Archives de catégorie : Documents de référence

La 2e édition de la LSJPA annotée est maintenant disponible

La Loi sur le système de justice pénale pour adolescents annotée est un outil juridique qui comporte tous les textes législatifs et règlementaires nécessaires à une compréhension exhaustive de la loi.

Dans cet ouvrage, l’honorable Pierre Hamel, avec la collaboration de Me Louis Leclerc, présente la 2e édition de l’ouvrage initialement paru en 2009. Dans cette 2e édition, la jurisprudence est à jour au 1er juillet 2017 et la législation, au 5 octobre 2017.

Vous pouvez commander la LSJPA annotée, 2e édition, en cliquant ici.

Imposition d’une peine de placement sous garde

L’esprit de la LSJPA est à l’effet que l’on doit limiter la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et, par conséquent, diminuer le recours à l’incarcération des adolescents non violents.

L’article 39(1) LSJPA prévoit quatre catégories permettant l’imposition d’une peine de placement sous garde. Il est important de noter que ce n’est pas parce qu’un adolescent se qualifie au placement sous garde que le tribunal doit l’imposer. En effet, le tribunal n’impose le placement sous garde qu’en dernier recours, après avoir examiné toutes les mesures de rechange proposées au cours de l’audience sur la détermination de la peine.

Les quatre catégories sont les suivantes :

1. L’adolescent a commis une infraction avec violence. (39(1)a) LSJPA)

L’infraction avec violence est définie à la LSJPA, à l’article 2. Il s’agit, selon le cas d’une :

a) infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;

b) tentative ou menace de commettre l’infraction visée à l’alinéa a);

c) infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il met en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne en créant une probabilité marquée qu’il en résulte des lésions corporelles.

Les lésions corporelles sont définies à l’article 2 du Code criminel : « Blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance. »

2. L’adolescent n’a pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées. (39(1)b) LSJPA)

L’adolescent qui se qualifie pour cette raison doit avoir fait défaut de respecter au moins deux autres peines qui ne comportaient pas de placement sous garde. Il y a une distinction à faire entre une peine et des sanctions. Une peine peut comporter plusieurs sanctions, mais ne comptera que pour un dans le calcul en vertu de 39(1)b) LSJPA. Il ne peut pas non plus s’agir de sanctions extrajudiciaires, puisque l’article parle spécifiquement de « peines ».

3. L’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci. (39(1)c) LSJPA)

Pour se qualifier sous cette catégorie, il faut deux choses :

  1. L’adolescent doit recevoir une peine pour un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine de plus de deux ans, et
  2. Après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité, ou toute combinaison de celles-ci.

La version anglaise de l’article 39(1)c) LSJPA porte à confusion, puisqu’elle réfère à un « pattern of findings of guilt ». La Cour suprême du Canada est venue trancher la question dans R. c. S.A.C. en expliquant que seules les déclarations de culpabilité commises avant la perpétration de l’infraction pour laquelle l’adolescent doit recevoir une peine doivent être prises en considération. Le ministère public devra généralement faire la preuve d’au moins trois déclarations de culpabilité antérieures, à moins que le tribunal puisse déterminer que les infractions présentent une telle similitude qu’il peut conclure qu’un « pattern of findings of guilt » se dégage de seulement deux déclarations de culpabilité antérieures.

Il n’est pas nécessaire que les déclarations de culpabilité antérieures aient été prononcées relativement à un acte criminel.

4. Il s’agit d’un cas exceptionnel en regard aux circonstances aggravantes de la perpétration d’un acte criminel. (39(1)d) LSJPA)

Il s’agit ici d’un cas d’exception, qui n’entre essentiellement pas dans les trois premières catégories, mais qu’en raison des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction requiert l’imposition d’un placement sous garde.

Il est important de distinguer les conséquences de l’infraction aux circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction. De lourdes conséquences ou de lourds dommages suite à l’infraction ne signifient pas nécessairement qu’il existe des circonstances aggravantes liées à la perpétration de l’infraction.

Comme l’intention du législateur en adoptant la LSJPA était de diminuer le recours au placement sous garde à l’égard des infractions non violentes, il doit s’agir d’un cas exceptionnel, rare.

Mise en ligne du Manuel de référence LSJPA

Après plusieurs années de travaux menés notamment par l’ancienne Association des centres jeunesse du Québec, ainsi que plusieurs partenaires du réseau, la nouvelle version du Manuel de référence sur l’application de la LSJPA est maintenant disponible !

Cet ouvrage, qui traite de nombreux aspects relatifs à l’application de la loi au Québec, a été mis a jour suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en octobre 2012. L’occasion était toute désignée pour mettre à jour les connaissances cliniques ainsi que les pratiques d’intervention qui ont cours dans les établissements du Québec.

Vous trouverez le manuel de référence dans notre section Liens utiles de notre blogue, ou en cliquant ici.

Des nouvelles de l’application mobile LSJPA : La trousse !

Au cours de l’été, nous avons lancé une première expérimentation d’un prototype de l’application mobile LSJPA : La trousse. Des intervenants, gestionnaires, avocats et stagiaires de partout à travers la province ont eu l’occasion de parcourir l’outil et de partager leurs commentaires sur divers aspects, tant sur la fonctionnalité que sur les contenus potentiels d’un tel outil. L’ensemble de ces commentaires seront pris en compte dans la suite du développement de l’application.

Rappelons que LSJPA : La trousse sera un outil de soutien à l’intervention visant notamment les nouveaux intervenants qui doivent appliquer la LSJPA et ce, dans l’ensemble de la province. L’outil fournira à son utilisateur des informations d’ordre clinique et légal sur différents aspects de la loi, en passant par les mesures extrajudiciaires jusqu’au placement et surveillance. On pourra y retrouver du contenu concis ainsi que des liens menant à des documents de référence plus étoffés visant les apprentissages de l’utilisateur. Des schémas explicatifs, des vidéos et autres moyens technologiques seront mis à profit pour fournir à l’utilisateur une expérience de navigation variée et complète.

L’équipe de soutien à la pratique souhaite remercier tous ceux et celles qui ont pris le temps de nous faire part de leurs commentaires, toujours très appréciés.

Nous vous invitons à suivre nos actualités pour en savoir plus sur le développement de LSJPA : La trousse !

LSJPA: Le blogue fait des petits !

L’équipe de soutien à la pratique en LSJPA a développé un outil complémentaire à LSJPA : Le blogue. Il s’agit de LSJPA : La trousse, un outil novateur offrant un soutien aux nouveaux intervenants devant appliquer la LSJPA. S’inspirant des meilleurs pratiques issues notamment du manuel de référence LSJPA et utilisant les nouvelles technologies numériques, cette application mobile sera accessible autant par téléphone intelligent, tablette que par ordinateur.

LSJPA : La trousse a été développée  selon la méthodologie Living Lab et en partenariat avec des intervenants, chefs de service, stagiaires, avocats et cliniciens expérimentés provenant de quatre centres jeunesse et un OJA. Nous tenons à remercier l’ensemble de ces collaborateurs qui ont participés à la création de cet outil afin qu’il réponde le mieux possible aux besoins des intervenants LSJPA.

Une démonstration du prototype de LSJPA : La trousse sera présentée lors du XIe séminaire Gangs et Délinquance le 3 juin 2015.

Suivez nos actualités  pour connaître les dernières nouvelles concernant LSJPA: La trousse !

Charte canadienne des droits des victimes

Vous trouverez ci-joint le projet de loi C-32 intitulé Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois  et qui a été déposé le 3 avril 2014 à la Chambre des communes par le ministre de la Justice et Procureur général du Canada .

Directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant la LSJPA

Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-joint les directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les adolescents et la LSJPA. ADO-4 [ Adolescents – Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents]

Fixation de l’âge pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte.

Vous trouverez ci-joint le décret fixant l’âge à 16 ans pour l’assujettissement d’un adolescent à une peine adulte selon le paragraphe 1.1 de l’article 64 LSJPA.

D 958-2012, (2012) G.O.Q. II, 4935,

Programme de mesures de rechange

Vous trouverez ci-joint le Programme de mesures de rechange autorisé par le Ministre de la justice et le Ministre de la santé et des services sociaux, signé par Gil Rémillard (Justice) et Marc-Yvan Côté (Santé) le 7 janvier 1994.

Programme de mesures de rechange ( 7 janvier1994)

Entente-cadre ACJQ-ROJAQ

Vous trouverez ci-joint l’entente-cadre sur le programme de mesures de rechange, La concertation au profit des jeunes et des victimes, ACJQ-ROJAQ, Août 2001.

Entente-cadre_ACJQ-ROJAQ