvéniles du témoin était expirée. L’appelant ne pouvait donc pas se prévaloir de son droit d’accéder aux dossiers en vertu de l’article 119(1)q) LSJPA. C’est donc l’article 123 LSJPA qui doit s’appliquer dans une telle situation.

Pour la Cour, bien que l’article 82 LSJPA fasse expressément référence à l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, il faut interpréter ces différentes dispositions comme permettant l’utilisation des antécédents juvéniles à des fins de contre-interrogatoire, mais uniquement après s’être conformé à la partie 6 de la LSJPA. La Cour mentionne plus précisément :

[56] In my view, the contest here simply comes down to choosing an interpretation of the provisions in play “harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament”: Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (SCC), [1998] 1 S.C.R. 27 at para. 21. Here, that means recognizing that s. 82(1) does not eradicate youth court convictions for the purposes of s. 12 of the CEA, but before use of that record may be made, resort must be had to the restrictions, prohibitions and processes governing access to and use of those records set out in Part 6 of the YCJA. That in no way renders the opening words of s. 82(1) “subject to s. 12 … of the Canada Evidence Act…” superfluous; it simply places certain further requirements on the exercise of that s. 12 right. […] And as was noted in Sheik-Qasim, one of the principles of the YCJA is that the privacy rights of young persons are protected so as to protect them from stigmatization and encourage their rehabilitation. It would be inconsistent with the language, structure, and purpose of the YCJA to find that the provisions governing use of records are completely divorced from the provisions governing access to those records. There would be no protection of a young person’s privacy if an accused could use the records without restriction. It would also circumvent the procedure in s. 123 which generally requires that notice be given to the young person whose records are being sought.

Bris de probation : l’article 137 LSJPA ou l’article 733.1 du Code criminel?

Dans les décisions R. c. Albert et R. c. Forand, la juge Myriam Lachance de la Cour supérieure du Québec siège en appel et se penche sur deux situation très similaires : celle où des jeunes adultes ont été reconnus coupables de bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel plutôt que de l’article 137 LSJPA, alors que la probation en cause avait été imposée en vertu de l’article 42(2)k) LSJPA. L’argument des appelants était à l’effet que comme la probation avait été imposée en vertu de la LSJPA, l’article 733.1 du C.cr. n’avait aucune application. Pour les appelants, l’article 733.1 C.cr. vise spécifiquement les probations rendues en vertu du Code criminel, et non celles en vertu de la LSJPA.

Après analyse, la juge Lachance fait droit aux arguments des appelants, accueille les appels et prononce des acquittements. Elle mentionne dans son jugement de R. c. Albert :

[39] Il faut donc appliquer le raisonnement suivant :

  • l’art. 50(2) LSJPA exclut spécifiquement la peine prévue à l’art. 787 C. cr. aux poursuites intentées sous le régime de la LSJPA;
  • l’art. 42 LSJPA permet d’imposer des peines spécifiques uniquement aux adolescents;
  • l’art. 137 LSJPA permet d’accuser toute personne, ce qui inclut un adolescent et un adulte;
  • aucune peine n’est prévue dans le cas d’un adulte condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’art. 137 LSJPA;
  • l’art. 142(1)b) LSJPA doit suppléer à cette absence de peine spécifique par l’application de la peine générale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, tel que prévu à l’art. 787 C.cr.

[40] En résumé, un adulte condamné pour avoir fait défaut de se conformer à une peine qui lui a été imposée alors qu’il était adolescent contrairement à l’art. 137 LSJPA sera passible de la peine prévue à l’art. 787 C. cr.

[51] De surcroit, une analyse contextuelle de la partie XXIII du Code criminel qui vise spécifiquement la détermination de la peine nous laisse comprendre que la seule probation dont il est question à l’art. 733.1 est celle émise en application de l’art. 731 C. cr.

[52] D’autant plus que le texte de l’art. 733.1 C. cr. ne laisse subsister aucun doute quant à l’intention du législateur, soit celle d’accuser en vertu du Code criminel la personne qui contrevient à une ordonnance émise selon cette même loi […]

Assujettissement et facteurs Gladue

Dans R. v. Anderson, l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes lui ayant été imposée en première instance pour une infraction de meurtre au second degré. Suite à une relation sexuelle avec la victime, atteinte d’une lenteur intellectuelle, l’adolescent l’a suivie puis frappée à la tête avec une pierre à répétition. L’adolescent craignait de devenir la risée de sa petite communauté si la victime révélait leur relation sexuelle. Il est opportun de préciser que l’adolescent est de descendance autochtone du côté maternel.

Le crime est demeuré non résolu pendant près de trois ans. Le juge de première instance, dans sa décision d’assujettir l’adolescent à une peine pour adultes, avait mis beaucoup de poids à la conduite de l’adolescent suite à l’infraction, qui était parvenu à délibérément échapper à la justice. Le juge de première instance a pu bénéficier d’un rapport prédécisionnel / rapport Gladue ainsi que de deux évaluations psychologiques afin de rendre la peine.

Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones. (Articles 38(2)d) et 50(1) LSJPA et 718.2e) C.cr., voir aussi R. c. Gladue et R. c. Ipeelee). L’adolescent reproche notamment au juge de première instance d’avoir fait défaut de respecter cette obligation dans le cadre de sa décision sur l’assujettissement. Il cite particulièrement un passage du jugement de première instance : « it would defy common sense here to assess [the young person] or his blameworthiness through the Gladue lens. »

Analysant les arguments en appel de l’adolescent, le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba reconnaît que celui touchant la question de l’application des facteurs Gladue mérite une attention particulière. La Cour reconnaît que le fait pour un juge de première instance de ne pas pleinement analyser les facteurs Gladue pour les délinquants autochtones constitue une erreur de principe justifiant l’intervention en appel. Pour la Cour, l’article 72(1)(a) LSJPA qui traite de la nécessité de repousser la présomption de culpabilité morale moins élevée dans une demande d’assujettissement, doit être lu à la lumière de l’article 50(1) LSJPA qui prévoit l’application de l’article 718.2e) C.cr. La Cour conclut que ce choix délibéré du législateur indique qu’il est essentiel de considérer les facteurs Gladue à toutes les étapes de détermination de la peine sous la LSJPA, incluant les deux volets de l’analyse de l’article 72(1) LSJPA.

Malgré les propos du juge de première instance concernant les facteurs Gladue, la Cour est d’avis que cela ne signifie pas que le juge ne les a pas considérés. La Cour tire plutôt la conclusion, compte tenu des circonstances, que le juge a pris la décision d’accorder peu de poids aux facteurs Gladue dans son analyse de l’article 72(1) LSJPA. Effectuant sa propre analyse du test de l’article 72(1) LSJPA, tout en considérant les facteurs Gladue, la Cour conclut que ces facteurs ne jouent pas un rôle important. Malgré les facteurs Gladue relevés au rapport prédécisionnel, la Cour ne peut conclure que la culpabilité morale de l’adolescent en était affectée.

Quant à la suffisance d’une peine spécifique au sens de l’article 72(1)b) LSJPA, à nouveau, la Cour d’appel confirme l’obligation pour le juge d’analyser ces facteurs lors d’une demande d’assujettissement. Encore une fois, la Cour conclut que les facteurs Gladue relevés au dossier ne sont pas suffisants pour rendre suffisante une peine spécifique, compte tenu des circonstances de « cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté. » La Cour d’appel rejette donc l’appel de l’adolescent.

Dénonciation, dissuasion et justice rendue en temps utile

Dans R. v. P.R., l’adolescent maintenant adulte loge un appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et à l’encontre de sa peine de placement et de surveillance d’une durée de 18 mois. La Cour d’appel de la Saskatchewan, pour les motifs du juge Herauf, rejette l’appel sur le verdict, mais accueille l’appel sur la peine. Cet article ne traitera que de la portion du jugement concernant l’appel sur la peine.

Il est utile de mentionner d’entrée de jeu que l’appelant, âgé de 17 ans au moment de l’infraction, a reçu sa peine près de quatre ans après la commission de celle-ci pour diverses raisons, dont le décès du juge présidant le premier procès. Deux autres années ont été nécessaires pour compléter les procédures en appel.

L’appelant soumet que le juge de première instance a erré dans son application des principes et objectifs de détermination de la peine contenus à la LSJPA. Pour l’appelant, les erreurs du juge de première instance l’ont mené à imposer une peine de placement et surveillance, alors qu’une peine ne comportant pas de placement sous garde aurait été possible dans les circonstances. À la lecture des propos du juge de première instance, il était apparent que celui-ci avait considéré les principes de dénonciation et de dissuasion prévus à l’article 38(2)f) LSJPA comme étant primordiaux en l’espère.

La Cour d’appel de la Saskatchewan conclut à une erreur de principe quant à l’emphase que le juge de première instance a mis sur la dénonciation et la dissuasion, ainsi qu’à un impact sur la peine. La Cour rappelle que les juges ont la discrétion de considérer les principes de dénonciation et de dissuasion, mais qu’ils ne doivent jamais perdre de vue les autres principes contenus aux articles 3 et 38 LSJPA. La Cour cite également la décision de la Cour d’appel du Manitoba, R. v. Okemow, qui met en garde les tribunaux contre une considération excessive des principes de dénonciation et de dissuasion en matière de justice pénale pour adolescents. Bref, en aucun temps les principes de dénonciation et de dissuasion devraient avoir prépondérance sur les autres principes et objectifs de détermination de la peine prévus à la LSJPA.

Concernant la peine appropriée à imposer, la Cour mentionne d’emblée que généralement, une agression sexuelle aussi sérieuse que celle en l’espèce (relation sexuelle complète) méritera une peine comportant du placement sous garde, à moins qu’il existe des circonstances uniques justifiant une peine ne comportant pas de garde. La Cour arrive à la conclusion que de telles circonstances existent en l’espèce, se basant principalement sur :

  • les délais significatifs liés au processus judiciaire,
  • les choix de vie positifs de l’appelant depuis l’infraction,
  • les conditions de mise en liberté que l’appelant respecte depuis près de cinq ans,
  • le fait que l’appelant, maintenant âgé de 22 ans, devrait purger sa peine en centre correctionnel provincial pour adultes.

La Cour, dans ses motifs, met l’emphase sur l’importance d’une justice rendue en temps opportun, et plus particulièrement pour les adolescents. La LSJPA prévoit d’ailleurs cette importance à l’article 3(1)(b)(iv) et (v). En effet, il est bien établi que les adolescents ne peuvent apprécier aussi bien que les adultes la connexion entre leurs comportements et les conséquences. La Cour conclut qu’à l’issu de l’appel, envoyer l’appelant purger une peine de placement sous garde irait à l’encontre de sa réadaptation et sa réinsertion sociale déjà bien amorcée. La Cour choisit donc d’imposer à l’appelant une peine de probation d’une durée de douze (12) mois.

Recevoir une peine quand son coaccusé est référé aux sanctions extrajudiciaires

Dans LSJPA – 182 et LSJPA – 183, deux adolescents présentent des requêtes « pour permission d’appeler et avis d’appel et requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité ». Il s’agit d’une situation où trois adolescents font face à des accusations d’introductions par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel et de méfaits.

Après avoir initialement été référés au programme de sanctions extrajudiciaires, un constat d’échec est posé et les dossiers retournés à la cour pour judiciarisation. Le troisième adolescent, coaccusé, subit le même sort. Bien que l’avocate des deux premiers adolescents demande que ses clients soient à nouveau acceptés au programme des sanctions extrajudiciaires, mais exécutent une mesure différente, le Directeur provincial oppose un refus lorsque consulté par le ministère public. Les deux adolescents enregistrent finalement des plaidoyers de culpabilité et reçoivent une peine spécifique identique de probation et de travaux bénévoles au profit de la collectivité. Peu de temps après, l’avocate des adolescents apprend que le dossier du troisième accusé a été envoyé de nouveau au programme des sanctions extrajudiciaires.

Les adolescents cherchent à porter en appel la décision sur la peine et invoquent comme motifs le non-respect du principe d’équité procédurale prévu à la LSJPA et à la Charte canadienne, que leurs plaidoyers de culpabilités n’ont pas été enregistrés en toute connaissance de cause, que leurs plaidoyers sont viciés et entachés d’une erreur judiciaire et qu’il en résulte une injustice à leur égard.

La Cour d’appel du Québec mentionne ce qui suit avant de rejeter les requêtes des adolescents :

[10] Il ressort de l’ensemble des modalités du programme que le DPJ bénéficie d’une très grande discrétion lorsqu’il prend ces décisions. Cette discrétion n’est limitée que par son obligation de tenir compte des principes énoncés au préambule du programme.

[11] En l’espèce, certaines des infractions commises par l’appelant ne sont pas visées par le chapitre IV du programme et, ainsi, le DPCP n’avait pas l’obligation de saisir le DPJ. Il a toutefois choisi de le faire et celui-ci a exercé sa discrétion de façon à permettre à l’appelant de bénéficier du programme.

[12] Une fois le constat d’échec posé, ni le DPCP ni le DPJ n’avait l’obligation d’offrir une seconde opportunité à l’appelant. La décision du DPJ de refuser la demande de l’avocate de l’appelant était discrétionnaire et fonction de son appréciation de la situation de l’appelant.

[13] Le fait qu’il ait pris une décision différente dans le cas d’un des autres accusés ne signifie aucunement qu’il a mal exercé sa discrétion dans le cas de l’appelant. Il n’avait d’ailleurs pas à l’informer de ce fait.

[14] Dans ces circonstances, rien ne justifie d’accorder la permission d’appeler recherchée par l’appelant et rien ne justifie de lui permettre de retirer son plaidoyer de culpabilité.

Appel d’un appel d’une décision refusant l’accès au dossier d’un adolescent

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 5 octobre 2016 qui analysait la décision Chief of Police v. Mignardi. Cette décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario renversait en appel une décision de la Cour de justice de l’Ontario qui avait refusé l’accès aux dossiers d’un adolescent en vertu des articles 119 et 123 LSJPA.

Dans la décision Toronto (Police Service) v. L.D., la Cour d’appel d’Ontario siège en appel de la décision du juge Morgan de la Cour supérieure de l’Ontario dans cette affaire. Elle soulève une question préliminaire d’importance : à savoir si le juge Morgan avait la juridiction de siéger en appel de la décision de la Cour de justice de l’Ontario, agissant comme tribunal pour adolescents.

Les procureurs argumentaient à ce moment que la Cour supérieure de justice avait juridiction en appel en vertu de l’article 40(1) du Courts of Justice Act (CJA), qui prévoit que si aucune disposition législative n’est prévue pour un appel d’une décision de la Cour de justice de l’Ontario, l’appel est de juridiction de la Cour supérieure de justice.

À la lumière de la décision R. v. Parker de la Cour d’appel de l’Ontario, le service de police de Toronto concède que son appel basé sur l’article 40(1) CJA était mal fondé en droit. La Cour d’appel dans l’arrêt Parker avait statué qu’une loi provinciale comme le CJA ne pouvait pas donner de droit d’appel dans une matière de juridiction fédérale. Conséquemment, dans la présente affaire, la Cour d’appel conclut que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents est une loi fédérale au sens de l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce constat s’applique aux dispositions en lien avec l’accès aux dossiers des adolescents. La Cour d’appel arrive donc à la conclusion que l’article 40(1) du CJA ne peut créer un droit d’appel d’une décision rendue en vertu de la LSJPA.

La Cour d’appel de l’Ontario se questionne ensuite à savoir s’il existe une autre façon de résoudre l’appel en jeu. Elle mentionne le certiorari, qui donne le pouvoir à la Cour supérieure de justice de réviser une décision d’une cour inférieure, tel que vu dans l’arrêt Parker. La Cour d’appel statue également à l’effet qu’elle a le pouvoir de régler l’appel comme si la décision de la Cour supérieure de justice qu’elle examine en était une rendue en vertu d’une requête en certiorari.

Toutefois, pour les motifs du juge MacPherson, la Cour décline de statuer ainsi sur l’appel. La Cour mentionne une différence importante avec l’arrêt Parker : dans Parker, le juge avait rejeté l’appel, alors que dans la présente affaire, le juge Morgan a fait droit à l’appel. En conséquence, comme le juge Morgan ne traite aucunement dans ses motifs des critères à analyser en matière de certiorari, la Cour d’appel ne peut pas correctement analyser sa décision afin de déterminer s’il a erré en droit.

La Cour d’appel de l’Ontario décide donc de ne pas rendre de décision sur l’appel de la décision du juge Morgan, mais comme elle ne peut permettre que cette décision demeure vu l’absence de juridiction, décide de la mettre de côté.

La culpabilité morale dans le cadre d’une demande d’assujettissement à une peine adulte

Dans la décision R. v. McClements, le ministère public loge un appel à l’encontre du rejet de sa demande d’assujettissement à une peine adulte. La Cour d’appel du Manitoba, pour les motifs de la juge Hamilton, accueille l’appel et impose une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’intimé, pour le meurtre au deuxième degré auquel il avait plaidé coupable en première instance. L’intimé, âgé de 17 ans et 4 mois au moment de l’infraction, a abattu un jeune homme dans la rue en tirant quatre ou cinq balles dans son dos. Un crime qualifié « d’inexplicable » et fait « sans raison apparente » par la juge de première instance. L’intimé faisait partie d’un gang de rue.

En appel, le ministère public reproche à la juge de première d’avoir erré en ne considérant pas la culpabilité morale de l’adolescent en application de l’article 72(1) LSJPA et plus particulièrement, de ne pas avoir analysé la première étape du test. Le ministère public reproche également à la juge d’avoir erré dans son analyse de l’imputabilité sous l’article 72(1)(b).

Dans son analyse du droit applicable, la Cour relève notamment les éléments suivants :

  • L’article 72 LSJPA prévoit une analyse en deux étapes distinctes. Si le ministère public ne satisfait pas les deux étapes, une peine spécifique doit être imposée.
  • La première étape du test, soit l’article 72(1)(a), nécessite que le ministère public repousse la présomption de culpabilité morale moins élevée en faisant la preuve que l’adolescent avait la capacité morale d’un adulte au moment de l’infraction. Les circonstances de l’infraction et de l’adolescent sont au cœur de cette analyse.
  • Si le juge de première instance conclut que le ministère public a repoussé la présomption, il doit analyser la seconde étape du test, soit l’article 72(1)(b) et vérifier si une peine spécifique serait suffisante pour faire répondre l’adolescent de ses actes.
  • Dans le cadre de cette deuxième étape, l’imputabilité (accountability) est l’équivalent du principe de châtiment pour un adulte.
  • Bien que l’approche soit principalement centrée sur les circonstances de l’adolescent, les intérêts de la société demeurent importants, en particulier dans le cas d’un crime grave et violent.
  • Une peine spécifique doit accomplir deux objectifs pour faire répondre un adolescent de ses actes. Premièrement, elle doit être suffisamment longue pour refléter la gravité de l’infraction et le rôle joué par l’adolescent. Deuxièmement, elle doit être suffisamment longue pour fournir une assurance raisonnable de la réadaptation de l’adolescent au point où il peut être réintégré en toute sécurité dans la société. Si le ministère public prouve que la peine spécifique ne serait pas assez longue pour atteindre l’un de ces objectifs, une peine adulte doit être imposée. (nos soulignements)

La Cour constate l’erreur manifeste de la juge de première instance dans ses motifs, celle-ci n’ayant pas fait référence à la première étape du test et ayant mis l’emphase sur l’imputabilité devant être analysée lors de la deuxième étape. De plus, la juge de première instance a fait défaut d’analyser l’imputabilité de façon complète et s’est limitée à vérifier si une peine spécifique serait d’une durée suffisante pour fournir une assurance raisonnable de la réadaptation de l’adolescent. L’analyse de la juge était donc incomplète à la lumière du droit applicable tel qu’exposé par la Cour.

La Cour, dans sa propre analyse de l’article 72(1) LSJPA, constate que le ministère public a repoussé la présomption de culpabilité morale moins élevée. La Cour retient notamment de la preuve le rapport d’un psychologue déposé en preuve faisant état que le mode de vie de l’adolescent était indépendant à un niveau qui excédait celui de ses pairs, en ce qu’il vivait comme un adulte. Cela reflète un degré de maturité et d’indépendance plus élevé que son âge. De plus, l’adolescent ne souffrait d’aucune déficience cognitive ou émotionnelle qui l’empêcherait d’apprécier les conséquences morales de ses actes.

Finalement, la Cour considère qu’une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour refléter la gravité de l’infraction et le rôle joué par l’adolescent. La Cour relève de nombreuses décisions de jurisprudence où une peine adulte a été imposée pour meurtre au deuxième degré, notamment dans des cas de gang de rue. Pour la Cour, ces décisions démontrent que l’analyse de l’imputabilité tend à la conclusion qu’une peine adulte est nécessaire dans des cas de crimes violents et hautement moralement répréhensibles.

Preuve requise pour démontrer la présence de lésions corporelles graves

Dans R v. BS de la Cour d’appel du Manitoba, la poursuite a obtenu la permission d’en appeler face à la peine reçue par un adolescent.  En première instance, l’adolescent avait plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur une victime mineure et avait reçu une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée, en vertu de l’article 42(2)p) LSJPA.

Le tribunal de première instance a imposé à l’adolescent une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée puisqu’il ne concluait pas que l’adolescent avait causé des lésions corporelles graves à sa victime.  Le tribunal de première instance expliquait que, malgré des déclarations écrites de la victime et de sa mère démontrant amplement un traumatisme général chez la victime, il n’avait pas reçu une preuve d’expert démontrant que la victime avait été affligée de lésions corporelles graves.

La Cour d’appel du Manitoba conclut que le juge de première instance a commis une erreur en imposant une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée étant donné qu’une telle peine ne peut être imposée lorsqu’un adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5)a) LSJPA).  La Cour d’appel explique qu’une preuve d’expert n’est pas requise pour conclure à des lésions corporelles graves.  Le témoignage d’une victime ou sa déclaration écrite est suffisant pour établir la présence d’un préjudice psychologique dans le but de déceler si des lésions corporelles graves ont été causées par l’adolescent dans le cadre de son infraction.

De plus, la Cour d’appel souligne qu’il existait en première instance une reconnaissance par l’adolescent qu’il avait effectivement causé des lésions corporelles graves à sa victime.  La Cour d’appel rappelle qu’à moins qu’il y ait un motif raisonnable de croire qu’un fait reconnu de concert par l’adolescent via son procureur et la poursuite soit inexact, le tribunal de première instance doit imposer une peine qui tient compte de ce fait reconnu.  Le tribunal de première instance a donc commis une erreur en ne tenant pas compte de cette reconnaissance de l’adolescent.

La Cour d’appel conclut donc que vu l’exception de l’article 42(5)a) LSJPA, la seule peine réaliste pour cet adolescent, en tenant compte des principes de détermination de la peine de la LSJPA, est une ordonnance de placement et de surveillance.  Vu la gravité de l’infraction, la Cour d’appel exclut l’imposition d’une peine de probation tel que demandée par l’adolescent.  La Cour d’appel considère plutôt que la peine proposée par la poursuite en première instance, soit une peine de 5 mois de placement et de surveillance, aurait été une peine appropriée.

La Cour d’appel prend par contre en considération les faits suivants:

  •  l’adolescent a purgé 76 jours de sa peine de placement et de surveillance dont l’application était différée
  • l’adolescent a été assujetti à des conditions de remise en liberté semblables à celles de sa surveillance pendant 75 jours additionnels
  •  l’infraction a été commise plus de deux ans avant l’audition à la Cour d’appel et ce délai ne peut aucunement être imputé à l’adolescent
  • l’adolescent a respecté toutes les conditions lui ayant été imposées en s’impliquant notamment dans un suivi thérapeutique et en occupant un emploi à temps plein

La Cour d’appel conclut donc que l’adolescent doit être assujetti à une peine de placement et de surveillance d’une durée de 5 mois, mais il en suspend l’exécution pour les diverses raisons mentionnées ci-haut.

Appel d’une peine applicable aux adultes plus de trente ans après les faits

Dans R. v. Ellacott, Christopher Ellacott loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant une période de sept ans reçue suite à une déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré. L’appelant a agressé sexuellement et tué sa voisine, une femme âgée de 70 ans, alors qu’il en avait 15 ans. Avant son arrestation, l’appelant avait échappé à la justice pendant près de 30 ans, le crime ayant été commis en 1983.

La victime était petite et fragile: elle pesait environ 100 livres et avait subi un accident vasculaire cérébral. Elle a été trouvée chez elle, en partie nue et allongée dans un bassin de sang. Elle avait des blessures défensives et avait été poignardée dans le cœur à plusieurs reprises. Sa veine jugulaire a été coupée. La preuve suggérait qu’elle avait été violée et sodomisée.

L’appelant reproche dans un premier temps au juge de première instance d’avoir omis de considérer si la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée. Il argumente que le juge de première instance a plutôt directement passé à l’étape de vérifier si une peine spécifique ne serait pas d’une durée suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes délictueux.

L’appelant reproche dans un deuxième temps au juge de première instance d’avoir utilisé son témoignage et sa négation de culpabilité comme facteurs aggravants.

L’appelant reproche finalement au jugement de première instance d’avoir omis de soupeser correctement les principes de réadaptation et de réintégration dans la société. Il se présente maintenant comme un homme bien établi dans la société et fait valoir qu’une peine pour adultes n’est pas nécessaire pour sa réadaptation ou pour la protection du public.

La Cour d’appel de l’Ontario, unanime sous la plume du juge Grant Huscroft, conclut que l’appelant a été correctement condamné comme un adulte. L’énormité du crime de l’appelant rend une peine spécifique manifestement insuffisante pour obliger l’appelant à répondre de ses actes délictueux.

Pour la Cour d’appel, il est implicite dans les motifs du juge de première instance lus dans leur ensemble que ce dernier avait conclu que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été réfutée. De plus, les circonstances de l’affaire étaient amplement suffisantes pour arriver à cette conclusion.

La Cour d’appel convient toutefois que le juge de première instance a erré dans ses remarques en lien avec la nature de la défense de l’appelant, compte tenu de la force de la preuve contre lui. Bien que le juge de première instance ait commis une erreur en utilisant le témoignage de l’appelant et son déni de culpabilité comme facteurs aggravants, l’erreur n’a aucune conséquence et la peine est néanmoins correcte. La Cour d’appel choisit de ne pas intervenir malgré cette erreur puisque la peine n’est pas déraisonnable à la lumière du principe de proportionnalité et qu’elle permet d’obliger l’appelant à répondre de ses actes délictueux.

Finalement, la Cour d’appel rejette l’argument de l’appelant voulant qu’une peine pour adultes ne soit pas nécessaire à la lumière de l’écoulement du temps et de son profil personnel actuel. La proposition de l’appelant fait fi de l’objectif de la loi qui vise à faire répondre un adolescent de l’infraction commise. Le juge de première instance n’a pas erré en concluant qu’une peine proportionnelle dans le cas de l’appelant devait passer par l’objectif de faire répondre celui-ci de ses actes plutôt que sa réadaptation et sa réinsertion.

Appel d’une peine applicable aux adultes d’une durée nette de trois ans

Dans R. v. K.O.-M., l’adolescente porte en appel la peine applicable aux adultes qui lui a été imposée suite à de nombreuses déclarations de culpabilité de matière de trafic humain et prostitution.

L’appelante, âgée de 15 ans au moment des infractions, forçait d’autres adolescentes à se prostituer. Si elles s’opposaient, l’appelante capturait des photos d’elles dans des situations sexuellement explicites et menaçait de les publier. Dans certains cas, l’appelante offrait alcool et drogue à ses victimes.

L’appelante s’est vue imposer en première instance une peine applicable aux adultes d’une durée de six ans et demi. Après déduction de la détention préventive, il lui restait trois ans à purger. Conformément à l’article 42(15) LSJPA, trois ans est la durée maximale que peut avoir une peine spécifique en pareilles circonstances.

L’appelante argumente donc que la peine spécifique aurait été d’une durée suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes délictueux conformément à 72(1) LSJPA. En effet, en première instance, l’appelante demandait l’imposition d’une peine spécifique de trois ans, sans aucune déduction pour sa détention préventive. L’appelante argumente également que la juge de première instance a erré en refusant sa demande de ne pas déduire à sa peine la détention préventive purgée.

Après analyse, la Cour d’appel de l’Ontario rejette l’appel. Se basant sur le nouveau standard d’intervention en appel d’une peine établi par la Cour suprême du Canada dans R. c. Lacasse, la Cour conclut que la juge de première instance n’a commis aucune erreur de droit ou de principe dans son application de l’article 72 LSJPA ou dans le traitement de la détention préventive.

La Cour d’appel de l’Ontario rejette l’argument de l’appelante à l’effet que puisque l’équivalent d’une peine pour adulte de trois ans a été ultimement imposé, une peine spécifique de trois ans aurait été d’une durée suffisante pour l’obliger à répondre de ses actes délictueux. En effet, la juge de première instance, après analyse, a conclu qu’une peine de six ans et demi était nécessaire. Dans son esprit, une peine spécifique de trois ans n’était donc pas suffisante. La Cour rappelle certaines conclusions de la juge de première instance en citant cette dernière : « the sentencing judge found that the crimes were ‘vicious and premeditated acts designed to instill fear, shame, and dominance and to prevent the victims from escaping.’ »

Quant à l’argument visant la détention préventive, la Cour rappelle qu’en vertu de 38(3)(d) LSJPA, le juge a l’obligation de tenir compte du temps passé en détention préventive. Par contre, la Cour mentionne qu’il est bien établi que les juges de première instance ont toute la discrétion de déduire ou non, ainsi que de combien, la détention préventive purgée par un accusé.