Retour sur la journée LSJPA du 18 février dernier

Vendredi dernier s’est déroulée en mode virtuel une journée LSJPA sous le thème « De la théorie à la pratique, réfléchir ensemble pour mieux intervenir ».  Cette journée était organisée par l’Institut universitaire Jeunes en difficulté (« IUJD »). 

Les nombreux participants, de partout au Québec et de divers milieux (délégué jeunesse, juristes, policiers, OJA, etc), ont bénéficié du partage de connaissances de plusieurs conférenciers tout au cours de la journée.  

Les conférences ont porté notamment sur le portrait et les trajectoires des adolescents québécois en contact avec le système de justice pénale, sur le travail policier et l’évaluation du risque dans l’urgence, et sur la méthodologie et les principes entourant l’évaluation du risque par les acteurs du système, entre autres à la Chambre de la jeunesse. 

Deux ateliers de discussion, durant lesquels les participants ont été divisés en sous groupes, ont également permis d’engager des discussions enrichissantes, et ont rendu la journée d’autant plus interactive. 

Nous remercions chaleureusement les organisateurs de cette journée, en espérant grandement que l’expérience soit renouvelée l’an prochain! 

Programme LOTUS

L’équipe du soutien provincial en LSJPA est fière de partager avec vous les pratiques cliniques probantes ainsi que les projets qui sont en cours dans les différentes régions du Québec. Dans l’article d’aujourd’hui, nous souhaitons vous faire connaître le programme LOTUS de Boscoville (site de Boscoville).

Mise en contexte

En 2018-2019, suite à plusieurs demandes de professionnels et gestionnaires de certaines régions quant aux meilleures pratiques à offrir aux jeunes suivis en vertu de la LSJPA, Boscoville a entamé un projet portant sur l’amélioration des services et des pratiques auprès de cette clientèle.  Dans un premier temps, une évaluation provinciale des besoins a été effectuée. Dans les faits, les entrevues avec les gestionnaires, intervenants de soutien clinique, délégués à la jeunesse et éducateurs ont permis de constater les besoins suivants :

  • Transposition des résultats du YLS-CMI 2.0 à l’intervention;
  • Structure des rencontres individuelles;
  • Techniques et outils concrets d’intervention selon les approches probantes;
  • Complexification des problématiques des jeunes;
  • Supervision, formation et accompagnement clinique des délégués à la jeunesse;
  • Collaboration/harmonisation des services LSJPA internes et externes.

Dans un deuxième temps, tous les résultats ont été analysés, compilés et présentés lors du séminaire LSJPA le 20 septembre 2019 à Boscoville (consulter la présentation). Le rapport a permis de rassembler les différentes observations réalisées dans le cadre de cette évaluation provinciale, notamment en lien avec les besoins et défis et rapportés par les milieux. Voici un extrait des conclusions tirées par Boscoville :

« Les constats cliniques ressortant de l’analyse du portrait provincial de prestation de services offerts aux jeunes LSJPA se rapprochent des études sur l’utilisation du modèle RBR. En effet, la similitude observée se rapporte à la difficulté de transposer les résultats de l’évaluation du risque de récidive et des besoins criminogènes des jeunes à la planification et à l’actualisation de l’intervention (Dyck et coll., 2018; Viglione, 2018b; Viglione et coll., 2015; Ugwudike & Morgan, 201). Pour pallier ce défi, il importe de comprendre finement le contexte environnant la mise en œuvre des pratiques ainsi que la réalité vécue par le personnel. Le développement et la pérennité d’un programme efficace reposent sur cet arrimage entre les pratiques probantes théoriques, la réalité des pratiques, ainsi que les conditions de mise en œuvre du milieu. Le programme LOTUS, dont l’expérimentation débutera en 2020, s’inscrit dans cette démarche.» (consulter le rapport)

Objectifs du programme

De cette évaluation provinciale est né LOTUS, un programme ayant pour but de soutenir la pratique clinique visant à diminuer le risque de récidive des jeunes suivis en vertu de la LSJPA (voir section Lotus sur le site de Boscoville). Concrètement, ses objectifs sont les suivants :

  • Développer et consolider les connaissances et les compétences des professionnels en lien avec le modèle RBR et les composantes clés des organisations sensibles aux traumas tout en favorisant une collaboration et un langage commun avec le personnel de la mise sous garde.
  • Soutenir l’organisation dans le développement d’une prestation de service individuelle s’appuyant sur ces bases théoriques.

Déploiement du programme

Le déploiement du programme se fait sous deux volets différents, soit celui de l’expérimentation et celui du déploiement.

En ce qui concerne le volet de l’expérimentation qui a débuté en 2020 et qui se déroulera jusqu’en 2023, Boscoville favorise une approche collaborative et de codéveloppement avec les quatre (4) régions impliquées dans le développement du programme, soit les CISSS-CIUSSS suivants : Mauricie et Centre-du-Québec, Abitibi-Témiscamingue, Capitale-Nationale et Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal. Le processus de mise en œuvre du programme LOTUS avait d’abord établi des conditions préalables pour la participation des établissements, à savoir un engagement de la direction, une adhésion du personnel, que tous les participants aient préalablement reçu la formation YLS-CMI 2.0 et qu’un comité LOTUS (équipe de pilotage du projet) soit formé. Jusqu’à tout récemment, le comité LOTUS de chaque région constitué de chefs de service, d’intervenants au soutien clinique et de délégués à la jeunesse, a vécu la phase 1 qui visait l’adaptation du programme proposé par Boscoville aux besoins de leur région.

Au moment de la publication de ce texte, le processus de mise en œuvre du programme LOTUS en est maintenant à la phase 2. Donc, dans les prochaines semaines, les délégués à la jeunesse vont participer aux neuf (9) modules de formation suivants, préalablement validés par le comité LOTUS de leur région : 

  • Bases théoriques
  • Principe du risque
  • Principes des besoins
  • Sensibilité aux traumas
  • Réceptivité générale et alliance thérapeutique
  • Principe de réceptivité spécifique
  • Rencontre individuelle
  • Principe de la réceptivité générale et techniques cognitives comportementales
  • Gestion des affects des délégués à la jeunesse

Afin d’assurer une intégration efficace des éléments de la formation dans la pratique des délégués à la jeunesse, le programme offre de l’accompagnement aux équipes de chaque région participante. Par la suite, si tout se déroule comme prévu, la pérennisation du programme sera assurée dans chacune des régions, ce qui signifiera la fin de l’expérimentation et le début du déploiement du programme. Boscoville anticipe être prêts pour déployer dans des régions intéressées dès janvier 2023.

La recherche

Une recherche accompagne l’expérimentation du programme LOTUS dans les quatre régions nommées ci-haut. Elle permettra de statuer à l’efficacité du programme, c’est-à-dire à son impact sur la diminution du risque de récidive et les re-signalement chez les jeunes dont l’intervenant applique le programme LOTUS. Par des mesures pré-formation et post-formation, la recherche se déroulera jusqu’en 2024. Concrètement, Geneviève Parent et Catherine Laurier, chercheuses associées, ainsi que leurs collaborateurs, évalueront les effets et la mise en œuvre du programme LOTUS.

Les suites de cet article

Dans quelques semaines, lorsque les formations de la phase 2 seront terminées, nous publierons un texte afin de vous partager plusieurs notions et éléments du programme LOTUS. Nous espérons qu’ils susciteront votre intérêt et contribueront à l’amélioration de vos pratiques auprès des adolescents suivis en vertu de la LSJPA. D’ici là, nous vous invitons à consulter les différents liens contenus dans cet article et à nous poser vos questions si vous le souhaitez (section « Posez votre question »).

Qui est Boscoville ?

Considéré comme le berceau de la psychoéducation au Québec, Boscoville place au cœur de sa mission le développement positif des jeunes de 0 à 30 ans.

En collaboration avec les milieux universitaires au Québec ainsi qu’avec les différents acteurs travaillant directement auprès des jeunes, Boscoville participe à l’amélioration des pratiques de prévention et d’intervention en mettant en place des programmes novateurs dans les milieux préscolaires, scolaires, de réadaptation et communautaires. (site de Boscoville)

Une Cour d’appel se prononce sur les conditions auxquelles une adolescente « pourra raisonnablement se conformer »

Le projet de loi C-75 a modifié le paragraphe 38(2) LSJPA, qui codifie les principes de détermination de la peine. Le nouveau paragraphe 38(2)(e.1) prévoit que le tribunal ne peut imposer des conditions à un adolescent que si certains critères sont remplis, notamment, que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Dans R. v. M.A.C., l’adolescente loge un appel à l’encontre de la peine imposée en première instance. L’adolescente s’était vue imposer une peine de probation de douze (12) mois qui contenait une condition de s’abstenir de posséder et de consommer du cannabis. Cette condition ne faisait pas partie de la suggestion commune des parties, qui avait pourtant été acceptée par le juge de première instance. Un rapport psychologique produit en vertu de l’article 34 LSJPA détaillait toutefois la sérieuse problématique de dépendance chez l’adolescente et formulait une recommandation de réduction des méfaits plutôt que d’abstinence.

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse est saisie de l’affaire. Après avoir étudié le dossier, elle accueille l’appel de l’adolescente, en raison des erreurs de droit commises par le juge de première instance.

Voici notamment ce qu’en dit la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse :

[27] […] Probationary conditions must be necessary to achieve these purposes and the young person must be reasonably able to comply with the condition. Otherwise, the condition is not to be imposed.

[28] The judge made no mention of these statutory provisions in his reasons. He did not indicate how he reconciled the inclusion of an “abstain” condition in the Probation Order with them. His focus on abstinence was grounded in his view that cannabis use by young persons is illegal and harmful and something he was “not going to condone”. The only available conclusion is that he failed to consider the requirements of the YCJA, thereby committing an error of law.

[29] The judge’s reasons indicate he also did not consider the issues of compliance and whether an “abstain” condition was necessary to achieve the purpose of sentencing under the YCJA. Dr. MacLeod recommended harm reduction as the mechanism for achieving M.A.C.’s rehabilitation and reintegration. The s. 34 assessment provided clear evidence M.A.C. would not reasonably be able to comply with an “abstain” condition. Dr. MacLeod noted that M.A.C. was a regular consumer of cannabis, has not reduced her usage and is not currently interested in doing so, and relies on cannabis in the absence of other coping strategies.

Une peine de placement et de surveillance d’une durée de 12 mois pour homicide involontaire coupable

Cet article a été rédigé par Me Jeanne Mageau-Taylor, avocate au Ministère de la Justice du Canada, section du développement international. Nous la remercions chaleureusement pour sa précieuse contribution.

Le 10 novembre 2021, la juge Tulloch de la Cour de justice du Nunavut a rendu une décision relative à la peine dans l’affaire R. v. F.O., 2021 NUCJ 45. Dans cette affaire, l’accusée a plaidé coupable au chef d’homicide involontaire coupable (article 234 du Code criminel). L’accusée était âgée de 17 ans et 1 mois au moment des faits.

L’accusée a reconnu avoir causé la mort d’une dame de 46 ans en lui assenant brutalement de nombreux coups au visage et à la tête, sans provocation. L’accusée avait consommée de l’alcool en compagnie de la victime au domicile de celle-ci durant une soirée. Après avoir quitté le domicile, l’accusée est revenue à celui-ci et a attaqué la victime. Tant l’accusée que la victime étaient en état d’intoxication au moment de l’agression. Par la suite, l’accusée a volé des effets personnels de la victime et a quitté le domicile de celle-ci à bord de son camion. Elle a également tenté d’accéder frauduleusement au compte bancaire de la victime.

L’accusée a tout d’abord nié toute implication dans la mort de la victime, laquelle est survenue le 9 avril 2017. Ce n’est que le 15 janvier 2019 que l’accusée fut mise en état d’arrestation et a confessé ses gestes. Suite à sa confession, l’accusée a été détenue sous garde pendant 67 jours à Iqaluit. Elle a par la suite été remise en liberté avec diverses conditions.

Dans le cadre du processus de détermination de la peine, la juge a pris connaissance de quatre déclarations de victimes, deux rapports prédécisionnels ainsi que d’un rapport psychiatrique médico-légal. Le psychiatre a conclu que l’accusée bénéficierait d’une peine purgée dans la communauté incluant des traitements thérapeutiques plutôt que d’une peine de placement sous garde. 

La juge a également pris en compte les circonstances particulières de l’accusée, notamment le fait que qu’elle soit autochtone (article 38(2)(d) LSJPA). Il fut noté que, dans son enfance, l’accusée fut en contact avec les services de protection de l’enfance puisqu’elle fut exposée à la consommation abusive d’alcool et à la violence conjugale.

La juge a identifié les facteurs atténuants suivants :

  • L’accusée a plaidé coupable et présente des remords;
  • L’accusée n’a aucun dossier criminel antérieur;
  • L’accusée a respecté ses conditions de mise en liberté depuis le mois de mars 2019;
  • L’accusée présente un haut potentiel de réinsertion sociale et un risque de récidive qualifié de faible à modéré.

La juge a identifié les facteurs aggravants suivants :

  • Les faits de l’affaire sont extrêmement sérieux;
  • La victime était en état d’intoxication avancée et n’était pas en mesure de se défendre;
  • L’accusée a volé les effets personnels et le camion de la victime suite à l’agression;
  • L’accusée n’a d’aucune façon tenté d’aider la victime.

Après avoir analysé les objectifs et principes de détermination de la peine (article 38 LSJPA) et les circonstances exceptionnelles de l’affaire, la juge a conclu que seule une peine incluant une période de placement sous garde serait appropriée. Toute autre peine ne « refléterait pas les valeurs sociales » [notre traduction]. Elle a donc ordonné une peine de placement et de surveillance d’une durée de 12 mois (6 mois sous garde et 6 mois en liberté sous condition au sein de la collectivité) suivie d’une période de probation de 12 mois assortie de diverses conditions (article 42(2)(o) LSJPA).

Le 20 décembre 2021, le Service des poursuites pénales du Canada a annoncé qu’il ne portera pas en appel cette décision.

*Les opinions exprimées dans le texte reflètent le point de vue de l’autrice et ne représentent pas celles du Ministère de la Justice ou du Gouvernement du Canada.

«(En)Quête de criminologie – Balado»

«(En)Quête de criminologie est un balado de vulgarisation scientifique qui vise à démystifier certains thèmes classiques de la criminologie.» Des invités du milieu de la recherche et du milieu professionnel s’entretiennent avec l’animateur sur divers sujets et discutent des plus récentes connaissances pratiques et académiques en criminologie pour aller au-delà des mythes et des croyances populaires.

L’épisode 4 du balado traite du phénomène des gangs de rue et de la réalité des adolescents qui les composent. Pour cet épisode, l’animateur est accompagné de Sylvie Hamel, professeure au département de psychoéducation à l’UQTR et chercheure régulière au Centre international de criminologie comparée (CICC), ainsi que monsieur René-André Brisebois, praticien et chercheur à l’Institut universitaire Jeunes en difficultés (IUJD) du CIUSSS Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal.

Demande d’absolution sous conditions en présence d’antécédents criminels de nature similaire

Dans LSJPA -2118, l’honorable Pierre Hamel, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse analyse la demande d’absolution sous conditions d’un adolescent ayant plaidé coupable à une infraction de contacts sexuels et présentant des antécédents criminels de nature similaire.

Au soutien de sa demande, l’adolescent invoque l’impact négatif d’une déclaration de culpabilité sur ses objectifs professionnels ou personnels futurs, ainsi que le préjudice lié à l’accès à son dossier sur une période prolongée.

Le tribunal ne retient pas ces arguments, indiquant qu’au même titre qu’une ordonnance de probation, l’absolution sous conditions constitue une sanction et entraîne des conséquences semblables et bénéficie de protections similaires. En effet, l’adolescent, dans le cadre de la vie civile, pourra affirmer n’avoir jamais été reconnu coupable d’une infraction criminelle dès que la peine aura été purgée.

Également, l’accès aux renseignements relatifs à la déclaration de culpabilité d’un adolescent n’est accessible que par un nombre limité de personnes assumant des responsabilités dans l’application de la LSJPA ou relativement à l’exécution des peines imposées, et ce, pour des périodes de temps limitées.

Dans la présente situation, la période d’accès au dossier de l’adolescent s’il se voit imposer une absolution sous conditions est de trois ans, à compter de la déclaration de culpabilité, alors qu’elle serait de cinq ans, à compter de l’exécution de la peine spécifique, s’il se voit imposer une peine comportant une probation.

Le tribunal est donc d’avis que les protections relatives à l’accès au dossier et les interdictions relatives à la publication sont suffisantes pour protéger l’adolescent des stigmates qui pourraient résulter d’une déclaration de culpabilité et de l’imposition d’une peine.

Le Tribunal réitère les objectifs visés par une absolution, notamment, que celle-ci devrait être accordée aux adolescents ne présentant pas de risque de récidive ou un risque très faible, qui ont peu ou pas d’antécédents judiciaires ou lorsqu’il y a lieu de préserver l’adolescent des impacts néfastes que peut constituer une déclaration de culpabilité en soulignant judiciairement le caractère positif de sa personnalité et le peu de risque qu’il constitue pour la société.

Le tribunal estime que de manière générale, une absolution sous conditions ne devrait pas être imposée à un adolescent qui présente des antécédents criminels, de surcroit, s’ils sont de nature similaire.

Dans la situation qui nous occupe, l’adolescent avait déjà été déclaré coupable de contacts sexuels, incitation à des contacts sexuels, leurre informatique et séquestration et s’était vu imposer une probation de 18 mois. Au surplus, le tribunal souligne que l’adolescent était encore assujetti à une probation au moment de la commission de l’infraction.

Le tribunal indique finalement qu’en l’espèce, la responsabilité de l’adolescent est importante et aucun élément relié à sa condition personnelle ni certain déficit ne vient la diminuer, et donc, ne retient pas le critère de la personnalité positive de l’adolescent et sa bonne moralité, d’autant plus qu’il s’agit d’un contexte de récidive.

Dans ce contexte, le tribunal en arrive à la conclusion que l’absolution sous conditions ne constitue pas une sanction indiquée et qu’une période de probation doit être imposée à l’adolescent;

La validité constitutionnelle de l’infraction de possession de cannabis chez les adolescents

Le 19 novembre 2021, l’honorable Christel d’Auteuil-Jobin, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, a dû se pencher sur la question de la compatibilité de l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans cette affaire, un adolescent est accusé d’avoir eu en sa possession une quantité supérieure à 5 grammes de cannabis, ce qu’il admet.

L’accusé souhaite cependant que l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis soit déclaré inopérant puisqu’il considère qu’il porte atteinte à certains de ses droits constitutionnels prévus à la Charte canadienne.

L’article 8 de la Loi sur le cannabis prévoit que :

8 (1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi :

a) il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de posséder, dans un lieu public, une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de trente grammes de cannabis séché;

[…]

c) il est interdit à tout jeune d’avoir en sa possession une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à plus de cinq grammes de cannabis séché;

[…]

L’adolescent allègue que cette disposition de la Loi sur le cannabis porte atteinte à son droit d’être protégé contre la discrimination ainsi qu’à son droit d’être protégé contre les atteintes à la vie, la liberté et la sécurité, prévus aux articles 15 et 7 de la Charte canadienne respectivement.

Le droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne

La juge d’Auteuil-Jobin ne considère pas que l’article 8 de la Loi sur le cannabis viole le droit à l’égalité des adolescents.

Cet article de loi crée évidemment une distinction fondée sur l’âge, la quantité de cannabis pouvant être possédée par un adolescent étant inférieure à celle permise aux adultes.

La quantité de 5 grammes autorisée pour les adolescents vise cependant à les protéger des conséquences potentiellement néfastes qu’une consommation aurait sur leur développement. La juge d’Auteuil-Jobin est donc d’avis que l’article 8 de la Loi sur le cannabis n’est pas discriminatoire puisqu’il n’a pas pour effet de leur imposer un fardeau ou leur nier un avantage ayant pour effet de perpétuer ou renforcer un désavantage.

Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité prévu à l’article 7 de la Charte canadienne

La juge d’Auteuil-Jobin ne considère pas non plus que l’article 8 de la Loi sur le cannabis contrevient aux principes de justice fondamentale invoqués à l’article 7 de la Charte.

La juge rejette les prétentions de l’adolescent à l’effet que l’article 8 de la Loi sur le cannabis est imprécis, arbitraire, qu’il a une portée excessive ou encore que l’absence d’infraction pour un adulte implique qu’un adolescent ne peut être puni pour la même infraction.

La Loi sur le cannabis vise d’une part à protéger les adolescents contre les effets de la consommation de cannabis et d’autre part, à réduire le fardeau sur le système de justice pénale en décriminalisant la possession d’une petite quantité de cannabis. La limite de 5 grammes est par ailleurs inspirée d’études scientifiques sur la santé des adolescents.

Ce faisant, la juge d’Auteuil-Jobin ne fait pas droit à la demande de l’adolescent de déclarer l’article 8 (1) c) de la Loi sur le cannabis inopérant.

Comment tenir compte de 688 jours passés en détention lors de l’imposition d’une peine?

Dans R. v. M.M., l’adolescent doit recevoir sa peine suite à un plaidoyer de culpabilité pour meurtre au deuxième degré de sa mère. Au moment des faits, il était âgé de 17 ans. Il est maintenant âgé de 19 ans. Malgré un avis d’intention de demande d’assujettissement à une peine pour adultes, les parties s’entendent pour suggérer au tribunal l’imposition d’une peine spécifique, soit une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une durée de sept ans (peine maximale pour meurtre au deuxième degré). Quatre ans de placement sous garde puis trois ans de liberté sous condition attendent l’adolescent (42(2)(r)(iii) LSJPA).

Le litige entre les parties réside dans le crédit à accorder à l’adolescent suite à sa détention préventive, d’une durée de 688 jours. La défense soumet que l’adolescent mérite d’être crédité à un ratio 1 pour 1, donc de voir la portion de placement sous garde diminuée de 688 jours. La poursuite argumente plutôt que l’adolescent devrait recevoir un crédit d’une année, ce qui laisserait un placement sous garde de trois ans à purger.

La juge Forestell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario doit trancher ce litige. Elle rappelle qu’il est bien établi en droit qu’elle a l’obligation de prendre en considération le temps passé en détention lors de l’imposition de la peine, mais que le traitement qu’elle en fait demeure discrétionnaire.

La juge Forestell retient de la preuve que l’adolescent a démontré pendant sa détention préventive qu’il est capable d’effectuer de réels progrès dans sa réadaptation. Il s’est engagé dans son traitement, sa thérapie et son éducation. Il a pris assidûment sa médication. Il a développé son empathie et a pris la responsabilité de ses actes. L’adolescent a clairement entamé son processus de réadaptation. La juge rappelle que l’imposition d’une peine spécifique est notamment possible en raison des efforts de l’adolescent.

La juge Forestell se base toutefois sur les rapports d’experts (une psychologue et une psychiatre) quant au pronostic concernant l’adolescent. Des incertitudes demeurent quant au diagnostic et au déroulement du traitement. La durée du traitement ne peut être déterminée avec certitude. Une chose est certaine, l’adolescent aura besoin d’un certain niveau de soutien à long terme. Pour ces raisons, la juge choisit d’accorder à l’adolescent un crédit d’une année pour le temps passé en détention.

En terminant, la juge rappelle que l’article 94 de la LSJPA prévoit la révision annuelle obligatoire de toute peine comportant plus d’une année de placement sous garde. À ce moment, le tribunal pour adolescents peut, compte tenu des besoins de l’adolescent et des intérêts de la société, accorder une mise en liberté anticipée. De plus, conformément à l’article 96 de la LSJPA, le directeur provincial peut recommander à tout moment au tribunal pour adolescents qu’un adolescent placé sous garde soit mis en liberté de façon anticipée.

Demande d’assujettissement à une peine pour adulte accueillie pour un adolescent coupable de meurtre au second degré

Rappel des faits. En février 2019, dans un logement de Limoilou, l’accusé, alors âgé de 17 ans, a poignardé sa mère à mort, parce qu’elle lui avait confisqué un appareil électronique. L’adolescent présente une déficience intellectuelle légère et un trouble du spectre de l’autisme. Deux ans après le drame, au terme d’un procès, la juge Fannie Côtes de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, a rejeté la défense de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux et a condamné l’adolescent coupable de meurtre au second degré.

Suite au verdict, la poursuite demandait à ce que l’adolescent soit assujetti à une peine pour adulte. Advenant qu’elle soit accueillie, cette demande ferait en sorte que l’adolescent (maintenant adulte) serait condamné à une peine beaucoup plus lourde que s’il s’agissait d’une peine infligée en vertu de l’article 42 (2)(q)(ii) de la LSJPA.

Rappelons que l’assujettissement demeure une mesure exceptionnelle. Le tribunal l’ordonne s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA. Selon les orientations des directeurs provinciaux, la gravité objective de l’infraction ne peut constituer, en soi, le seul élément justifiant une recommandation d’assujettissement puisqu’il est essentiel de prendre en considération les caractéristiques de l’accusé, le sens de sa conduite, le niveau de risque qu’il présente et les possibilités de réadaptation et de réinsertion.

Finalement, à l’avant-veille de Noel, la juge Côtes a accueilli la demande d’assujettissement et a déterminé que l’adolescent serait soumis à une peine pour adulte. Entre autres, la juge a retenu les éléments suivants: 1) il n’est pas possible d’espérer à court, moyen ou long terme une réhabilitation suffisante de l’adolescent; 2) sa réhabilitation est tributaire de sa mobilisation, qui est inexistante; 3) l’atteinte d’un plateau sur le plan de la réhabilitation; 4) l’intérêt marqué de l’adolescent pour la violence et sa propension vers le morbide; 5) son risque de récidive élevé.

Pour approfondir la notion d’assujettissement, le lecteur pourra se référer au contenu de la trousse à ce sujet, ainsi qu’à la section pertinente du Manuel de référence.

Une peine de probation pour diverses infractions de nature sexuelle

Dans LSJPA – 2121, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité, notamment pour contacts sexuels et incitation à des contacts sexuels. Les infractions concernent deux victimes. Les gestes sont sérieux (attouchements, baisers forcés, pénétration digitale et même relation sexuelle complète forcée). Les deux adolescentes victimes de ces gestes rapportent les conséquences importantes qu’ont eues ces gestes sur leur vie.

D’un côté, la poursuite plaide que seule une peine de placement sous garde est appropriée en l’espèce, alors que la défense réclame l’imposition d’une peine de probation assortie d’heures de travaux communautaires.

La juge Catherine Brousseau, de la Cour du Québec, rappelle que conformément au paragraphe 39(2) LSJPA :

Le Tribunal ne peut ordonner un tel placement que s’il en vient à la conclusion qu’aucune autre mesure de rechange, même combiné à d’autres, ne serait conforme aux principes et objectifs de détermination de la peine énoncés à l’article 38 de la loi.

Pour la juge Brousseau, plusieurs éléments doivent être pris en compte et militent en faveur du recours à des mesures alternatives au placement sous garde. Mentionnons notamment :

  • L’adolescent est sans antécédent judiciaire, a admis sa responsabilité et a collaboré au processus judiciaire;
  • La Directrice de la protection de la jeunesse est impliquée dans la vie de l’adolescent, qui est hébergé en centre de réadaptation;
  • L’adolescent évolue positivement et fonctionne bien en centre de réadaptation (foyer de groupe);
  • L’adolescent travaille son autonomie et a repris sa vie en mains;
  • L’adolescent a débuté un DEP en mécanique;
  • L’adolescent travaille les fins de semaine;
  • Une peine de placement sous garde priverait l’adolescent de sorties pendant le premier tiers de sa peine, ce qui serait contre-productif;
  • Rien n’indique que l’adolescent ne se conformerait pas à une peine ne comportant pas de mise sous garde;
  • L’adolescent a exprimé des remords sincères et s’est excusé aux victimes par lettres;

En terminant, la juge Brousseau rappelle qu’une revue de la jurisprudence permet d’ailleurs de constater que dans des cas similaires, d’autres options que la mise sous garde ont été envisagées. C’est pourquoi elle ordonne à l’adolescent de se soumettre à une probation avec suivi d’une durée de dix-huit (18) mois ainsi que d’exécuter 180 heures de travaux communautaires.