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Les types d’absolutions sous la LSJPA

Il existe dans la LSJPA deux types d’absolutions. La loi prévoit à son article 42(2)b) l’absolution inconditionnelle, et à son article 42(2)c) l’absolution conditionnelle. Quelles sont les distinctions entre ces deux types d’absolutions?

L’absolution inconditionnelle

La loi prévoit qu’une absolution inconditionnelle ne peut être imposée que si elle est préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Elle a pour effet que l’adolescent qui se voit imposer cette peine est réputé n’avoir jamais été reconnu coupable de l’infraction pour laquelle cette sanction lui a été imposée, conformément aux dispositions de l’article 82 de la LSJPA. Dès lors, l’adolescent est réputé ne pas avoir commis d’infractions. Il s’agit ici d’un avantage majeur.

Ce type d’absolution constitue une sanction qui n’entraîne aucune conséquence pour l’adolescent. Le délai d’accès pour cette absolution est prévu à l’article 119(2)e) et est d’un an à compter de la déclaration de culpabilité, ce qui fait de cette peine l’une de celles avec le délai d’accès le plus court prévu à la loi.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, l’absolution inconditionnelle vise généralement la situation d’un adolescent qui n’a pas d’antécédent et ne présente pas de risque de récidive ou encore un risque très faible.  Il n’aura pas causé de dommages ou de torts à une victime ou à la société ou ceux-ci seront de moindre importance, ou encore, il les a déjà réparés. Souvent le processus judicaire, à lui seul, aura eu pour effet de responsabiliser l’adolescent à l’égard de l’infraction qu’il a commise de sorte qu’il ne nécessite aucun suivi ou encadrement afin d’éviter la récidive et s’assurer qu’il demeurera un citoyen respectueux des lois. Enfin, une telle absolution devrait être accordée lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.  Une telle reconnaissance judiciaire est de nature à préserver l’adolescent des inconvénients éventuels d’une déclaration de culpabilité. »

L’absolution conditionnelle

L’absolution conditionnelle n’a pas à être préférable pour l’adolescent et non contraire à l’intérêt public. Le tribunal qui impose une peine d’absolution conditionnelle peut l’assortir de conditions qu’il estime indiquées, comme l’obligation pour l’adolescent de se soumettre à la surveillance du directeur provincial. Il s’agit d’une peine légère, et les conditions imposées ne devraient pas avoir les mêmes objectifs qu’une peine de probation.

L’adolescent qui reçoit une peine d’absolution conditionnelle ne peut recevoir pour la même infraction une peine de probation et ce, en vertu de l’article 42(11) LSJPA.

La période d’accès pour l’absolution conditionnelle est de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité, conformément à l’article 119(2)f) LSJPA.

Contrairement à ce que suggère l’appellation absolution, il ne s’agit donc pas d’une véritable absolution, comme pour l’absolution inconditionnelle. Cette peine ne procure donc pas à l’adolescent les avantages que comporte habituellement une absolution.

Le juge Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, écrivait ce qui suit dans la décision LSJPA – 1520 :

« De l’avis du Tribunal, une telle peine s’adresse notamment aux adolescents qui ne présentent aucun risque de récidive ou un risque très faible et qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires.  Généralement, les conditions imposées viseront la réparation des torts ou des dommages causés à la victime ou à la société dans le but de responsabiliser l’adolescent face aux dommages qu’il a causés et amoindrir les impacts des gestes posés. »

Détermination de la peine pour leurre informatique et possession de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 1712, l’adolescent doit recevoir une peine à l’aube de ses 17 ans relativement à deux infractions de leurre informatique à l’égard de deux personnes mineures et de possession de deux photographies de pornographie juvénile.

D’emblée, le juge Sébastien Proulx précise qu’il ne s’agit pas ici d’une histoire d’un jeune prédateur sexuel qui n’a pas atteint l’âge de la majorité. Il s’agit plutôt d’un adolescent qui se questionnait relativement à son orientation sexuelle. En résumé, l’adolescent a créé un compte Facebook au nom d’une jeune fille, entrait en communication avec des jeunes garçons de son âge et tentait de les séduire. C’est dans ce contexte que l’adolescent a obtenu une vingtaine de photographies, dont celles étant à l’origine de l’accusation de possession de pornographie juvénile.

Le procureur de l’adolescent demande au tribunal de décréter une absolution inconditionnelle, alors que la poursuite privilégie plutôt soit une ordonnance d’absolution conditionnelle ou une peine de probation. Il est à noter qu’au moment de recevoir sa peine, l’adolescent est sans antécédent judiciaire et respecte des conditions de mise en liberté provisoire depuis plus de quinze mois. L’adolescent est notamment soumis à des conditions restrictives relatives à la possession et l’utilisation de téléphone cellulaire, téléphone intelligent, tablette électronique et ordinateur. Son ordinateur personnel est toujours saisi par les agents de la paix.

Dans son jugement, le juge Proulx analyse soigneusement les principes et objectifs de la peine dans la LSJPA, ainsi que le droit applicable en matière d’absolution dans la décision bien connue Rozon c. La Reine et se réfère à la doctrine pertinente. Analysant le critère de l’intérêt public, qui doit être respecté afin de pouvoir imposer une ordonnance d’absolution inconditionnelle (42(2)b) LSJPA), le juge conclut que la peine spécifique juste et appropriée est plutôt de prescrire par ordonnance l’absolution conditionnelle de l’adolescent et mentionne :

[43] Le tribunal ne peut prononcer dans la présente situation une absolution inconditionnelle. Elle serait certainement préférable à l’adolescent puisqu’il est de bonne famille et n’a aucune déclaration de culpabilité antérieure. Malgré son excellente collaboration avec les agents de la paix et tous les officiers de justice, ses plaidoyers de culpabilité, qu’il se soit soumis à des conditions restrictives relativement à sa mise en liberté provisoire depuis maintenant quinze mois, que sa honte exprimée à la dernière audience est authentique, que ses remords sont sincères, que les résultats du test de personnalité Jesness sont rassurants et que les victimes ne gardent aucune séquelle de leur mésaventure, le tribunal conclut que le prononcé d’une telle ordonnance serait contraire à l’intérêt public.

[44] Dans l’examen de l’intérêt public, le tribunal ne peut écarter le degré de participation entier de l’adolescent. Les gestes sont nombreux et avec une certaine planification relativement aux faux sentiments au fil des jours à l’égard de chacune des victimes. La gravité subjective est ici importante car les victimes étaient en partie connues de l’adolescent puisqu’ils se croisaient dans l’institution scolaire. De plus, les victimes sont au nombre de deux et les gestes délictuels durent pendant plus d’une année. Avec l’avancement et la proximité de la technologie informatique, ce genre de délit est de plus en plus présent au Canada et la gravité d’une telle conduite, même dans la recherche de son identité sexuelle, n’est pas tolérée dans notre société. Il s’agit d’une violation de l’intégrité personnelle de deux adolescents. Il s’agit de leur intimité sexuelle ce qui est très intrusif. Même si les motifs prédisposant aux gestes délictuels sont très spécifiques à l’adolescent et peu communs, le tribunal conclut qu’une personne raisonnable connaissant l’ensemble de la situation factuelle et la personnalité de l’adolescent, perdrait confiance envers l’administration de la justice si des peines spécifiques d’absolution inconditionnelle étaient prononcées.

Effet d’une récidive lorsqu’adulte pendant la période d’accès d’un dossier juvénile

Dans R. c. Gobeil, l’accusé maintenant adulte doit recevoir sa peine en matière de conduite avec facultés affaiblies. Comme le Code criminel prévoit des peines minimales en cas de récidive en cette matière, le juge Paul Dunnigan doit statuer sur la question de l’accès au dossier juvénile de l’accusé. En effet, celui-ci a été déclaré coupable en 2012 de conduite ou garde d’un véhicule avec les facultés affaiblies et pour défaut de fournir un échantillon d’haleine, alors qu’il était adolescent.

Le juge note dans un premier temps que l’accusé avait reçu en 2012 une peine spécifique selon l’article 42(2)d) LSJPA, soit une amende, pour les infractions précédemment mentionnées, ainsi qu’une ordonnance d’interdiction de conduire. Le juge fait donc le constat que la période d’accès à ces dossiers est limitée à trois ans à compter de l’exécution complète de la peine aux termes du paragraphe 119(2)g) LSJPA.

Ensuite, le juge rappelle qu’en juin 2013, l’accusé est absous inconditionnellement, soit pendant la période d’accès des dossiers de facultés affaiblies, et ce, pour une possession simple de drogue. L’accusé est désormais adulte à ce moment.

Normalement, une telle récidive en tant qu’adulte pendant la période d’accès prévue à 119(2)g) LSJPA aurait pour effet de mettre fin à l’application de la partie 6 de la LSJPA et les dossiers juvéniles en matière de facultés affaiblies seraient traités comme s’ils étaient des dossiers adultes, conformément à l’article 119(9)b) LSJPA.

Avant de refuser l’accès aux dossiers juvéniles, le juge mentionne toutefois :

[5] Suivant la version française du paragraphe 119 (9) b) LSJPA, parce qu’il a alors été déclaré coupable d’une infraction et indépendamment du fait qu’il est réputé ne pas avoir été condamné compte tenu des termes de l’article 730 du Code criminel, le dossier précité en Chambre de la jeunesse devrait être traité comme s’il s’agissait d’un dossier d’adulte et en conséquence, sans restriction d’accès.

[6] Cependant, lorsqu’on lit la version anglaise, il faut noter qu’il n’y a pas eu condamnation pour l’affaire de drogue parce que l’article 730 C.cr. précise tant en français qu’en anglais que le Tribunal peut, au lieu de condamner, ou en anglais «  instead of convicting », prescrire par ordonnance que l’accusé soit absous. Parce qu’il n’a pas été « condamné » pendant la période d’accès, le dossier jeunesse ne pourrait être traité comme un dossier d’adulte.

[9] Dans les circonstances, l’accusé doit bénéficier de l’interprétation qui lui est la plus favorable.  L’accès ne peut en conséquence être autorisé en vertu de l’article 119 LSJPA parce que le délai de trois ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique est échu depuis au moins sept mois en tenant pour acquis que l’accusé n’a payé l’amende imposée qu’à l’expiration du délai octroyé, la durée de l’interdiction ne devant pas être prise en considération, et ce, comme prévu au paragraphe 119 (3) LSJPA.

Finalement, le juge rejette l’argument subsidiaire de la poursuivante, qui souhaitait que le tribunal ordonne l’accès aux dossiers juvéniles de facultés affaiblies conformément à l’article 123(1)a) LSJPA, statuant qu’une telle ordonnance ne saurait être dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Critères à considérer pour une peine d’absolution

Dans la décision LSJPA – 169, l’adolescent loge un appel de sa peine en Cour supérieure. Après avoir plaidé coupable en première instance à une accusation de menaces de mort, l’adolescent s’est vu imposer une peine de probation avec suivi de 6 mois ainsi que de 10 heures de travaux bénévoles. L’adolescent demande à la Cour de modifier la peine afin qu’une absolution conditionnelle lui soit accordée.

La juge siégeant en appel constate les erreurs de la juge de première instance et conclut que l’appel doit être accueilli. Elle annule donc la peine imposée en première instance et y substitue une peine d’absolution conditionnelle.

Dans son jugement, la juge siégeant en appel identifie les principes applicables en matière d’absolution :

  • L’absolution ne vise pas uniquement les contraventions triviales ou techniques de la loi.
  • Elle ne constitue pas une alternative à la probation ou au sursis de sentence.
  • Elle ne doit pas s’appliquer de façon routinière à une catégorie d’infractions et ne doit pas être exclue de façon péremptoire d’une autre catégorie d’infractions.
  • Elle ne constitue pas une mesure exceptionnelle.
  • L’intérêt véritable de l’accusé passe par la considération des éléments suivants : l’accusé est de bonne moralité, il n’a pas d’antécédents judiciaires.
  • Il n’est pas nécessaire d’enregistrer une condamnation pour le dissuader de commettre d’autres infractions, pour assurer sa réhabilitation et l’enregistrement d’une condamnation pourrait avoir des conséquences négatives pour l’accusé.
  • L’intérêt du public prend en considération l’objectif de la dissuasion générale, la gravité de l’infraction, son incidence sur la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public dans l’administration de la justice.

La juge siégeant en appel reproche principalement à la juge de première instance :

  • D’avoir appliqué les critères donnant ouverture à l’imposition d’une absolution conditionnelle prévue au Code criminel dans le cadre d’une peine rendue en vertu de la LSJPA, errant ainsi quant aux principes de détermination de la peine prévus à la Loi. L’article 50 (1) de la LSJPA rend inapplicable aux adolescents le régime de détermination de la peine prévu pour les adultes à la partie XXIII du Code criminel.
  • D’avoir traité l’absolution comme d’une mesure exceptionnelle.
  • D’avoir indiqué que l’adolescent devait démontrer la possibilité de conséquences particulièrement négatives suite à une condamnation.
  • D’avoir refusé de manière péremptoire d’appliquer les critères de l’absolution en raison de la nécessité d’un suivi. Selon la juge de première instance, il n’y a que la probation qui permettra d’atteindre tous les objectifs fixés à l’article 38 de la LSJPA. Toutefois, elle n’élabore pas sur les critères applicables et conclut que l’octroi d’une absolution ne respecterait pas tous les objectifs fixés par la Loi.
  • Que la nécessité d’un suivi soit le seul critère l’ayant guidée à écarter la peine d’absolution. Ce seul motif ne peut permettre à lui seul de justifier le refus d’une absolution conditionnelle.
  • De ne pas avoir pondéré les facteurs aggravants et atténuants, alors que les facteurs atténuants l’emportaient largement sur les facteurs aggravants.
  • D’avoir omis de prendre en considération la maladie mentale de l’appelant au moment des évènements, soit une dépression.

Contre-interrogatoire d’un accusé quant à une absolution conditionnelle

Dans la décision LSJPA – 161, le tribunal devait statuer sur la question suivante : la poursuite peut-elle contre-interroger l’accusé au sujet d’une infraction pour laquelle il a été reconnu coupable il y a moins de trois ans et a bénéficié d’une absolution conditionnelle?

Après analyse du droit applicable, le tribunal répond à cette question par la négative et mentionne ce qui suit aux paragraphes 9, 17, 18, 23, 25 et 32.

[9] Dans l’arrêt R. c. Deyardin précité, la Cour d’appel conclut qu’un accusé ne peut être contre-interrogé au sujet d’une infraction pour laquelle il a bénéficié d’une absolution conditionnelle ou d’une absolution inconditionnelle au motif qu’il est alors réputé ne pas avoir été condamné pour ladite infraction.

[17] Au final, un régime de peine plus clément, des garanties procédurales accrues et des règles de protection de la vie privée mettent en oeuvre très concrètement ces principes en faveur des adolescents.

[18] Au surplus, la vie privée des adolescents est encore plus spécialement protégée par de nombreuses dispositions de la LSJPA en matière de protection de l’identité, de confidentialité, d’accès aux dossiers et de destruction de ceux-ci.

[23] Conclure autrement ferait en sorte que les adolescents dans une telle situation se trouveraient désavantagés en matière de confidentialité et de protection de la vie privée par rapport aux adultes subissant leur procès.

[25] Il serait illogique que le législateur, dans la mise en oeuvre d’un régime de justice pénale distinct pour les adolescents ait, d’une part :

  • si soigneusement déployé des règles spécifiques aux adolescents qui tiennent compte de leur vulnérabilité, de leur immaturité, de la nécessité de leur offrir des garanties procédurales supplémentaires et une meilleure protection en matière de vie privée et de confidentialité

et, d’autre part :

  • balayé du revers de la main cette philosophie et ces considérations si fondamentales en élargissant l’étendue du contre-interrogatoire permis envers les adolescents lorsqu’ils ont bénéficié dans le passé d’une absolution conditionnelle.

[32] La pertinence de l’article 119 (2) LSJPA, lorsque le Tribunal pour adolescents est appelé à rendre diverses décisions concernant un adolescent, est de lui rendre disponible l’information relative à ses autres dossiers afin de statuer, à titre d’exemples non exhaustifs, sur la remise en liberté provisoire d’un adolescent, de l’imposition d’une peine, ou de l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte, mais non de lui retirer un avantage consenti aux adultes lorsqu’il subit son procès.