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Légalisation du cannabis (1/3)

Au Canada, les différents paliers de gouvernement peuvent légiférer selon les compétences que la Constitution leur attribue. Le droit criminel est de juridiction fédérale; c’est pourquoi le gouvernement fédéral est l’instigateur de la légalisation du cannabis. Par ailleurs, les provinces ont la capacité de mettre en place des infractions pénales, qui ne constituent pas une infraction criminelle. C’est par exemple le cas des infractions au Code de la sécurité routière. Dans ses propres champs de compétence, notamment au niveau de la santé, le gouvernement provincial peut légiférer pour encadrer la consommation de cannabis plus spécifiquement que ne le fait le fédéral.
Ainsi, il faut comprendre que deux projets de loi évoluent en parallèle; celui du gouvernement du Canada (projet de loi C-45), qui chapeaute principalement la légalisation en tant que tel, et celui du gouvernement provincial (projet de loi 157).
Les informations présentées dans le présent article sont celles que l’on retrouve en date du 8 mai 2018 sur les sites Internet du gouvernement du Canada et de l’Assemblée nationale. Cependant, les deux projets de loi sont encore à l’étude à l’heure actuelle et pourraient être substantiellement modifiés.
Quoi?
Suivant le projet de loi fédéral : «Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.
• Acheter du cannabis séché ou frais, de l’huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n’est pas offerte, directement auprès d’un producteur autorisé fédéral.
• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent, et de produits de cannabis légal avec d’autres adultes.
• Cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
• Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n’emploie aucun solvant organique dangereux.» (https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html, page consultée le 8 mai 2018)
Cependant, au Québec (ainsi qu’au Manitoba), le gouvernement provincial interdira la culture de cannabis à domicile, interdira la possession de plants de cannabis et prévoit des amendes pour les individus contrevenants.
Dans son projet de loi, le gouvernement provincial émet une longue liste d’endroits où il sera interdit de fumer du cannabis, notamment : lieux d’enseignement postsecondaires, bars, restaurants, lieux d’hébergement touristique, aire commune de bâtiments à logements multiples, milieux de travail, en transport collectif, terrains sportifs et terrains de jeux, aires destinées aux enfants, terrasses de commerces, etc. Cependant, des fumoirs fermés peuvent être installés dans certains de ces endroits.
Également, approximativement un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, la vente de produits comestibles de cannabis sera autorisée. Quant à lui, le gouvernement du Québec se réserve le droit de légiférer, voir interdire cette vente.
L’âge légal pour se procurer du cannabis a été fixé à 18 ans.
Concernant la limite de possession de 30 grammes dans l’espace publique annoncée dans le projet de loi fédéral, le gouvernement provincial se réserve le droit d’édicter par règlement une quantité inférieure.

Rendez-vous mercredi prochain pour le prochain article sur la légalisation du cannabis, qui répondra aux questions quand et comment.

Assujettissement et facteurs Gladue

Dans R. v. Anderson, l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes lui ayant été imposée en première instance pour une infraction de meurtre au second degré. Suite à une relation sexuelle avec la victime, atteinte d’une lenteur intellectuelle, l’adolescent l’a suivie puis frappée à la tête avec une pierre à répétition. L’adolescent craignait de devenir la risée de sa petite communauté si la victime révélait leur relation sexuelle. Il est opportun de préciser que l’adolescent est de descendance autochtone du côté maternel.

Le crime est demeuré non résolu pendant près de trois ans. Le juge de première instance, dans sa décision d’assujettir l’adolescent à une peine pour adultes, avait mis beaucoup de poids à la conduite de l’adolescent suite à l’infraction, qui était parvenu à délibérément échapper à la justice. Le juge de première instance a pu bénéficier d’un rapport prédécisionnel / rapport Gladue ainsi que de deux évaluations psychologiques afin de rendre la peine.

Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones. (Articles 38(2)d) et 50(1) LSJPA et 718.2e) C.cr., voir aussi R. c. Gladue et R. c. Ipeelee). L’adolescent reproche notamment au juge de première instance d’avoir fait défaut de respecter cette obligation dans le cadre de sa décision sur l’assujettissement. Il cite particulièrement un passage du jugement de première instance : « it would defy common sense here to assess [the young person] or his blameworthiness through the Gladue lens. »

Analysant les arguments en appel de l’adolescent, le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba reconnaît que celui touchant la question de l’application des facteurs Gladue mérite une attention particulière. La Cour reconnaît que le fait pour un juge de première instance de ne pas pleinement analyser les facteurs Gladue pour les délinquants autochtones constitue une erreur de principe justifiant l’intervention en appel. Pour la Cour, l’article 72(1)(a) LSJPA qui traite de la nécessité de repousser la présomption de culpabilité morale moins élevée dans une demande d’assujettissement, doit être lu à la lumière de l’article 50(1) LSJPA qui prévoit l’application de l’article 718.2e) C.cr. La Cour conclut que ce choix délibéré du législateur indique qu’il est essentiel de considérer les facteurs Gladue à toutes les étapes de détermination de la peine sous la LSJPA, incluant les deux volets de l’analyse de l’article 72(1) LSJPA.

Malgré les propos du juge de première instance concernant les facteurs Gladue, la Cour est d’avis que cela ne signifie pas que le juge ne les a pas considérés. La Cour tire plutôt la conclusion, compte tenu des circonstances, que le juge a pris la décision d’accorder peu de poids aux facteurs Gladue dans son analyse de l’article 72(1) LSJPA. Effectuant sa propre analyse du test de l’article 72(1) LSJPA, tout en considérant les facteurs Gladue, la Cour conclut que ces facteurs ne jouent pas un rôle important. Malgré les facteurs Gladue relevés au rapport prédécisionnel, la Cour ne peut conclure que la culpabilité morale de l’adolescent en était affectée.

Quant à la suffisance d’une peine spécifique au sens de l’article 72(1)b) LSJPA, à nouveau, la Cour d’appel confirme l’obligation pour le juge d’analyser ces facteurs lors d’une demande d’assujettissement. Encore une fois, la Cour conclut que les facteurs Gladue relevés au dossier ne sont pas suffisants pour rendre suffisante une peine spécifique, compte tenu des circonstances de « cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté. » La Cour d’appel rejette donc l’appel de l’adolescent.

Déclaration incriminante faite à un éducateur lors de la détention préventive

Dans R. v. L.M., le ministère public tente de faire admettre en preuve une déclaration incriminante de l’adolescent, faite à un éducateur du lieu de détention préventive où il est maintenu en attendant son procès pour meurtre. Les parties conviennent que l’éducateur était une personne en situation d’autorité au sens de la LSJPA.

Les faits peuvent être résumés ainsi. Suite à une discorde pendant une partie de ping pong entre L.M. et d’autres adolescents de l’unité, L.M. se retire dans sa chambre, en colère, frustré et émotif. Allant faire un retour sur la situation avec L.M., l’éducateur engendre une discussion sur l’événement de la partie de ping pong avec l’objectif de comprendre ce qui s’est passé. C’est dans le cadre de cette discussion que L.M. effectue une déclaration incriminante.

La protection prévue à l’article 146 LSJPA est en jeu dans la décision que doit prendre la juge Schwann de la Cour du banc de la reine de Saskatchewan. Le ministère public argumente que la déclaration doit être admise puisque les conditions de l’article 146(2) LSJPA ne sont pas rencontrées (déclaration faite lors de l’arrestation ou la détention). Subsidiairement, le ministère public argumente que la déclaration était spontanée et donc que l’exception de l’article 146(3) LSJPA doit s’appliquer.

La défense argumente de son côté que la détention préventive à elle seule justifie l’ouverture de l’article 146(2) LSJPA et donc que les protections prévues devaient être fournies à L.M. Elle argumente également qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration, puisque l’éducateur ne pouvait se rappeler exactement de l’ensemble de la discussion qu’il avait eue avec L.M. D’ailleurs, s’appuyant sur une revue de jurisprudence, la défense soutient que l’exception pour les déclarations spontanées ne s’applique pas lorsqu’une discussion précède la déclaration.

Quant à la question en litige concernant l’ouverture des protections prévues à l’article 146(2) LSJPA lors de la détention préventive, la juge se penche sur l’interprétation de ce terme dans la disposition législative. Elle arrive à la conclusion que le terme « détention » de l’article 146(2) doit recevoir la même interprétation que dans les cas reliés aux articles 9 et 10 de la Charte canadienne. Pour la juge, l’utilisation du mot « ou » à l’article 146(2) LSJPA démontre une intention du législateur d’envisager un contexte plus large que l’unique arrestation et détention subséquente d’un individu. Compte tenu de ce qui précède, la juge conclut qu’il est difficile de ne pas envisager une situation de détention préventive comme une des situations visées à l’article 146(2) LSJPA.

Quant à la question en litige concernant la spontanéité de la déclaration, la juge rappelle que l’exception de 146(3) LSJPA prévoit que les protections supplémentaires de l’article 146(2) LSJPA ne s’appliquent pas lorsque la déclaration est spontanée, et qu’il suffit de démontrer que la déclaration était volontaire. Analysant le sens du mot « spontané », la juge constate qu’il ne doit y avoir aucun stimulus externe ou contrainte précédant la déclaration.

Compte tenu que dans son témoignage, l’éducateur était incapable de se rappeler du plein contexte de ce qu’il avait dit à L.M. en reprenant la situation de la partie de ping pong, la juge considère qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration et que ce doute doit être interprété en faveur de L.M. La juge statue donc que la déclaration est inadmissible en preuve.

Le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec devient Équijustice !

 

Le 15 mars dernier, le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ) et ses membres ont procédé à un changement de nom pour celui Équijustice.  Cette nouvelle identité vise à accroître la visibilité et l’accessibilité de nos services auprès de tous ceux qui en ont besoin. C’est en unissant nos forces autour d’une image commune, que nos 23 membres rendent leurs services facilement identifiables et accessibles partout au Québec. Les citoyens, adolescents contrevenants, personnes victimes et leur proches ont la garantie d’y trouver des services de justice équitable qui tiennent compte de toutes les personnes concernées par un délit ou par un conflit.  Notre engagement envers la communauté, par nos services en justice réparatrice et en médiation citoyenne, constitue l’essence de nos activités. Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse.

Nous vous invitons à nous visiter à l’adresse suivante: www.equijustice.ca

Cet article a été écrit par Marie-Ève Lamoureux, coordonnatrice pour le réseau Équijustice.

Dénonciation, dissuasion et justice rendue en temps utile

Dans R. v. P.R., l’adolescent maintenant adulte loge un appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et à l’encontre de sa peine de placement et de surveillance d’une durée de 18 mois. La Cour d’appel de la Saskatchewan, pour les motifs du juge Herauf, rejette l’appel sur le verdict, mais accueille l’appel sur la peine. Cet article ne traitera que de la portion du jugement concernant l’appel sur la peine.

Il est utile de mentionner d’entrée de jeu que l’appelant, âgé de 17 ans au moment de l’infraction, a reçu sa peine près de quatre ans après la commission de celle-ci pour diverses raisons, dont le décès du juge présidant le premier procès. Deux autres années ont été nécessaires pour compléter les procédures en appel.

L’appelant soumet que le juge de première instance a erré dans son application des principes et objectifs de détermination de la peine contenus à la LSJPA. Pour l’appelant, les erreurs du juge de première instance l’ont mené à imposer une peine de placement et surveillance, alors qu’une peine ne comportant pas de placement sous garde aurait été possible dans les circonstances. À la lecture des propos du juge de première instance, il était apparent que celui-ci avait considéré les principes de dénonciation et de dissuasion prévus à l’article 38(2)f) LSJPA comme étant primordiaux en l’espère.

La Cour d’appel de la Saskatchewan conclut à une erreur de principe quant à l’emphase que le juge de première instance a mis sur la dénonciation et la dissuasion, ainsi qu’à un impact sur la peine. La Cour rappelle que les juges ont la discrétion de considérer les principes de dénonciation et de dissuasion, mais qu’ils ne doivent jamais perdre de vue les autres principes contenus aux articles 3 et 38 LSJPA. La Cour cite également la décision de la Cour d’appel du Manitoba, R. v. Okemow, qui met en garde les tribunaux contre une considération excessive des principes de dénonciation et de dissuasion en matière de justice pénale pour adolescents. Bref, en aucun temps les principes de dénonciation et de dissuasion devraient avoir prépondérance sur les autres principes et objectifs de détermination de la peine prévus à la LSJPA.

Concernant la peine appropriée à imposer, la Cour mentionne d’emblée que généralement, une agression sexuelle aussi sérieuse que celle en l’espèce (relation sexuelle complète) méritera une peine comportant du placement sous garde, à moins qu’il existe des circonstances uniques justifiant une peine ne comportant pas de garde. La Cour arrive à la conclusion que de telles circonstances existent en l’espèce, se basant principalement sur :

  • les délais significatifs liés au processus judiciaire,
  • les choix de vie positifs de l’appelant depuis l’infraction,
  • les conditions de mise en liberté que l’appelant respecte depuis près de cinq ans,
  • le fait que l’appelant, maintenant âgé de 22 ans, devrait purger sa peine en centre correctionnel provincial pour adultes.

La Cour, dans ses motifs, met l’emphase sur l’importance d’une justice rendue en temps opportun, et plus particulièrement pour les adolescents. La LSJPA prévoit d’ailleurs cette importance à l’article 3(1)(b)(iv) et (v). En effet, il est bien établi que les adolescents ne peuvent apprécier aussi bien que les adultes la connexion entre leurs comportements et les conséquences. La Cour conclut qu’à l’issu de l’appel, envoyer l’appelant purger une peine de placement sous garde irait à l’encontre de sa réadaptation et sa réinsertion sociale déjà bien amorcée. La Cour choisit donc d’imposer à l’appelant une peine de probation d’une durée de douze (12) mois.

L’arrêt Jordan continue de diviser la Cour de justice d’Ontario

Comme l’a exposé notre collègue Me Rosalie Kott le 2 février dernier, la Cour de justice d’Ontario s’est récemment penchée sur la question du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan quant au droit d’être jugé dans un délai raisonnable et ce, en matière de justice pénale pour adolescents.

Deux jugements datés du 5 mars 2018 rendus par deux juges différents, siégeant pour la Cour de justice d’Ontario, traitent également de la question du plafond présumé en matière de justice pénale pour adolescents. Dans chaque cas, l’adolescent demande l’arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, comme l’exige l’article 11b) de la Charte canadienne. Ces jugements reconnaissent notamment la division de leur propre cour sur la question.

Dans R. v. D.A., le juge Paul Thomas O’Marra accepte l’argument qu’un adolescent doit bénéficier d’un plafond présumé plus bas que celui déterminé par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan (18 mois pour ce genre de cause). Il se base notamment sur l’article 3(1)b) LSJPA et sur les arguments du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M. Le juge O’Marra conclut que pour un cas qui n’est pas particulièrement complexe, le plafond présumé devrait être de 12 mois pour un adolescent. Il mentionne entre autre ce qui suit :

youth court proceedings should conclude more quickly than adult proceedings. Secondly, the effect of time is distorted for a young person. Finally, there is a need to appreciate the connection between behaviour and its consequences.

Dans R. v. P.S., le juge Ronald Cameron Blake Watson accepte également l’argument qu’un plafond présumé plus bas que celui de Jordan devrait être prévu dans le cas d’adolescents poursuivis en vertu de la LSJPA. Pour se faire, le juge Watson reprend de façon extensive les arguments du juge Paciocco dans J.M. Le juge ne se prononce toutefois pas sur la durée d’un tel plafond présumé réduit.

Dans ces deux décisions, l’arrêt des procédures est ordonné.

Recevoir une peine quand son coaccusé est référé aux sanctions extrajudiciaires

Dans LSJPA – 182 et LSJPA – 183, deux adolescents présentent des requêtes « pour permission d’appeler et avis d’appel et requête pour retrait de plaidoyer de culpabilité ». Il s’agit d’une situation où trois adolescents font face à des accusations d’introductions par effraction dans une maison d’habitation et commission d’un acte criminel et de méfaits.

Après avoir initialement été référés au programme de sanctions extrajudiciaires, un constat d’échec est posé et les dossiers retournés à la cour pour judiciarisation. Le troisième adolescent, coaccusé, subit le même sort. Bien que l’avocate des deux premiers adolescents demande que ses clients soient à nouveau acceptés au programme des sanctions extrajudiciaires, mais exécutent une mesure différente, le Directeur provincial oppose un refus lorsque consulté par le ministère public. Les deux adolescents enregistrent finalement des plaidoyers de culpabilité et reçoivent une peine spécifique identique de probation et de travaux bénévoles au profit de la collectivité. Peu de temps après, l’avocate des adolescents apprend que le dossier du troisième accusé a été envoyé de nouveau au programme des sanctions extrajudiciaires.

Les adolescents cherchent à porter en appel la décision sur la peine et invoquent comme motifs le non-respect du principe d’équité procédurale prévu à la LSJPA et à la Charte canadienne, que leurs plaidoyers de culpabilités n’ont pas été enregistrés en toute connaissance de cause, que leurs plaidoyers sont viciés et entachés d’une erreur judiciaire et qu’il en résulte une injustice à leur égard.

La Cour d’appel du Québec mentionne ce qui suit avant de rejeter les requêtes des adolescents :

[10] Il ressort de l’ensemble des modalités du programme que le DPJ bénéficie d’une très grande discrétion lorsqu’il prend ces décisions. Cette discrétion n’est limitée que par son obligation de tenir compte des principes énoncés au préambule du programme.

[11] En l’espèce, certaines des infractions commises par l’appelant ne sont pas visées par le chapitre IV du programme et, ainsi, le DPCP n’avait pas l’obligation de saisir le DPJ. Il a toutefois choisi de le faire et celui-ci a exercé sa discrétion de façon à permettre à l’appelant de bénéficier du programme.

[12] Une fois le constat d’échec posé, ni le DPCP ni le DPJ n’avait l’obligation d’offrir une seconde opportunité à l’appelant. La décision du DPJ de refuser la demande de l’avocate de l’appelant était discrétionnaire et fonction de son appréciation de la situation de l’appelant.

[13] Le fait qu’il ait pris une décision différente dans le cas d’un des autres accusés ne signifie aucunement qu’il a mal exercé sa discrétion dans le cas de l’appelant. Il n’avait d’ailleurs pas à l’informer de ce fait.

[14] Dans ces circonstances, rien ne justifie d’accorder la permission d’appeler recherchée par l’appelant et rien ne justifie de lui permettre de retirer son plaidoyer de culpabilité.

Complot pour meurtre dans une école secondaire de Saint-Hyacinthe

Dans LSJPA – 1737, l’adolescent de 14 ans au moment des infractions doit recevoir sa peine suite à ses plaidoyers de culpabilité quant à des infractions de complot pour meurtre, complot pour agression sexuelle, harcèlement, menaces et leurre. Il s’agit d’un dossier médiatisé au Québec, l’adolescent et les victimes étant tous élèves d’une école secondaire de Saint-Hyacinthe.

Les faits se résument ainsi : en septembre 2016, la mère de l’accusé alertée par la mère d’une adolescente de propos menaçants tenus par celui-ci, découvre en prenant connaissance des conversations Facebook entre son fils et le co-accusé Y que ceux-ci projettent de tuer des adolescents qui fréquentent leur école, de droguer deux jeunes filles et d’en abuser sexuellement. La lecture des conversations Facebook entre les deux adolescents permet de constater l’élaboration d’un plan d’action et d’un modus operandi.

La poursuite et la défense s’entendent à l’effet que l’adolescent se qualifie à une peine de placement sous garde en vertu de 39(1)a) puisqu’il a été reconnu coupable d’infractions avec violence. Contrairement à la défense qui recommande au tribunal l’imposition d’une peine de placement dont l’application est différée, la poursuite argumente que le tribunal ne peut rendre une telle peine en raison de l’article 42(5) LSJPA et que cette peine serait incompatible avec les principes de déterminations de la peine prévus à la LSJPA. L’adolescent est détenu depuis 8 mois.

La juge Viviane Primeau de la Cour du Québec a la tâche d’imposer la juste peine dans la situation de cet adolescent. Pour y arriver, elle consulte les diverses évaluations produites au dossier de la cour, dont un rapport prédécisionnel. Elle analyse le profil de l’adolescent, l’impact sur les victimes, les facteurs aggravants et les facteurs atténuants. Elle analyse également l’état du droit, se questionnant notamment sur la question de la légalité de l’imposition d’une peine de placement différé dans cette situation.

Sur cette question, la juge identifie les deux conditions devant être rencontrées pour que le tribunal puisse imposer une peine de placement différé : 1) l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle l’adolescent a causé ou tenter de causer des lésions corporelles graves; 2) une telle ordonnance doit être compatible avec les principes et objectifs de la détermination de la peine énoncés à l’article 38 et avec les restrictions applicables au placement sous garde apparaissant à l’article 39.

Analysant la jurisprudence sur la question de lésions corporelles graves, la juge cite les arrêts R. c. McCraw et R. c. C.D. et C.D.K. de la Cour suprême du Canada. La juge retient que cette expression comprend les gestes portant atteinte à l’intégrité physique d’une victime mais aussi ceux qui même sans contact, lui causent un trouble psychologique. La juge fait une revue de certaines décisions jurisprudentielles pertinentes en la matière et arrive à la conclusion que des blessures psychologiques peuvent être considérées comme des lésions corporelles graves et donc empêcheraient le tribunal d’envisager le placement sous garde différé en raison de 42(5) LSJPA. La juge conclut donc que les importantes séquelles psychologiques vécues par les victimes des complots, mais aussi les principes de détermination de la peine ne permettent pas au tribunal l’imposition d’une telle peine.

La juge arrive à la même conclusion que les procureurs, à l’effet qu’une peine de placement sous garde est justifié. Considérant que la peine doit être la moins contraignante possible, l’âge de l’adolescent, l’absence d’antécédents et de risque d’évasion, la juge choisit d’imposer un placement sous garde en milieu ouvert. La juge impose donc à l’adolescent une peine de placement et de surveillance en milieu ouvert d’une durée de 6 mois, une probation avec suivi de 18 mois, une seconde probation de 12 mois partiellement concurrente à la première ainsi que 180 heures de travaux bénévoles.

La juge conclut son jugement sur ces sages paroles :

[115] À première vue, aucune peine ne permet de réparer les traumatismes vécus par les victimes. Il nous faut toutefois faire la distinction entre justice et vengeance et se rappeler que si la peine imposée a pour objectif d’assurer la protection durable du public, elle concerne un adolescent dont on veut assurer la réadaptation afin qu’il devienne un adulte responsable.

Appel d’un appel d’une décision refusant l’accès au dossier d’un adolescent

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 5 octobre 2016 qui analysait la décision Chief of Police v. Mignardi. Cette décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario renversait en appel une décision de la Cour de justice de l’Ontario qui avait refusé l’accès aux dossiers d’un adolescent en vertu des articles 119 et 123 LSJPA.

Dans la décision Toronto (Police Service) v. L.D., la Cour d’appel d’Ontario siège en appel de la décision du juge Morgan de la Cour supérieure de l’Ontario dans cette affaire. Elle soulève une question préliminaire d’importance : à savoir si le juge Morgan avait la juridiction de siéger en appel de la décision de la Cour de justice de l’Ontario, agissant comme tribunal pour adolescents.

Les procureurs argumentaient à ce moment que la Cour supérieure de justice avait juridiction en appel en vertu de l’article 40(1) du Courts of Justice Act (CJA), qui prévoit que si aucune disposition législative n’est prévue pour un appel d’une décision de la Cour de justice de l’Ontario, l’appel est de juridiction de la Cour supérieure de justice.

À la lumière de la décision R. v. Parker de la Cour d’appel de l’Ontario, le service de police de Toronto concède que son appel basé sur l’article 40(1) CJA était mal fondé en droit. La Cour d’appel dans l’arrêt Parker avait statué qu’une loi provinciale comme le CJA ne pouvait pas donner de droit d’appel dans une matière de juridiction fédérale. Conséquemment, dans la présente affaire, la Cour d’appel conclut que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents est une loi fédérale au sens de l’article 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Ce constat s’applique aux dispositions en lien avec l’accès aux dossiers des adolescents. La Cour d’appel arrive donc à la conclusion que l’article 40(1) du CJA ne peut créer un droit d’appel d’une décision rendue en vertu de la LSJPA.

La Cour d’appel de l’Ontario se questionne ensuite à savoir s’il existe une autre façon de résoudre l’appel en jeu. Elle mentionne le certiorari, qui donne le pouvoir à la Cour supérieure de justice de réviser une décision d’une cour inférieure, tel que vu dans l’arrêt Parker. La Cour d’appel statue également à l’effet qu’elle a le pouvoir de régler l’appel comme si la décision de la Cour supérieure de justice qu’elle examine en était une rendue en vertu d’une requête en certiorari.

Toutefois, pour les motifs du juge MacPherson, la Cour décline de statuer ainsi sur l’appel. La Cour mentionne une différence importante avec l’arrêt Parker : dans Parker, le juge avait rejeté l’appel, alors que dans la présente affaire, le juge Morgan a fait droit à l’appel. En conséquence, comme le juge Morgan ne traite aucunement dans ses motifs des critères à analyser en matière de certiorari, la Cour d’appel ne peut pas correctement analyser sa décision afin de déterminer s’il a erré en droit.

La Cour d’appel de l’Ontario décide donc de ne pas rendre de décision sur l’appel de la décision du juge Morgan, mais comme elle ne peut permettre que cette décision demeure vu l’absence de juridiction, décide de la mettre de côté.

L’arrêt Jordan et son application en matière de LSJPA

Dans la décision R. c. D.M.B., l’Honorable Marquis S. Felix de la Cour de justice de l’Ontario se questionne sur l’application des principes de R. c. Jordan en matière de justice pénale pour les adolescents.

L’arrêt Jordan établit un plafond présumé de 18 mois pour les causes entendues par une cour provinciale et ce, calculé du dépôt des accusations jusqu’à la fin du procès.  Ce calcul n’inclut pas les délais imputables à la défense.  Lorsque le délai est inférieur au plafond présumé, la défense peut tout de même faire la preuve que le délai a été déraisonnable.  À ce niveau, elle devra démontrer deux critères: la défense a, de manière soutenue, tenté de prendre des mesures visant à accélérer l’instance et le délai a été définitivement plus long qu’il aurait dû l’être.

Dans cette situation, le procès de l’adolescent s’est terminé un peu plus de 15 mois après le dépôt des accusations contre lui.  L’adolescent demande un arrêt des procédures en lien avec son droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. L’adolescent soulève que le plafond présumé devrait être plus court que 18 mois en matière de LSJPA, ce que conteste la poursuite.

Le juge explique qu’il peut effectivement être tentant de penser à un plafond présumé ajusté à la baisse pour les adolescents étant donné certains principes primordiaux de la LSJPA.  Nous pourrions notamment souligner à ce niveau la diligence et la célérité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l’application de la LSJPA compte tenu du sens qu’a le temps dans la vie des adolescents (article 3 LSJPA).

Par contre, le juge refuse l’arrêt des procédures pour les raisons suivantes:

  • la Cour Suprême connaissait les principes primordiaux de la LSJPA au moment où elle énonçait les principes de l’arrêt Jordan et elle n’a pas énoncé un plafond présumé plus bas en cette matière
  • la Cour Suprême souhaitait que l’analyse à effectuer afin de vérifier si un inculpé a été jugé dans un délai raisonnable soit plus simple et fluide
  • la Cour d’Appel de l’Ontario a rendu des décisions depuis l’arrêt Jordan sans se prononcer sur une distinction au plafond présumé basée sur la LSJPA
  • la Cour de justice de l’Ontario a décliné l’offre d’appliquer un plafond présumé basé sur la LSJPA dans deux décisions antérieures

Le juge explique donc que le fardeau de démontrer que les délais ont été déraisonnables repose sur les épaules de la défense étant donné que le plafond présumé n’était pas encore rencontré, ce que la défense n’a pas été en mesure de faire dans ce cas.

Le juge termine en expliquant que si un plafond présumé plus bas peut sembler logique en lien avec les principes de la LSJPA, ce seront les tribunaux d’appel ou le législateur qui devront apporter des changements au plafond présumé.