Archives de catégorie : Jurisprudence

Omettre de se confirmer à une condition d’une peine spécifique

Dans LSJPA – 1944, l’adolescente fait face à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 137 LSJPA, soit d’avoir omis de se conformer à des conditions d’une peine spécifique. Seul le second chef est litigieux, soit la condition de ne pas être en présence de A.

Il est admis par l’accusée qu’elle s’est retrouvée dans le même restaurant que A. L’adolescente plaide n’avoir jamais eu l’intention de se trouver en présence physique de A, alors que le ministère public allègue que l’adolescente avait l’obligation de quitter les lieux immédiatement, ce qu’elle n’a pas fait.

La preuve révèle que l’adolescente, qui était en compagnie de son copain et de la famille de ce dernier, a immédiatement demandé de quitter les lieux lorsqu’elle a constaté la présence de A. Le copain de l’adolescente et la mère de celui-ci insistent pour qu’elle reste et refusent de quitter. L’adolescente, qui est sans moyen de transport en ce jour de Noël, se résigne alors à rester sur les lieux.

La juge Karine Dutilly, de la Cour du Québec, analyse la portée de l’article 137 LSJPA. Le premier constat qu’elle fait est que la version anglaise de la disposition comprend le terme « willfully » pour qualifier l’omission ou le refus de se confirmer à une peine spécifique. Il s’agit donc d’un élément intentionnel, qui exige un niveau relativement élevé de mens rea (état d’esprit coupable).

La juge reconnaît que généralement, l’interdiction d’être en présence de quelqu’un implique une obligation de quitter le lieu où se trouve la personne visée par ladite condition. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation stricte et les circonstances de chaque affaire doivent être étudiées avant de conclure à un bris de condition.

La juge retient les éléments suivants avant d’acquitter l’adolescente de l’accusation portée :

[25] Dans la présente affaire, le Tribunal retient que :

– La rencontre était le fruit du hasard et l’accusée n’avait aucune raison de croire que A se trouvait en ce lieu;

– L’accusée n’a fait aucune démarche pour se trouver volontairement en présence de la plaignante;

– La rencontre s’est faite dans un lieu public, le jour de Noël;

– L’accusée, âgée de quinze (15) ans au moment des évènements, n’avait aucun moyen de transport pour quitter les lieux, et ce, malgré son désir de le faire;

– Elle a fait appel à sa mère pour venir la chercher;

– Elle a subi de la pression de la part des adultes qui l’accompagnaient;

[26] De fait, la preuve démontre que l’accusée avait le réel désir de respecter ses conditions de remise en liberté et elle a raisonnablement pris toutes les mesures qu’elle pouvait, en fonction de son âge et des circonstances particulières dans lesquelles elle se trouvait afin de respecter ses conditions et d’éviter tout contact avec la plaignante.

Absolution conditionnelle pour un élève des Pères Maristes

Dans LSJPA – 1936, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité à des accusations de possession de pornographie juvénile, d’avoir rendu accessible une image intime et de leurre. Il demande au tribunal de lui imposer une absolution conditionnelle assortie de mesures réparatrices envers les victimes ainsi que de travaux bénévoles. Il s’agit d’une affaire ayant reçu une forte couverture médiatique dans la dernière année.

L’adolescent, âgé de 13 ans au moment des faits, a, avec d’autres jeunes de son école, demandé à une jeune fille âgée de 13 ans aussi de lui transmettre des photos nue d’elle. Des photos intimes de deux jeunes adolescentes se sont également retrouvées dans le cellulaire de l’adolescent et ont été distribuées à d’autres jeunes.

Le juge Dominic Pagé de la Cour du Québec a la tâche d’imposer une peine spécifique appropriée à l’adolescent. Il note d’entrée de jeu qu’il s’agit d’un adolescent sans antécédents judiciaires qui a plaidé coupable à la première occasion.

Le juge rappelle les éléments importants et pertinents de la preuve au stade de la détermination de la peine. Il fait notamment état des répercussions pour les victimes de ces infractions. On note par exemple des périodes d’automutilations et de dépression allant jusqu’à une phase suicidaire nécessitant l’hospitalisation d’une des victimes. De façon générale, le tribunal retient de la preuve que toute cette histoire a eu des répercussions sur les victimes et les membres de leur famille respective qui laisseront sans aucun doute des séquelles encore longtemps. Pour ce qui est du profil de l’adolescent, le juge retient qu’il s’agit d’un jeune homme quelque peu immature, mais qui ne présente pas un profil délinquant selon la rédactrice du rapport prédécisionnel.

Le juge passe ensuite en revue les principes généraux de la LSJPA (article 3) et ceux concernant la détermination de la peine (article 38). Le tribunal retient notamment les éléments suivants :

  • L’absence d’antécédents judiciaires;
  • Aucune menace de la part de l’adolescent en lien avec les gestes commis;
  • Un historique de problématiques comportementales en milieu scolaire chez l’adolescent;
  • Un encadrement familial adéquat;
  • L’implication de l’adolescent en neuropsychologie;
  • L’adolescent ne gravite pas dans le milieu de la marginalité ou de la délinquance;
  • L’absence de problème de consommation de stupéfiants ou d’alcool;
  • L’adolescent n’est pas le seul responsable des séquelles et des répercussions chez les victimes.

Finalement, le juge impose à l’adolescent une absolution conditionnelle pour une période d’une année, assortie de conditions telles un suivi auprès du directeur provincial, des interdits de contact, des mesures réparatrices pour les victimes et l’accomplissement de 30 heures de travaux bénévoles.

Détention provisoire pour des accusations datant de 1981 à 1984

Dans LSJPA – 1932, l’accusé, aujourd’hui âgé de 50 ans, fait face à des accusations d’atteinte à la pudeur et d’agression sexuelle, pour des faits remontant au début des années 80. Il s’agit de la première fois que ce dernier fait face à la justice.

La poursuite demande la détention provisoire de l’accusé. Elle allègue, se fondant sur les articles 29(2)b)(ii) et (iii) LSJPA, que la détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins et qu’elle est également nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

La juge Peggy Warolin de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, doit donc analyser la preuve présentée à la lumière des dispositions législatives pertinentes et de la jurisprudence applicable, dont l’arrêt Rondeau de la Cour d’appel.

Concernant le critère de la sécurité du public (29(2)b)(ii) LSJPA), la juge retient notamment :

  • Il s’agit d’infractions graves contre la personne qui se sont produites sur une longue période dans un contexte où l’accusé abusait de la vulnérabilité des plaignants;
  • Le contexte d’autorité entre l’accusé et les plaignants, ainsi que les promesses faites par celui-ci;
  • Le fait que les infractions alléguées apparaissent fondées;
  • La participation entière de l’accusé;
  • L’accusé avait une vie stable avant les accusations et rien ne pouvait laisser soupçonner la moindre activité illégale. Sa vie a basculé à la suite de son arrestation;
  • Le fait « qu’un problème ne disparaît pas par l’écoulement du temps »;
  • Que l’accusé fait également l’objet d’accusations pendantes de nature sexuelle dans des dossiers adultes;
  • Les connaissances pointues en informatique et les pouvoirs de manipulation exercés par l’accusé;

La juge conclut finalement, après avoir analysé les facteurs pertinents, que la preuve présentée répond au critère de « probabilité marquée » que l’accusé, s’il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice.

Bien qu’il ne fut pas nécessaire afin d’ordonner la détention provisoire de l’accusé d’analyser la question visée par l’article 29(2)b(iii), la juge se livre quand même à l’exercice et conclut qu’il est également nécessaire d’ordonner la détention provisoire afin de ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

Après avoir statué qu’aucune condition de mise en liberté ne protégerait suffisamment le public contre le risque que présenterait l’accusé (29(2)c) LSJPA), la juge Warolin conclut donc en ordonnant que l’accusé soit gardé en détention préventive.

Exemple d’une peine dénonciatrice

La LSJPA prévoit au sein de son article 38 f) qu’une peine à l’égard d’une adolescent peut notamment viser à dénoncer un comportement illicite ou dissuader un adolescent de récidiver.  Nous avons écrit auparavant sur ce sujet et vous pouvez consulter l’article ici afin d’en savoir plus.

Dans l’arrêt LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit en appel contre la peine qu’il a reçue.  L’adolescent soulève plusieurs motifs d’appel qui ont été traités au sein de cet article par notre collègue.  Le motif que nous examinerons aujourd’hui a trait au caractère dénonciateur de la peine reçue par l’adolescent.

Du mois d’octobre au mois de décembre 2017, l’adolescent a commis des voies de fait (dont à une reprise des voies de fait où il a infligé des lésions corporelles) à l’égard de ses pairs.  Le 12 octobre 2017, l’adolescent frappe la victime A.B. de plusieurs coups de poing derrière la tête en milieu scolaire et le pousse de toutes ses forces vers la porte de sortie.  La victime ne connaît pas l’adolescent, mais l’adolescent dit agir pour défendre son cousin.  Le 13 octobre 2017, l’adolescent retourne à l’école de A.B. et il jette la victime par terre.  Il lui donnera ensuite plusieurs coups de poing et coups de pied.  Le 25 octobre 2017, l’adolescent a donné quelques coups de poing à une autre victime (C.D.) en milieu scolaire, disant avoir été insulté par la victime. Finalement, le 21 décembre 2017, l’adolescent donne un coup de poing sur la mâchoire de la victime E.F. pendant un cours d’art dramatique. Il lui donnera par la suite quatre à cinq coups de poing sur la tête, un coup de genou sur la tête ainsi que quatre à cinq nouveaux coups de poing sur la tête. Il devra être sorti de la classe, hystérique et incontrôlable, par son enseignante.

L’Honorable Nancy Moreau de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, affirme:

Les circonstances ci-haut décrites justifient également l’application du principe de la dénonciation en ce que la violence avec laquelle l’adolescent frappe à l’école devant témoins pour peut-être, comme l’indique la déléguée, obtenir le respect de ses pairs et/ou s’affirmer devant eux, est un comportement inadmissible et dangereux.

L’intensité de la force déployée sans égard aux conséquences sur autrui, la préméditation et l’implication dans un conflit qui n’était pas le sien, les impacts significatifs chez les victimes, dont l’une gravement blessée, sont des faits qui doivent être fermement condamnés.

L’adolescent soumet que le juge a accordé une importance démesurée au critère de la dénonciation, ce qui a fait en sorte que la peine imposée était excessive.  La Cour d’appel rappelle que l’article 38 de la LSJPA permet que le juge dénonce les gestes posés dans le cadre de la peine ordonnée et refuse donc d’intervenir sur ce motif.  La Cour d’appel examine soigneusement les différents éléments considérés par la juge Moreau dans le cadre de la détermination de la peine et résume ainsi sa position:

l’appelant demande à la Cour de réévaluer le poids accordé à certains éléments dans le cadre de la détermination de la peine et de substituer sa propre détermination de la peine à celle de la juge de première instance. Ce n’est manifestement pas le rôle d’une cour d’appel en l’absence d’erreur.

 

Confier un adolescent aux soins d’une personne plutôt que le détenir

L’article 31 LSJPA prévoit la possibilité pour un adolescent qui serait autrement placé sous garde en attente de son procès d’être confié aux soins d’une personne. Il est bien établi que le juge du tribunal pour adolescent a l’obligation de s’informer, avant de mettre sous garde un adolescent de façon provisoire, s’il existe une personne digne de confiance capable et désireuse de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confié à ses soins.

Dans les faits, généralement, l’adolescent propose lui-même une telle avenue lorsqu’elle est disponible. La personne désireuse de s’occuper de l’adolescent doit démontrer qu’elle en est capable. Bien que le tribunal soit soumis à l’obligation de s’informer de l’existence d’une telle personne, il dispose d’une large discrétion dans l’appréciation d’une telle demande de la part de l’adolescent.

La Cour d’appel du Québec s’est déjà prononcée sur la question de l’article 31 LSJPA en précisant qu’il s’agissait d’une disposition législative devant recevoir une interprétation libérale, en tenant compte des déclarations de principes énoncés à l’article 3 LSJPA. (M.J. c. R., 2005 QCCA 685)

La question de déterminer la capacité de la personne désireuse de se voir confier l’adolescent est donc cruciale dans le cadre de demandes en vertu de l’article 31 LSJPA. La Cour d’appel du Québec s’exprimait de la façon suivant dans L’arrêt M.J. c. R. :

[38] Cela dit, le fait que l’adolescent n’ait pas, dans le passé, respecté les couvre-feux imposés par ses parents, n’est pas en soi déterminant. En revanche, le fait que ses parents connaissent peu ses allées et venues, qu’ils ne savaient pas que leur fils s’était fait arrêter en juillet 2004 par les policiers ni que ceux-ci avaient dû faire usage de la force pour l’arrêter, illustre bien la difficulté d’établir une surveillance et un contrôle qui s’imposent. Ce n’est qu’en 2005 que le père de l’appelant a été informé de cet incident et il n’a pas cru bon d’en parler à son épouse.

D’un autre côté, la nature de l’infraction et les circonstances de l’affaire peuvent être pertinentes dans l’analyse. La confiance du public dans le système de justice est également un élément pertinent à considérer. Toutefois, bien que la mise en liberté d’un adulte accusé d’un crime odieux puisse avoir pour effet de miner la confiance du public dans les systèmes de justice et de mise en liberté sous caution, il demeure que le fait de confier un adolescent aux soins d’une personne digne de confiance n’aura pas nécessairement ce même effet. (R. v. R.D., 2010 ONCA 899)

Ensuite, deux conditions essentielles doivent être réunies afin que le juge puisse confier l’adolescent aux soins d’une personne. Premièrement, la personne en cause doit s’engager par écrit à assumer les soins de l’adolescent, se porter garante de la comparution de celui-ci au tribunal lorsque celle-ci sera requise et s’engager à respecter toutes autres conditions que peut fixer le juge. Deuxièmement, l’adolescent doit s’engager par écrit à respecter cet arrangement et toutes autres conditions que peut fixer le juge.

Enfin, le fait pour la personne digne de confiance ou pour l’adolescent d’omettre sciemment de se conformer à leur engagement constitue une infraction passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans en vertu de l’article 139 LSJPA.

Durée totale d’une peine spécifique comportant différentes sanctions

Dans LSJPA – 1920, l’adolescent se pourvoit contre le jugement sur la peine qui le condamne à une période de garde et de surveillance de neuf mois suivie d’une ordonnance de probation de deux ans pour des accusations de voies de fait et voies de fait causant des lésions corporelles.

L’appelant soulève sept moyens d’appel. Certains s’avéreront fructueux, d’autres non. La Cour d’appel du Québec se penche sur chacun d’entre eux et arrive à la conclusion que la peine doit être légèrement modifiée. Nous aborderons seulement les moyens d’appel jugés bien fondés par la Cour.

Dans un premier temps, l’appelant reproche à la juge de lui avoir imposé une peine excessive quant à sa durée totale, puisqu’elle excède deux ans, contrairement à l’article 42(14) LSJPA. Sauf des exceptions qui ne sont pas applicables au présent cas, le paragraphe 42(14) LSJPA prévoit que la peine spécifique imposée ne peut rester en vigueur plus de deux ans. Dans les cas où la peine comporte plusieurs sanctions pour la même infraction, le même paragraphe ajoute que leur durée totale ne doit pas dépasser deux ans. Pour cette raison, malgré la proposition du ministère public de ventiler la période de placement sous garde et surveillance de neuf mois dans un dossier et la probation de deux ans dans les autres dossiers, la Cour d’appel conclut à la nécessité de réduire l’ensemble des peines imposées afin qu’elles répondent aux exigences du paragraphe 42(14) LSJPA.

Ensuite, l’appelant soulève que la juge aurait imposé des conditions dans l’ordonnance de garde et surveillance, contrairement aux paragraphes 97(1) et (2) LSJPA. Ces paragraphes prévoient que lors de l’imposition d’une peine de placement et surveillance sous 42(2)n) LSJPA, le tribunal doit imposer les conditions de surveillance obligatoires de 97(1) LSJPA et prévoir qu’en vertu de 97(2), le Directeur provincial puisse imposer des conditions additionnelles. La Cour d’appel donne droit à ce moyen, puisque seul le Directeur provincial a le pouvoir de fixer des conditions de surveillance additionnelles.

Finalement, l’appelant plaide que la juge n’a pas motivé son refus de tenir compte de la détention provisoire. Cette question se divise en deux puisque l’appelant avait purgé six jours en détention provisoire avant d’être confié aux soins de son père en vertu du paragraphe 31(1) LSJPA. Faisant le parallèle avec la jurisprudence applicable aux adultes en ce qui a trait aux conditions sévères de mise en liberté, la Cour d’appel du Québec conclut qu’il y a lieu d’adopter la même approche sous la LSJPA :

[46] La période pendant laquelle un adolescent est confié aux soins d’une personne à la suite d’une ordonnance conformément au paragraphe 31(1) LSJPA et les conditions d’un tel placement établies conformément au paragraphe 31(3) LSJPA sont des circonstances dont un tribunal doit tenir compte aux fins de déterminer la peine applicable à l’adolescent, mais le tribunal jouit néanmoins d’une large discrétion dans le poids qu’il leur accorde, comme dans la prise en compte d’une période de garde.

La Cour n’intervient toutefois pas à cet égard, statuant que la juge de première instance avait bel et bien considéré ces éléments dans son jugement. Il en est autrement des six jours de détention provisoire purgés par l’appelant, n’étant pas mentionnés dans ses motifs. La juge devait expliquer pourquoi elle ne créditait pas cette période. La Cour choisit donc de créditer ces jours selon un ratio 1:1.

En conclusion, la Cour accueille l’appel afin de notamment modifier la peine de façon à ce que l’appelant doive purger dix-huit mois de probation, plutôt que deux ans et ordonne le crédit des six jours de détention, soit quatre jours de crédit sur la période de placement et deux jours de crédit sur la période surveillance.

Assistance inefficace par l’avocat de l’adolescent

La Cour d’appel de l’Ontario a récemment dû se pencher sur la question d’un adolescent ayant été trouvé non-criminellement responsable par le juge du procès.

Dans R. vs. J.F., l’adolescent a plaidé coupable à trois chefs de menace, un chef d’incendie criminelle, un chef d’omission de se conformer à un engagement et un chef de possession d’arme dans un dessein dangereux.  Lorsque l’adolescent a été trouvé coupable, le tribunal a alors rendu une ordonnance en vertu de l’article 672.11 du Code criminel afin de vérifier si l’adolescent était criminellement responsable vu ses troubles mentaux.

La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli cet appel et ordonné un nouveau procès, le tout en lien avec l’assistance inefficace que l’adolescent avait reçue de la part de son avocat.  L’adolescent a ainsi été en mesure de démontrer que la représentation reçue de la part de son avocat ne correspondait pas aux standards d’une représentation professionnelle raisonnable et que cette représentation a mené à une erreur judiciaire, pour les motifs suivants :

  • L’adolescent ne souhaitait pas que son état mental lié à son syndrome d’Asperger fasse l’objet de discussions à la cour et l’a mentionné directement à son avocat.
  • L’avocat a demandé que l’adolescent fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique en vertu de l’article 34 de la LSJPA afin d’éviter à ses parents les coûts importants d’une telle évaluation. Cependant, cette décision a fait en sorte que la poursuite obtienne un accès au contenu de l’évaluation.
  • L’adolescent souhaitait faire valoir un moyen de défense en lien avec le chef d’incendie criminelle, soit le chef le plus sérieux dont il était accusé.
  • Le plaidoyer de culpabilité de l’adolescent n’a pas été offert d’une manière libre et informée.
  • L’avocat ne s’est pas opposé au verdict de non-responsabilité criminelle, alors que l’adolescent l’aurait souhaité.
  • L’adolescent et ses parents ne comprenaient pas les conséquences d’un verdict de non-responsabilité criminelle dont notamment son effet sur la liberté de l’adolescent.

Ainsi, sans remettre en cause la bonne foi de l’avocat, le tribunal a considéré que l’avocat s’était dans les faits placé dans une position de parent ou de travailleur social face à l’adolescent ce qui a fait en sorte que l’adolescent a été privé d’une défense juridique efficace.

Une peine de probation pour homicide involontaire coupable

Dans LSJPA – 1847, l’adolescente doit recevoir une peine pour une infraction d’homicide involontaire coupable. Avec une amie, elle a causé la mort de la victime en provoquant une collision frontale en voiture. Il s’agit pour le juge Pierre Hamel de la Cour du Québec de déterminer la peine appropriée dans les circonstances et si, comme le prétend le ministère public, une peine comportant de la garde est nécessaire.

Le juge Hamel prend soin de rappeler les grands principes de détermination de la peine sous la LSJPA. L’objectif d’une peine, tel que défini à l’article 38 de la LSJPA, est de faire répondre l’adolescent de l’infraction qu’il a commise par l’imposition de sanctions justes assortie de conséquences significatives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public. Il ne s’agit donc pas de punir les adolescents, mais bien de les responsabiliser. Il n’existe d’ailleurs aucune hiérarchie dans les différents principes de détermination de la peine, comme l’a affirmé la Cour d’appel du Québec à plus d’une reprise.

Dans le cas particulier de l’adolescente, le juge Hamel conclut qu’une peine de garde n’est pas nécessaire. Il retient notamment les éléments suivants :

  • L’adolescente ne présente pas les caractéristiques d’une personne criminalisée ou associée à des pairs marginaux;
  • Les gestes commis relèvent d’un profond manque de jugement et d’une insouciance démesurée;
  • L’adolescente ne présente aucun antécédent judiciaire et a respecté ses conditions de mise en liberté depuis le 21 mai 2015;
  • Le risque de récidive est très faible;
  • L’adolescente a terminé ses études et occupe un emploi;
  • Le degré de responsabilité de l’adolescente est moindre que celui de la conductrice du véhicule dans lequel elle prenait place;
  • L’adolescente était aux prises avec une détresse émotionnelle et une immaturité ainsi qu’un certain isolement social au moment de l’infraction;
  • L’adolescente devrait purger une peine de garde dans un établissement provincial pour adultes;
  • La société de gagnerait rien à envoyer l’adolescente en prison.

Le juge Hamel rappelle que le tribunal ne doit pas se laisser troubler ou aveugler par la gravité du délit et les conséquences dramatiques qui en découlent. Il n’est d’ailleurs pas exact d’affirmer que lorsque les infractions sont graves le principe de proportionnalité doit primer sur les autres principes.

[36] En effet, le Tribunal devrait recourir à une peine privative de liberté, telle la garde, lorsqu’il ne semble pas possible ou difficile de neutraliser le comportement délictuel de l’adolescent dans la communauté de sorte qu’il soit nécessaire que celui-ci soit soumis à des mesures de réadaptation que seule une mesure comportant de garde peut lui procurer.

Finalement, le juge Hamel impose à l’adolescente une probation de 24 mois, lors de laquelle elle aura l’obligation notamment de participer à un suivi psychiatrique et psychologique. La Cour impose également l’obligation d’exécuter 240 heures de travaux bénévoles.

Transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes

Dans LSJPA – 1828, le Directeur provincial demande le transfèrement dans un centre correctionnel provincial pour adultes de l’adolescent le jour même de l’imposition d’une peine de placement sous garde et surveillance. L’adolescent est alors âgé de 18 ans et était détenu préventivement dans un milieu carcéral pour adultes au moment de l’imposition de sa peine, en vertu de l’article 30(4) LSJPA.

L’adolescent s’oppose à cette demande du Directeur provincial, expliquant craindre pour sa sécurité en milieu carcéral pour adultes. Le Directeur provincial appuie sa position du fait que l’adolescent a déjà bénéficié dans le passé d’un programme intensif de réadaptation, sans collaborer et que presque aucune évolution n’a été observée. De plus, l’adolescent fait preuve de comportements violents et n’est réceptif à aucun programme qui pourrait lui être offert. Il constitue un danger pour les autres usagers ainsi que pour le personnel des unités de réadaptation.

Analysant les critères pertinents dans le cadre d’une telle demande en vertu de l’article 92(1) LSJPA, soit l’intérêt de l’adolescent et l’intérêt public, le juge Sylvain Meunier de la Cour du Québec ordonne que la peine spécifique de l’adolescent soit purgée en centre correctionnel provincial pour adultes après avoir mentionné ce qui suit :

[33] Le meilleur intérêt de l’adolescent peut être défini selon les principes des articles 3 et 38 de la loi comme étant le besoin de l’adolescent de se réhabiliter afin d’être réinséré dans sa communauté.

[34] L’intérêt public demande pour être réalisé que l’adolescent soit réhabilité et réintégré, comme le nomment les articles 3 et 38 de la loi.

[41] Le Tribunal fait les constats que l’adolescent refuse toute participation aux programmes pouvant l’aider dans sa réinsertion sociale offerte par le milieu carcéral pour adulte en plus de faire l’objet de peine disciplinaire en refusant de respecter l’autorité et le bien public.

[42] Le Tribunal retient du témoignage même de l’adolescent qu’il n’a besoin d’aucun service et que sa volonté de réintégrer le milieu juvénile est motivée par son besoin de protection étant donné la divulgation sur le Net d’une accusation rejetée, le concernant, d’agression sexuelle et de sa condition physique précaire.

[43] Enfin, l’adolescent n’est pas un candidat qui pourrait bénéficier des programmes prodigués par le Directeur provincial afin d’assurer sa réintégration sociale comme stipulé par les principes fondamentaux de la loi, et par ailleurs il constitue un élément de danger autant psychologique que physique pour les bénéficiaires et le personnel éducateur.

Appel de l’adolescent déclaré coupable de terrorisme

Dans LSJPA – 1840, l’adolescent porte en appel ses déclarations de culpabilité reliées au terrorisme, soit d’avoir commis un vol qualifié au profit, sous la direction ou en association avec un groupe terroriste et d’avoir tenté de quitter le Canada pour participer à une activité d’un groupe terroriste. L’affaire avait été médiatisée en première instance.

L’appelant soulève trois moyens en appel. Nous traiterons de deux d’entre eux, soit le moyen concernant (1) l’admissibilité des deux déclarations faites aux policiers et (2) le caractère déraisonnable du verdict quant au premier chef d’accusation en lien notamment avec l’expression « en association avec » un groupe terroriste contenue à l’article 83.2 C.cr.

Quant au premier moyen, l’appelant reproche aux policiers de ne pas avoir respecté sa volonté de quitter la salle d’interrogatoire alors qu’il n’avait, dit-il, aucune obligation légale de collaborer à l’enquête. Selon lui, la LSJPA offre aux adolescents des garanties procédurales supplémentaires en matière d’admissibilité des déclarations. De plus, il reproche aux policiers leur attitude, leur insistance et les promesses qui lui ont été faites. Sur cette question, la Cour d’appel rappelle qu’elle ne peut intervenir qu’en présence d’une erreur manifeste et déterminante dans l’appréciation de la preuve par le juge du procès.

Pour la première déclaration, la Cour d’appel mentionne ce qui suit :

[51] L’appelant ne pouvait pas se soustraire à l’interrogatoire de l’agent de la GRC pour les motifs qu’il invoque. Ce dernier pouvait l’interroger pour des délits autres que celui pour lequel il avait été arrêté. L’arrestation d’un prévenu pour une infraction donnée n’empêche pas un policier de l’interroger relativement à d’autres infractions pour lesquelles il enquête. L’appelant était alors en état d’arrestation relativement à un vol qualifié. Les policiers le détenaient donc légalement. En conséquence, il ne pouvait décider de quitter la salle d’interrogatoire de son propre chef ni exiger de retourner dans sa cellule.

Pour ce qui est de la seconde déclaration de l’appelant, la Cour d’appel mentionne ce qui suit en lien avec l’argument de l’appelant voulant que sa volonté ait été subjuguée par les promesses des policiers :

[58] Dans le contexte de la justice pénale pour les adolescents, la notion de promesse doit être évaluée avec souplesse pour protéger la vulnérabilité de l’adolescent. Ici, il ne fait aucun doute que l’appelant voulait garder le silence. On l’a encouragé à répondre aux questions, lui laissant faussement croire qu’on veut l’aider et que cela est avantageux pour lui. Un interrogatoire peut être insistant, poussé, voire serré, mais il ne doit pas être abusif au point de miner le caractère volontaire de la déclaration.

La Cour conclut donc que la déclaration doit être écartée, mais que son exclusion ne vicie toutefois pas les verdicts de culpabilité, car elle ne contient aucun élément de preuve déterminant qui ne soit pas déjà dans le dossier.

Finalement, en lien avec le caractère déraisonnable du verdict, la Cour d’appel se penche sur la formulation de l’article 467.12 C.cr., qui se rattache à la criminalité organisée, pour tracer un parallèle avec l’infraction liée au terrorisme dont l’appelant a été reconnu coupable. Elle mentionne ce qui suit :

[81] L’appelant observe et respecte les préceptes de l’ÉI, ceux qui apparaissent sur son communiqué du 21 septembre 2014. Il s’approprie illégalement les biens d’autrui, et ce, en faisant usage de violence. Il ne commet pas un vol qualifié comme n’importe quel autre, mais un vol qualifié en association avec l’ÉI dont il connaît la nature des activités. Il adhère à cette philosophie et la met en pratique. Comme il l’affirme dans sa déclaration du 17 octobre 2014, « les biens des mécréants sont un butin de guerre ».

La Cour d’appel du Québec, à l’unanimité et pour les motifs de la juge Thibault, rejette l’appel.