Archives du blogue

Critères à considérer pour une peine d’absolution

Dans la décision LSJPA – 169, l’adolescent loge un appel de sa peine en Cour supérieure. Après avoir plaidé coupable en première instance à une accusation de menaces de mort, l’adolescent s’est vu imposer une peine de probation avec suivi de 6 mois ainsi que de 10 heures de travaux bénévoles. L’adolescent demande à la Cour de modifier la peine afin qu’une absolution conditionnelle lui soit accordée.

La juge siégeant en appel constate les erreurs de la juge de première instance et conclut que l’appel doit être accueilli. Elle annule donc la peine imposée en première instance et y substitue une peine d’absolution conditionnelle.

Dans son jugement, la juge siégeant en appel identifie les principes applicables en matière d’absolution :

  • L’absolution ne vise pas uniquement les contraventions triviales ou techniques de la loi.
  • Elle ne constitue pas une alternative à la probation ou au sursis de sentence.
  • Elle ne doit pas s’appliquer de façon routinière à une catégorie d’infractions et ne doit pas être exclue de façon péremptoire d’une autre catégorie d’infractions.
  • Elle ne constitue pas une mesure exceptionnelle.
  • L’intérêt véritable de l’accusé passe par la considération des éléments suivants : l’accusé est de bonne moralité, il n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • Il n’est pas nécessaire d’enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d’autres infractions, pour assurer sa réhabilitation et l’enregistrement d’une condamnation pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé.
  • L’intérêt du public prend en considération l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La juge siégeant en appel reproche principalement à la juge de première instance :

  • D’avoir appliqué les critères donnant ouverture à l’imposition d’une absolution conditionnelle prévue au Code criminel dans le cadre d’une peine rendue en vertu de la LSJPA, errant ainsi quant aux principes de détermination de la peine prévus à la Loi. L’article 50 (1) de la LSJPA rend inapplicable aux adolescents le régime de détermination de la peine prévu pour les adultes à la partie XXIII du Code criminel.
  • D’avoir traité l’absolution comme d’une mesure exceptionnelle.
  • D’avoir indiqué que l’adolescent devait démontrer la possibilité de conséquences particulièrement négatives suite à une condamnation.
  • D’avoir refusé de manière péremptoire d’appliquer les critères de l’absolution en raison de la nécessité d’un suivi. Selon la juge de première instance, il n’y a que la probation qui permettra d’atteindre tous les objectifs fixés à l’article 38 de la LSJPA. Toutefois, elle n’élabore pas sur les critères applicables et conclut que l’octroi d’une absolution ne respecterait pas tous les objectifs fixés par la Loi.
  • Que la nécessité d’un suivi soit le seul critère l’ayant guidée à écarter la peine d’absolution. Ce seul motif ne peut permettre à lui seul de justifier le refus d’une absolution conditionnelle.
  • De ne pas avoir pondéré les facteurs aggravants et atténuants, alors que les facteurs atténuants l’emportaient largement sur les facteurs aggravants.
  • D’avoir omis de prendre en considération la maladie mentale de l’appelant au moment des évènements, soit une dépression.

Contre-interrogatoire d’un accusé quant à une absolution conditionnelle

Dans la décision LSJPA – 161, le tribunal devait statuer sur la question suivante : la poursuite peut-elle contre-interroger l’accusé au sujet d’une infraction pour laquelle il a été reconnu coupable il y a moins de trois ans et a bénéficié d’une absolution conditionnelle?

Après analyse du droit applicable, le tribunal répond à cette question par la négative et mentionne ce qui suit aux paragraphes 9, 17, 18, 23, 25 et 32.

[9] Dans l’arrêt R. c. Deyardin précité, la Cour d’appel conclut qu’un accusé ne peut être contre-interrogé au sujet d’une infraction pour laquelle il a bénéficié d’une absolution conditionnelle ou d’une absolution inconditionnelle au motif qu’il est alors réputé ne pas avoir été condamné pour ladite infraction.

[17] Au final, un régime de peine plus clément, des garanties procédurales accrues et des règles de protection de la vie privée mettent en oeuvre très concrètement ces principes en faveur des adolescents.

[18] Au surplus, la vie privée des adolescents est encore plus spécialement protégée par de nombreuses dispositions de la LSJPA en matière de protection de l’identité, de confidentialité, d’accès aux dossiers et de destruction de ceux-ci.

[23] Conclure autrement ferait en sorte que les adolescents dans une telle situation se trouveraient désavantagés en matière de confidentialité et de protection de la vie privée par rapport aux adultes subissant leur procès.

[25] Il serait illogique que le législateur, dans la mise en oeuvre d’un régime de justice pénale distinct pour les adolescents ait, d’une part :

  • si soigneusement déployé des règles spécifiques aux adolescents qui tiennent compte de leur vulnérabilité, de leur immaturité, de la nécessité de leur offrir des garanties procédurales supplémentaires et une meilleure protection en matière de vie privée et de confidentialité

et, d’autre part :

  • balayé du revers de la main cette philosophie et ces considérations si fondamentales en élargissant l’étendue du contre-interrogatoire permis envers les adolescents lorsqu’ils ont bénéficié dans le passé d’une absolution conditionnelle.

[32] La pertinence de l’article 119 (2) LSJPA, lorsque le Tribunal pour adolescents est appelé à rendre diverses décisions concernant un adolescent, est de lui rendre disponible l’information relative à ses autres dossiers afin de statuer, à titre d’exemples non exhaustifs, sur la remise en liberté provisoire d’un adolescent, de l’imposition d’une peine, ou de l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte, mais non de lui retirer un avantage consenti aux adultes lorsqu’il subit son procès.