Documentaire Justice, jeunes contrevenants

Pour faire suite à notre publication du 25 février 2016, vous trouverez ci-dessous le lien vers l’épisode traitant des jeunes contrevenants du documentaire Justice.

Une rare incursion dans le monde de la justice pour adolescents nous emmène à la rencontre de jeunes du centre jeunesse Cité-des-Prairies, à Montréal, et permet au public de se familiariser avec l’approche québécoise en matière de justice pour adolescents, souvent accusée de manquer de fermeté à l’égard des jeunes qui ont emprunté le chemin de la délinquance. À geste d’adulte, doit-on condamner les jeunes par une sentence pour adulte?

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Personne en situation d’autorité au sens de l’article 146(2) LSJPA

Dans la décision LSJPA – 165, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision rendue en première instance le déclarant coupable de trafic de cannabis et de possession en vue d’en faire le trafic. Préalablement au verdict, la juge de première instance avait rejeté une requête de l’adolescent en exclusion de preuve en concluant que son directeur d’école n’était pas, lors de son intervention auprès du jeune, une personne en situation d’autorité au sens de la règle d’admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire faite par un adolescent.

Après analyse du droit applicable et des faits particuliers de l’affaire, la Cour d’appel accueille l’appel de l’adolescent et substitue un verdict d’acquittement au verdict de culpabilité.

Voici un résumé des éléments retenus par la Cour.

 Éléments de droit retenus

  • Il est bien établi que seuls les policiers et les gardiens de prison peuvent être considérés, d’office, comme des personnes en situation d’autorité.
  • La notion de « personne en situation d’autorité » est très subjective et repose sur la perception qu’a l’accusé de la personne à qui il fait la déclaration. Il faut se demander si, compte tenu de sa perception du pouvoir de son interlocuteur d’influencer la poursuite, l’accusé croyait qu’il subirait un préjudice s’il refusait de faire une déclaration ou qu’il bénéficierait d’un traitement favorable s’il parlait.
  • Le critère comporte également un volet objectif : le caractère raisonnable de la croyance que l’interlocuteur est une personne en situation d’autorité.
  • Le directeur d’école ne peut donc être considéré, dans tous les cas et peu importent les circonstances, comme une personne en autorité au sens de l’article 146 (2) LSJPA. Il revient à l’accusé de présenter une preuve pour que celui-ci puisse être ainsi qualifié. Il y a là une certaine obligation, mais le fardeau de l’accusé n’en est pas un de persuasion mais bien de présentation.
  • Dans la très grande majorité des cas, l’accusé s’acquittera de ce fardeau de présentation en prouvant qu’il connaissait l’existence du lien entre la personne recevant la déclaration et la police ou les autorités chargées des poursuites.

 

Éléments factuels retenus

  • Les Règles de vie de l’école sont communiquées aux étudiants et intégrées à leur agenda. Elles prévoient, entre autres choses, que l’étudiant « respecte les lois de la société », notamment en ce qui concerne les drogues, et identifient des conséquences négatives possibles en cas de non-respect des Règles de vie telle la référence policière.
  • L’adolescent croyait que le maître-chien engagé par l’école et en fonction le jour de son arrestation était un policier.
  • Le directeur de l’école entretient des relations étroites avec le maître-chien.
  • L’adolescent constate cette étroite relation lorsque le directeur entreprend de l’interroger.
  • L’adolescent ne peut savoir si le directeur intervient auprès de lui strictement à des fins de sanction disciplinaire au plan scolaire ou si les mesures prises par celui-ci iront jusqu’à la référence policière, expressément prévue aux Règles de vie de l’école.
  • L’adolescent est appelé à suivre le directeur à son bureau et à répondre à ses questions. Il n’a pas le choix de le suivre.
  • À partir du moment où le directeur avait l’intention de demander l’intervention des autorités policières, il devait être considéré comme une personne en autorité.
  • En l’espèce, sitôt les échanges terminés dans son bureau, le directeur fait appel aux policiers.

Contre-interrogatoire d’un accusé quant à une absolution conditionnelle

Dans la décision LSJPA – 161, le tribunal devait statuer sur la question suivante : la poursuite peut-elle contre-interroger l’accusé au sujet d’une infraction pour laquelle il a été reconnu coupable il y a moins de trois ans et a bénéficié d’une absolution conditionnelle?

Après analyse du droit applicable, le tribunal répond à cette question par la négative et mentionne ce qui suit aux paragraphes 9, 17, 18, 23, 25 et 32.

[9] Dans l’arrêt R. c. Deyardin précité, la Cour d’appel conclut qu’un accusé ne peut être contre-interrogé au sujet d’une infraction pour laquelle il a bénéficié d’une absolution conditionnelle ou d’une absolution inconditionnelle au motif qu’il est alors réputé ne pas avoir été condamné pour ladite infraction.

[17] Au final, un régime de peine plus clément, des garanties procédurales accrues et des règles de protection de la vie privée mettent en oeuvre très concrètement ces principes en faveur des adolescents.

[18] Au surplus, la vie privée des adolescents est encore plus spécialement protégée par de nombreuses dispositions de la LSJPA en matière de protection de l’identité, de confidentialité, d’accès aux dossiers et de destruction de ceux-ci.

[23] Conclure autrement ferait en sorte que les adolescents dans une telle situation se trouveraient désavantagés en matière de confidentialité et de protection de la vie privée par rapport aux adultes subissant leur procès.

[25] Il serait illogique que le législateur, dans la mise en oeuvre d’un régime de justice pénale distinct pour les adolescents ait, d’une part :

  • si soigneusement déployé des règles spécifiques aux adolescents qui tiennent compte de leur vulnérabilité, de leur immaturité, de la nécessité de leur offrir des garanties procédurales supplémentaires et une meilleure protection en matière de vie privée et de confidentialité

et, d’autre part :

  • balayé du revers de la main cette philosophie et ces considérations si fondamentales en élargissant l’étendue du contre-interrogatoire permis envers les adolescents lorsqu’ils ont bénéficié dans le passé d’une absolution conditionnelle.

[32] La pertinence de l’article 119 (2) LSJPA, lorsque le Tribunal pour adolescents est appelé à rendre diverses décisions concernant un adolescent, est de lui rendre disponible l’information relative à ses autres dossiers afin de statuer, à titre d’exemples non exhaustifs, sur la remise en liberté provisoire d’un adolescent, de l’imposition d’une peine, ou de l’assujettissement d’un adolescent à une peine pour adulte, mais non de lui retirer un avantage consenti aux adultes lorsqu’il subit son procès.

Délai de 48 heures (article 108 LSJPA)

Dans la décision LSJPA-1560, la Cour a décliné juridiction concernant une requête pour examen de la suspension de la surveillance selon l’article 103 LSJPA. Le tribunal rappelle l’importance pour le Directeur provincial de prendre une décision rapidement suite à la suspension de la liberté, soit dans les 48 heures. Ce délai est de rigueur et tient compte des jours fériés et non juridiques.

Documentaire inédit sur l’intervention auprès des jeunes contrevenants au Québec

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Le lundi 14 mars 2016 aura lieu la diffusion sur les ondes de Télé-Québec, du troisième volet du documentaire Justice, qui portera sur les jeunes contrevenants au Québec. Le public aura l’occasion de mieux comprendre la philosophie d’intervention, par une incursion inédite au centre de réadaptation Cité-des-Prairies, à Montréal. L’équipe de Picbois Productions fut accueillie par deux équipes d’éducateurs en garde ouverte, ainsi que les adolescents qui y étaient hébergés, pendant une période de six mois. Le documentaire viendra donc présenter un milieu d’intervention peu connu du grand public, à travers le regard d’intervenants et jeunes contrevenants.

Le documentaire Justice – Jeunes contrevenants s’inscrit dans le cadre de la diffusion d’une série de documentaire portant tous sur un volet de la justice. La première partie de la série, intitulée Justice – Victimes d’actes criminels, présentera le témoignage de personnes victimes qui tentent de reprendre du pouvoir sur leur vie, ainsi que sur la justice réparatrice au Québec. Le deuxième voletJustice – Ex-détenus, se penchera plutôt sur les défis de la réinsertion des ex-détenus.

La série documentaire sera présentée sur les ondes de Télé-Québec aux dates suivantes:

Justice – Victimes d’actes criminels

Lundi 29 février 2016 à 21h

Justice – Ex-détenus

Lundi 7 mars 2016 à 21h

Justice – Jeunes contrevenants

Lundi 14 mars 2016 à 21h

Rediffusions: Mardi minuit, mercredi 13h, jeudi 23h et dimanche 15h.

Cliquez sur le titre de l’épisode pour accéder à la bande-annonce !

Conduites à risque chez les jeunes contrevenants

Les adolescents contrevenants affiliés à un gang de rue adopteraient, en moyenne, davantage de conduites à risque que les jeunes contrevenants en général. C’est du moins ce qu’une étude, menée par  Catherine Pineau-Villeneuve, Catherine Laurier, Chantal Fredette et Jean-Pierre Guay, vient démontrer. Cette étude fut menée auprès de 206 jeunes contrevenants âgés entre 14 et 25 ans, pris en charge soit par la Direction générale des services correctionnels, soit par le Directeur provincial au sein des Centres jeunesse. Les participants à cette recherche ont été recrutés aux centres de détention de Saint-Jérôme et de Montréal, ainsi que dans les Centres jeunesse de Laval, Montréal, Lanaudière et Laurentides.

Publiée dans la revue scientifique Drogues | Santé | Société, en juin 2015, l’étude comparative cible quatre sphères comportementales jugées à risque, soit la délinquance, la consommation de drogues et alcool, les conduites sexuelles ainsi que les comportements routiers.   Pour chacune de ces sphères, l’occurrence, la fréquence et/ou la chronicité de ces comportements étaient mesurés à l’aide de divers outils et questionnaires. À titre d’exemple, la sphère délinquance venait mesurer notamment  la fréquence ou la chronicité de comportements tels que la fréquentation de pairs déviants, le fait de porter une arme, alors que la sphère conduites sexuelles comprenait des questions sur le port du condom, les relations sexuelles avec des partenaires inconnus ou encore avec des partenaires multiples. D’autres outils, dont le questionnaire Appartenance aux gangs de rue autorévélée, adapté du questionnaire Gang Involvement Scale ( Spergel, Wa et Sosa, 2005), ont été utilisés auprès des participants afin d’évaluer et comparer les deux groupes, soit les jeunes contrevenants et les jeunes contrevenants affiliés à un gang.

L’étude a permis notamment de révéler des prévalences très élevées de comportements à risques chez l’ensemble des contrevenants, qu’ils soient affiliés à un gang de rue ou non. Toutefois, l’affiliation à un gang tendrait à faire augmenter les comportements à risques.

En résumé, l’étude apporte un éclairage certain sur le mode de vie des jeunes contrevenants, notamment ceux affiliés à un gang de rue.

Pour en connaître plus sur cette étude, consultez l’article en cliquant ici.

L’équipe de soutien se déplace au Saguenay

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L’équipe de soutien à la pratique revient d’un séjour de deux jours au Saguenay et ce séjour avait pour but d’offrir une formation sur l’application de la LSJPA à la DPJ/DP ainsi qu’aux gestionnaires du CIUSSS du Saguenay Lac Saint-Jean. Nous tenons  à remercier la DPJ/DP madame Sonia Boivin ainsi que tous les participants pour leur accueil chaleureux. Ce fut un réel plaisir de donner de la formation à des participants aussi intéressés!

Un assujettissement dans le cas du triple meurtre à Trois-Rivières

Dans la décision de R. c. Sirois 2015 QCCQ 10574, la Cour a ordonné l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte pour des accusations de meurtre au premier degré et des accusations de complot pour meurtre. La Cour a condamné l’adolescent à l’emprisonnement à perpétuité et il ne pourra pas être admissible à une libération conditionnelle avant d’avoir purgé dix (10) ans d’emprisonnement.

La Cour a mentionné aux paragraphes 319, 320, 356, 357, 358,360 et 362 ce qui suit:

[319]     L’importance du principe de la réhabilitation demeure, mais il l’est sous réserve du principe de la proportionnalité.

[320]     Le principe de l’individualisation de la peine est fondamental et, bien qu’elle soit exceptionnelle, la peine maximale n’est pas réservée au pire crime commis dans les pires circonstances et doit être imposée si les circonstances le justifient une fois appliqués les principes normatifs du Code criminel dans un contexte individualisé*.

[356]     Attacher une importance trop grande à toutes les distinctions subtiles concernant l’interprétation que font les experts sur de nombreux faits mis en preuve et sur lesquels ils fondent en partie leur analyse, diagnostic et pronostic, risque de conduire le Tribunal à se perdre en conjecture et de perdre à la même occasion la vision qu’il doit avoir de l’ensemble de la situation. Il faut être prudent pour ne pas occulter de l’appréciation du cas toute la gravité objective et subjective des crimes.

[357]     Le Tribunal retient de l’ensemble de la preuve concernant la commission des crimes, des opinions et évaluations des experts du profil de l’adolescent, que les facteurs aggravants concernant la planification et l’exécution de ceux-ci sont les déterminants concernant la décision.

[358]     Le Tribunal ne retient pas les distinctions qui seront largement explorées lors du témoignage des experts concernant les crimes de meurtre spécifique et de non spécifique.

[360]     De l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut que la poursuite s’est déchargée de son fardeau par prépondérance de preuve de repousser la présomption que l’adolescent bénéficie d’une culpabilité morale moindre.

[362]     Même en tenant compte de ces quelques facteurs atténuants tels que son trouble de personnalité limite de modéré à sévère, qu’il n’a aucun antécédent judiciaire et que son comportement en détention provisoire est adéquat et malgré l’opinion des experts que le processus thérapeutique de Pinel peut grandement répondre à ses besoins de réadaptation et de réhabilitation; la mise en balance de ces facteurs ne permet pas de faire bénéficier à l’adolescent de la peine spécifique, car elle ne reflète pas la nécessité d’établir clairement que la peine soit proportionnelle à la gravité des crimes et à son degré de responsabilité à l’égard de ces infractions.

*LSJPA-0827, 2008 QCCA 1180

Dernier rappel: Journée des juristes LSJPA 2015

Nous tenons à vous rappeler que vous avez jusqu’au mardi 3 novembre 2015 à 15h pour vous inscrire à la Journée des juristes LSJPA, qui se tiendra le vendredi 6 novembre 2015.

Pour de plus amples informations, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

http://cedtc.cjm-iu.qc.ca/Pages/JourneejuristesLSJPA2015.aspx

 

Journée des juristes LSJPA le 6 novembre 2015

Le Centre d’expertise | Délinquance et Troubles de comportement du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Sud-de-l’île-de-Montréal vous invite à la journée des juristes prévue le 6 novembre 2015, de 8 h 30 à 16 h 30.

Les thèmes suivants seront abordés:

  • La jurisprudence récente en matière de justice pénale pour les adolescents;
  • Le nouveau programme de sanctions extrajudiciaires du Québec;
  • Une présentation du Centre de prévention de la radicalisation menant à la violence;
  • Les troubles de santé mentale chez les jeunes contrevenants;
  • La médiation pénale et le récit de l’histoire vécue par une jeune femme et sa famille.

Cette formation est reconnue par le Barreau du Québec.

Pour plus d’informations sur cet événement et vous inscrire, veuillez cliquer sur le lien suivant :

http://cedtc.cjm-iu.qc.ca/Pages/JourneejuristesLSJPA2015.aspx

Merci de votre attention et au plaisir de vous retrouver le 6 novembre 2015 !