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Effet d’une récidive lorsqu’adulte pendant la période d’accès d’un dossier juvénile

Dans R. c. Gobeil, l’accusé maintenant adulte doit recevoir sa peine en matière de conduite avec facultés affaiblies. Comme le Code criminel prévoit des peines minimales en cas de récidive en cette matière, le juge Paul Dunnigan doit statuer sur la question de l’accès au dossier juvénile de l’accusé. En effet, celui-ci a été déclaré coupable en 2012 de conduite ou garde d’un véhicule avec les facultés affaiblies et pour défaut de fournir un échantillon d’haleine, alors qu’il était adolescent.

Le juge note dans un premier temps que l’accusé avait reçu en 2012 une peine spécifique selon l’article 42(2)d) LSJPA, soit une amende, pour les infractions précédemment mentionnées, ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de conduire. Le juge fait donc le constat que la période d’accès à ces dossiers est limitée à trois ans à compter de l’exécution complète de la peine aux termes du paragraphe 119(2)g) LSJPA.

Ensuite, le juge rappelle qu’en juin 2013, l’accusé est absous inconditionnellement, soit pendant la période d’accès des dossiers de facultés affaiblies, et ce, pour une possession simple de drogue. L’accusé est désormais adulte à ce moment.

Normalement, une telle récidive en tant qu’adulte pendant la période d’accès prévue à 119(2)g) LSJPA aurait pour effet de mettre fin à l’application de la partie 6 de la LSJPA et les dossiers juvéniles en matière de facultés affaiblies seraient traités comme s’ils étaient des dossiers adultes, conformément à l’article 119(9)b) LSJPA.

Avant de refuser l’accès aux dossiers juvéniles, le juge mentionne toutefois :

[5] Suivant la version française du paragraphe 119 (9) b) LSJPA, parce qu’il a alors été déclaré coupable d’une infraction et indépendamment du fait qu’il est réputé ne pas avoir été condamné compte tenu des termes de l’article 730 du Code criminel, le dossier précité en Chambre de la jeunesse devrait être traité comme s’il s’agissait d’un dossier d’adulte et en conséquence, sans restriction d’accès.

[6] Cependant, lorsqu’on lit la version anglaise, il faut noter qu’il n’y a pas eu condamnation pour l’affaire de drogue parce que l’article 730 C.cr. précise tant en français qu’en anglais que le Tribunal peut, au lieu de condamner, ou en anglais «  instead of convicting », prescrire par ordonnance que l’accusé soit absous. Parce qu’il n’a pas été « condamné » pendant la période d’accès, le dossier jeunesse ne pourrait être traité comme un dossier d’adulte.

[9] Dans les circonstances, l’accusé doit bénéficier de l’interprétation qui lui est la plus favorable.  L’accès ne peut en conséquence être autorisé en vertu de l’article 119 LSJPA parce que le délai de trois ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique est échu depuis au moins sept mois en tenant pour acquis que l’accusé n’a payé l’amende imposée qu’à l’expiration du délai octroyé, la durée de l’interdiction ne devant pas être prise en considération, et ce, comme prévu au paragraphe 119 (3) LSJPA.

Finalement, le juge rejette l’argument subsidiaire de la poursuivante, qui souhaitait que le tribunal ordonne l’accès aux dossiers juvéniles de facultés affaiblies conformément à l’article 123(1)a) LSJPA, statuant qu’une telle ordonnance ne saurait être dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Communication du dossier d’un adolescent dans le cadre d’une enquête disciplinaire à l’endroit d’un policier

Dans la décision Chief of Police v. Mignardi, le juge Morgan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario siège en appel d’une décision ayant rejeté la demande de divulgation du dossier d’un adolescent. Une enquête disciplinaire était en cours contre le policier Mignardi, suite à des allégations d’abus subis aux mains du policier par l’adolescent L.D., alors qu’il était détenu.

Mignardi demandait d’avoir accès au dossier de l’adolescent L.D. (infractions, enquêtes, détentions, arrestations, déclarations de culpabilité et/ou poursuites) afin d’établir le contexte des accusations, déterminer et tester la crédibilité des allégations de l’adolescent. Le juge de première instance a rejeté cette demande en statuant que le principe de culpabilité morale réduite rendait le dossier de l’adolescent L.D. non pertinent à l’objectif visé.

Le juge Morgan établit les articles pertinents de la LSJPA pour statuer sur l’appel, soit les articles 119(1)(s) lorsque la période d’accès n’est pas expirée et l’article 123(1)a) lorsqu’elle est expirée. L’article 119(1)(s) nécessite une preuve « d’intérêt légitime » de la part du requérant et la preuve que la divulgation est faite dans « l’intérêt de la bonne administration de la justice ». Sous l’article 119(1)(s), le requérant doit prouver que la divulgation est souhaitable, alors que l’article 123(1)(a) est plus restrictif, en ce que le requérant doit prouver que la divulgation est nécessaire.

Tout en reconnaissant qu’une enquête disciplinaire ne constitue pas une procédure criminelle et que l’article 11 de la Charte canadienne ne s’applique donc pas, le juge Morgan explique qu’il s’agit tout de même d’un enjeu de défense pleine et entière. Empêcher l’accès au dossier minerait le droit du policier Mignardi à une défense pleine et entière, considérant son importance en contre-interrogatoire et en matière de crédibilité, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Puisque l’adolescent L.D. a ici le statut d’un témoin ayant fait de sérieuses accusations et non le statut d’accusé, le juge Morgan explique qu’il est difficile de voir comment la politique de confidentialité basée sur le principe de culpabilité morale réduite peut avoir préséance sur le droit du policier à une équité procédurale. En tant que témoin accusant un autre individu, l’adolescent L.D. ne jouit pas d’une plus grande protection en raison de son statut d’adolescent que n’importe quel autre témoin en semblable situation.

Le juge Morgan souligne qu’une infraction criminelle commise par un adolescent peut être un indicateur de conduite répréhensible malgré le principe de culpabilité morale réduite contenu à la LSJPA. C’est donc pertinent quant à la fiabilité et à la crédibilité du témoin.

Le juge Morgan utilise une logique opposée à celle du juge de première instance. En effet, il conclut que le principe de culpabilité morale réduite n’exige pas la confidentialité lorsque l’adolescent est le plaignant plutôt que l’accusé. Il ajoute même que c’est précisément puisque les adolescents bénéficient de cette protection prévue à la LSJPA (en raison de leur impulsivité, leur manque de prévoyance, leur mauvaise compréhension des situations et leur capacité réduite de jugement moral) que leurs accusations doivent être testées par le biais d’un contre-interrogatoire.

Au final, le juge Morgan conclut que la divulgation doit être permise et ce, que ce soit en vertu de 119(1)(s) ou 123(1)(a) de la LSJPA.

Accès et publication d’une pièce produite au dossier de la Cour

Dans la décision LSJPA-1462 2014 QCCQ 11418, la Cour était saisie d’une demande faite en vertu de l’article 119 (1) s) LSJPA afin d’avoir accès à une pièce produite au dossier judiciaire. En effet, une entreprise médiatique voulait avoir accès à une pièce produite au dossier de la Cour afin de la publier par la suite dans le journal.

La Cour a mentionné ce qui suit aux paragraphes 39, 40, 44 et 47:

[39]        Tel que mentionné, le Tribunal croit qu’il est dans l’intérêt de la bonne administration de la justice que la requérante puisse avoir accès aux photographies P-7 A et P-7 B. Elle pourra ainsi en faire une description détaillée en vue d’en informer le public qui pourra mieux comprendre la nature de la preuve présentée.

[40]        Quant à la publication de la photographie P-7 B, le Tribunal ne croit pas que ses effets bénéfiques pour le public en ce qui concerne l’efficacité de l’administration de la justice ou le droit à la libre expression l’emportent sur les effets préjudiciables au niveau de l’intérêt et du droit de l’accusé à la vie privée et à la réadaptation.

[44]        Le Tribunal ne croit pas que la photographie P-7 A peut avoir le même effet préjudiciable pour l’accusé. Étant plus neutre mais tout de même descriptive de l’arme, des munitions et du chargeur, cette photographie est à même de démontrer au public le genre d’arme dont il s’agissait ainsi que les munitions utilisées.

[47]        Il m’apparaît que l’intérêt public est mieux servi par la protection de la vie privée et la réadaptation d’un adolescent qui a provoqué la mort de son frère alors qu’il était âgé de douze (12) ans que par la publication d’une photographie de sa main qui tient l’arme en question.

Accès au dossier judiciaire d’un adolescent par une entreprise médiatique.

Dans la décision Corporation Sun Média c. X, 2012 QCCA 2038, la Cour d’appel a rejeté la requête pour permission d’en appeler d’une décision interlocutoire rejetant notamment la demande formulée par la requérante d’obtenir la communication d’une évaluation sexologique et un rapport prédécisionnel réalisés dans le cadre de la LSJPA.

La Cour d’appel note au paragraphe 8 : « que les rapports que souhaitent se voir communiquer les requérantes ont été confectionnés sur l’ordre d’un juge et produits au dossier du Tribunal à son attention. Il ne s’agit donc pas de preuves qui émanent à proprement parler de la partie intimée et qui sont sous son contrôle immédiat. Aussi, toutes les informations recherchées par les requérantes sont consignées dans un dossier judiciaire ouvert auprès du Tribunal pour adolescents, dossier dont le contenu est frappé du sceau de la confidentialité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ».

Par ailleurs, la Cour d’appel conclu, concernant la demande formulée par la requérante en vertu de l’article 119 1) s LSJPA, que « l’utilité des informations recherchées est incertaine et peut se qualifier de recherche à l’aveuglette« .