Archives de catégorie : Actualités

Preuve d’expert sur la fiabilité de déclarations extrajudiciaires

Dans LSJPA – 178, l’accusé subit son procès en lien avec des accusations de nature sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans. Il présente une requête afin de présenter une preuve d’expert, par le témoignage d’une psychologue, sur les conditions dans lesquelles la jeune présumée victime a fait ses déclarations, lesquelles pourraient affecter la fiabilité et la crédibilité de sa déclaration.

La Couronne s’objecte à la présentation d’une telle preuve, argumentant qu’il ne s’agit pas d’un témoignage nécessaire pour que la Cour puisse décider de la fiabilité de la déclaration.

L’honorable Mireille Allaire rejette la requête de l’accusé et n’autorise pas la preuve d’expert après avoir mentionné les éléments suivants dans son jugement :

[13] L’admissibilité des verbalisations faites par un enfant constitue une exception à la règle d’inadmissibilité du ouï-dire, conformément aux règles édictées par la Cour suprême dans R. c. Khan et dans R. c. Khelawon.

[14] Dans R. c. Khan, la Cour suprême a créé l’exception à la règle d’exclusion du ouï-dire fondée sur l’analyse raisonnée, permettant aux Tribunaux d’admettre une preuve normalement exclue, à la condition d’établir la nécessité d’admettre cette preuve et de démontrer, par prépondérance de preuve, la fiabilité ou le seuil de fiabilité de cette preuve.

[15] La requête soumise à la Cour, d’autoriser l’accusé à présenter une preuve d’expert, vise essentiellement à attaquer la fiabilité des déclarations de la présumée victime.

[16] Pour qu’une preuve d’expert soit permise, elle doit reposer sur quatre critères établis par la Cour suprême dans R. c. Mohan : la pertinence, la nécessité d’aider le juge des faits, l’absence de toute règle d’exclusion et la qualification suffisante de l’expert.

[18] Dans le présent cas, il est admis que le litige porte sur le critère de nécessité, la pertinence, l’absence de toute règle d’exclusion et la qualité de l’expert étant admises.

[19] La Cour Suprême invite à la prudence dans l’application de ce critère afin d’éviter que l’expert ne vienne usurper le rôle du juge et aussi d’éviter que le procès ne devienne un concours entre des experts, où le juge des faits serait l’arbitre.

[20] D’autre part, l’expert n’a pas à se prononcer sur la crédibilité d’un témoin comme le rappelle la Cour suprême dans R. c. Marquard.

[24] On constate que la psychologue soulève des points pouvant principalement affecter la crédibilité de l’enfant.

[25] […] Rien dans ce qu’elle a fait ressortir de la preuve ne sort de l’expérience ordinaire d’un juge des faits, comme le mentionne la Cour suprême dans R. c. Macquard(sic).

[28] [la psychologue] cite de la doctrine permettant d’appuyer la recherche de la vérité des verbalisations des enfants.  Encore une fois, elle remet en question la crédibilité et non la fiabilité des verbalisations.

[29] Aucune des observations qu’elle fait et les conclusions qu’elle tire n’ont un caractère exceptionnel nécessitant que la Cour ait besoin d’être instruite dans l’appréciation de la fiabilité des déclarations de l’enfant, pas plus que sur les comportements de l’enfant dans de telles circonstances.

Appel de la peine pour adulte dans le cas du triple meurtre à Trois-Rivières

Dans Sirois c. R., l’accusé loge un appel à la Cour d’appel du Québec de la peine applicable aux adultes qui lui a été imposée par le juge Bruno Langelier le 30 octobre 2015. Selon le juge de première instance, la poursuite a effectivement repoussé la présomption de culpabilité morale moindre et démontré que la peine spécifique prévue à l’alinéa 42 (q)(i) LSJPA, à savoir la peine maximale de 10 ans, qui consiste en une garde continue de 6 ans et d’une surveillance dans la collectivité de 4 ans, n’était pas, dans les circonstances, d’une durée suffisante.

Les faits très médiatisés se résument ainsi : le matin du 11 février 2014, le requérant et son complice B, tous deux alors âgés de moins de 18 ans, ont froidement abattu d’une balle dans la tête X, 17 ans, l’ami de cœur de X, Y, 17 ans, ainsi que la sœur de X, Z, 22 ans. Les meurtres, qui ont pris des allures d’exécutions sommaires, ont été perpétrés en moins de 30 secondes dans la résidence [de la famille A].

Le requérant reproche au premier juge les erreurs suivantes dans l’appréciation des critères énoncés au paragraphe 72(1) LSJPA, soit :

  • D’avoir omis de prendre en considération sa maladie mentale et d’avoir associé le diagnostic de trouble de la personnalité limite à un facteur atténuant plutôt que de le considérer dans l’analyse de sa culpabilité morale;
  • De n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à son âge, à sa maturité et à sa personnalité;
  • D’avoir rejeté l’opinion des quatre experts qui soutiennent qu’une peine spécifique est suffisante et de n’avoir pas accordé suffisamment d’importance à l’absence de risque de récidive en matière de violence;
  • D’avoir accordé une importance indue à la gravité objective et subjective des infractions et conclu que le principe de proportionnalité de la peine a préséance sur les autres principes de détermination de la peine, incluant celui de la réhabilitation.

La Cour d’appel mentionne les éléments suivants avant de rejeter le pourvoi du requérant :

[37] Ainsi, pour justifier une intervention en l’espèce, le requérant doit démontrer la présence d’une erreur de principe ayant une incidence sur la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte ou le caractère manifestement inapproprié de cette détermination.

[49] Le principe de proportionnalité requiert l’examen de la gravité de l’infraction, du degré de responsabilité du contrevenant et des circonstances aggravantes et atténuantes. Le requérant a donc aussi raison d’affirmer que la gravité du crime commis ne doit pas aveugler le Tribunal, au point de lui faire oublier les autres facteurs pertinents.

[51] Toutefois, contrairement à ce que plaide le requérant, l’importance accordée par le législateur au principe de réhabilitation et de réadaptation, tout comme à celui de la proportionnalité, ne doit pas être isolé ni prédominer sur les autres facteurs.

[61] S’il est vrai que le juge insiste sur certains facteurs reliés à la proportionnalité de la peine et au degré de responsabilité du requérant, il ne le fait pas en occultant les facteurs liés au principe de réhabilitation et de réadaptation.

[62] Ainsi, en l’espèce, malgré l’importance accordée par le juge à la gravité des infractions commises et au degré d’implication du requérant dans leur commission et malgré les quelques inexactitudes recensées et les nuances qui doivent être apportées à l’égard de certains des principes évoqués au jugement qui n’influent pas sur sa conclusion, force est de constater que son analyse est soignée, pondérée et nuancée.

[69] Le juge a considéré, comme il se devait, le trouble de personnalité comme un facteur atténuant […] au niveau de la culpabilité morale du requérant puisque  la culpabilité morale est la seule considération à laquelle il est possible de rattacher le caractère atténuant du trouble psychologique.

[79] Les principes régissant l’appréciation des expertises et l’intervention de la Cour en pareille matière sont connus et ont été rappelés dans l’arrêt LSJPA‑088 :

  • Le juge d’instance n’est pas lié par les témoignages des experts, comme pour tout autre témoin;
  • L’appréciation de la valeur probante des témoignages d’experts revient au juge d’instance qui est dans une position privilégiée pour apprécier cette preuve qu’il a eu l’avantage d’entendre et d’examiner en profondeur;
  • Il n’y a pas lieu pour un tribunal d’appel d’intervenir à moins d’une erreur manifeste et déterminante.

[87] En somme, la décision du juge est réfléchie et elle repose sur une analyse minutieuse de la preuve qui s’est révélée contradictoire à l’égard du pronostic de réhabilitation et du risque que représente le requérant pour l’avenir. Or, au-delà de l’argument portant sur le rejet non motivé des expertises qui lui sont favorables, lequel est non fondé, le requérant ne soumet aucun motif justifiant l’intervention de la Cour au regard de l’appréciation des expertises.

[88] À la lumière de ce qui précède, même s’il y a lieu d’accueillir la requête pour permission d’appeler, le requérant ne fait pas voir d’erreur de principe dans le jugement ni ne démontre le caractère manifestement inapproprié de la détermination d’assujettissement à une peine pour adulte de manière à justifier l’intervention de la Cour.

Examen de peine visant à retirer une condition majeure d’une probation

Dans la situation de X, la cour est saisie d’une demande en examen d’une peine spécifique ne comportant pas de placement sous garde, en vertu de l’article 59 LSJPA. La peine imposée au requérant le 16 septembre 2015 suite à une suggestion commune prévoyait une probation d’une durée de deux années, assorties de diverses conditions dont celle de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle offerte par le Centre d’intervention en délinquance sexuelle (CIDS) pour un maximum de 70 heures.

Il est mis en preuve que le requérant a participé à plus ou moins une dizaine d’heures de rencontres préparatoires à la thérapie ordonnée, mais qu’il a été exclu de la thérapie en raison de la grande résistance dont il a fait preuve et de l’absence de motivation à parler de ses délits. Le requérant demande d’être délié pour l’avenir de son obligation en lien avec cette thérapie.

La déléguée jeunesse en charge du suivi probatoire relate que le requérant est bien investi dans son suivi probatoire et qu’il a complété des ateliers cliniques qu’elle juge pertinents aux causes sous-jacentes à sa criminalité. La déléguée jeunesse a également trouvé comme moyen alternatif à la thérapie des cahiers d’accompagnement qui visent les délits à caractère sexuel.

La déléguée jeunesse est en accord avec les conclusions recherchées par le requérant. Il lui serait d’ailleurs possible de rencontrer le requérant à une fréquence plus élevée dans le cadre de son suivi. Le ministère public, de son côté, s’oppose aux conclusions recherchées, rappelant que la condition en cause constituait une des pierres angulaires de la peine imposée au requérant.

Le juge Jacques A. Nadeau rappelle les éléments suivants dans son analyse :

[30] […] Cette procédure permet que le Tribunal se penche sur la peine en regard à l’évolution de la situation de l’adolescent pour déterminer si les mesures sont toujours conformes aux principes et objectifs de la loi.

[32] Une fois que des motifs suffisants aient été prouvés […] à la satisfaction du Tribunal, il y a lieu de procéder à l’examen.  Le Tribunal doit alors référer aux principes et objectifs d’imposition de peine prévue dans la loi, plus spécifiquement aux articles 3 et 38.

[35] Le Tribunal retient l’importance du critère de la responsabilisation en lien avec le suivi en matière de sexualité.

[36] […] la juge Lynn Cook-Stanhope de la Cour provinciale de l’Alberta se prononce ainsi sur l’importance pour les adolescents d’avoir l’occasion de compléter l’ensemble de leur peine même s’ils ne sont pas aussi attentifs ou n’offrent pas la collaboration que l’on souhaiterait de leur part

[43] La preuve révèle que l’adolescent a offert beaucoup de résistance à la thérapie en délinquance sexuelle, éprouvant des difficultés à aborder ce sujet qui suscite des émotions négatives chez lui, ce qui lui a valu son exclusion de cette thérapie.

[44] En l’espèce, le Tribunal estime que la preuve administrée lors de l’audience soutient l’existence du motif prévu à l’alinéa 59(2)b) de la LSJPA

[47] […] le Tribunal juge que d’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation découlant de la condition de participer et compléter une thérapie en délinquance sexuelle sans par ailleurs assurer que celui-ci bénéficie de services visant cette problématique ne serait pas compatible avec les objectifs prévus par la LSJPA en matière d’imposition de la peine.

[53] C’est pourquoi le Tribunal conclut qu’un suivi hebdomadaire plutôt qu’aux deux (2) semaines avec la déléguée à la jeunesse, qui met l’accent sur le volet de la délinquance sexuelle avec l’outil clinique des cahiers d’accompagnement Les Sentiers, est une adaptation de la peine qui rencontre les objectifs d’imposition de la peine prévus à la LSJPA.

[54] À cet égard, dans l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel, le juge Martin Vauclair précise que bien qu’il soit préférable de laisser au Directeur provincial le soin de déterminer la fréquence des rencontres, il n’y a pas d’empêchement à ce que le juge la spécifie.

Appel d’une peine applicable aux adultes dans un cas de meurtre au premier degré

Dans R. v. M.W., deux accusés logent un appel à la Cour d’appel de l’Ontario à l’encontre de la peine applicable aux adultes imposée par le juge de première instance. Les appelants avaient été reconnus coupables de meurtre au premier degré pour avoir participé et développé un plan pour tuer la victime, bien que ce n’était pas eux qui avait fait feu.

En première instance, le juge avait fait droit à la demande du ministère public d’assujettir les accusés à une peine applicable aux adultes, alors que la défense proposait plutôt une peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation d’une période de dix (10) ans.

Deux motifs d’appel sont invoqués :

  1. Le juge de première instance a erré en concluant que les problèmes avec le programme intensif de réadaptation rendaient la peine spécifique inefficace en lien avec les principes de la peine.
  2. Le juge de première instance, en statuant sur la question de l’assujettissement à une peine pour adultes, a fait défaut de faire bénéficier les appelants de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

La Cour d’appel de l’Ontario, sous la plume de la juge Gloria Epstein, conclut que l’appel doit être accueilli. La Cour accepte l’argument des appelants à l’effet que le juge de première instance a erré en concluant que le programme intensif de réadaptation ne permettrait pas leur réadaptation. En arrivant à cette conclusion, le juge de première instance s’est basé sur des craintes spéculatives liées à la bonne volonté des appelants de coopérer dans le cadre de la peine de placement et de surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, ainsi que d’autres hypothèses inexactes du juge sur la mise en œuvre et l’exécution de cette peine.

De l’avis de la cour, cette approche a entaché l’appréciation du juge de première instance quant à savoir si une peine spécifique dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation pour chaque appelant suffirait à atteindre les objectifs de détermination de la peine énoncés dans la LSJPA et, de l’avis de la cour, équivalait à une erreur réversible.

Ayant statué favorablement sur le premier motif d’appel, la Cour d’appel de l’Ontario ne répond pas au second motif, faute de nécessité. Elle mentionne toutefois que le fait pour le juge de première instance de ne pas avoir mentionné dans son jugement la présomption de culpabilité moins élevée constitue une préoccupation. Bien que l’infraction remonte à 2010 et que l’article 72 LSJPA ait été modifié depuis pour inclure expressément le critère de culpabilité morale moins élevée, la Cour d’appel d’Ontario rappelle que depuis l’arrêt R. c. D.B. de la Cour suprême du Canada, les juges de première instance se doivent de faire bénéficier tous les adolescents de la présomption de culpabilité morale moins élevée.

En conséquence, la Cour d’appel de l’Ontario renverse la décision de première instance d’imposer aux appelants une peine applicable aux adultes et substitue plutôt des peines de placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation en vertu de 42(2)(r)(ii) LSJPA.

Appel d’une suggestion commune de mise sous garde rejetée

Dans LSJPA-171, le ministère public loge un appel à la Cour d’appel du Québec à l’encontre de la peine imposée à l’adolescent par la juge de première instance. Estimant que l’adolescent ne se qualifiait pas à une peine de mise sous garde sous 39(1)c) LSJPA, la juge avait refusé de donner suite à la suggestion commune d’infliger à l’adolescent une mise sous garde différée à la suite de son plaidoyer de culpabilité à trois infractions de possession de drogue dans le but d’en faire le trafic.

Le juge Claude C. Gagnon expose les motifs unanimes pour la Cour et arrive à la conclusion que l’appel doit être accueilli et que la suggestion commune formulée en première instance doit être substituée à la peine imposée. La Cour d’appel réitère le droit en matière de qualification à une peine de mise sous garde en vertu de 39(1)c) tel qu’interprété par la Cour suprême du Canada en 2008 dans l’arrêt R. c. S.A.C.

La cour d’appel arrive à la conclusion qu’il se dégage des antécédents de l’adolescent un « pattern », des indices sérieux d’un comportement délictueux habituel et croissant, en ce que toutes ses déclarations de culpabilité antérieures, ainsi qu’une sanction extrajudiciaire, étaient motivées par un besoin de satisfaire et financer sa consommation débridée de cannabis. La Cour mentionne dans son jugement :

[35] En retenant que l’interprétation la plus restreinte qu’il faut donner à l’alinéa 39(1)c) LSJPA se trouve dans le texte anglais, la Cour suprême a, à mon avis, écarté l’approche purement mathématique que véhicule la version française de la disposition dont le sens commun suggérait simplement de déterminer le nombre de déclarations de culpabilité requis par l’utilisation de l’expression « plusieurs déclarations de culpabilité ».

[36] Par l’emploi des termes « a history that indicates a pattern of either extrajudicial sanctions or of findings of guilt », le législateur manifeste, à mon avis, l’intention d’exiger que, sous l’unique lumière des sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures de l’adolescent, se dessine le patron d’un comportement délictueux habituel ou croissant.

[39] Ainsi, trois sanctions judiciaires ou extrajudiciaires imposées simultanément par le tribunal pour des infractions criminelles toutes perpétrées le même jour ne fournissent pas, selon moi, autant d’indices d’un comportement délictueux habituel ou croissant que trois déclarations de culpabilité prononcées successivement à des intervalles de quatre mois chacune relativement à des actes criminels de gravité sans cesse croissante commis la semaine précédant chacune le prononcé des sanctions.

[41] C’est pourquoi je crois que l’interprétation que fait la Cour suprême de l’alinéa 39(1)c) LSJPA n’a pas l’effet de restreindre la discrétion du tribunal appelé à appliquer cette disposition et de le confiner à simplement compiler le nombre de déclarations de culpabilité ou de sanctions extrajudiciaires antérieures de l’adolescent pour ensuite conclure qu’en atteignant le seuil fixé, il devient automatiquement un candidat à la mise sous garde alors que cette interprétation de la disposition vise plutôt à encadrer de façon plus rigoureuse l’exercice de cette discrétion conformément à l’intention du législateur.

[44] [La juge de première instance] fait cependant, à mon avis, fausse route dans son analyse de l’application de l’alinéa 39(1)c) à l’intimé en exigeant, en plus de la démonstration d’un historique comprenant plusieurs sanctions judiciaires et extrajudiciaires antérieures, de même que le contexte entourant la commission de chacune de ces infractions, une preuve (1) que les sanctions antérieures ont été inefficaces, (2) que le délinquant a récidivé, (3) qu’il a contrevenu aux ordonnances des tribunaux ou (4) qu’il est rébarbatif à toutes les formes d’intervention destinées à l’aider.

Appel d’un plaidoyer de culpabilité sous la LSJPA

Dans R. v. T.L., l’accusé loge un appel à la Cour d’appel de la Saskatchewan à l’encontre de sa déclaration de culpabilité et sa peine. Il est important de mentionner que l’adolescent, âgé de 14 ans au moment de l’infraction, avait plaidé coupable à une accusation d’introduction par effraction dans une maison d’habitation et y avoir commis un acte criminel, soit un incendie criminel et avait reçu une peine de probation de 12 mois suite à une suggestion commune.

La juge Ryan-Froslie rédige les motifs unanimes pour la Cour d’appel de la Saskatchewan. Après analyse, elle accueille l’appel, renverse le plaidoyer de culpabilité et ordonne un nouveau procès.

Dans son analyse, la Cour d’appel de la Saskatchewan rappelle que c’est l’article 606(1.1) du Code criminel qui détermine les conditions pour que le tribunal accepte un plaidoyer de culpabilité. La Cour fait également référence à l’arrêt de principe de la Cour suprême du Canada en la matière : R. c. Adgey [1975] 2 R.C.S. 426. L’état du droit en matière de plaidoyers de culpabilité requiert que ceux-ci, pour être valides, doivent être volontaires, non équivoques et informés.

Bien que l’article 606 du Code criminel s’applique également aux adolescents sous la LSJPA en vertu de l’article 140 LSJPA, la Cour d’appel de la Saskatchewan rappelle que les adolescents bénéficient de garanties procédurales supplémentaires et souligne que l’on retrouve une de celles-ci à l’article 36 LSJPA.

L’article 36 LSJPA impose au tribunal l’obligation de s’assurer que les faits lus par la poursuite au moment du plaidoyer de culpabilité justifient l’infraction reprochée. Si les faits ne révèlent pas tous les éléments matériels de l’infraction, le juge a l’obligation d’inscrire un plaidoyer de non culpabilité et le procès doit suivre son cours. Il s’agit d’une obligation que l’on ne retrouve pas pour des poursuites contre des adultes, bien que le tribunal ait la discrétion de faire une telle vérification. Il est donc essentiel pour le tribunal pour adolescents de s’acquitter de son obligation prévue à l’article 36 LSJPA avant de déclarer l’adolescent coupable de l’infraction reprochée et de procéder à l’imposition d’une peine.

La Cour d’appel de la Saskatchewan note 3 erreurs justifiant d’accueillir l’appel et de renverser le plaidoyer de culpabilité :

  1. L’appelant et ses parents ne comprenaient pas les procédures dans lesquelles ils étaient impliqués au moment du plaidoyer de culpabilité et de la suggestion commune.
  2. Il n’apparaît pas que le juge de première instance a considéré et appliqué l’article 36 LSJPA, particulièrement en lien avec les faits de l’infraction et la participation de l’appelant à celle-ci.
  3. Les faits contenus à la transcription de l’audition en première instance ne justifiaient pas l’infraction reprochée, particulièrement en lien avec la mens rea requise dans le cas en espèce (culpabilité par le biais de la participation à une infractions sous 21(1)b) C.cr.)

Appel d’une peine applicable aux adultes pour un meurtre au deuxième degré

Dans R. v. JFR, l’accusée loge un appel à la Cour d’appel d’Alberta à l’encontre de sa peine pour adulte d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération pour sept ans.

Au moment des événements, l’adolescente est âgée de 17 ans et n’a aucun antécédent judiciaire. Elle se trouve à une fête avec d’autres jeunes lorsqu’une dispute éclate entre son groupe et d’autres personnes présentes à la fête. La police se présente sur les lieux et le groupe de l’adolescente quitte. Plusieurs heures plus tard, l’adolescente et quelques autres personnes de son groupe retournent sur les lieux alors que celle-ci est armée d’un couteau. Un jeune homme présent à la fête souffre déjà de six coups de couteau (causés par un autre individu), lorsque l’adolescente le poignarde une fois dans le dos.

Dans un jugement à 2 contre 1, l’Honorable Rowbotham rédige les motifs pour la majorité. Elle débute en statuant que la Cour se doit de faire preuve de déférence en matière d’appel d’une peine pour adulte imposée en vertu de l’article 72 LSJPA.

La juge Rowbotham aborde en premier lieu les deux rapports d’experts qui ont été déposés en preuve en première instance, ainsi que les témoignages des auteurs. La juge Rowbotham reproche à la juge de première instance d’avoir placé considérablement plus de poids aux actions de l’adolescente lors des événements plutôt que sur le profil personnel de l’adolescente tel que décrit par les deux rapports d’experts. La juge Rowbotham retient que les éléments suivants ressortent des deux rapports :

  • L’adolescente fonctionnait à un faible niveau au plan cognitif;
  • L’adolescente souffrait de symptômes compatibles avec des diagnostics de trouble de la conduite, TDAH, trouble dépressif sévère, trouble de stress post-traumatique et d’abus de substances;
  • L’adolescente avait souffert d’abus physiques et verbaux de sa mère;
  • L’adolescente fonctionnait comme une personne dépendante, immature, à un niveau inférieur à ce que l’on pourrait s’attendre à son âge;
  • L’adolescente était sujette à des influences extérieures en raison de sa grande vulnérabilité;

La juge Rowbotham rappelle que l’invincibilité, la bravade et le mauvais jugement sont la marque de l’immaturité. Les actions de l’adolescente pouvaient certainement être vues sous cet angle. Elle reproche à la juge de première instance de ne pas avoir étudié les actions de l’adolescente « à travers une lunette d’immaturité ». Pour la juge Rowbotham, les événements qui ont mené aux infractions peuvent être expliqués par l’immaturité de l’adolescente, son manque de jugement ainsi que son sentiment d’invincibilité, toutes des caractéristiques communes des adolescents. La juge Rowbotham rappelle que l’adolescente n’a aucun profil de délinquance organisée, a pris des moyens pour reprendre sa vie en main et démontre de réels remords.

La juge Rowbotham conclut que la juge de première instance a erré en arrivant à la conclusion que la présomption de culpabilité morale moins élevée avait été repoussée et ordonne plutôt à l’adolescente de purger une peine de placement de 4 ans suivie de 3 ans de surveillance, rétroactivement à la date où elle a reçu sa peine pour adulte.

Procès simultané pour des accusations commises avant l’âge de 18 ans et d’autres commises après 18 ans

Dans R. v. P.M.C., l’accusé loge un appel à la Cour d’appel d’Ontario à l’encontre de ses 26 déclarations de culpabilité en matière sexuelle alors qu’il était un adulte, et de 26 autres déclarations de culpabilité en matière sexuelle alors qu’il était mineur, ainsi que de la peine infligée.

L’appelant soumet trois erreurs commises par le juge de première instance :

  1. Avoir erré en tenant simultanément un seul procès pour les accusations commises en tant qu’adulte et les accusations commises alors qu’il était adolescent;
  2. Avoir erré en admettant les accusations juvéniles comme preuve de faits similaires pour les accusations adultes et vice versa;
  3. Avoir erré en admettant comme preuve de faits similaires une déclaration vidéo de la fille biologique de l’appelant, qui allègue d’autres événement inappropriés de nature sexuelle;

La Cour d’appel de l’Ontario retient les trois arguments de l’appelant, accueille l’appel et ordonne un nouveau procès.

Quant à la première erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel rappelle que celui-ci avait demandé de subir deux procès distincts et ce, devant deux juges différents. Le juge de première instance a indiqué qu’il y aurait plutôt deux procès simultanés devant lui seul. La Cour d’appel conclut à une erreur de droit, statuant que d’agir ainsi revient à tenir un unique procès pour les accusations juvéniles et les accusations adultes. La Cour d’appel se base sur l’interdiction établie par la Cour suprême du Canada dans R. v. S.J.L. pour un procès conjoint entre un adolescent et un adulte.

Quant à la deuxième erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel reconnaît devoir faire preuve de déférence à l’égard de la décision du juge de première instance. Toutefois, la Cour d’appel conclut qu’en raison du considérable passage du temps entre les accusations juvéniles et adultes (30 ans) et les différences importantes dans les circonstances entourant les accusations juvéniles et adultes, la totalité des déclarations de culpabilité se doivent d’être renversées.

Quant à la troisième erreur soumise par l’appelant, la Cour d’appel reproche au juge de première instance d’avoir permis au procureur général de présenter en preuve une déclaration vidéo de la fille de l’appelant, puisque celle-ci avait témoigné à l’effet que sa déclaration vidéo était fausse et n’avait pas eu l’opportunité de la visionner avant son témoignage au procès. De plus, l’impossibilité pour l’appelant de contre-interroger le témoin sur son langage non verbal lors de sa déclaration vidéo était injuste et insuffisant. La Cour d’appel cite la décision R. v. Khelawon de la Cour suprême du Canada en rappelant l’importance de pouvoir contre-interroger pleinement un témoin sur une déclaration extrajudiciaire présentée en preuve.

Communication du dossier d’un adolescent dans le cadre d’une enquête disciplinaire à l’endroit d’un policier

Dans la décision Chief of Police v. Mignardi, le juge Morgan de la Cour supérieure de justice de l’Ontario siège en appel d’une décision ayant rejeté la demande de divulgation du dossier d’un adolescent. Une enquête disciplinaire était en cours contre le policier Mignardi, suite à des allégations d’abus subis aux mains du policier par l’adolescent L.D., alors qu’il était détenu.

Mignardi demandait d’avoir accès au dossier de l’adolescent L.D. (infractions, enquêtes, détentions, arrestations, déclarations de culpabilité et/ou poursuites) afin d’établir le contexte des accusations, déterminer et tester la crédibilité des allégations de l’adolescent. Le juge de première instance a rejeté cette demande en statuant que le principe de culpabilité morale réduite rendait le dossier de l’adolescent L.D. non pertinent à l’objectif visé.

Le juge Morgan établit les articles pertinents de la LSJPA pour statuer sur l’appel, soit les articles 119(1)(s) lorsque la période d’accès n’est pas expirée et l’article 123(1)a) lorsqu’elle est expirée. L’article 119(1)(s) nécessite une preuve « d’intérêt légitime » de la part du requérant et la preuve que la divulgation est faite dans « l’intérêt de la bonne administration de la justice ». Sous l’article 119(1)(s), le requérant doit prouver que la divulgation est souhaitable, alors que l’article 123(1)(a) est plus restrictif, en ce que le requérant doit prouver que la divulgation est nécessaire.

Tout en reconnaissant qu’une enquête disciplinaire ne constitue pas une procédure criminelle et que l’article 11 de la Charte canadienne ne s’applique donc pas, le juge Morgan explique qu’il s’agit tout de même d’un enjeu de défense pleine et entière. Empêcher l’accès au dossier minerait le droit du policier Mignardi à une défense pleine et entière, considérant son importance en contre-interrogatoire et en matière de crédibilité, ce qui irait à l’encontre de l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Puisque l’adolescent L.D. a ici le statut d’un témoin ayant fait de sérieuses accusations et non le statut d’accusé, le juge Morgan explique qu’il est difficile de voir comment la politique de confidentialité basée sur le principe de culpabilité morale réduite peut avoir préséance sur le droit du policier à une équité procédurale. En tant que témoin accusant un autre individu, l’adolescent L.D. ne jouit pas d’une plus grande protection en raison de son statut d’adolescent que n’importe quel autre témoin en semblable situation.

Le juge Morgan souligne qu’une infraction criminelle commise par un adolescent peut être un indicateur de conduite répréhensible malgré le principe de culpabilité morale réduite contenu à la LSJPA. C’est donc pertinent quant à la fiabilité et à la crédibilité du témoin.

Le juge Morgan utilise une logique opposée à celle du juge de première instance. En effet, il conclut que le principe de culpabilité morale réduite n’exige pas la confidentialité lorsque l’adolescent est le plaignant plutôt que l’accusé. Il ajoute même que c’est précisément puisque les adolescents bénéficient de cette protection prévue à la LSJPA (en raison de leur impulsivité, leur manque de prévoyance, leur mauvaise compréhension des situations et leur capacité réduite de jugement moral) que leurs accusations doivent être testées par le biais d’un contre-interrogatoire.

Au final, le juge Morgan conclut que la divulgation doit être permise et ce, que ce soit en vertu de 119(1)(s) ou 123(1)(a) de la LSJPA.

Idéologie associée au djihad, dénonciation et dissuasion en matière de détermination de la peine

Dans la décision LSJPA – 1578, l’adolescent doit recevoir une peine en lien avec des infractions de vol qualifié et de tentative d’évasion pour lesquelles il a plaidé coupable.

Au moment de la détermination de sa peine, l’adolescent fait également face à des accusations liées au terrorisme, plus particulièrement d’infraction au profit d’un groupe terroriste et tentative de quitter le Canada pour participer à une activité terroriste. Le procès concernant ces accusations est toujours en cours et l’adolescent est détenu avant le prononcé de la peine dans ces dossiers depuis près d’un an.

L’Honorable Pierre Hamel mentionne ce qui suit dans son jugement :

[30] Il est établi que l’adolescent a adhéré à une idéologie associée au djihad.  C’est son désir d’aller combattre en Syrie auprès du groupe « état islamiste » qui a incité l’adolescent à commettre les délits pour lesquels il purge actuellement une peine de garde et surveillance.  Son père qualifie de fascination son intérêt pour les idées extrémistes.

[31] Au moment de la commission des délits pour lesquels le Tribunal doit actuellement imposer une peine à l’adolescent, celui-ci est encore imprégné de cette idéologie. Ainsi, l’état d’esprit dans lequel se trouvait l’adolescent et qui l’a incité à commettre est un facteur important que le Tribunal doit considérer. 

[44] […] La criminalité de l’adolescent s’est plutôt structurée sur la base d’une idéologie radicale et dont les actions visaient ultimement à lui permettre d’aller combattre en Syrie auprès du groupe « état islamique ».  Les gestes qu’il a posé (sic) trouvent toute leur justification dans une idéologie qui l’a séduite et à laquelle il a adhéré.  C’est par conviction qu’il a posé les gestes qui l’ont amené initialement devant la Cour.  Ses convictions étaient si profondes qu’elles l‘ont conduit à commettre des infractions pour lesquelles, il a été reconnu coupable et pour lesquelles, il purge une peine.

[45] Aussi, considérant la preuve, le Tribunal ne peut conclure que l’adolescent a définitivement abandonné ses idées radicales et qu’il est possible d’envisager à court terme sa réinsertion sociale.

[47] Tout délit fondé sur une idéologie qui prône la violence ou la haine que ce soit pour des raisons sexistes, racistes, homophobes ou religieuses, se doit d’être dénoncé.

[48] À cet effet, la LSJPA prévoit, à l’alinéa 38 (2) f), que la peine peut viser à dénoncer un comportement illicite et à dissuader l’adolescent de récidiver.

[49] Le Tribunal est d’avis qu’en matière de justice pénale des adolescents, très peu de situations commandent que soient dénoncés leurs comportements délictueux, spécialement lorsque ceux-ci sont le résultat de déficits personnels ou de trouble de la conduite.  Toutefois, le présent cas est certainement une illustration éloquente où la dénonciation s’avère opportune.  Aussi, la peine imposée à l’adolescent doit avoir pour objectif de le dissuader à poursuivre dans une telle voie et cela doit se traduire dans la peine qui lui est imposée.

Le Tribunal impose donc à l’adolescent une peine de garde et surveillance de 120 jours, consécutive à toute autre peine, en milieu fermé. De plus, l’adolescent devra purger une probation avec suivi pour une période de 18 mois.