État actuel des activités judiciaires dans le contexte de la COVID-19

Depuis le 1er juin 2020, une reprise graduelle des services judiciaires s’opère à travers la province du Québec.  Tel que mentionné dans le communiqué suivant de la Cour du Québec, il est important que les activités judiciaires reprennent afin que les citoyens aient un plein accès à la justice.  Cependant, cette reprise progressive doit tenir compte des facteurs suivants:

  • notre obligation collective de respecter les directives émanant de la santé publique afin de tenir compte de la situation épidémiologique de chaque région
  • la disponibilité du personnel nécessaire aux activités de la cour

Ainsi, les divers tribunaux de la province tendent à mettre en place des moyens technologiques qui permettent aux citoyens d’avoir accès aux tribunaux sans devoir se déplacer aux palais de justice.  À ce stade-ci, en matière de justice pénale pour les adolescents, les auditions ont plus souvent lieu en présence à moins qu’il ne s’agisse d’une étape du processus judiciaire où il n’y a pas de témoin ou présentation de preuve ou qu’il s’agisse d’une enquête sur mise en liberté et examen de détention.  Dans ces deux cas, l’audition semi-virtuelle par des moyens technologiques peut être privilégiée.

De plus, étant donné que la situation épidémiologique tend à évoluer de manière différente d’une région à l’autre de la province, des plans régionaux ont été mis en place quant à la reprise des services judiciaires.  Ces différents plans se trouvent au sein de cette page pour consultation.

Les grands principes de la LSJPA

La LSJPA comporte plusieurs principes directeurs qui agissent à titre de cadre interprétatif pour les autres dispositions de la Loi. Les déclarations de principes sont comprises dans le Préambule ainsi que dans d’autres dispositions spécifiques.

Le Préambule constitue une forme d’introduction, il s’agit en fait de l’exposé des valeurs qui sous-tendent l’adoption de la LSJPA. Il aide à comprendre les orientations et les objectifs du législateur.

À l’article 3 de la Loi, le législateur vient codifier quatre principes directeurs qui doivent guider les différents acteurs œuvrant auprès des adolescents dans l’exercice de leurs fonctions respectives : la protection du public, un système de justice pénale pour adolescents distinct de celui des adultes, le principe de proportionnalité et de justice dans l’application des mesures à l’égard des adolescents et finalement les règles spéciales qui s’appliquent aux procédures intentées contre les adolescents.

Ensuite, les articles 4 et 5 de la Loi contiennent des déclarations de principes en lien avec les mesures extrajudiciaires. L’article 4 LSJPA élabore les principes qui gouvernent l’application de mesures extrajudiciaires et l’article 5 LSJPA expose les objectifs recherchés par le législateur concernant le recours aux mesures extrajudiciaires.

La LSJPA prévoit une autre déclaration de principes, soit celle liée à la détermination de la peine pour un adolescent au sens de l’article 38 LSJPA. Les objectifs fondamentaux de la détermination de la peine sont la réadaptation ainsi que la réinsertion sociale des adolescents, tout en s’assurant que ces derniers répondent de leurs actes délictuels. Dans les cas où une peine de placement sous garde est envisagée par le tribunal, les critères de l’article 39 doivent être appliqués. Cet article encadre les pouvoirs du tribunal dans l’imposition d’une telle peine en établissant dans quel contexte il est possible de le faire.

Finalement, l’article 83 expose quels sont les objectifs et les principes du régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents. Il importe ainsi que les établissements détenant les adolescents soumis à une peine de placement sous garde s’assurent que les peines ordonnées soient exécutées dans le but de répondre au principe de la protection du public. De surcroît, ces lieux de garde doivent mettre sur pied des programmes appropriés afin de favoriser la réadaptation ainsi que la réinsertion des adolescents dans la société.

Surreprésentation des jeunes noirs et autochtones dans le système de justice pénale pour adolescents au Canada

Les récents événements en lien avec le tragique décès de George Floyd soulèvent des questionnements en lien avec le racisme systémique et la surreprésentation des communautés noires et autochtones dans le processus judiciaire.

Qu’en est-il en matière de justice pénale pour adolescents?

Le 26 mai dernier, notre collègue dressait un portrait sur la surreprésentation des Autochtones en milieu de garde.

En 2012, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’inquiétait de la surreprésentation des jeunes noirs et autochtones au Canada dans le système de justice pénale pour adolescents.

Rappelons que le Comité a fait la recommandation suivante au gouvernement fédéral :

mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d’élaborer un plan d’action efficace en vue d’éliminer la disparité des taux de condamnation et d’incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ordre;

La même année, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, une institution québécoise, publiait un rapport intitulé « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés ». Ce rapport concluait notamment que « les minorités racisées font l’objet d’une surveillance ciblée et disproportionnée de la part des forces policières ». La Commission critiquait entre autres le peu de données disponibles quant au processus judiciaire des jeunes adolescents racisés et émettait 93 recommandations pour améliorer la situation.

Toujours au Québec, en 2015, des chercheurs ont démontré que les garçons non blancs étaient moins susceptibles de bénéficier de mesures extrajudiciaires (1,69 fois moins de chance) que les garçons blancs.

En décembre 2019, une étude réalisée en Ontario a conclu que les jeunes garçons noirs étaient moins susceptibles d’être simplement avertis et plus susceptibles d’être accusés dans les dossiers de première infraction pour possession simple de drogue ou pour vol mineur. À titre d’exemple, l’auteure constate que pour une accusation de possession simple de marijuana, les jeunes garçons noirs étaient inculpés dans 38 % des cas, alors que les jeunes blancs étaient inculpés dans 22 % des cas. L’auteure conclut que l’origine ethnique a un effet significatif sur les décisions prise par la police. Pour cette recherche, près de 6500 cas ont été étudiés.

La surreprésentation des adolescents autochtones dans les milieux de garde

Dans son article « The Misinformed Versus the Misunderstood » publié en 2019 et mis à jour en 2020, l’auteur Isaac Heo explore l’impact de la LSJPA sur le taux d’incarcération des adolescents et particulièrement le taux d’incarcération des adolescents autochtones.  On se souviendra que la LSJPA est venue remplacer la LJC dans un contexte où l’objectif express était de réduire le recours à l’incarcération des adolescents pour les crimes non violents et ainsi que de favoriser la déjudiciarisation.

L’auteur s’appuie sur des études démontrant que la LSJPA a effectivement réussi à réduire le recours à l’incarcération chez les adolescents, donc la loi est considérée un succès à ce titre.  Cependant, il soulève les difficultés suivantes relatives aux adolescents autochtones:

  • Les adolescents autochtones font plus souvent l’objet de détention.
  • Les adolescents autochtones reçoivent des peines de mise sous garde plus souvent et ces peines peuvent être plus longues.
  • Les adolescents autochtones sont moins souvent dirigés vers des mesures extrajudiciaires ou des sanctions extrajudiciaires.

L’auteur confirme que les adolescents autochtones, comme tous les adolescents, ont vu leur taux d’incarcération diminuer avec l’entrée en vigueur de la LSJPA, mais que leur représentation parmi la population adolescente incarcérée a nettement augmenté (avec plusieurs analyses statistiques à l’appui).  L’auteur confirme que les explications en lien avec cette surreprésentation sont généralement de deux ordres: l’hypothèse d’implication différentielle (ils seraient plus souvent impliqués dans des crimes, dont particulièrement des crimes prioritaires pour les services policiers) ou l’hypothèse de traitement différentiel (ils feraient l’objet d’une forme de profilage racial à divers stades du processus judiciaire).  Cependant, l’auteur explique qu’une autre explication doit être considérée, soit qu’un écart de connaissances existe chez les professionnels du système judiciaire quant à la compréhension du contexte des adolescents autochtones qui commettent des délits.

L’auteur explique qu’il est important de consacrer des ressources à l’analyse de cette surreprésentation étant donné que, en plus des facteurs habituellement considérés (entre autres, le coût élevé de l’incarcération, la stigmatisation qui augmente le risque de récidive), les adolescents autochtones présentent certains facteurs de risques additionnels. En premier lieu, ils présentent, vu leur historique au sein du Canada, un haut taux de pauvreté, un haut taux de toxicomanie et un haut taux de transfert de traumas intergénérationnels.  En second lieu, ils présentent un taux de suicide beaucoup plus élevé que les adolescents allochtones.  En troisième lieu, les adolescents autochtones qui commettent des délits sont fréquemment atteints d’un syndrome d’alcoolisme foetal qui doit être considéré dans l’appréciation de leur délit et la mise en oeuvre de leur peine.

En fin de compte, puisque plusieurs facteurs de risque influençant la criminalité des adolescents autochtones sont liés à des politiques antérieures du gouvernement canadien, l’auteur conclut qu’une réconciliation active de la part du système de justice pénale est nécessaire afin d’éviter que cette surreprésentation ne persiste.

Les outils en LSJPA

Que vous soyez un acteur du milieu aguerri ou nouvellement impliqué, un survol des outils existants en matière de LSJPA est toujours pertinent pour s’informer ou rafraîchir ses notions.

Un incontournable : le manuel de référence LSJPA publié par le MSSS;

Autre publication du MSSS, le Guide d’intervention en matière de probation juvénile;

La trousse : outil directement adressé aux intervenants et éducateurs LSJPA des CISSS CIUSSS. Le site contient des fiches d’informations pratiques sur divers sujets;

Éducaloi prévoit plusieurs outils interactifs qui s’adressent aux adolescents, parents et intervenants , notamment un guide exhaustif;

Formation disponible en ligne : Atelier d’appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires;

Document faisant état des conséquences d’avoir un dossier en LSJPA pour un adolescent;

Le ministère de la Justice du Canada offre également des outils pédagogiques, notamment des vidéos;

sites des OJA :

https://equijustice.ca/fr

https://www.assojaq.org/

Adolescents auteurs d’infractions sexuelles et leur processus de changement

Une étude datée de 2019 a été réalisée en France et en Suisse concernant le processus de changement de neuf adolescents condamnés pour des infractions d’ordre sexuel commises alors qu’ils étaient encore mineurs et soumis à des thérapies de groupe par ordre du tribunal.

Afin de réaliser l’étude, les séances de thérapie de groupe auxquelles participent les adolescents sont enregistrées et par la suite analysées par les chercheurs avec l’aide de grilles d’analyse qu’ils ont développées. Également, des épreuves projectives sont réalisées auprès des adolescents (Rorschach et TAT).

L’étude fait émerger quatre indicateurs cliniques sur lesquels il est possible de mesurer le processus de changement des adolescents auteurs d’infractions à caractère sexuel : le travail de l’affect, le travail du cadre (des règles et interdits), le travail du traumatisme et le travail de groupe.

 

 

Absolution inconditionnelle pour leurre et distribution de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 208, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité en lien avec 10 chefs d’accusation de leurre, deux de publication non consensuelle d’une image intime et un de distribution de pornographie juvénile. Les événements se sont déroulés sur une période d’environ 19 mois alors que l’adolescent était âgé de 13 à 14 ans.

Le modus operandi de l’adolescent peut se résumer ainsi : il contactait des filles par le biais des réseaux sociaux en les courtisant, laissant croire en un sentiment amoureux envers elle, pour, par la suite, obtenir des photos intimes d’elles. L’adolescent a réussi à obtenir plusieurs images intimes, mais ne les exhibait à personne, sauf une photo reçue par surprise alors qu’il était en présence d’amis.

Le juge Éric Hamel de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, analyse la possibilité pour l’adolescent de recevoir une peine d’absolution inconditionnelle pour ces infractions. Rappelant que l’absolution inconditionnelle n’est pas une mesure exceptionnelle, le juge revoit les principes bien établis dans l’affaire Rozon c. R. en matière d’absolution, soit l’intérêt véritable de l’accusé et l’intérêt du public.

Le juge retient de nombreux facteurs atténuants dans la situation de l’adolescent, comme l’absence d’antécédents judiciaires, la collaboration avec les autorités, la réhabilitation de l’adolescent en incitant ses pairs à ne pas commettre de tels gestes en parlant de ce fléau dans les médias, les regrets sincères, le faible risque de récidive, l’absence de séquelles sur plusieurs victimes, le suivi psychologique volontaire, etc.

Le juge prend également en considération la preuve présentée à l’effet qu’une peine autre qu’une absolution nuirait aux chances de l’adolescent de poursuivre son ambition de devenir pilote de chasse.

Reconnaissant la gravité objective des infractions, le juge note cependant ce qui suit quant à la gravité subjective de celles-ci :

[63]        Subjectivement, la situation est autre. De fait, il s’agit d’un adolescent âgé de 13 et 14 ans au moment des infractions, communiquant avec des filles du même âge en leur faisant du charme ou en leur envoyant une photo de son pénis ou une vidéo de lui-même en train de se masturber et leur disant avoir besoin d’aide pour obtenir des photos d’elles.

[…]

[66]        Ainsi, subjectivement, il s’agit de deux adolescents de 13 à 14 ans, qui volontairement, s’envoient des photos dénudées d’eux-mêmes.

Le juge impose donc une peine d’absolution inconditionnelle à l’adolescent en vertu de l’article 42(2)b) LSJPA.

Un programme créé par le SPVM lauréat en 2019 du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

Ce prix, décerné par le ministre fédéral de la Justice, vise à souligner des méthodes innovatrices d’intervention auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le prix est remis annuellement à un service de police ou un organisme communautaire.

En 2019, c’est le SPVM qui en fut récipiendaire, pour son programme intitulé « Intimidateur en encadrement ».

« Le Programme est conçu pour fournir aux policiers, aux membres du personnel scolaire, aux intimidateurs, aux victimes, aux parents et aux autres partenaires communautaires une stratégie structurée et novatrice pour prévenir les cas d’intimidation et intervenir lorsque l’intimidation survient. L’objectif du Programme est de corriger le comportement du jeune par l’intervention et la réhabilitation afin d’éviter qu’il ait à nouveau des démêlés avec le système de justice pénale.

Le programme « Intimidateur en encadrement » facilite la mise en place d’une approche collaborative et globale pour prévenir l’intimidation en aidant les jeunes à comprendre les répercussions juridiques et sociales de leurs actes. L’une des façons d’y parvenir est la justice réparatrice. »

Le programme a été élaboré conjointement avec la Chambre de la jeunesse, une école secondaire ayant servi de projet-pilote et le Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Il s’adresse notamment à l’intimidateur lui-même et vise à lui faire prendre conscience de sa façon d’agir.

Pour plus d’information, vous pouvez cliquer ici.

Prolongation des mesures en lien avec la justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Nous informons nos lecteurs que la Cour du Québec a mis en place un nouveau plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19, le 31 mars dernier.  Ce plan vient remplacer celui qui existait au moment où nous écrivions notre dernier article.  En ce qui concerne l’application de la LSJPA au Québec, ce plan n’introduit pas de changements outre sa prolongation de plusieurs semaines, donc nous vous référons à notre dernier article afin de connaître les auditions qui auront lieu ou qui seront remises vu l’état d’urgence sanitaire. Ce nouveau plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 31 mai prochain.

Les avocats de notre équipe demeurent disponibles afin d’apporter un soutien juridique  quant à tout questionnement lié à la justice pénale pour les adolescents.

Nouvelles mesures en lien avec la justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Au moment d’écrire ces lignes, la Cour du Québec a mis en place un nouveau plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19.  Ce plan vient remplacer celui qui existait au moment où nous écrivions notre dernier article.  Ce nouveau plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 3 avril prochain.

Ce plan prévoit notamment la suspension des activités habituelles de la Cour du Québec en matière de justice pénale pour les adolescents, à l’exception des mesures suivantes:

  • Demandes urgentes d’autorisation judiciaire, de l’avis du policier
  • Première comparution des adolescents détenus (article 503 du Code criminel)
  • Enquêtes sur mise en liberté (article 515 du Code criminel)
  • Enquêtes sur mise en liberté des adolescents détenus en vertu d’un défaut mandat
  • Examen de la détention (article 525 du Code criminel)
  • Enquête préliminaire et procès d’un adolescent détenu provisoirement
  • Toute autre demande jugée urgente suivant le processus établi par le juge coordonnateur régional

Il est prévu que les situations qui feront l’objet d’une remise peuvent faire l’objet d’une audition en l’absence des parties en autant que l’avocat mandaté pour représenter la partie soit présente.

Tout adolescent accusé n’ayant pas d’avocat doit communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 (sur laquelle vous pouvez en apprendre plus ici):

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Comme toujours, nous souhaitons rassurer nos lecteurs de la disponibilité continue des avocats de l’équipe de soutien à l’application de la LSJPA pour prêter assistance en lien avec tout questionnement lié à la justice pénale pour les adolescents.