Archives de catégorie : Actualités

Les organismes de justice alternative

La LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. On retrouve d’ailleurs à la loi, parmi les principes fondamentaux relatifs aux mesures prises à l’égard d’adolescents, l’objectif de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

La référence vers les mesures extrajudiciaires peut venir du policier, par exemple en proposant à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation. Cela peut également être à l’initiative du directeur des poursuites criminelles (DPCP) et pourrait être axé sur la réparation des torts causés à la victime ou à la société, ou encore des activités de sensibilisation. Rappelons que suivant l’application de mesures extrajudiciaires, l’adolescent n’est pas considéré comme ayant un dossier judiciaire.

Ce sont les organismes de justice alternative (OJA) qui assurent la réalisation des mesures extrajudiciaires, en étant notamment responsables de la conception des programmes. Dans le cadre de ce cheminement, la victime sera contactée pour vérifier son intérêt à participer ou non au processus de réparation. À titre d’exemple de mesures pouvant être mises en place comme réparation auprès de la victime, notons la médiation, la compensation financière, la restitution, les excuses verbales ou écrites ou le travail pour la victime.

Les OJA ont également un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

En matière de justice alternative, on retrouve deux collaborateurs importants, soit Équijustice et l’ASSOJAQ. Le premier est un réseau regroupant 23 organismes à travers la province et le second, 14.

Les OJA jouent aussi d’autres rôles auprès des communautés, notamment via la médiation citoyenne ou dans le cadre d’engagements spécifiques à certaines régions et pouvant prendre différentes formes (par exemple des conférences).

Pour en savoir plus :

Fiche du manuel de référence sur la justice réparatrice

Fiche du manuel de référence sur l’application de l’entente entre les directeurs DP et les OJA

Site internet de Équijustice

Site internet de l’ASSOJAQ

Site internet de Trajet

Conférence d’initiation à la LSJPA

L’Association du Barreau canadien, section de l’enfant et de la jeunesse, offrira le 11 mars 2020 une formation visant à initier les gens à la justice criminelle pour les adolescents.  Cette conférence sera donnée sous la forme d’un petit déjeuner causerie par Me Marie-Ève Rondeau-Desjardins, procureure aux poursuites criminelles et pénales.  Les thèmes abordés incluront notamment les distinctions entre le système de justice pénale pour les adolescents et celui pour les adultes.  Nous invitons nos lecteurs à consulter la page suivante afin de connaître plus de détails sur cette conférence ou afin de s’y inscrire:

Association du barreau canadien: Initiation à la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-75 en résumé

Les dispositions du projet de loi C-75 sont désormais toutes entrées en vigueur, et ce, depuis le 18 décembre.

En bref:

  • le délai de prescription pour les accusations par procédure sommaire est de 12 mois à compter du fait en cause (art. 786 (2) C.cr.);
  • l’infraction pour les relations sexuelles anales a été abrogée (art. 159 C.cr.);
  • les mesures extrajudiciaires sont réputées suffire pour faire répondre l’adolescent d’une accusation de bris, sauf si l’adolescent s’est adonné à des bris de manière répétitive ou si, en ne respectant pas ses conditions, il a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public (art. 4.1 LSJPA);
  • Pour pouvoir ordonner une condition de remise en liberté ou dans le cadre d’une peine, le juge doit désormais avoir la conviction que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer (art. 29 et 38 LSJPA);
  • Lorsque l’adolescent ne respecte pas une ordonnance de probation ou de programme d’assistance, un examen peut avoir lieu, dans le cadre duquel le juge peut imposer des conditions additionnelles ou plus sévères (art. 59 (10) LSJPA);

Un comité de travail provincial se penchera au cours des prochains mois sur les orientations cliniques qui découleront de ces modifications législatives.

L’encadrement du cannabis au Québec : changements récents

Le 1er novembre 2019, l’encadrement législatif du cannabis au Québec a été modifié afin d’être resserré davantage. À cette date, la Loi resserrant l’encadrement du cannabis est entrée en vigueur. Il est important de noter pour nos lecteurs que cette loi a un impact sur le cadre législatif au Québec seulement.  En introduisant les changements mentionnés ci-bas, le législateur souhaitait adopter une approche axée sur la sécurité et la santé de la population québécoise.

Voici certaines modifications significatives mises en place depuis le 1er novembre 2019:

  • L’âge légal minimum pour, entre autres, posséder du cannabis, en acheter et pour avoir accès aux locaux de la Société québécoise du cannabis (SQDC) est maintenant de 21 ans.
  • Il est maintenant interdit de fumer ou de vapoter du cannabis dans tout lieu public intérieur ou extérieur (incluant ainsi la voie publique).
  • Quant à l’interdiction pour tous de posséder du cannabis au sein de certains lieux, il y a eu ajout des établissements d’enseignement collégial et universitaire.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance des articles de ce blogue déjà rédigés quant à la légalisation du cannabis:

Légalisation du cannabis (1/3)

Légalisation du cannabis (2/3)

Légalisation du cannabis (3/3)

Journée des juristes LSJPA 2020

Nous avons le plaisir de vous annoncer que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre 2020. Elle aura lieu, comme toujours, à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal (7401 rue Hochelaga).

Cette journée de formation à saveur juridique et clinique sera reconnue par le Barreau aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocats.

Réservez donc maintenant cette date à votre agenda! Nous vous tiendrons informés des détails lorsqu’ils seront disponibles, ainsi que de la façon de s’inscrire.

Durée totale d’une peine après crédit pour détention provisoire

Dans R. v. F.M.J., l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine qui lui a été imposée en lien avec trois infractions découlant d’une introduction par effraction dans une maison d’habitation.

Au moment de l’imposition de la peine, l’adolescent était demeuré 451 jours en détention provisoire. En première instance, le juge a accordé à l’adolescent un crédit de 12 mois pour le temps passé en détention, considérant les progrès et le cheminement de l’adolescent vers sa réadaptation. Il a ensuite imposé à l’adolescent une peine de placement et surveillance d’une durée de 24 mois, suivie d’une probation de 12 mois.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rappelle que puisque deux des infractions auxquelles l’adolescent avait plaidé coupable sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité (vol qualifié et introduction par effraction dans une maison d’habitation), la peine maximale prévue à 42(2)n) LSJPA est de trois ans de placement sous garde et surveillance. De plus, l’article 42(15) LSJPA prévoit une durée totale maximale de trois ans pour l’ensemble des peines spécifiques reçues par un adolescent pour différentes infractions, que ce soit des sanctions comportant de la garde ou pas.

La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a erré en imposant une peine de placement sous garde et surveillance de 24 mois suivie d’une probation de 12 mois alors qu’il avait également accordé un crédit de 12 mois à l’adolescent pour le temps passé en détention. En appliquant un crédit de 12 mois et en imposant une peine de 24 mois de placement sous garde et surveillance, il s’agissait dans les faits d’une peine de 36 mois. Dans cette optique, la probation de 12 mois excède donc la limite prévue à 42(15) LSJPA de trois ans maximum comme durée totale des peines.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique accueille donc l’appel et supprime la probation de 12 mois imposée en première instance.

Bilan des DPJ DP

Le bilan des DPJ 2019 a récemment été publié. Il contient différentes données intéressantes au niveau de l’application de la LSJPA.

En 2018-2019, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services [8 979 adolescents, 80 % de garçons) a diminué de 6,5 %. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents de 15 à 19 ans dans la province et des mesures préventives plus efficaces.

L’évaluation vise à déterminer si des sanctions extrajudiciaires suffiront à responsabiliser l’adolescent à l’égard de ses actes. Dans l’affirmative, le directeur provincial décidera de la nature de la sanction extrajudiciaire à appliquer. Les évaluations réalisées dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires donnent lieu à l’une des décisions suivantes : mettre fin à l’intervention, envoyer le jeune au DPCP afin que sa situation soit judiciarisée ou appliquer des sanctions extrajudiciaires.

Des sanctions ont été appliquées dans 3 767 dossiers sur 4 510 orientations, donc dans 83.5 % des cas.

93 % des adolescents ont accompli leur sanction.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a comme principe d’entraver au minimum la liberté des jeunes, ce qui explique qu’une grande majorité des peines sont purgées dans la collectivité. Les directeurs provinciaux estiment que la meilleure façon d’assurer la protection durable du public consiste à appliquer la bonne mesure au bon moment, c’est-à-dire celle qui est la plus susceptible de permettre la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant. Ils tiennent aussi compte du principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents, comme le prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il y a eu 2 756 peines purgées dans la collectivité (85.6% d’adolescents masculins) et 376 peines comportant une mise sous garde (97.6 % d’adolescents masculins).

 

HAÏTI ET LES MINEUR.E.S EN CONFLIT AVEC LA LOI

Le sort réservé aux adolescents commettant des délits diffère d’un endroit à l’autre dans le monde. Au Canada, ils sont soumis à un système de justice pénale qui a comme principe la protection du public et des victimes, mais aussi le respect des droits et libertés des mineurs délinquants. La société s’est donnée comme mission, avec l’élaboration du système de justice pénale pour les adolescents, de prévenir la délinquance juvénile par l’application de mesures appropriées afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Afin d’agir à titre préventif, il faut s’attaquer aux causes de la délinquance juvénile. La société doit répondre aux besoins des adolescents et se doit de les accompagner jusqu’à leur majorité. Ceux-ci ne doivent pas être jugés comme les adultes compte tenu de leur âge et de leur développement et ils bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée.

Mais qu’en est-il ailleurs ? Nous avons rencontré Me Marie-Philip Métivier afin qu’elle nous entretienne sur son expérience de travail à titre de conseillère juridique volontaire avec Avocats sans frontières Canada (ASFC) en Haïti et sur ce qu’elle a constaté dans le cadre de ses mandats sur la situation des mineurs en conflit avec la loi (l’équivalent des jeunes contrevenants au Québec) dans ce pays.

Me Marie-Philip Métivier a pratiqué comme procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse dans les premières années de sa carrière. Elle a d’abord travaillé pour le contentieux de la Montérégie, pour par la suite se joindre à l’équipe du contentieux du CIUSSS-du-centre-sud-de-l’île-de-Montréal, où elle a également élargi sa pratique à celle du droit de la santé.

En mai 2018, Me Métivier a pris la décision de quitter le litige afin de vivre de nouveaux défis professionnels en matière de coopération internationale au sein d’ASFC, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti (AJULIH). Le projet AJULIH s’échelonne sur une durée de cinq (5) ans et est entièrement financé par Affaires mondiales Canada. Celui-ci vise la protection des droits des personnes vulnérables, notamment les détenu.e.s, les femmes et les enfants. La mission de Me Métivier s’est échelonnée sur une période de plus d’une année, au cours de laquelle quatre mandats distincts lui ont été octroyés.

Parle-nous des différents mandats sur lesquels tu as eu la chance de travailler avec ASFC?

  • Rapport annuel 2017-2018 de l’Office de la protection du citoyen

Dès mon arrivée en terres haïtiennes, j’ai été déployée au sein de l’Office de la protection du citoyen (OPC). L’OPC a comme principale mission de veiller au respect des engagements de l’État en matière de droits humains.

Mon premier mandat a consisté à coordonner et appuyer la rédaction du rapport annuel 2017-2018 de l’OPC. Ce rapport consiste en un important exercice de plaidoyer, en ce qu’il fait notamment état de la situation des droits humains dans la République d’Haïti. Celui-ci a vu le jour vers le mois de février 2018 et fera l’objet d’une présentation au Président ainsi qu’aux deux Chambres parlementaires, dès que la situation sociopolitique le permettra.

  • Audience à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti

Par la suite, vers la moitié de ma mission, un nouveau défi s’est présenté à moi, soit celui de préparer notre participation à une audience thématique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en Bolivie en lien avec l’impunité des violences faites aux femmes en Haïti. À ce titre, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’OPC et KAY FANM, une organisation de la société civile militant pour la défense des droits des femmes.

En Haïti, les violences faites aux femmes et aux filles ne cessent d’augmenter et demeurent, de façon générale, impunies. À l’issue d’une recherche exhaustive sur le sujet et d’une collaboration avec l’OPC et KAY FANM, mon rôle a consisté à appuyer la rédaction d’un mémoire, afin que celui-ci soit soumis à la CIDH. Nous avons par la suite eu la chance de participer à une audience thématique tenue par la CIDH en Bolivie. Au terme de cette audience, les commissaires ont nommé être préoccupés par la situation des femmes et des filles en Haïti. Ils nous ont également fait part de leur volonté d’effectuer une visite dans la République afin d’initier une discussion ainsi qu’un suivi des recommandations proposées avec l’État haïtien.

  • La détention illégale et/ou arbitraire, un véritable fléau

Parallèlement, j’ai eu la chance de travailler en collaboration avec des avocat.e.s haitien.nes, concernant la problématique de la détention arbitraire et/ou illégale, plus communément appelée en Haïti, la détention préventive prolongée. 

En Haïti, malgré la ratification de traités internationaux et les outils législatifs nationaux en place à l’effet qu’une personne faisant l’objet d’une arrestation doit comparaître devant un.e juge au maximum dans les 48 heures, ce délai n’est que très rarement respecté. Ces détenu.e.s, incluant des femmes et des mineur.e.s, peuvent donc se retrouver derrière les barreaux pendant plusieurs mois, voire même de longues années, avant de comparaître devant un juge.

ASFC, en collaboration avec l’OPC, a mis sur pied un programme d’assistance judiciaire. Ce programme avait comme principale mission d’offrir des services juridiques aux détenu.e.s les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Mon rôle a consisté à travailler avec des avocat.e.s haitien.nes afin notamment, de les appuyer à présenter des requêtes en habeas corpus. Grâce à l’audace de ces avocats, pour la première fois dans l’histoire d’Haïti, des requêtes collectives en habeas corpus ont été accordées. Au total, 114 détenu.e.s ont été libérés, dont 39 via des procédures en habeas corpus.

  • Formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi

Finalement, vers la fin de mon mandat, en juillet 2019, nous avons mis sur pieds une formation portant sur les droits des enfants et des mineurs en conflit avec la loi, le tout en étroite collaboration avec l’École de la magistrature. Cette formation était destinée à des magistrat.e.s en provenance de partout à travers le pays, des avocat.e.s ainsi que des enquêteurs œuvrant au sein de la brigade pour mineur.e.s au sein du corps policier haïtien.

Au total, neuf (9) intervenants ont pris la parole afin d’aborder plusieurs sujets concernant les droits des enfants, notamment les différentes problématiques les concernant, par exemple celle de la domesticité infantile. En Haïti, des enfants sont utilisés à titre de domestiques et de servants au sein des foyers. Ceux-ci font souvent l’objet d’exploitation, en ce qu’ils travaillent de nombreuses heures par jour et sont victimes de châtiments physiques et psychologiques. Aussi, il importe de préciser que 75% des enfants en domesticité infantile sont des filles. Dans cet ordre d’idées, nous avons abordé les inégalités basées sur le genre, mais également les besoins psychosociaux des enfants.

De plus, grâce à une précieuse collaboration avec le bureau d’Aide juridique de Montréal, Me Michelle Robidoux s’est rendue sur place afin de transmettre son expertise en matière de représentation d’enfants et d’adolescents. Depuis près de quatorze (14) ans, Me Robidoux représente des enfants dans le cadre de situations en protection de la jeunesse ainsi que des adolescent.e.s faisant l’objet d’accusations en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Dans le cadre de son intervention, celle-ci a abordé les différentes techniques d’entrevues, d’interrogatoires et de contre-interrogatoires des enfants et des adolescents. Elle a également parlé des peines alternatives à l’incarcération au Québec ainsi que l’importance de l’éthique et de la déontologie en tant qu’acteur dans le système de la justice.

Comment as-tu été amenée à entrer en contact avec les mineur.e.s en conflit avec la loi?

Tout d’abord, je dois préciser qu’avec ASFC, nous travaillons toujours en subsidiarité. Cela signifie que nous appuyons des avocat.e.s haitien.es ainsi que les organisations partenaires dans le but de renforcer leurs capacités à protéger et défendre les droits humains. Dans cette optique, c’est principalement via le travail du service de protection des femmes et enfants de l’OPC ainsi que via les avocat.e.s du programme d’assistance judiciaire attitré.e.s au Centre de rééducation des mineur.e.s en conflit avec la loi de Port-au-Prince que j’ai pu constater la situation des mineur.e.s incarcéré.e.s.

Par contre, dans le cadre de mon mandat, j’ai eu l’occasion de visiter trois (3) prisons dans lesquelles des mineur.e.s étaient détenu.e.s , soient le CERMICOL de Port-au-Prince, la prison pour femmes de Cabaret ainsi que la prison civile du Cap-Haitien.

Est-ce qu’il s’agit de prisons pour adolescents uniquement?

En fait, la situation diffère d’un endroit à l’autre. À Port-au-Prince, les adolescents dont détenus au CERMICOL, un centre de rééducation pour mineurs seulement. Ils sont donc séparés des adultes.

Pour ce qui est des adolescentes, la situation est différente. Celles-ci se sont détenues à la Prison civile des femmes de Cabaret. Elles ont leurs propres cellules, cependant, celles-ci sont en contact avec les femmes adultes dans les aires communes.

En ce qui a trait à la Prison civile du Cap-Haitien, je n’ai eu accès qu’à la cellule des adolescents. Tout comme les adolescentes de Port-au-Prince, ceux-ci sont en contact avec les adultes (femmes et hommes), dans les aires communes de la prison. 

Peux-tu nous parler des conditions dans lesquelles les jeunes sont incarcérés?

Je n’oublierai jamais cette image, celle des adolescents incarcérés à la Prison civile du Cap Haïtien. Ils étaient environ une quinzaine dans une même cellule. Derrière les barreaux, je pouvais les apercevoir, les yeux vitreux et fatigués, mais surtout, vides d’espoir. Leurs regards resteront à jamais marqués dans ma mémoire. C’est une chose de savoir que les conditions de détention sont difficiles, et c’est tout autre chose de les constater de nos propres yeux.

La peau de plusieurs était couverte de boutons, qui selon leurs dires, avaient été diagnostiqués comme étant la gale. Il semble que les ressources financières n’étaient pas disponibles pour acheter la médication requise. À ceci, s’ajoute le fait que sur quinze (15) adolescents, seulement huit (8) peuvent dormir sur un lit. Les autres doivent donc dormir sur le béton par terre. Toujours selon leurs dires, l’accès à l’eau est difficile, ceux-ci se retrouvent donc à boire de l’eau non-potable.

Évidemment, vous aurez rapidement deviné que les cellules ne sont pas climatisées. Les jeunes bénéficient que de très peu de sorties à l’extérieur des cellules. Ainsi, pendant la durée de la détention, ils cessent d’aller à l’école, leur éducation étant donc mise sur pause durant ce temps. À noter que pour ceux que l’on appelle les enfants de la rue, même à l’extérieur des mûrs, ceux-ci ne vont généralement pas à l’école, faute de moyens.

À Port-au-Prince, la situation des adolescents est différente. Ceux-ci ont accès à une bibliothèque, ainsi qu’à des salles de classe à raison de cinq (5) jours par semaine. Ils boivent de l’eau potable et ont également accès à des soins de santé. Les conditions sont de façon générale meilleures qu’au Cap haïtien. Cependant, les lieux physiques demeurent comme une prison, avec des barreaux, des barbelés et des agents de la police nationale agissent à titre de gardiens.

Lors de ta visite à la Prison civile du Cap Haïtien, sur les quinze adolescents que tu as rencontrés, combien d’entre eux avaient comparu devant un juge?

Lors de ma visite en avril 2019, sur un total de 15 adolescents, seulement 3 avaient fait l’objet d’un jugement. Les autres étaient donc en détention illégale puisqu’ils avaient été arrêtés depuis plusieurs jours, voire des mois et des années, sans jamais avoir eu l’occasion de comparaître devant un juge, tel que le prévoit la loi haïtienne. En fait, la durée de l’incarcération de ces jeunes variait entre six (6) mois et quatre (4) ans environ.

Pour quels crimes sont-ils incarcérés?

De façon générale, les mineur.e.s sont incarcérés pour des infractions de meurtres, viol, vol, voies de faits, enlèvements etc…Rappelons qu’en Haïti, plusieurs enfants vivent malheureusement dans la rue. Pour ces jeunes, la commission d’une infraction est parfois la seule solution pour survivre.

Existe-t-il un système de protection pour les enfants en Haïti?

À l’époque de ma mission, il n’existait aucune loi comparable à celle de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en Haïti. Nous avons cependant été informés que des projets de loi à cet effet ont été déposés au Parlement, notamment celui intitulé L’enfance en danger. L’Honorable Norah A. Jean-François, spécialiste des droits des enfants, a d’ailleurs présenté ce projet lors de la formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi. Parallèlement, Me Robidoux a abordé les forces, mais également les défis rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la LPJ. Son intervention avait comme objectif de permettre d’envisager certaines des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application d’une telle loi.

Finalement, quels souvenirs gardes-tu d’Haïti et de ton expérience de travail dans ce pays?

Mon expérience en Haïti a changé ma vie, dans le bon sens bien sûr. Cela peut paraître cliché, mais c’est la vérité.

Au niveau personnel, Haïti m’a permis de remettre les choses en perspectives, par rapport à la vie en générale. En Haïti, contrairement aux sociétés nord-américaines, le bonheur se trouve dans la simplicité, que ce soit dans le sourire d’une marchande sur le bord de la rue ou dans la musique haïtienne qui joue en trame de fond sous le soleil haïtien.

Au niveau professionnel, sans avoir la prétention d’avoir changé le pays dans son entièreté, j’ai eu la profonde conviction de contribuer à chacune des petites victoires que nous avons récoltées. Chaque vie humaine compte et pour moi, tous les êtres humains sont égaux. Nous ne choisissons certes par l’endroit où nous venons au monde et j’ai moi-même eu la chance de ne pas connaître ce que c’est réellement que d’avoir faim et d’avoir peur pour ma sécurité au quotidien. Je n’ai rien connu de plus gratifiant comme sentiment que d’être sur le terrain et de pouvoir transmettre mes connaissances.

Je confirme que les Haïtiens sont résilients et l’entraide fait d’eux un peuple uni et unique. Haïti, la perle des Antilles, a beaucoup à offrir. Malgré la situation sociopolitique, je crois au potentiel de ce pays et j’ai confiance que des changements positifs s’opéreront. Ce n’est certes pas le temps de baisser les bras, car ensemble, nous sommes plus forts.

Nous tenons à remercier Me Métivier d’avoir pris le temps de répondre à certaines de nos questions, plus particulièrement quant au traitement des jeunes délinquants en Haïti. Nous aurions souhaité approfondir certains aspects quant à la réalité des mineur.e.s en conflit avec la loi, malheureusement certaines données sont indisponibles, car difficiles à répertorier. En effet, la situation sociopolitique du pays limite la capacité des intervenants sur le terrain à se déplacer afin de récolter les données. Pour conclure, nous souhaitons souligner à titre informatif qu’Haïti est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Application de l’arrêt Jordan en matière de justice pénale pour adolescents : la Cour suprême tranche

En Alberta, un adolescent a été accusé de diverses infractions liées au fait d’avoir poignardé un autre adolescent lors d’un conflit. 19 mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux.

Peu de temps avant ses déclarations de culpabilité, il a demandé un arrêt des procédures, au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, puisque le délai prévu dans l’arrêt Jordan (18 mois) était dépassé. La juge a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, « considérant qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels l’arrêt des procédures devrait être accordé ». La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais une juge était dissidente.

La Cour suprême, dans l’arrêt R. c. K.J.M., avec une majorité de 5 contre 4, écarte la possibilité d’un plafond constitutionnel plus court pour les adolescents, tout en laissant la porte ouverte à une telle démonstration :

tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées diligemment, il n’est pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.

Par ailleurs, le plus haut tribunal du pays explique que l’âge de l’adolescent aura tout de même un impact dans l’analyse :

La décision de ne pas modifier les plafonds établis dans l’arrêt Jordan pour qu’ils s’appliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents ne veut toutefois pas dire que la jeunesse de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan. La nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. À l’instar des autres facteurs énoncés dans Jordan, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents est tout simplement un facteur propre à l’espèce dont il faut tenir compte au moment de décider si une instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être (ou s’il est prévu qu’elle le soit).

Dans le cas sous étude, bien que le délai entre le dépôt des accusations et le verdict était de près de 19 mois, la Cour impute à l’adolescent deux ou trois mois, considérant qu’à une reprise, la Couronne était prête à procéder à l’heure prévue, mais l’accusé ne s’est pas présenté à temps, ce qui a entrainé une remise. Ainsi, la Cour rejette l’appel.

Le jugement a été rendu avec une dissidence de 4 juges, dont 3 juges considèrent que le plafond pour les adolescents devrait être descendu à 15 mois.

Omettre de se confirmer à une condition d’une peine spécifique

Dans LSJPA – 1944, l’adolescente fait face à deux chefs d’accusation en vertu de l’article 137 LSJPA, soit d’avoir omis de se conformer à des conditions d’une peine spécifique. Seul le second chef est litigieux, soit la condition de ne pas être en présence de A.

Il est admis par l’accusée qu’elle s’est retrouvée dans le même restaurant que A. L’adolescente plaide n’avoir jamais eu l’intention de se trouver en présence physique de A, alors que le ministère public allègue que l’adolescente avait l’obligation de quitter les lieux immédiatement, ce qu’elle n’a pas fait.

La preuve révèle que l’adolescente, qui était en compagnie de son copain et de la famille de ce dernier, a immédiatement demandé de quitter les lieux lorsqu’elle a constaté la présence de A. Le copain de l’adolescente et la mère de celui-ci insistent pour qu’elle reste et refusent de quitter. L’adolescente, qui est sans moyen de transport en ce jour de Noël, se résigne alors à rester sur les lieux.

La juge Karine Dutilly, de la Cour du Québec, analyse la portée de l’article 137 LSJPA. Le premier constat qu’elle fait est que la version anglaise de la disposition comprend le terme « willfully » pour qualifier l’omission ou le refus de se confirmer à une peine spécifique. Il s’agit donc d’un élément intentionnel, qui exige un niveau relativement élevé de mens rea (état d’esprit coupable).

La juge reconnaît que généralement, l’interdiction d’être en présence de quelqu’un implique une obligation de quitter le lieu où se trouve la personne visée par ladite condition. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation stricte et les circonstances de chaque affaire doivent être étudiées avant de conclure à un bris de condition.

La juge retient les éléments suivants avant d’acquitter l’adolescente de l’accusation portée :

[25] Dans la présente affaire, le Tribunal retient que :

– La rencontre était le fruit du hasard et l’accusée n’avait aucune raison de croire que A se trouvait en ce lieu;

– L’accusée n’a fait aucune démarche pour se trouver volontairement en présence de la plaignante;

– La rencontre s’est faite dans un lieu public, le jour de Noël;

– L’accusée, âgée de quinze (15) ans au moment des évènements, n’avait aucun moyen de transport pour quitter les lieux, et ce, malgré son désir de le faire;

– Elle a fait appel à sa mère pour venir la chercher;

– Elle a subi de la pression de la part des adultes qui l’accompagnaient;

[26] De fait, la preuve démontre que l’accusée avait le réel désir de respecter ses conditions de remise en liberté et elle a raisonnablement pris toutes les mesures qu’elle pouvait, en fonction de son âge et des circonstances particulières dans lesquelles elle se trouvait afin de respecter ses conditions et d’éviter tout contact avec la plaignante.