Archives de catégorie : Actualités

Peine maximale pour un homicide involontaire coupable

En lien avec une affaire que nous avions commentée ici à l’automne dernier, le jugement sur la peine a été rendu hier au palais de justice de Laval.

Rappelons que l’adolescent a été acquitté de meurtre, mais trouvé coupable d’homicide involontaire, pour avoir poignardé à mort son ami dans un parc dans ce qui semble avoir été une bagarre ayant mal tourné. Il avait 16 ans aux moments des faits.

Pour cette infraction, la peine maximale est effectivement de 3 ans de garde et surveillance en vertu de l’article 42(2)o) LSJPA. Contrairement à la peine infligée sous 42(2)n), le juge n’est pas lié par le principe « 2/3 garde 1/3 surveillance ». En effet, l’article 42(2)o) se lit:

42(2) o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), l’autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l’article 105; (nos surlignements)

La Juge Perreault a tranché le débat en ordonnant la peine maximale, soit 36 mois de garde et surveillance dont 26 mois en garde fermée, période suffisamment longue pour effectuer un long travail de réhabilitation. La Juge retient aussi l’opinion de la délégué jeunesse selon laquelle le risque de récidive est modérée (et non faible), et souligne le manque de responsabilisation et de progrès suffisants du jeune homme en centre de réadaptation. Rappelons qu’en vertu de l’article 105 (1) LSJPA, environ un mois avant la fin de sa période de garde, le jeune homme devra être amené par la directrice provinciale devant un juge afin que celui-ci fixe les conditions applicables aux dix mois restants de mise en liberté .

La décision intégrale est disponible ici.

Réservez la date et inscriptions – Journée des juristes LSJPA 2022

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous convie à la 6e édition de la journée des juristes LSJPA 2022. Celle-ci se tiendra le 26 octobre 2022 et l’inscription pour y participer se fait ici.

Quoi: 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour adolescents

Quand: le 26 octobre 2022, de 8 h 30 à 16 h 30

Où: en formule hybride – en personne, à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal, situé au 7401 rue Hochelaga OU de manière virtuelle, via la plateforme numérique Teams

Combien ça coute: 130$ par personne

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour adolescents. Voici les conférences qui seront offertes à l’occasion de cette journée :

  • Revue de la jurisprudence récente en LSJPA, par Me Tiago Murias et Me Jeanne Tugault
  • La justice pénale pour les adolescents au Mexique et la prévention de la récidive, par Me Jeanne Mageau-Taylor
  • Présentation du rapport intitulé « Les jeunes noirs et le système de justice pénale : rapport sommaire sur un processus de mobilisation au Canada », par Me Sandra Couture
  • La créativité dans l’application de la LSJPA, par Me Claudie Marmet, Me Tiago Murias, Yann Mailhot Héroux, Trina Philips et Azeddine Bahri
  • Lois sur les armes à feu et partie III du Code criminel, par le sergent-détective Marc-André Dubé, membre de l’Équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu de la Gendarmerie Royale du Canada

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8 h 30 à 16 h 30. Un montant de 130$ par personne devra être déboursé pour participer à la formation. Vous recevrez bien entendu toutes les instructions requises afin de vous connecter à la plateforme Teams, le cas échéant, avant la journée de l’événement.

Sachez que la 6e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat.e.s pour un total de six (6) heures de formation.

Pour l’occasion, un dîner sera servi aux participants qui assisteront à l’événement en personne.

N.B. Pour les personnes qui choisiront de participer via la plateforme Teams, il est important d’inscrire lors de votre inscription une adresse courriel valide puisque c’est par l’entremise de celle-ci que vous recevrez le lien pour vous joindre à l’événement virtuel.

Revue médiatique, été 2022

En juin 2022, 7 jeunes, dont 6 mineurs, ont été arrêtés après une série d’épisodes d’intimidation violente dans la région de Québec. Les jeunes utilisaient notamment des fusils à plomb. Les événements ont débuté il y a plusieurs mois et des vidéos circulaient entre les adolescents de la région. Ils ont été accusés de harcèlement criminel et de port de déguisement dans un dessein criminel.

En août 2022, la Presse a publié un reportage sur le vécu des jeunes au Centre jeunesse de Laval. L’article aborde la prolifération des armes chez les mineurs, le manque de structure dans les réseaux délinquants et la nouvelle réalité des jeunes sur les réseaux sociaux.

Un jeune proxénète de Lévis, adolescent au moment des actes reprochés, risque une peine de six ans de prison. Le DPCP a exprimé souhaité une peine pour adulte sévère en raison de la gravité des gestes commis.

À Vaudreuil-Dorion, dans les derniers jours, un adolescent de 15 ans a poignardé un adolescent de 13 ans, faisant suite à une série d’événements semblables dans le grand Montréal.

Journée des juristes LSJPA 2022

Il nous fait grand plaisir de vous annoncer que les inscriptions pour la journée des juristes LSJPA ouvriront à compter de demain le 15 septembre 2022 8h!

L’inscription se fait ici.

Vous aurez jusqu’au 21 octobre 2022 pour vous inscrire.

Quoi: 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour adolescents

Quand: le 26 octobre 2022, de 8 h 30 à 16 h 30

Où: en formule hybride – en personne, à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal, situé au 7401 rue Hochelaga OU de manière virtuelle, via la plateforme numérique Teams

Combien ça coute: 130$ par personne

Au plaisir de vous y voir en grand nombre et n’hésitez pas à partager l’invitation dans vos cercles professionnels!

Proxénétisme juvénile, des outils éducatifs

Pour démarrer le mois de septembre sous le thème du proxénétisme, si vous l’aviez manqué, l’Institut universitaire Jeunes en difficulté (IUJD) a récemment publié une infographie fort pertinente en matière de stratégie de recrutement. A voir ou revoir ici.

De plus, dans un autre ordre d’idée mais dans la même thématique, ne manquez pas le film Noémie dit oui, film traitant de façon réaliste de l’exploitation sexuelle d’une jeune fille fugueuse. Pour une critique du film du point de vue d’intervenants et de son usage potentiel d’un point de vue éducatif, c’est à lire par ici. Le film n’est plus à l’affiche au cinéma, mais vient de sortir en dvd et en streaming.

Les médias parlent du travail terrain des intervenants œuvrant en LSJPA

Le week end dernier est paru dans La Presse un article de fond sur le travail de terrain effectué par les intervenants en matière de délinquance juvénile: https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-08-21/centre-jeunesse-de-laval/mission-rehabiliter-les-jeunes-delinquants.php

La journaliste a suivi des intervenants œuvrant sur le terrain, à Laval, afin de vulgariser et d’expliquer le travail de réhabilitation à la fois difficile et sensible qu’ils effectuent au quotidien avec les adolescents. L’article aborde également les nouveaux défis qui y sont associés, notamment l’accès facilité aux armes et le rôle des réseaux sociaux.

Bonne lecture!

Les nations autochtones et la LSJPA

En ce lendemain de la journée internationale des peuples autochtones, l’équipe de soutien LSJPA souhaite ouvrir le dialogue. Nous réfléchissons à organiser une journée de réflexions sur le processus LSJPA pour les communautés autochtones au printemps 2023 (une journée en anglais et une journée en français présentant le même contenu).

Vous êtes un délégué ou un OJA travaillant avec des communautés?

Vous êtes un délégué, chef de service, travailleur de communauté (community worker) autochtone qui souhaiterait s’impliquer dans l’organisation des journées?

Contactez-nous au courriel suivant : marie-aimee.beaulac.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca

Merci (français), Nakurmik (inuktitut), Chi naskumitin (cri), Mikwetc (atikamekw), Tshinashkumitin (innu)

Vers une réelle augmentation des infractions à caractère sexuel commises par les adolescents?

Cette semaine, La presse rapportait que le nombre d’infractions à caractère sexuel commises par des mineurs et dénoncées à la police a connu une hausse considérable en 2021. Regardons ces chiffres de plus près.

On rapporte que le nombre de dossiers ouverts annuellement pour des crimes de nature sexuelle où un suspect était âgé de moins de 18 ans est passé de 439 en 2015 à 1439 l’an dernier. Il s’agit d’une hausse de 228 %. Et entre les années 2020 et 2021, l’augmentation a été de 55 %, soit une hausse marquée.

Toutefois, la hausse du nombre d’infractions rapportées s’étale en fait graduellement sur plusieurs années, et touche l’ensemble des régions du Québec. Autant la SQ que le SPVM ou le SPAL rapportent des augmentions.

Même si les mineurs sont surreprésentés parmi les victimes de violences sexuelles (environ 46%), il ne faut pas non plus sous estimer que beaucoup d’agressions impliquent des adolescents à titres de victime et d’agresseur.

Sans surprise, depuis la pandémie et avec les confinements répétés, il y aurait eu une nette augmentation de l’usage des médias sociaux dans la commission des infractions à caractère sexuel (usage accru des écrans).

On sait que les infractions à caractère sexuel sont sous dénoncées. Il peut être intéressant de se demander quel a été l’impact du mouvement Me too sur le phénomène de dénonciations. Le nombre d’infractions a t-il augmenté réellement, ou sont elles plus susceptibles d’être dénoncées et traitées différemment par les policiers?

Source

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-08-09/violences-sexuelles/les-denonciations-bondissent-chez-les-jeunes.php

Jeunes noirs et justice pénale : un processus de mobilisation

Tout récemment, le ministère de la Justice du Canada publiait un rapport intitulé Les jeunes noirs et le système de justice pénale : rapport sommaire sur un processus de mobilisation au Canada.

On y reflète que « les décideurs politiques et les universitaires reconnaissent de plus en plus que les expériences et la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale du Canada constituent un enjeu social important découlant du passé colonial du Canada ».

Le rapport aborde en ce sens l’enjeu du racisme à l’endroit des Noirs sous la prémisse de distinctions sociales, culturelles et historiques, dans le cadre d’un grand processus de mobilisation visant à mieux comprendre les obstacles que doivent surmonter les jeunes noirs qui ont eu des démêlés avec le système de justice pénale pour les adolescents au Canada.

En tout, 224 personnes ayant des expériences et des origines intersectionnelles diversifiées ont participé au processus de mobilisation. Parmi ceux-ci, on comptait des jeunes noirs ayant eu des démêlés avec le système de justice pénale, notamment aux termes de la LSJPA, mais également des membres de leur famille ou encore des intervenants pouvant relater les expériences vécues par les jeunes noirs dans ce cadre.

L’exercice a permis de relever « une variété de facteurs systémiques, sociaux, économiques et géographiques augmentant la probabilité que les jeunes noirs aient des démêlés avec le système de justice pénale ». Au nombre de ces facteurs, on compte les interventions policières excessives, la pauvreté, l’exclusion du système d’éducation, les obstacles dans la recherche d’emploi et les obstacles à l’intégration des nouveaux arrivants.

Constat frappant : la majorité des participants, voire la totalité, ont mentionné le racisme à l’endroit des Noirs lorsqu’ils ont été amenés à identifier ce qui amène les jeunes noirs à avoir des démêlés avec le système de justice pénale.

La démarche de mobilisation met en lumière la forte impression des participants que les organismes de justice pénale ne sont pas bien outillés pour répondre aux besoins des populations noires diversifiées sur le plan ethnique et culturel au Canada.

Ce rapport se veut finalement un appel à l’action pour apporter des changements positifs et durables afin de réduire la forte représentation des jeunes noirs dans le système de justice pénale et améliorer leur expérience au sein des institutions du système de justice.

Pour consultation : cliquez ici.

91 ans après son exécution, un adolescent noir est innocenté

Le 3 octobre 1930, un adolescent noir de 16 ans, Alexander McClay Williams, est accusé d’avoir assassiné une responsable blanche de la Glen Mills School for Boys en Pennsylvanie, un centre de détention pour jeunes délinquants. L’adolescent, qui purgeait alors une peine de détention dans cette école de réforme, signe à trois reprises des aveux au cours de cinq interrogatoires distincts lors desquels il subit des abus physiques et n’est pas assisté d’un avocat.

L’adolescent est accusé alors qu’aucune preuve directe ne le relie au meurtre de la dame. L’avocat assigné ultérieurement au dossier de l’adolescent est William Ridley, le premier avocat afro-américain du barreau du Comté de Delaware en Pennsylvanie. Celui-ci ne dispose pas des ressources lui permettant de préparer le procès et la défense de son client. L’adolescent fait face à un jury entièrement blanc et plusieurs éléments de preuve qui auraient pu l’innocenter ne sont pas présentés lors du procès. Il est reconnu coupable en moins de quatre heures de délibéré.

Alexander McClay Williams est exécuté le 27 février 1931 et restera le plus jeune homme de l’histoire de l’État de Pennsylvanie à avoir subi la peine capitale.

Le 18 juin 2022, 91 ans après son exécution, Alexander McClay Williams a été innocenté par un juge de la cour du Comté de Delaware.

Pour avoir accès à l’article complet, veuillez cliquer ici.