Archives de catégorie : Actualités

Les outils en LSJPA

Que vous soyez un acteur du milieu aguerri ou nouvellement impliqué, un survol des outils existants en matière de LSJPA est toujours pertinent pour s’informer ou rafraîchir ses notions.

Un incontournable : le manuel de référence LSJPA publié par le MSSS;

Autre publication du MSSS, le Guide d’intervention en matière de probation juvénile;

La trousse : outil directement adressé aux intervenants et éducateurs LSJPA des CISSS CIUSSS. Le site contient des fiches d’informations pratiques sur divers sujets;

Éducaloi prévoit plusieurs outils interactifs qui s’adressent aux adolescents, parents et intervenants , notamment un guide exhaustif;

Formation disponible en ligne : Atelier d’appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires;

Document faisant état des conséquences d’avoir un dossier en LSJPA pour un adolescent;

Le ministère de la Justice du Canada offre également des outils pédagogiques, notamment des vidéos;

sites des OJA :

https://equijustice.ca/fr

https://www.assojaq.org/

Adolescents auteurs d’infractions sexuelles et leur processus de changement

Une étude datée de 2019 a été réalisée en France et en Suisse concernant le processus de changement de neuf adolescents condamnés pour des infractions d’ordre sexuel commises alors qu’ils étaient encore mineurs et soumis à des thérapies de groupe par ordre du tribunal.

Afin de réaliser l’étude, les séances de thérapie de groupe auxquelles participent les adolescents sont enregistrées et par la suite analysées par les chercheurs avec l’aide de grilles d’analyse qu’ils ont développées. Également, des épreuves projectives sont réalisées auprès des adolescents (Rorschach et TAT).

L’étude fait émerger quatre indicateurs cliniques sur lesquels il est possible de mesurer le processus de changement des adolescents auteurs d’infractions à caractère sexuel : le travail de l’affect, le travail du cadre (des règles et interdits), le travail du traumatisme et le travail de groupe.

 

 

Absolution inconditionnelle pour leurre et distribution de pornographie juvénile

Dans LSJPA – 208, l’adolescent doit recevoir sa peine suite à des plaidoyers de culpabilité en lien avec 10 chefs d’accusation de leurre, deux de publication non consensuelle d’une image intime et un de distribution de pornographie juvénile. Les événements se sont déroulés sur une période d’environ 19 mois alors que l’adolescent était âgé de 13 à 14 ans.

Le modus operandi de l’adolescent peut se résumer ainsi : il contactait des filles par le biais des réseaux sociaux en les courtisant, laissant croire en un sentiment amoureux envers elle, pour, par la suite, obtenir des photos intimes d’elles. L’adolescent a réussi à obtenir plusieurs images intimes, mais ne les exhibait à personne, sauf une photo reçue par surprise alors qu’il était en présence d’amis.

Le juge Éric Hamel de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, analyse la possibilité pour l’adolescent de recevoir une peine d’absolution inconditionnelle pour ces infractions. Rappelant que l’absolution inconditionnelle n’est pas une mesure exceptionnelle, le juge revoit les principes bien établis dans l’affaire Rozon c. R. en matière d’absolution, soit l’intérêt véritable de l’accusé et l’intérêt du public.

Le juge retient de nombreux facteurs atténuants dans la situation de l’adolescent, comme l’absence d’antécédents judiciaires, la collaboration avec les autorités, la réhabilitation de l’adolescent en incitant ses pairs à ne pas commettre de tels gestes en parlant de ce fléau dans les médias, les regrets sincères, le faible risque de récidive, l’absence de séquelles sur plusieurs victimes, le suivi psychologique volontaire, etc.

Le juge prend également en considération la preuve présentée à l’effet qu’une peine autre qu’une absolution nuirait aux chances de l’adolescent de poursuivre son ambition de devenir pilote de chasse.

Reconnaissant la gravité objective des infractions, le juge note cependant ce qui suit quant à la gravité subjective de celles-ci :

[63]        Subjectivement, la situation est autre. De fait, il s’agit d’un adolescent âgé de 13 et 14 ans au moment des infractions, communiquant avec des filles du même âge en leur faisant du charme ou en leur envoyant une photo de son pénis ou une vidéo de lui-même en train de se masturber et leur disant avoir besoin d’aide pour obtenir des photos d’elles.

[…]

[66]        Ainsi, subjectivement, il s’agit de deux adolescents de 13 à 14 ans, qui volontairement, s’envoient des photos dénudées d’eux-mêmes.

Le juge impose donc une peine d’absolution inconditionnelle à l’adolescent en vertu de l’article 42(2)b) LSJPA.

Un programme créé par le SPVM lauréat en 2019 du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

Ce prix, décerné par le ministre fédéral de la Justice, vise à souligner des méthodes innovatrices d’intervention auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le prix est remis annuellement à un service de police ou un organisme communautaire.

En 2019, c’est le SPVM qui en fut récipiendaire, pour son programme intitulé « Intimidateur en encadrement ».

« Le Programme est conçu pour fournir aux policiers, aux membres du personnel scolaire, aux intimidateurs, aux victimes, aux parents et aux autres partenaires communautaires une stratégie structurée et novatrice pour prévenir les cas d’intimidation et intervenir lorsque l’intimidation survient. L’objectif du Programme est de corriger le comportement du jeune par l’intervention et la réhabilitation afin d’éviter qu’il ait à nouveau des démêlés avec le système de justice pénale.

Le programme « Intimidateur en encadrement » facilite la mise en place d’une approche collaborative et globale pour prévenir l’intimidation en aidant les jeunes à comprendre les répercussions juridiques et sociales de leurs actes. L’une des façons d’y parvenir est la justice réparatrice. »

Le programme a été élaboré conjointement avec la Chambre de la jeunesse, une école secondaire ayant servi de projet-pilote et le Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Il s’adresse notamment à l’intimidateur lui-même et vise à lui faire prendre conscience de sa façon d’agir.

Pour plus d’information, vous pouvez cliquer ici.

Prolongation des mesures en lien avec la justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Nous informons nos lecteurs que la Cour du Québec a mis en place un nouveau plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19, le 31 mars dernier.  Ce plan vient remplacer celui qui existait au moment où nous écrivions notre dernier article.  En ce qui concerne l’application de la LSJPA au Québec, ce plan n’introduit pas de changements outre sa prolongation de plusieurs semaines, donc nous vous référons à notre dernier article afin de connaître les auditions qui auront lieu ou qui seront remises vu l’état d’urgence sanitaire. Ce nouveau plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 31 mai prochain.

Les avocats de notre équipe demeurent disponibles afin d’apporter un soutien juridique  quant à tout questionnement lié à la justice pénale pour les adolescents.

Nouvelles mesures en lien avec la justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Au moment d’écrire ces lignes, la Cour du Québec a mis en place un nouveau plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19.  Ce plan vient remplacer celui qui existait au moment où nous écrivions notre dernier article.  Ce nouveau plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 3 avril prochain.

Ce plan prévoit notamment la suspension des activités habituelles de la Cour du Québec en matière de justice pénale pour les adolescents, à l’exception des mesures suivantes:

  • Demandes urgentes d’autorisation judiciaire, de l’avis du policier
  • Première comparution des adolescents détenus (article 503 du Code criminel)
  • Enquêtes sur mise en liberté (article 515 du Code criminel)
  • Enquêtes sur mise en liberté des adolescents détenus en vertu d’un défaut mandat
  • Examen de la détention (article 525 du Code criminel)
  • Enquête préliminaire et procès d’un adolescent détenu provisoirement
  • Toute autre demande jugée urgente suivant le processus établi par le juge coordonnateur régional

Il est prévu que les situations qui feront l’objet d’une remise peuvent faire l’objet d’une audition en l’absence des parties en autant que l’avocat mandaté pour représenter la partie soit présente.

Tout adolescent accusé n’ayant pas d’avocat doit communiquer avec la Clinique d’assistance juridique COVID-19 (sur laquelle vous pouvez en apprendre plus ici):

  • 1 866 699-9729 (sans frais)
  • 418 838-6415 (Capitale-Nationale)
  • 514 789-2755 (Montréal)
  • 819 303-4080 (Gatineau)

Comme toujours, nous souhaitons rassurer nos lecteurs de la disponibilité continue des avocats de l’équipe de soutien à l’application de la LSJPA pour prêter assistance en lien avec tout questionnement lié à la justice pénale pour les adolescents.

La justice pénale pour les adolescents au Québec dans le contexte de la COVID-19

Au moment d’écrire ces lignes, la Cour du Québec a mis en place un plan de continuité des services dans le contexte de la COVID-19.  Ce plan peut être consulté au besoin ici et sera en vigueur jusqu’au 27 mars prochain.

Ce plan prévoit notamment la suspension des activités habituelles de la Cour du Québec en matière de justice pénale pour les adolescents, à l’exception des mesures suivantes:

  • Comparution des adolescents arrêtés ou détenus et les adjudications sur défaut mandat
  • Enquête sur mise en liberté
  • Enquête préliminaire et/ou procès lorsqu’un juge détermine qu’il y a urgence
  • Tout autre cas jugé urgent par la magistrature

La ministre de la Justice du Québec a également émis des mesures de sécurité pour tous les palais de justice de la province afin d’y restreindre l’accès, le tout dans un objectif de réduire la propagation du virus.  Un résumé de ces mesures de sécurité peut être lu ici.

Nous nous assurerons de tenir nos lecteurs au courant des mesures en cours en lien avec la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons.  Nous souhaitons également rassurer nos lecteurs de la disponibilité continue des avocats de l’équipe de soutien à l’application de la LSJPA pour prêter assistance en lien avec tout questionnement  lié à la justice pénale pour les adolescents.

Distinctions particulières au système de justice pénale pour adolescents

En matière de justice pénale, les adolescents bénéficient d’un traitement différent des adultes, et ce, considérant notamment le principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents et notre souhait, comme société, de favoriser leur réadaptation. Concrètement, ces distinctions touchent plusieurs aspects du processus judiciaire.

Les adolescents bénéficient de garanties supplémentaires concernant l’admissibilité en preuve des déclarations qu’ils font à une personne en autorité dans un contexte de détention, d’arrestation ou lorsque la personne a un motif raisonnable de croire que l’adolescent aurait commis une infraction. Pour être admissible, d’une part la déclaration doit être volontaire. D’autre part, l’adolescent doit s’être fait expliquer qu’il n’est pas obligé de faire une déclaration, que celle-ci pourrait être retenue contre lui, qu’il a le droit de consulter un avocat, ses père ou mère et que la déclaration doit être faite en leur présence, à moins qu’il n’y renonce (art. 146 LSJPA).

Également, la LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. Ainsi, on évite la judiciarisation et la stigmatisation du processus judiciaire, tout en s’assurant que l’adolescent réponde de ses actes.

Lorsque l’adolescent plaide coupable, le tribunal le déclarera coupable uniquement s’il est convaincu que les faits justifient l’accusation. Si ce n’est pas le cas, le procès doit suivre son cours (art. 36 LSJPA).

En attente du procès, lorsque le juge est convaincu que la détention est requise, il doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous garde, s’il existe une personne digne de confiance en mesure de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confier à ses soins. Si les conditions de la loi sont remplies, le juge peut confier l’adolescent à cette personne (art. 31 LSJPA).

Lorsque l’adolescent est déclaré coupable, le tribunal impose une peine spécifique parmi celles prévues à la loi (réprimande, absolution, travail bénévole, probation, garde et surveillance, etc., art. 42 LSJPA), pour une durée qui ne peut dépasser les périodes indiquées à la loi (généralement 2 ans, mais cela augmente selon la gravité de l’infraction et peut aller jusque 10 ans en cas de meurtre au 1er degré).

Des garanties supplémentaires existent également au niveau de la vie privée, notamment en ce qu’il est interdit de publier le nom de l’adolescent en lien avec le régime de la LSJPA (art. 110 LSJPA), mais également en ce que l’accessibilité aux dossiers est restreinte par la loi (art. 118 et suiv. LSJPA).

Notons que lorsque la peine a cessé de produire ses effets, la déclaration de culpabilité est réputée n’avoir jamais existé (art. 82 LSJPA).

D’autres distinctions existent, mais nous estimons que celles-ci en constituent l’essentiel.

 

«Bienvenue à Cité-des-Prairies»

Gabriel Allard Gagnon, réalisateur du nouveau balado «Bienvenue à Cité-des-Prairies», nous amène à la rencontre de cinq jeunes hébergés dans ce centre jeunesse du nord-est de l’île de Montréal. Les adolescents qui y vivent présentent des troubles de comportement sérieux et certains d’entre eux y purgent une peine de garde fermée puisqu’ils ont commis de graves délits.

La trame de fond de ce balado est la planification de la Classique hivernale, un événement annuel organisé par deux éducateurs de Cité-des-Prairies offrant l’opportunité à des adolescents de participer à une journée de hockey extérieur.

Pour en savoir plus:

https://ici.radio-canada.ca/premiere/balados/7281/centre-jeunesse-cite-prairies-montreal-temoignage

Les organismes de justice alternative

La LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. On retrouve d’ailleurs à la loi, parmi les principes fondamentaux relatifs aux mesures prises à l’égard d’adolescents, l’objectif de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

La référence vers les mesures extrajudiciaires peut venir du policier, par exemple en proposant à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation. Cela peut également être à l’initiative du directeur des poursuites criminelles (DPCP) et pourrait être axé sur la réparation des torts causés à la victime ou à la société, ou encore des activités de sensibilisation. Rappelons que suivant l’application de mesures extrajudiciaires, l’adolescent n’est pas considéré comme ayant un dossier judiciaire.

Ce sont les organismes de justice alternative (OJA) qui assurent la réalisation des mesures extrajudiciaires, en étant notamment responsables de la conception des programmes. Dans le cadre de ce cheminement, la victime sera contactée pour vérifier son intérêt à participer ou non au processus de réparation. À titre d’exemple de mesures pouvant être mises en place comme réparation auprès de la victime, notons la médiation, la compensation financière, la restitution, les excuses verbales ou écrites ou le travail pour la victime.

Les OJA ont également un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

En matière de justice alternative, on retrouve deux collaborateurs importants, soit Équijustice et l’ASSOJAQ. Le premier est un réseau regroupant 23 organismes à travers la province et le second, 14.

Les OJA jouent aussi d’autres rôles auprès des communautés, notamment via la médiation citoyenne ou dans le cadre d’engagements spécifiques à certaines régions et pouvant prendre différentes formes (par exemple des conférences).

Pour en savoir plus :

Fiche du manuel de référence sur la justice réparatrice

Fiche du manuel de référence sur l’application de l’entente entre les directeurs DP et les OJA

Site internet de Équijustice

Site internet de l’ASSOJAQ

Site internet de Trajet