Bilan des DPJ DP 2020

Le bilan des DPJ DP 2020 est publié et est disponible ici

Quelques données:

3 750 adolescents ont été évalués et orientés par le DP et 3 355 sanctions extrajudiciaires ont été appliquées après évaluation. 94 % des adolescents ont accompli leur sanction.

Sur les peines ordonnées, 2 444 étaient des peines dans la collectivité (dont 86% à des garçons) et 295 comportaient une mise sous garde (dont 97% à des garçons).

9 041 adolescents ont reçu des services en vertu de la LSJPA (dont 80 % étaient des garçons):
« En 2019-2020, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services a diminué de 8,5 % par rapport à l’an dernier. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents âgés de 15 à 19 ans dans la province et l’actualisation de mesures préventives plus efficaces. »

Omission de se conformer aux conditions d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance (R. c. Zora, 2020 CSC 14)

Le 18 juin 2020, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Zora, 2020 CSC 14, lequel porte sur le non-respect d’une condition de mise en liberté sous caution. Dans cette affaire, M. Zora était en liberté sous caution dans l’attente de son procès. Il devait alors respecter diverses conditions, dont celle de se conformer à un couvre-feu et celle de répondre à la porte dans un délai de cinq minutes lorsqu’un agent de la paix venait vérifier s’il était bel et bien à son domicile. À deux reprises, M. Zora n’a pas répondu à la porte. M.  Zora se défend d’avoir respecté son couvre-feu, mais explique ne pas avoir entendu l’agent sonner à la porte.

M. Zora a été accusé et trouvé coupable d’omission de se conformer à ses conditions de mise en liberté sous caution en vertu de l’article 145(3) du Code criminel. La Cour suprême a accueilli le pourvoi de M. Zora, annulé ces déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur ces deux chefs.

À l’unanimité, la Cour suprême a conclu que l’article 145(3) du Code criminel créé une infraction requérant la preuve d’une mens rea subjective. La Couronne doit donc établir que la personne prévenue a commis un manquement à une condition d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance sciemment ou par insouciance. Ainsi, il doit être établi que :

La personne prévenue connaissait les conditions de sa mise en liberté sous caution OU faisait preuve d’aveuglement volontaire à leur égard, ET;

La personne prévenue a sciemment omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle connaissait les circonstances qui exigeaient qu’elle se conforme aux conditions de l’ordonnance dont elle faisait l’objet, ou qu’elle faisait preuve d’aveuglement volontaire face aux circonstances, et qu’elle a omis de se conformer aux conditions malgré le fait qu’elle les connaissait OU la personne prévenue a par insouciance omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle était consciente qu’il y avait un risque important et injustifié que sa conduite ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution mais qu’elle n’a pas cessé d’agir de la sorte.. 

R. c. Zora, 2020 CSC 14 au para 109.

La Cour suprême profite de cette affaire afin de rappeler que des conditions de mise en liberté sous caution peuvent être imposées, mais qu’elles doivent toujours être le moins nombreuses possible, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue en lien avec les motifs pouvant justifier lesdites conditions tel que prévu à l’article 515(10) du Code criminel. Les conditions de mise en liberté sous caution doivent donc être individualisées en fonction des circonstances de chaque cas et ne doivent pas être ordonnées de manière expéditive et automatique, même suivant le consentement des parties. En effet, l’émission de conditions excessives, inutiles ou trop sévères restreint indûment la liberté d’une personne présumée innocente et créée de nouvelles sources de responsabilité criminelle éventuelle. La Cour suprême rappelle à juste titre que les infractions contre l’administration de la justice découlant notamment du non-respect d’une condition de mise en liberté affectent surtout les populations les plus vulnérables et marginalisées (notamment les personnes moins nanties, celles aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, ainsi que les personnes autochtones).

Il est intéressant de noter que les commentaires de la Cour suprême rejoignent les objectifs sous-jacents aux amendements apportés à la LSJPA dans le cadre du projet de loi C-75. Ceux-ci visaient notamment à s’assurer que les conditions imposées aux jeunes ne soient que celles qui sont nécessaires et raisonnables dans les circonstances et à réduire le nombre d’accusations liées à des infractions contre l’administration de la justice (voir les nouveaux articles 24.1, 28.1, 29(1), 38(2)(e.1), 55(1)(2) de la LSJPA). Il importe de rappeler que les conditions imposées à un adolescent (tant au stade provisoire que dans le cadre de la peine spécifique) doivent servir des fins de justice pénale et ne doivent jamais se substituer à des services de protection de la jeunesse, de santé mentale ou à d’autres mesures sociales.

Inscription à la Journée des juristes LSJPA 2020

C’est avec grand plaisir que nous vous convions le 11 novembre prochain à la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA. Étant donné la situation sanitaire actuelle, elle ne pourra se tenir à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes. Vous pourrez donc assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique Zoom. 

L’inscription se fait ici:

 https://www.fourwav.es/lsjpa2020 

Les précisions quant aux conférenciers et sujets abordés se trouvent au site internet ci-haut et un montant de 120$ par personne devra être déboursé afin de pouvoir participer à la formation. 

N’hésitez pas à faire circuler la présente invitation dans vos réseaux. Au plaisir de vous y voir (virtuellement) en grand nombre ! 

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2020

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 11 novembre 2020 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 120 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue sous peu afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre prochain.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • Le projet de loi C-75 et l’impact pour les Autochtones, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • Le rôle du DPCP en matière de jeunesse, par Me Amélie St-Denis, procureure au DPCP de Laval;
  • Les adolescents suivis en vertu des deux lois (LSJPA et LPJ), par M. Denis Lafortune, professeur et chercheur à l’Université de Montréal;
  • Les travaux bénévoles comme sanctions extrajudiciaires, par Mme Marie-Ève Lamoureux, directrice chez Équijustice;
  • La revue de la jurisprudence récente, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes.  Il sera donc possible d’assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 120$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation. 

Revue médiatique, été 2020

Aux États-Unis, dans l’état du Wisconsin, un adolescent de 17 ans est accusé d’avoir tiré sur des manifestants durant une manifestation contre la brutalité policière en août dernier (dans le cadre de l’affaire Jacob Blake); les tirs ont causé la mort de deux individus.  Il est plus précisément accusé d’homicide volontaire au premier degré, d’une tentative d’homicide volontaire au premier degré ainsi que de deux mises en danger de la vie d’autrui. L’adolescent est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité s’il est trouvé coupable des faits reprochés. À lire ici.

Deux adolescents ont été arrêtés suivant un vol de voitures de luxe à St-Eustache survenu en août. La police recherche toujours des complices. Les faits ont mené à une intervention à la radio de la juge à la retraite Nicole Gibeault qui parle des casiers judiciaires pour les adolescents. À lire ou écouter ici.

En août dernier, le Journal de Montréal a publié un article sur un projet artistique réalisé au Centre de réadaptation Cité-des-Prairies, à Montréal. Cinq jeunes qui y sont détenus suivant une peine de garde en vertu de la LSJPA ont travaillé à l’élaboration d’une murale dans le cadre d’un programme de gestion de la colère. À lire ici.

Les infractions graves

L’article 29 de la LSJPA établit les conditions devant être réunies afin que le tribunal rende une ordonnance de garde provisoire d’un adolescent en attente de son procès. La première condition à analyser est « l’adolescent est accusé d’une infraction grave ou, si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu’il a fait l’objet de plusieurs déclarations de culpabilité, d’une infraction autre qu’une infraction grave. »

Dans ce contexte, il est important de bien cerner de qui constitue une infraction grave. L’article 2 de la LSJPA définit l’infraction grave comme étant « tout acte criminel prévu par une loi fédérale et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus. » Il faut donc exclure toutes les infractions qui seront traitées par le poursuivant comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Nous avons mis à jour la liste des infractions graves se trouvant dans le manuel de référence. Il est important de noter que la liste qui suit n’est aucunement exhaustive.

Parmi les dispositions prévues au Code criminel, les infractions les plus fréquentes qui se qualifient comme étant des infractions graves sont notamment :

  • usage d’explosifs (art. 81)
  • infractions relatives à l’usage d’une arme à feu (art. 85)
  • port d’arme dans un dessein dangereux (quand accusations par acte criminel – art. 88)
  • possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte (quand accusations par acte criminel – art. 91)
  • contacts sexuels (quand accusations par acte criminel – art. 151)
  • incitation à des contacts sexuels (quand accusations par acte criminel – art. 152)
  • exploitation sexuelle (quand accusations par acte criminel – art. 153)
  • inceste (art. 155)
  • voyeurisme (quand accusations par acte criminel – art. 162)
  • production de pornographie juvénile ou possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile (quand accusations par acte criminel – art. 163.1)
  • lésions corporelles – décharger une arme à feu (art. 244)
  • causer intentionnellement des lésions corporelles (art. 244.1)
  • harcèlement criminel (quand accusations par acte criminel – art. 264)
  • proférer des menaces de causer la mort (quand accusations par acte criminel – art. 254.1(2)a))
  • voies de fait (quand accusations par acte criminel – art. 266)
  • agression armée ou infliction de lésions corporelles (art. 267)
  • voies de fait graves (art. 268)
  • lésions corporelles (quand accusations par acte criminel – art. 269)
  • voies de fait contre un agent de la paix (quand accusations par acte criminel – art. 270)
  • agression armée ou infliction de lésions corporelles – agent de la paix (quand accusations par acte criminel – art. 270.01)
  • agression sexuelle (quand accusations par acte criminel – art. 271)
  • agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (art. 272)
  • agression sexuelle grave (art. 273)
  • traite des personnes (art. 279.01) dont des personnes de moins de 18 ans (art. 279.011)
  • proxénétisme (art. 286.3)
  • conduite dangereuse d’un véhicule à moteur (quand accusations par acte criminel – art. 320.13(1))
  • conduite dangereuse causant des lésions corporelles (quand accusations par acte criminel – art. 320.13(2))
  • conduite dangereuse causant la mort (art. 320.13(3))
  • conduite avec capacités affaiblies (quand accusations par acte criminel – art. 320.14(1))
  • conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles (quand accusations par acte criminel – art. 320.14(2))
  • conduite avec capacités affaiblies causant la mort (art. 320.14(3))
  • omission de s’arrêter à la suite d’un accident (quand accusations par acte criminel – art. 320.16(1))
  • omission de s’arrête à la suite d’un accident ayant entraîné des lésions corporelles (quand accusations par acte criminel – art. 320.16(2))
  • omission de s’arrêter à la suite d’un accident ayant causé la mort (art. 320.16(3))
  • fuite (quand accusations par acte criminel – art. 320.17)
  • vol d’un véhicule à moteur (quand accusations par acte criminel – art. 333.1)
  • vol de plus de 5000$ (quand accusations par acte criminel – art. 334a))
  • vol de cartes de crédit (quand accusations par acte criminel – art. 342)
  • vol qualifié (art. 344)
  • extorsion (art. 346)
  • introduction par effraction dans une maison d’habitation (art. 348)
  • introduction par effraction à un endroit autre qu’une maison d’habitation (quand accusations par acte criminel – art. 348)
  • possession d’outils de cambriolage (quand accusations par acte criminel – art. 351)
  • recel – valeur de plus de 5000$ (quand accusations par acte criminel – art. 355a))
  • fabrication de faux (quand accusations par acte criminel – art. 367)
  • utilisation d’un faux (quand accusations par acte criminel – art. 368)
  • fraude – valeur de plus de 5000$ (quand accusations par acte criminel – art. 380a))
  • méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens (art. 430)
  • méfait de plus de 5000$ (quand accusations par acte criminel – art. 430)
  • incendie criminelle (art. 433, 434 et 434.1)
  • possession de matières incendiaires (quand accusations par acte criminel – art. 436.1)
  • tuer ou blesser des animaux (quand accusations par acte criminel – 445)
  • cruauté envers les animaux (quand accusations par acte criminel – 445.1)
  • tentative ou complot en lien avec un acte criminel pour lequel un complice est passible à l’emprisonnement à perpétuité (art. 463 a))
  • participation aux activités d’une organisation criminelle (art. 467.11)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Parmi les dispositions prévues à cette loi fédérale, on retrouve parmi les infractions les plus fréquentes :

  • la possession de substances prévues à l’annexe I (quand accusations par acte criminel – art. 4)
  • le trafic de substances ou la possession en vue de trafic des substances prévues aux annexes I et II (art. 5)
  • le trafic de substances ou la possession en vue de trafic des substances prévues aux annexes III et V (quand accusations par acte criminel – art. 5)

Loi sur le cannabis

Parmi les dispositions prévues à cette loi fédérale, on retrouve parmi les infractions les plus fréquentes :

  • la distribution de cannabis ou la possession en vue de distribution (quand accusations par acte criminel – art. 9)
  • la vente de cannabis (quand accusations par acte criminel – art. 10)
  • avoir recours à l’assistance ou à la participation d’un jeune dans le cadre des infractions liées au cannabis (quand accusations par acte criminel – art.14)

Les adolescents auteurs d’abus sexuel

Dans une thèse publiée en 2019, l’auteure Janick Coutu rapporte différentes données intéressantes, émanant de plusieurs études :

Les adolescents auteurs d’abus sexuels répondent mieux au traitement, font moins de victimes et présentent des comportements moins agressifs que les adultes auteurs d’abus sexuels.

Au Canada, 15 à 30 % des agressions sexuelles sont commises par des adolescents, la proportion grimpant à 50 % lorsque sont uniquement étudiés les agressions commises à l’égard d’enfants.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel sont majoritairement des garçons.

33 à 50 % des adolescents auteurs d’abus sexuel auraient eu des troubles de comportement dès l’enfance.

Plusieurs de ces adolescents présentent des antécédents psychiatriques ou des symptômes dépressifs, ainsi que des difficultés d’apprentissage et un arrêt précoce de la scolarisation. Ils sont souvent isolés socialement (peu ou pas d’amis), possèdent une faible estime personnelle et ont souvent été victimes d’intimidation. Également, ils consommeraient de la pornographie de façon plus importante que les autres adolescents, depuis plus longtemps et incluant des scènes plus difficiles. Ils ont aussi souvent des antécédents judiciaires liés à des crimes non sexuels.

Les abuseurs récidivistes auraient davantage été abusés durant l’enfance. Les abus vécus durant cette période influenceraient les gestes commis à l’adolescence, puisque l’agresseur tend à reproduire les mêmes éléments (âge de la victime et modus operandi par exemple).

Les adolescents auteurs d’abus sexuels ont souvent grandi dans des familles dysfonctionnelles (alcoolisme, toxicomanie, santé mentale, violence conjugale) et dans des contextes d’abandon parental. Ils ont souvent été victimes de différentes formes d’abus (négligence, abus physique, etc.).

Pour sa thèse, l’auteure étudie les dossiers d’adolescents auteurs d’abus sexuel judiciarisés au Québec entre 2005 et 2010. Elle conclue à un portrait hétérogène de ces délinquants, au niveau notamment de l’intensité, de la persistance et de la fréquence des actes. 82 % de ces adolescents ont été signalés pour au moins un motif en protection de la jeunesse et les parcours de maltraitance sont aussi hétérogènes. L’auteure conclue que les adolescents auteurs d’abus sexuels présentent un passé de maltraitance plus sévère que les auteurs de délits non sexuels. Les antécédents d’abus sexuels subis constituent la variable la plus prédictive quant au fait d’appartenir au groupe des adolescents auteurs d’abus sexuel versus auteurs de délits non sexuels.  En comparant les jeunes délinquants auteurs d’abus sexuel maltraités à ceux n’ayant pas été maltraité, elle conclue que ceux ayant été maltraité ont une délinquance plus précoce, variée, intense et persistante que les adolescents auteurs d’abus sexuels non maltraités. 

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 2 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la deuxième de ces deux décisions.

Dans R. v. PAW, la juge Lloyd rappelle les enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsqu’il s’agit d’adolescents (R. v. KJM), notamment que :

  • Compte tenu du préjudice particulier que subissent les adolescents face aux délais, la tolérance envers ceux-ci sera toujours moins grande que dans les instances mettant en cause des adultes.
  • Il sera donc moins rare qu’un délai soit jugé déraisonnable dans la situation d’un adolescent et ce, même si ce délai est inférieur au plafond présumé établi dans l’arrêt Jordan. Ceci est particulièrement pertinent puisque la juge arrive à la conclusion que le délai en l’espèce était d’un peu plus de seize (16) mois alors que le plafond présumé est de dix-huit (18) mois.

Après avoir conclu qu’en l’espèce, la défense avait pris des mesures utiles qui faisaient la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance et que le procès avait été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être, la juge aborde la question des délais pré-inculpatoires. Pour la juge, ces délais peuvent et doivent être considérés dans son analyse contextuelle puisque pertinents en regard des facteurs identifiés dans l’arrêt KJM vu la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents. En l’espèce, un délai de treize (13) mois s’était écoulé entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Pour la juge, ce délai est significatif, préoccupant et pertinent. Un arrêt des procédures est donc ordonné en raison d’une violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 1 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la première de ces deux décisions, et la semaine prochaine de la seconde décision.

Dans R. v. T.S.H., la juge McAuley conclut dans un premier temps à un délai net supérieur au plafond de dix-huit (18) mois établi par l’arrêt Jordan entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès de l’adolescent. Le délai est donc présumé déraisonnable. Elle choisit tout de même de poursuivre son analyse quant aux délais pré-inculpatoires, l’âge et les circonstances de l’adolescent.

Tout d’abord, elle rappelle certains enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsque l’accusé est un adolescent (R. v. KJM). Elle retient par ailleurs que l’adolescent a dû attendre vingt-deux (22) mois pour la conclusion de son procès ainsi que subir deux (2) remises. Compte tenu de son développement cognitif significativement inférieur, cette situation lui a porté un plus grand préjudice qu’à la moyenne des adolescents de son âge.

Quant aux délais pré-inculpatoires, la juge indique que ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’ils seront considérés dans une requête de type Jordan. Toutefois, ces délais peuvent être pris en considération quand les circonstances le justifient. En l’espèce, l’adolescent a subi un délai de plus de quinze (15) mois entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Il était conscient de l’enquête policière, ce qui l’a placé dans un état d’anxiété perpétuelle. À ceci s’ajoutait le développement cognitif significativement inférieur de l’adolescent et l’important stress vécu par celui-ci.

Pour toutes ces raisons, la juge retient que les délais pré-inculpatoires ont été significatifs, en plus du délai post-inculpatoire qui excède le plafond présumé prévu par l’arrêt Jordan. Pour la juge, ces délais, jumelés à l’âge de l’adolescent et à son développement cognitif rendent le délai global déraisonnable au sens de l’article 11b) de la Charte canadienne. Un arrêt des procédures est ordonné.

Instruments internationaux pour les mineurs en conflit avec la loi

En octobre dernier, nous relevions certaines lacunes du Canada en matière de justice pénale pour mineurs soulevées par le Comité des droits de l’enfant. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant, différents instruments internationaux prévoient des droits pour les mineurs en conflit avec la loi.

Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985);

Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane, 1990);

Les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990);

Au-delà des concepts généraux (âge minimal de la responsabilité pénale, séparation des adultes et des enfants lors de la détention, etc.), différentes approches sont prévues dans ces textes.

Les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad invitent à travailler sur la prévention de la criminalité chez les mineurs, tant d’un point de vue situationnel (diminuer les occasions, augmenter les risques d’être appréhendé, réduire les bénéfices du délit) que d’un point de vue social (viser les causes de la délinquance). La prévention doit survenir dans le contexte familial, dans le système éducatif, dans la communauté et dans les médias.

À partir du moment où le crime est commis, différentes mesures sont prévues, notamment les moyens extrajudiciaires, à l’article 11 des Règles de Beijing.

Notons que l’article 12 recommande la création d’unités spécialisées pour les mineurs au sein des forces policières, particulièrement dans les grandes villes.

Les Règles de Beijing recommandent également le recours à des moyens alternatifs à la détention provisoire (l’équivalent de l’art. 31 LSJPA), ainsi que le recours à une peine de garde uniquement en dernier recours, lorsqu’il s’agit de la seule alternative possible.

Les Règles de la Havane prévoient des normes très précises pour un mineur placé sous garde : remise du règlement du lieu de garde, production de rapports détaillés sur la situation psychologique et sociale du mineur, accessibilité à l’école et à une formation professionnelle et, le plus possible, des milieux de garde « ouverts », donc la réduction maximale des mesures de sécurité.

Pour une analyse poussée de ces instruments internationaux, cliquez ici.