Archives de catégorie : Actualités

« Justice réparatrice pour les jeunes Autochtones »

Dans un rapport datant du mois d’août 2019 intitulé Indigenous youth restorative justice, la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien, et plus particulièrement celle des jeunes contrevenants autochtones soumis à la LSJPA, est analysée.

Ainsi, il est fait état que selon les données recueillies pour l’année 2016-2017, alors qu’ils ne représentent que 8% de la population canadienne pour le même groupe d’âge, 46% des jeunes faisant l’objet d’une peine criminelle en vertu de la LSJPA sont Autochtones.

Ce rapport explore certaines des causes de cette surreprésentation, par exemple l’héritage du colonialisme et l’impact des traumatismes intergénérationnels chez les populations autochtones.

Il fait également état du manque de confiance des jeunes issus des communautés autochtones envers le système de justice et les forces de l’ordre, alors que les services nécessaires pour assurer la prévention du crime et la réadaptation des jeunes contrevenants autochtones sont manquants ou inefficaces.

Finalement, le rapport fait état des bienfaits de la justice réparatrice, une approche bien établie dans le système de justice pénale pour les adolescents. Il est toutefois expliqué que la justice réparatrice telle qu’élaborée et pratiquée présentement dans la société répond davantage aux besoins des jeunes non racisés. Il est ainsi difficile de déterminer si les différents programmes mis en place s’avèrent efficaces pour les jeunes autochtones.

Conséquemment, suivant les recherches effectuées et les témoignages récoltés, différentes recommandations sont proposées. Par exemple, on suggère l’adoption de politiques et la mise en place de programmes visant la prévention du crime qui soient adaptés aux communautés autochtones, ainsi qu’une justice réparatrice axée sur la culture autochtone.

L’ordonnance différée de placement sous garde en matière d’agression sexuelle

Dans R. v. J.R.S., le ministère public loge un appel à l’encontre de la peine d’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance imposée à l’adolescent en première instance suite à une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. L’adolescent s’était également vu imposer une peine de probation.

En première instance, le juge avait pourtant retenu en preuve qu’il s’agissait d’un euphémisme d’affirmer que l’agression sexuelle avait changé la vie de la victime et que l’impact pour celle-ci était profond. Une ordonnance différée de placement sous garde ne pouvait donc être imposée en raison de l’article 42(5) LSJPA, l’accusé ayant causé à la victime des lésions corporelles graves. En effet, l’adolescent avait fait usage de force et avait pénétré la victime de façon vaginale et anale.

La Cour d’appel de l’Ontario juge que la peine appropriée dans les circonstances aurait été une peine de placement sous garde et surveillance d’une durée de douze (12) mois. Celle-ci la réduit toutefois à six (6) mois et neuf (9) jours en raison de la peine déjà partiellement purgée par l’adolescent.

Les délinquants associés aux gangs de rue

Geneviève Beaulieu, étudiante à la maîtrise en psychoéducation à l’Université de Sherbrooke et gagnante du Concours de vulgarisation scientifique 2020, aborde dans sa publication «Délinquants associés aux gangs de rue : toute une personnalité!», les traits de personnalité des jeunes délinquants et plus spécifiquement, de ce qui distingue les jeunes associés à un gang de rue (AGR) de ceux qui ne le sont pas.

Madame Beaulieu nous explique tout d’abord que les jeunes AGR possèdent pour la plupart un profil social semblable. Elle aborde aussi les traits de personnalité souvent associés à la délinquance, aussi bien chez les jeunes AGR que chez les non AGR. Elle nous explique cependant que suivant une étude réalisée auprès de 211 délinquants masculins, âgés de 14 à 25 ans et détenus dans un établissement carcéral adulte ou en centre jeunesse, les jeunes AGR se distinguent quant à leur niveau de délinquance et quant à leurs traits de personnalité.

Madame Beaulieu termine son texte en nous disant qu’étant donné les différences entre les délinquants AGR et non AGR, les interventions auprès de ces jeunes doivent être adaptées à leur profil afin d’optimiser les résultats escomptés pour leur réhabilitation.

Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants

La Fondation se définit comme « un organisme à but non lucratif, [qui] vient en aide aux garçons et filles confiés à un centre jeunesse après avoir posé des gestes criminels. La Fondation les aide principalement lors de leur retour en société ».

La Fondation offre différents programmes afin de remplir sa mission. Le programme Soutien aux jeunes est constitué de bourses d’études ou d’aide financière pour des buts comme s’équiper pour un nouveau logement, acquérir un nouvel ordinateur ou s’inscrire dans un centre de loisirs.

Le programme de soutien aux intervenants vise à reconnaître l’excellence des intervenants de proximité. Le programme de soutien à la recherche est quant à lui une bourse d’étude destinée à un étudiant aux cycles supérieurs dont la recherche porte sur les jeunes contrevenants.

Le programme de projets novateurs a permis d’outiller les jeunes vers une réinsertion au travail, par exemple par la création d’ateliers et de programmes d’entrainement au travail (mécanique, soudure, boulangerie, etc.). Ce programme appuie également le CCSMTL dans la location d’immeubles pour des foyers de groupe et finance différents projets novateurs via un appel d’offre. À titre d’exemple, depuis 2018, le projet « En route! », via le Carrefour jeunesse-emploi de Rivière-des-Prairies, propose des ateliers cliniques sur l’emploi, l’autonomie et la persévérance scolaire.

Plus d’infos ici.

Bilan des DPJ DP 2020

Le bilan des DPJ DP 2020 est publié et est disponible ici

Quelques données:

3 750 adolescents ont été évalués et orientés par le DP et 3 355 sanctions extrajudiciaires ont été appliquées après évaluation. 94 % des adolescents ont accompli leur sanction.

Sur les peines ordonnées, 2 444 étaient des peines dans la collectivité (dont 86% à des garçons) et 295 comportaient une mise sous garde (dont 97% à des garçons).

9 041 adolescents ont reçu des services en vertu de la LSJPA (dont 80 % étaient des garçons):
« En 2019-2020, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services a diminué de 8,5 % par rapport à l’an dernier. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents âgés de 15 à 19 ans dans la province et l’actualisation de mesures préventives plus efficaces. »

Omission de se conformer aux conditions d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance (R. c. Zora, 2020 CSC 14)

Le 18 juin 2020, la Cour suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Zora, 2020 CSC 14, lequel porte sur le non-respect d’une condition de mise en liberté sous caution. Dans cette affaire, M. Zora était en liberté sous caution dans l’attente de son procès. Il devait alors respecter diverses conditions, dont celle de se conformer à un couvre-feu et celle de répondre à la porte dans un délai de cinq minutes lorsqu’un agent de la paix venait vérifier s’il était bel et bien à son domicile. À deux reprises, M. Zora n’a pas répondu à la porte. M.  Zora se défend d’avoir respecté son couvre-feu, mais explique ne pas avoir entendu l’agent sonner à la porte.

M. Zora a été accusé et trouvé coupable d’omission de se conformer à ses conditions de mise en liberté sous caution en vertu de l’article 145(3) du Code criminel. La Cour suprême a accueilli le pourvoi de M. Zora, annulé ces déclarations de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès sur ces deux chefs.

À l’unanimité, la Cour suprême a conclu que l’article 145(3) du Code criminel créé une infraction requérant la preuve d’une mens rea subjective. La Couronne doit donc établir que la personne prévenue a commis un manquement à une condition d’une promesse, d’un engagement ou d’une ordonnance sciemment ou par insouciance. Ainsi, il doit être établi que :

La personne prévenue connaissait les conditions de sa mise en liberté sous caution OU faisait preuve d’aveuglement volontaire à leur égard, ET;

La personne prévenue a sciemment omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle connaissait les circonstances qui exigeaient qu’elle se conforme aux conditions de l’ordonnance dont elle faisait l’objet, ou qu’elle faisait preuve d’aveuglement volontaire face aux circonstances, et qu’elle a omis de se conformer aux conditions malgré le fait qu’elle les connaissait OU la personne prévenue a par insouciance omis d’agir conformément aux conditions de sa mise en liberté sous caution, c’est‑à‑dire qu’elle était consciente qu’il y avait un risque important et injustifié que sa conduite ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté sous caution mais qu’elle n’a pas cessé d’agir de la sorte.. 

R. c. Zora, 2020 CSC 14 au para 109.

La Cour suprême profite de cette affaire afin de rappeler que des conditions de mise en liberté sous caution peuvent être imposées, mais qu’elles doivent toujours être le moins nombreuses possible, nécessaires, raisonnables, les moins sévères possible dans les circonstances et suffisamment liées aux risques que pose la personne prévenue en lien avec les motifs pouvant justifier lesdites conditions tel que prévu à l’article 515(10) du Code criminel. Les conditions de mise en liberté sous caution doivent donc être individualisées en fonction des circonstances de chaque cas et ne doivent pas être ordonnées de manière expéditive et automatique, même suivant le consentement des parties. En effet, l’émission de conditions excessives, inutiles ou trop sévères restreint indûment la liberté d’une personne présumée innocente et créée de nouvelles sources de responsabilité criminelle éventuelle. La Cour suprême rappelle à juste titre que les infractions contre l’administration de la justice découlant notamment du non-respect d’une condition de mise en liberté affectent surtout les populations les plus vulnérables et marginalisées (notamment les personnes moins nanties, celles aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale, ainsi que les personnes autochtones).

Il est intéressant de noter que les commentaires de la Cour suprême rejoignent les objectifs sous-jacents aux amendements apportés à la LSJPA dans le cadre du projet de loi C-75. Ceux-ci visaient notamment à s’assurer que les conditions imposées aux jeunes ne soient que celles qui sont nécessaires et raisonnables dans les circonstances et à réduire le nombre d’accusations liées à des infractions contre l’administration de la justice (voir les nouveaux articles 24.1, 28.1, 29(1), 38(2)(e.1), 55(1)(2) de la LSJPA). Il importe de rappeler que les conditions imposées à un adolescent (tant au stade provisoire que dans le cadre de la peine spécifique) doivent servir des fins de justice pénale et ne doivent jamais se substituer à des services de protection de la jeunesse, de santé mentale ou à d’autres mesures sociales.

Inscription à la Journée des juristes LSJPA 2020

C’est avec grand plaisir que nous vous convions le 11 novembre prochain à la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA. Étant donné la situation sanitaire actuelle, elle ne pourra se tenir à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes. Vous pourrez donc assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique Zoom. 

L’inscription se fait ici:

 https://www.fourwav.es/lsjpa2020 

Les précisions quant aux conférenciers et sujets abordés se trouvent au site internet ci-haut et un montant de 120$ par personne devra être déboursé afin de pouvoir participer à la formation. 

N’hésitez pas à faire circuler la présente invitation dans vos réseaux. Au plaisir de vous y voir (virtuellement) en grand nombre ! 

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2020

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 11 novembre 2020 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 120 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue sous peu afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre prochain.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • Le projet de loi C-75 et l’impact pour les Autochtones, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • Le rôle du DPCP en matière de jeunesse, par Me Amélie St-Denis, procureure au DPCP de Laval;
  • Les adolescents suivis en vertu des deux lois (LSJPA et LPJ), par M. Denis Lafortune, professeur et chercheur à l’Université de Montréal;
  • Les travaux bénévoles comme sanctions extrajudiciaires, par Mme Marie-Ève Lamoureux, directrice chez Équijustice;
  • La revue de la jurisprudence récente, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes.  Il sera donc possible d’assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 120$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation. 

Revue médiatique, été 2020

Aux États-Unis, dans l’état du Wisconsin, un adolescent de 17 ans est accusé d’avoir tiré sur des manifestants durant une manifestation contre la brutalité policière en août dernier (dans le cadre de l’affaire Jacob Blake); les tirs ont causé la mort de deux individus.  Il est plus précisément accusé d’homicide volontaire au premier degré, d’une tentative d’homicide volontaire au premier degré ainsi que de deux mises en danger de la vie d’autrui. L’adolescent est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité s’il est trouvé coupable des faits reprochés. À lire ici.

Deux adolescents ont été arrêtés suivant un vol de voitures de luxe à St-Eustache survenu en août. La police recherche toujours des complices. Les faits ont mené à une intervention à la radio de la juge à la retraite Nicole Gibeault qui parle des casiers judiciaires pour les adolescents. À lire ou écouter ici.

En août dernier, le Journal de Montréal a publié un article sur un projet artistique réalisé au Centre de réadaptation Cité-des-Prairies, à Montréal. Cinq jeunes qui y sont détenus suivant une peine de garde en vertu de la LSJPA ont travaillé à l’élaboration d’une murale dans le cadre d’un programme de gestion de la colère. À lire ici.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel

Dans une thèse publiée en 2019, l’auteure Janick Coutu rapporte différentes données intéressantes, émanant de plusieurs études :

Les adolescents auteurs d’abus sexuels répondent mieux au traitement, font moins de victimes et présentent des comportements moins agressifs que les adultes auteurs d’abus sexuels.

Au Canada, 15 à 30 % des agressions sexuelles sont commises par des adolescents, la proportion grimpant à 50 % lorsque sont uniquement étudiés les agressions commises à l’égard d’enfants.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel sont majoritairement des garçons.

33 à 50 % des adolescents auteurs d’abus sexuel auraient eu des troubles de comportement dès l’enfance.

Plusieurs de ces adolescents présentent des antécédents psychiatriques ou des symptômes dépressifs, ainsi que des difficultés d’apprentissage et un arrêt précoce de la scolarisation. Ils sont souvent isolés socialement (peu ou pas d’amis), possèdent une faible estime personnelle et ont souvent été victimes d’intimidation. Également, ils consommeraient de la pornographie de façon plus importante que les autres adolescents, depuis plus longtemps et incluant des scènes plus difficiles. Ils ont aussi souvent des antécédents judiciaires liés à des crimes non sexuels.

Les abuseurs récidivistes auraient davantage été abusés durant l’enfance. Les abus vécus durant cette période influenceraient les gestes commis à l’adolescence, puisque l’agresseur tend à reproduire les mêmes éléments (âge de la victime et modus operandi par exemple).

Les adolescents auteurs d’abus sexuels ont souvent grandi dans des familles dysfonctionnelles (alcoolisme, toxicomanie, santé mentale, violence conjugale) et dans des contextes d’abandon parental. Ils ont souvent été victimes de différentes formes d’abus (négligence, abus physique, etc.).

Pour sa thèse, l’auteure étudie les dossiers d’adolescents auteurs d’abus sexuel judiciarisés au Québec entre 2005 et 2010. Elle conclue à un portrait hétérogène de ces délinquants, au niveau notamment de l’intensité, de la persistance et de la fréquence des actes. 82 % de ces adolescents ont été signalés pour au moins un motif en protection de la jeunesse et les parcours de maltraitance sont aussi hétérogènes. L’auteure conclue que les adolescents auteurs d’abus sexuels présentent un passé de maltraitance plus sévère que les auteurs de délits non sexuels. Les antécédents d’abus sexuels subis constituent la variable la plus prédictive quant au fait d’appartenir au groupe des adolescents auteurs d’abus sexuel versus auteurs de délits non sexuels.  En comparant les jeunes délinquants auteurs d’abus sexuel maltraités à ceux n’ayant pas été maltraité, elle conclue que ceux ayant été maltraité ont une délinquance plus précoce, variée, intense et persistante que les adolescents auteurs d’abus sexuels non maltraités.