Archives de catégorie : Actualités

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2020

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 11 novembre 2020 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 120 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue sous peu afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 11 novembre prochain.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • Le projet de loi C-75 et l’impact pour les Autochtones, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • Le rôle du DPCP en matière de jeunesse, par Me Amélie St-Denis, procureure au DPCP de Laval;
  • Les adolescents suivis en vertu des deux lois (LSJPA et LPJ), par M. Denis Lafortune, professeur et chercheur à l’Université de Montréal;
  • Les travaux bénévoles comme sanctions extrajudiciaires, par Mme Marie-Ève Lamoureux, directrice chez Équijustice;
  • La revue de la jurisprudence récente, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal comme les éditions précédentes.  Il sera donc possible d’assister à la formation de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 120$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 4e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation. 

Revue médiatique, été 2020

Aux États-Unis, dans l’état du Wisconsin, un adolescent de 17 ans est accusé d’avoir tiré sur des manifestants durant une manifestation contre la brutalité policière en août dernier (dans le cadre de l’affaire Jacob Blake); les tirs ont causé la mort de deux individus.  Il est plus précisément accusé d’homicide volontaire au premier degré, d’une tentative d’homicide volontaire au premier degré ainsi que de deux mises en danger de la vie d’autrui. L’adolescent est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité s’il est trouvé coupable des faits reprochés. À lire ici.

Deux adolescents ont été arrêtés suivant un vol de voitures de luxe à St-Eustache survenu en août. La police recherche toujours des complices. Les faits ont mené à une intervention à la radio de la juge à la retraite Nicole Gibeault qui parle des casiers judiciaires pour les adolescents. À lire ou écouter ici.

En août dernier, le Journal de Montréal a publié un article sur un projet artistique réalisé au Centre de réadaptation Cité-des-Prairies, à Montréal. Cinq jeunes qui y sont détenus suivant une peine de garde en vertu de la LSJPA ont travaillé à l’élaboration d’une murale dans le cadre d’un programme de gestion de la colère. À lire ici.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel

Dans une thèse publiée en 2019, l’auteure Janick Coutu rapporte différentes données intéressantes, émanant de plusieurs études :

Les adolescents auteurs d’abus sexuels répondent mieux au traitement, font moins de victimes et présentent des comportements moins agressifs que les adultes auteurs d’abus sexuels.

Au Canada, 15 à 30 % des agressions sexuelles sont commises par des adolescents, la proportion grimpant à 50 % lorsque sont uniquement étudiés les agressions commises à l’égard d’enfants.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel sont majoritairement des garçons.

33 à 50 % des adolescents auteurs d’abus sexuel auraient eu des troubles de comportement dès l’enfance.

Plusieurs de ces adolescents présentent des antécédents psychiatriques ou des symptômes dépressifs, ainsi que des difficultés d’apprentissage et un arrêt précoce de la scolarisation. Ils sont souvent isolés socialement (peu ou pas d’amis), possèdent une faible estime personnelle et ont souvent été victimes d’intimidation. Également, ils consommeraient de la pornographie de façon plus importante que les autres adolescents, depuis plus longtemps et incluant des scènes plus difficiles. Ils ont aussi souvent des antécédents judiciaires liés à des crimes non sexuels.

Les abuseurs récidivistes auraient davantage été abusés durant l’enfance. Les abus vécus durant cette période influenceraient les gestes commis à l’adolescence, puisque l’agresseur tend à reproduire les mêmes éléments (âge de la victime et modus operandi par exemple).

Les adolescents auteurs d’abus sexuels ont souvent grandi dans des familles dysfonctionnelles (alcoolisme, toxicomanie, santé mentale, violence conjugale) et dans des contextes d’abandon parental. Ils ont souvent été victimes de différentes formes d’abus (négligence, abus physique, etc.).

Pour sa thèse, l’auteure étudie les dossiers d’adolescents auteurs d’abus sexuel judiciarisés au Québec entre 2005 et 2010. Elle conclue à un portrait hétérogène de ces délinquants, au niveau notamment de l’intensité, de la persistance et de la fréquence des actes. 82 % de ces adolescents ont été signalés pour au moins un motif en protection de la jeunesse et les parcours de maltraitance sont aussi hétérogènes. L’auteure conclue que les adolescents auteurs d’abus sexuels présentent un passé de maltraitance plus sévère que les auteurs de délits non sexuels. Les antécédents d’abus sexuels subis constituent la variable la plus prédictive quant au fait d’appartenir au groupe des adolescents auteurs d’abus sexuel versus auteurs de délits non sexuels.  En comparant les jeunes délinquants auteurs d’abus sexuel maltraités à ceux n’ayant pas été maltraité, elle conclue que ceux ayant été maltraité ont une délinquance plus précoce, variée, intense et persistante que les adolescents auteurs d’abus sexuels non maltraités. 

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 2 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la deuxième de ces deux décisions.

Dans R. v. PAW, la juge Lloyd rappelle les enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsqu’il s’agit d’adolescents (R. v. KJM), notamment que :

  • Compte tenu du préjudice particulier que subissent les adolescents face aux délais, la tolérance envers ceux-ci sera toujours moins grande que dans les instances mettant en cause des adultes.
  • Il sera donc moins rare qu’un délai soit jugé déraisonnable dans la situation d’un adolescent et ce, même si ce délai est inférieur au plafond présumé établi dans l’arrêt Jordan. Ceci est particulièrement pertinent puisque la juge arrive à la conclusion que le délai en l’espèce était d’un peu plus de seize (16) mois alors que le plafond présumé est de dix-huit (18) mois.

Après avoir conclu qu’en l’espèce, la défense avait pris des mesures utiles qui faisaient la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance et que le procès avait été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être, la juge aborde la question des délais pré-inculpatoires. Pour la juge, ces délais peuvent et doivent être considérés dans son analyse contextuelle puisque pertinents en regard des facteurs identifiés dans l’arrêt KJM vu la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents. En l’espèce, un délai de treize (13) mois s’était écoulé entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Pour la juge, ce délai est significatif, préoccupant et pertinent. Un arrêt des procédures est donc ordonné en raison d’une violation au droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

Les délais pré-inculpatoires dans une requête de type Jordan (article 1 de 2)

Récemment, deux décisions sur des requêtes en arrêt des procédures pour violation au droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable (11b) de la Charte canadienne) ont été rendues à l’endroit d’adolescents poursuivis sous la LSJPA. Ces décisions mettent notamment en lumière l’importance des délais pré-inculpatoires dans l’analyse contextualisée du juge saisi d’une requête de type Jordan. Il s’agit ici du délai entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Un tel délai n’est normalement pas pris en considération dans le calcul établi par l’arrêt Jordan, qui vise plutôt le délai entre le dépôt des accusations et la conclusion réelle ou anticipée du procès.

Nous traiterons cette semaine de la première de ces deux décisions, et la semaine prochaine de la seconde décision.

Dans R. v. T.S.H., la juge McAuley conclut dans un premier temps à un délai net supérieur au plafond de dix-huit (18) mois établi par l’arrêt Jordan entre le dépôt des accusations et la fin anticipée du procès de l’adolescent. Le délai est donc présumé déraisonnable. Elle choisit tout de même de poursuivre son analyse quant aux délais pré-inculpatoires, l’âge et les circonstances de l’adolescent.

Tout d’abord, elle rappelle certains enseignements de la Cour suprême en matière de délais judiciaires lorsque l’accusé est un adolescent (R. v. KJM). Elle retient par ailleurs que l’adolescent a dû attendre vingt-deux (22) mois pour la conclusion de son procès ainsi que subir deux (2) remises. Compte tenu de son développement cognitif significativement inférieur, cette situation lui a porté un plus grand préjudice qu’à la moyenne des adolescents de son âge.

Quant aux délais pré-inculpatoires, la juge indique que ce n’est que dans des cas exceptionnels qu’ils seront considérés dans une requête de type Jordan. Toutefois, ces délais peuvent être pris en considération quand les circonstances le justifient. En l’espèce, l’adolescent a subi un délai de plus de quinze (15) mois entre la plainte policière et le dépôt des accusations. Il était conscient de l’enquête policière, ce qui l’a placé dans un état d’anxiété perpétuelle. À ceci s’ajoutait le développement cognitif significativement inférieur de l’adolescent et l’important stress vécu par celui-ci.

Pour toutes ces raisons, la juge retient que les délais pré-inculpatoires ont été significatifs, en plus du délai post-inculpatoire qui excède le plafond présumé prévu par l’arrêt Jordan. Pour la juge, ces délais, jumelés à l’âge de l’adolescent et à son développement cognitif rendent le délai global déraisonnable au sens de l’article 11b) de la Charte canadienne. Un arrêt des procédures est ordonné.

Instruments internationaux pour les mineurs en conflit avec la loi

En octobre dernier, nous relevions certaines lacunes du Canada en matière de justice pénale pour mineurs soulevées par le Comité des droits de l’enfant. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant, différents instruments internationaux prévoient des droits pour les mineurs en conflit avec la loi.

Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985);

Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane, 1990);

Les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990);

Au-delà des concepts généraux (âge minimal de la responsabilité pénale, séparation des adultes et des enfants lors de la détention, etc.), différentes approches sont prévues dans ces textes.

Les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad invitent à travailler sur la prévention de la criminalité chez les mineurs, tant d’un point de vue situationnel (diminuer les occasions, augmenter les risques d’être appréhendé, réduire les bénéfices du délit) que d’un point de vue social (viser les causes de la délinquance). La prévention doit survenir dans le contexte familial, dans le système éducatif, dans la communauté et dans les médias.

À partir du moment où le crime est commis, différentes mesures sont prévues, notamment les moyens extrajudiciaires, à l’article 11 des Règles de Beijing.

Notons que l’article 12 recommande la création d’unités spécialisées pour les mineurs au sein des forces policières, particulièrement dans les grandes villes.

Les Règles de Beijing recommandent également le recours à des moyens alternatifs à la détention provisoire (l’équivalent de l’art. 31 LSJPA), ainsi que le recours à une peine de garde uniquement en dernier recours, lorsqu’il s’agit de la seule alternative possible.

Les Règles de la Havane prévoient des normes très précises pour un mineur placé sous garde : remise du règlement du lieu de garde, production de rapports détaillés sur la situation psychologique et sociale du mineur, accessibilité à l’école et à une formation professionnelle et, le plus possible, des milieux de garde « ouverts », donc la réduction maximale des mesures de sécurité.

Pour une analyse poussée de ces instruments internationaux, cliquez ici.

La durée des peines en LSJPA

L’article 42 prévoit la durée maximale de peines que le juge peut ordonner en matière de justice pénale pour adolescents.

Sans surprise, ce sont les accusations de meurtre au premier ou second degré qui permettent la peine la plus longue, soit 10 ans (6 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le premier degré et 7 ans (4 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le second degré.

Pour une ordonnance de placement et surveillance, la durée maximale est de deux ans (2/3 garde, 1/3 surveillance). Cependant, si l’infraction est passible de l’emprisonnement à vie en vertu du Code criminel, la durée maximale est plutôt de trois ans (2/3 garde, 1/3 surveillance).

Pour une accusation de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, la durée maximale d’une peine de placement et surveillance serait de trois ans, dont une portion est constituée de garde, l’autre portion étant une liberté sous condition, dont la proportion est laissée à la discrétion du tribunal.

Pour une ordonnance de placement et de surveillance différée, la durée maximale est de six mois; cette peine ne sera possible que si l’infraction n’est pas liée à l’imposition ou la tentative d’imposition de lésion corporelle grave et si elle est compatible avec les principes et objectifs de détermination de la peine prévus à l’article 38.

Pour une peine de probation, la durée maximale est de deux ans.

La loi prévoit également des durées spécifiques pour une peine de placement dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, une peine utilisée suivant différents critères et notamment lorsque l’adolescent souffre d’un trouble mental.

Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour une même infraction, la durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf dans les cas où c’est spécifiquement prévu (meurtre, infraction passible de l’emprisonnement à vie, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave). Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour plusieurs infractions, la durée totale ne doit pas dépasser trois ans, sauf si l’infraction est un meurtre. Lorsque des peines sont prononcées à des dates différentes, la durée d’application peut dépasser trois ans.

Les 25 infractions les plus fréquentes chez les adolescents

L’organisme Global Youth Justice dresse sur son site web une liste des vingt-cinq (25) principaux délits, crimes et infractions commis par les adolescents et qui se retrouvent devant les tribunaux ou bien qui sont référés à un programme de déjudiciarisation.

Ces données ont été compilées à l’aide de plusieurs projets de collecte de données à grande échelle, largement financés par le ministère de la Justice des États-Unis.

De toutes les infractions, c’est le vol qui se retrouve en première place chez les adolescents. On mentionne notamment le vol à l’étalage, le vol de vélo et le vol dans un sac à dos ou dans un casier.

Parmi les infractions les plus recensées, on retrouve le vandalisme (méfait) et les voies de fait simples. Chez les adolescents, on note particulièrement les graffitis, les inscriptions sur des murs de toilettes publiques et les marques sur un véhicule automobile avec des clés ou le perçage des pneus. En matière de voies de fait, il s’agit souvent de bagarres dans un lieu public, d’intimidation qui devient des voies de fait et des altercations entre un parent et un adolescent.

Cette liste peut être consultée ici.

Revue médiatique, printemps 2020

À Val d’Or, un adolescent âgé de 14 ans est accusé de meurtre au second degré (non prémédité) et est actuellement détenu jusqu’à sa prochaine comparution. Les événements sont survenus le 13 juin et impliquent l’utilisation d’une arme à feu. La victime est âgée de 13 ans. La Couronne a indiqué son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adultes. À lire ici.

En juin 2020, un adolescent de 15 ans a été arrêté au Nouveau-Brunswick en lien avec une enquête concernant des partages de photos intimes de personnes mineures. Il sera probablement accusé de leurre d’enfant, de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile. Les victimes sont âgées de moins de 14 ans. À lire ici.

Le 6 juin 2020, un adolescent a subi d’importantes blessures à Ottawa. Cinq adolescents, dont une fille, ont été arrêtés et accusés de tentative de meurtre et voies de fait graves. À lire ici.

Le 5 mai 2020, un adolescent de 17 ans a été accusé de meurtre au second degré à Québec. La victime est un homme d’une cinquantaine d’années. L’adolescent demeurait détenu en attente de sa prochaine comparution et la Couronne a déjà exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

En mai 2020, trois adolescents âgés entre 13 et 14 ans ont été arrêtés en lien avec un incendie survenu dans une école secondaire en banlieue de Toronto et ayant causé 8 millions de dommage. À lire ici.

En mars 2020, à Shawinigan, un adolescent âgé de 16 ans a été notamment accusé de meurtre au 1er degré, la victime étant le beau-père de ce dernier. La Couronne a exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

 

État actuel des activités judiciaires dans le contexte de la COVID-19

Depuis le 1er juin 2020, une reprise graduelle des services judiciaires s’opère à travers la province du Québec.  Tel que mentionné dans le communiqué suivant de la Cour du Québec, il est important que les activités judiciaires reprennent afin que les citoyens aient un plein accès à la justice.  Cependant, cette reprise progressive doit tenir compte des facteurs suivants:

  • notre obligation collective de respecter les directives émanant de la santé publique afin de tenir compte de la situation épidémiologique de chaque région
  • la disponibilité du personnel nécessaire aux activités de la cour

Ainsi, les divers tribunaux de la province tendent à mettre en place des moyens technologiques qui permettent aux citoyens d’avoir accès aux tribunaux sans devoir se déplacer aux palais de justice.  À ce stade-ci, en matière de justice pénale pour les adolescents, les auditions ont plus souvent lieu en présence à moins qu’il ne s’agisse d’une étape du processus judiciaire où il n’y a pas de témoin ou présentation de preuve ou qu’il s’agisse d’une enquête sur mise en liberté et examen de détention.  Dans ces deux cas, l’audition semi-virtuelle par des moyens technologiques peut être privilégiée.

De plus, étant donné que la situation épidémiologique tend à évoluer de manière différente d’une région à l’autre de la province, des plans régionaux ont été mis en place quant à la reprise des services judiciaires.  Ces différents plans se trouvent au sein de cette page pour consultation.