Archives de catégorie : Actualités

Une première cour d’appel se penche sur l’arrêt Jordan en LSJPA

Dans R. v. KJM, l’adolescent loge un appel à l’encontre d’une décision ayant rejeté sa demande en arrêt des procédures pour ne pas avoir été jugé dans un délai raisonnable, conformément à l’article 11b) de la Charte canadienne. Il s’agit d’une première cour d’appel au pays devant se pencher sur la question de l’application du plafond présumé établi par l’arrêt Jordan, en matière de justice pénale pour adolescents.

La Cour d’appel de l’Alberta est divisée sur la question de savoir si un plafond présumé inférieur à 18 mois devrait s’appliquer pour un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA. La majorité choisit de rejeter l’appel de l’adolescent et confirme la décision de première instance. La troisième juge aurait toutefois accueilli l’appel et ordonné un arrêt des procédures.

Dans un premier temps, le juge Wakeling rappelle que l’arrêt Jordan a établi qu’il existe un plafond présumé de dix-huit mois pour les infractions jugées par un tribunal provincial et un plafond présumé de trente mois pour les infractions jugées par une cour supérieure. Un adolescent poursuivi en vertu de la LSJPA est jugé devant un tribunal pour adolescents. Un tribunal pour adolescents peut être un tribunal provincial ou supérieur. Il s’ensuit que les procédures intentées devant un tribunal pour adolescents sont assujetties aux plafonds présumés prévus par l’arrêt Jordan. De plus, le juge considère que la preuve au dossier ne permet pas à la Cour de déterminer rationnellement un plafond présumé différent pour les adolescents, aucune preuve d’expert n’ayant été présentée. Le juge considère qu’il relève du Parlement d’adopter des lois s’il est d’avis que le plafond présumé établi par la Cour suprême est inapproprié pour un adolescent.

Ensuite, le juge O’Ferrall, expose ses motifs concordants quant au résultat. Il est plutôt d’avis qu’aucun plafond présumé ne devrait s’appliquer à un adolescent. Pour le juge, étant donné le caractère arbitraire et la rigidité relative de tout plafond présumé, il serait erroné en droit d’appliquer des plafonds présumés aux adolescents. Une durée raisonnable entre les accusations et le procès dans le cas des adolescents dépendra d’une multitude de facteurs. Il n’y a pas de place pour les plafonds présumés dans les affaires concernant les tribunaux pour adolescents. Selon le juge, le délai analysé par la juge de première instance n’était pas déraisonnable.

Finalement, la juge Veldhuis aurait accueilli l’appel. Ses arguments se rapportent au passage du temps qui est vécu différemment par un adolescent que par un adulte. Elle explique qu’en apparence, un plafond plus bas pour les adolescents peut sembler leur procurer une garantie constitutionnelle spéciale. Toutefois, un plafond inférieur est requis pour garantir aux adolescents le même niveau de protection par la Charte que les adultes. Un plafond inférieur est requis pour pleinement donner effet à l’art. 11b) dans le cas d’un adolescent. Ne pas faire la distinction entre les adultes et les adolescents de cette manière ignorerait les effets préjudiciables accrus vécus par les adolescents en raison des délais et aurait pour effet de les traiter de façon plus sévère que les adultes. La juge conclut que le plafond présumé pour un adolescent devrait être de quinze mois.

Une absolution pour éviter que le dossier juvénile ne soit traité comme s’il était un dossier d’adulte

Dans R. v. M.M., une jeune adulte doit recevoir sa peine pour une infraction de vol de moins de 5000$ et pour défaut de se conformer à une peine spécifique (art. 137 LSJPA). Suite à ses plaidoyers de culpabilité, elle demande au tribunal l’imposition d’une absolution conditionnelle.

M.M. a des antécédents non négligeables sous la LSJPA. Si le tribunal devait inscrire une condamnation pour le vol et le défaut de se conformer à une peine spécifique, ces antécédents seraient réputés être des condamnations pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire. Toutefois, une absolution conditionnelle en vertu de l’article 730 du Code criminel n’aurait pas cet effet.

L’article 119(9) LSJPA prévoit également que si, au cours de la période d’accès de certains dossiers, l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction, les dossiers juvéniles sont alors traités comme des dossiers adultes. Bref, une récidive pendant la période d’accès, pour un jeune adulte, présente une conséquence importante.

La juge Wheeler de la Cour de justice de l’Ontario doit donc analyser si l’imposition d’une absolution conditionnelle respecterait l’intérêt véritable de M.M. sans nuire à l’intérêt public au sens de l’article 730 C.cr. Après analyse, la juge accepte l’argument de la défense, basé sur l’optimisme que M.M. deviendra une personne de bonne moralité et une adulte contribuant positivement à la société. Une condamnation alourdirait cet objectif si les protections prévues à la partie 6 de la LSJPA étaient supprimées et que les antécédents de M.M. devenaient un casier judiciaire pour adultes suite à deux infractions relativement mineures commises peu après son 18e anniversaire.

La juge Wheeler arrive à la conclusion qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire des condamnations pour dissuader M.M. de s’adonner à d’autres activités criminelles. L’imposition d’une absolution, espère la juge, enverra un message à M.M. qu’il existe une raison de continuer à déployer des efforts vers une vie plus productive.

Finalement, la juge Wheeler conclut que condamner M.M. aurait un impact négatif bien plus grand que la gravité des infractions commises (vol d’une valeur de 122$). Pour la juge, il en va dans l’intérêt du public que M.M. se voit donner l’occasion d’avoir un nouveau départ. Il y a un intérêt public à long terme à ce que M.M. puisse changer ses habitudes et réussir sa transition vers une vie adulte constructive.

La juge impose donc à M.M. une absolution, conditionnelle au respect de diverses conditions de probation pour une durée de douze (12) mois.

Périodes d’isolement excessives menant à un arrêt des procédures

Dans la décision R. v. CCN, l’accusé demande un arrêt des procédures suite à sa déclaration de culpabilité pour une accusation de voies de fait armées. L’accusé base sa demande sur l’article 24(1) de la Charte canadienne et allègue que ses droits fondamentaux prévus aux articles 7, 9, 10(b) et 12 de la Charte n’ont pas été respectés. L’accusé soumet avoir subi des abus au niveau physique et psychologique, en étant placé en isolement cellulaire (solitary confinement) pour de longues périodes et n’étant pas scolarisé.

Le juge Ho de la Cour provinciale d’Alberta débute son analyse en rappelant que les tribunaux ont reconnu que, sauf en cas de violation manifeste d’un droit garanti par la Charte, les autorités correctionnelles doivent disposer d’une latitude considérable dans l’administration des établissements correctionnels et des centres de détention. Le juge note toutefois que l’accusé a passé près de deux ans en isolement, étant restreint à sa chambre 23 heures par jour. Il conclut que l’accusé a été placé en isolement cellulaire à répétition, sans contact humain significatif.

Le juge analyse ensuite le droit garanti par l’article 9 de la Charte, soit le droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire. Pour le juge, le placement de l’accusé en isolement cellulaire pour de telles durées constitue un niveau d’emprisonnement plus grand que n’importe quelle peine de placement sous garde imposée par la Cour. Le juge en vient à la conclusion que le placement d’un adolescent en isolement cellulaire est incompatible avec les objectifs et les principes de la LSJPA, faisant un lien entre les articles 83(2) LSJPA (principes et objectifs du placement sous garde) et 3 LSJPA (principes généraux de la loi). Pour le juge, la pratique de l’isolement cellulaire des adolescents en Alberta ne repose sur aucune base législative ou juridique.

Le juge Ho aborde ensuite un autre aspect, soit celui de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant à laquelle fait partie le Canada, tel que mentionné dans le préambule de la LSJPA. Le juge fait le constat que l’isolement cellulaire illégal auquel a été soumis l’accusé enfreint l’article 37b) et d) de la Convention. Il s’agit, comme le mentionne le juge, d’une « prison dans une prison ».

Quant aux impacts de l’isolement cellulaire sur les adolescents, le juge conclut que l’accusé s’est vu retirer ses chances de réhabilitation et de réinsertion sociale. Le juge conclut également qu’un adolescent, placé aussi longtemps en isolement cellulaire, va probablement présenter un risque plus important pour le public une fois libéré que s’il n’avait pas fait l’objet d’isolement cellulaire.

En conclusion, pour le juge Ho, la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte qu’a subie l’accusé fait partie d’un des cas manifestes justifiant l’arrêt des procédures. Le système de justice doit se dissocier de la pratique de placer des adolescents illégalement en isolement cellulaire. L’arrêt des procédures est donc ordonné.

La tendance en Ontario quant à l’arrêt Jordan pour les adolescents

Cet article fait suite à un article publié sur notre Blogue le 12 mars 2018 et qui analysait l’application de l’arrêt Jordan aux causes intentées en vertu de la LSJPA en Ontario.

Dans la décision R. v. Z.N., la Cour de justice de l’Ontario, sous la plume du juge Webber, se penche sur une demande en arrêt des procédures. L’adolescent allègue que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, tel que prévu à l’article 11b) de la Charte canadienne, n’a pas été respecté. L’adolescent argumente d’une part que le plafond présumé de 18 mois n’a pas été respecté et que, subsidiairement, un plafond présumé moins élevé devrait être établi pour les causes concernant les adolescents poursuivis sous la LSJPA.

Sans reprendre l’analyse détaillée du juge quant à la computation des délais et du plafond présumé de 18 mois, mentionnons simplement que le juge arrive à la conclusion que les délais excèdent le plafond présumé de 18 mois.

Suite à cette conclusion, le juge Webber se livre tout de même à l’analyse de l’argument soumis par la défense à l’effet que les adolescents devraient bénéficier d’un plafond présumé inférieur à celui prévu par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan. Le juge Webber se déclare tout à fait en accord avec les motifs du juge Paciocco dans l’arrêt R. v. J.M., auxquels les juges Watson et O’Marra avaient adhéré également dans les décisions R. v. P.S. et R. v. D.A. respectivement.

Pour appuyer sa position, le juge Webber se base principalement sur l’aspect du préjudice subi par les adolescents en lien avec les délais judiciaires. Tout comme l’avait mentionné la Cour d’appel de l’Ontario avant l’arrêt Jordan, le passage du temps est particulièrement préjudiciable pour un adolescent. Pour le juge, le préjudice est accéléré en quelque sorte pour les adolescents. Ce n’est qu’en abaissant le plafond présumé établi par l’arrêt Jordan qu’on parviendra à ce que les adultes et les adolescents vivent et expérimentent les mêmes garanties constitutionnelles.

Pour ces raisons, le juge Webber conclut que le plafond présumé pour les adolescents devrait être de quinze (15) mois. Le juge ouvre toutefois la porte à ce que ce plafond soit même abaissé à douze (12) mois vraisemblablement dans un avenir rapproché.

Le droit à la présence d’une personne consultée lors d’une déclaration

Dans LSJPA – 1821, l’adolescent conteste l’admissibilité d’une déclaration qu’il a faite à une sergente-détective en lien avec des accusations d’agressions sexuelles. La question en litige est de savoir si la déclaration de l’accusé respecte les exigences de l’article 146 de la LSJPA.

Bien que la sergente-détective ait déployés des grands efforts pour expliquer à l’accusé les droits prévus à l’article 146 LSJPA et a agi de bonne foi lors de la lecture du formulaire de renonciation aux droits et de sa signature, le juge Claude Lamoureux de la Cour du Québec déclare inadmissible la déclaration vidéo faite par l’accusé.

L’enjeu central dans la décision du juge est en lien avec l’article 146(2)(b)(iv) LSJPA qui prévoit que « toute déclaration faite par [l’adolescent] doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement ». Le juge fait la distinction importante entre expliquer à un adolescent qu’il a le droit d’avoir le tiers consulté présent alors que la loi énonce clairement que ce tiers doit être présent à moins qu’il y renonce.

Le juge Lamoureux mentionne les éléments suivants dans son jugement :

[44] […] le fait d’informer un jeune que la personne consultée devra être présente lors de sa déclaration l’alerte quant à l’importance de toute déclaration qu’il pourrait faire.  Il s’agit ici d’un élément « critique », voire « essentiel ».  La Cour d’appel de l’Ontario a donc déclaré inadmissible la déclaration de cet accusé du fait qu’on l’ait mal informé sur ce droit, en lui disant que le tiers consulté a le droit d’être présent et non pas qu’il doit être présent (sauf si l’accusé y renonce évidemment).

[45] La Cour d’appel de l’Ontario a aussi statué qu’il ne s’agissait pas ici d’une simple irrégularité technique au sens de l’article 146(6) et dont l’application aurait pu permettre l’admissibilité en preuve de la déclaration.

[54] Force est de constater qu’aucune explication n’est donnée à l’accusé sur un point « critique » et « essentiel », c’est-à-dire l’obligation d’avoir la présence, lors de sa déclaration, de l’avocat ou du parent qu’il a consultés.  La sergente-détective,  malheureusement, confond ce droit avec le droit du jeune de consulter une de ces personnes.

[61] D’ailleurs, le formulaire prête aussi à confusion lorsqu’il demande à l’accusé s’il  « désire lors de la déclaration, la présence de mon avocat ou encore de la personne consultée ». Un accusé n’a pas à faire une telle demande.  La présence de ces personnes est automatique à moins que le jeune y renonce.

[66] […] À la limite, certaines parties du formulaire lu avec l’accusé expliquent relativement correctement ce droit.  Cependant, tel que nous l’a dit la Cour suprême du Canada, la simple lecture d’un droit est généralement insuffisante.  De plus, ici, l’explication du droit était inexacte.

[67] Il en résulte que l’accusé n’a manifestement pas compris ce droit et conséquemment, sa renonciation à ce droit est viciée.

L’influence du sexe et de l’ethnicité dans les décisions policières

Dans un article paru dans la revue Criminologie, Justice et santé mentale, les auteurs Camille Faubert, Catherine Montmagny Grenier et Rémi Boivin traitent des décisions policières sous la LSJPA et de l’influence du sexe et de l’apparence ethnique.

Plus spécifiquement, l’étude porte sur la décision de recourir à des mesures extrajudiciaires à l’endroit d’adolescents ayant commis des vols simples de moins de 200 dollars dans une grande ville canadienne, comme le permet la LSJPA. L’étude se base sur un échantillon de 1 647 décisions judiciaires prises par des policiers à l’égard d’adolescents âgées de 12 à 17 ans ayant commis des vols à l’étalage de 200$ et moins entre le 1er avril 2003 et le 31 décembre 2010 sur le territoire du corps policiers d’une ville canadienne de plus de 100 000 habitants.

Les résultats indiquent que les garçons non blancs sont moins susceptibles que les autres de bénéficier de mesures extrajudiciaires, à infraction similaire. Les trois autres groupes (garçons blancs, filles blanches et filles non blanches) ne se distinguent pas entre eux.

Les chercheurs mettent de l’avant différentes hypothèse pour interpréter ces résultats, touchant notamment l’affiliation à un gang de rue, l’attitude de l’adolescent lors de l’intervention policière, la reconnaissance ou non de sa responsabilité dans l’acte commis et le statut socioéconomique. En conclusion, il est mentionné que l’analyse suggère que ces pratiques ne découleraient pas tant de la malveillance des policiers que de directives favorisant l’arrestation d’une plus grande proportion de garçons non blancs.

Source: https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/2015-v48-n1-crimino01787/1029356ar.pdf

Annuler une peine de probation partiellement purgée

Dans la décision R. v. J.T., l’adolescent demande au tribunal d’annuler sa peine de probation d’une durée de deux ans et de le délier pour l’avenir de toute obligation qui en découle, conformément à l’article 59(7)(b) LSJPA. Après avoir purgé une peine de trois mois de garde et surveillance en milieu ouvert, l’adolescent a purgé un peu moins que la moitié de sa probation lorsqu’il fait cette demande. À l’aube de ses vingt ans, l’adolescent souhaite éviter que son dossier soit transféré au système pour adultes.

Le juge Kenkel de la Cour de justice d’Ontario fait droit à la demande de l’adolescent. Il motive ceci par le fait que l’adolescent a bien respecté les règles de l’unité pendant sa période de garde. Depuis sa mise en liberté, l’adolescent a maintenu un emploi qui occupe la majeure partie de son temps. Sa famille mentionne des changements positifs chez lui. Le délégué jeunesse rapporte que l’adolescent s’est bien impliqué dans son suivi et est demeuré poli. Le juge mentionne également le fait que les infractions remontent à près de trois ans et demi et que l’adolescent a grandement gagné en maturité depuis. Le juge conclut que les progrès démontrés par l’adolescent constituent un motif valable d’examen de peine au sens de l’article 59(2) LSJPA.

Projet de loi C-75

En réponse notamment à l’arrêt Jordan, le gouvernement travaille depuis quelque temps à moderniser le droit criminel. Ainsi, le 29 mars 2018, une première lecture du projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a eu lieu à la Chambre des communes. Une seconde lecture a eu lieu le 11 juin dernier, avec un renvoi du projet de loi à un comité de la Chambre.
Le processus suivra son cours, avec un passage au Sénat notamment. Un délai de plusieurs mois est donc à prévoir avant l’adoption du projet de loi C-75. L’entrée en vigueur des dispositions pourrait être prévue à long terme, afin de permettre aux acteurs du système judiciaire de se préparer aux modifications.

En résumé :
Le projet de loi modifie « la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance. »
Source : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=9745407&Language=F&View=8

Plus approfondi :
« Le projet de loi apporterait diverses modifications à la LSJPA en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l’administration de la justice, tant à l’étape de la mise en liberté sous caution que lorsque l’adolescent contrevient aux conditions de sa peine purgée dans la collectivité (sans placement sous garde). Les modifications auraient pour effet : de favoriser une augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires le cas échéant; d’incorporer la nouvelle audience de renvoi en cas de manquement et de l’adapter au contexte de la LSJPA; d’exiger que le procureur général examine toute accusation portée ou recommandée contre un adolescent relativement à un manquement à des conditions ou à un défaut de comparaître, lorsque l’accusation relative à l’infraction substantielle initiale est suspendue ou retirée. Les modifications augmentent également les possibilités de demander le contrôle judiciaire des peines ne comportant pas de placement sous garde, tout en permettant à la cour de révision d’imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères au besoin. Enfin, les modifications limitent également les circonstances dans lesquelles une peine comportant un placement sous garde pourrait être infligée à un adolescent qui a commis une infraction contre l’administration de la justice.
Certains aspects de ces propositions pourraient avoir des incidences sur les droits des adolescents accusés d’infractions criminelles, en particulier sur le droit à la liberté et sur le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’audience de renvoi en cas de manquement pourrait faire en sorte que l’adolescent soit renvoyé sous garde dans l’attente de son procès ou qu’on lui impose des conditions de mise en liberté plus sévères. De même, les modifications apportées à l’examen des peines ne comportant pas de placement sous garde pourraient entraîner l’imposition de conditions plus sévères. Toutefois, ces modifications sont conformes aux droits garantis par la Charte, puisque le juge présidant l’audience aura le pouvoir discrétionnaire de répondre au manquement selon le contexte, en prenant compte des droits de l’adolescent que lui garantit la Charte. Comparées au dépôt d’accusations ou à la révocation de la mise en liberté sous caution, ces modifications permettent au système de justice pénale de trouver une réponse moins intrusive et plus adaptée lorsque l’adolescent contrevient aux conditions d’une ordonnance de cautionnement ou d’une peine ne comportant pas de placement sous garde.
Les articles 364 à 377 du projet de loi moderniseraient les dispositions de la LSJPA concernant la libération avant procès par la police et les tribunaux. De plus, les modifications apportées à la LSJPA codifieraient un principe de retenue relativement aux conditions imposées à la mise en liberté par voie judiciaire. De plus, elles interdiraient expressément l’imposition de conditions de libération avant procès et l’utilisation de la détention pour remplacer des mesures sociales qui conviennent davantage (p. ex. la protection de l’enfant ou des soins de santé mentale). Ces modifications favorisent la mise en liberté opportune des adolescents selon les conditions les moins sévères qui conviennent dans les circonstances. De cette façon, les modifications contribuent à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte, en particulier le droit à la liberté et à la présomption d’innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
De même, le projet de loi édicterait un principe de retenue relativement aux conditions imposées lors de la détermination de la peine. Ce principe contribuerait à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte parce qu’il viserait à atténuer davantage les restrictions à la liberté qui découlent d’une peine visée par la LSJPA. »
Source : http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c75.html

Contre-interroger un témoin sur ses antécédents juvéniles

Dans la décision R. v. Hammerstrom, monsieur Hammerstrom porte en appel ses déclarations de culpabilité en lien avec diverses infractions impliquant des armes à feu. En première instance, l’appelant souhaitait contre-interroger un témoin de la poursuite sur ses antécédents juvéniles sans avoir initialement obtenu l’autorisation d’accéder aux dossiers de celui-ci conformément à la partie 6 de la LSJPA. Le juge de première instance avait statué que le témoin ne pouvait être contre-interrogé sur ses antécédents juvéniles, malgré l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique, pour les motifs du juge en chef Bauman, rejette l’appel et confirme que l’appelant ne pouvait utiliser les antécédents juvéniles du témoin en contre-interrogatoire sans sans se conformer aux dispositions législatives régissant l’accès à ces dossiers.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour doit démêler et interpréter certaines dispositions législatives, dont l’article 82 LSJPA, la partie 6 de cette même loi et l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, qui permet de contre-interroger un témoin sur ses condamnations antérieures.

Dans la situation factuelle sous étude, la période d’accès prévue à l’article 119(2) LSJPA des dossiers juvéniles du témoin était expirée. L’appelant ne pouvait donc pas se prévaloir de son droit d’accéder aux dossiers en vertu de l’article 119(1)q) LSJPA. C’est donc l’article 123 LSJPA qui doit s’appliquer dans une telle situation.

Pour la Cour, bien que l’article 82 LSJPA fasse expressément référence à l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, il faut interpréter ces différentes dispositions comme permettant l’utilisation des antécédents juvéniles à des fins de contre-interrogatoire, mais uniquement après s’être conformé à la partie 6 de la LSJPA. La Cour mentionne plus précisément :

[56] In my view, the contest here simply comes down to choosing an interpretation of the provisions in play “harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament”: Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (SCC), [1998] 1 S.C.R. 27 at para. 21. Here, that means recognizing that s. 82(1) does not eradicate youth court convictions for the purposes of s. 12 of the CEA, but before use of that record may be made, resort must be had to the restrictions, prohibitions and processes governing access to and use of those records set out in Part 6 of the YCJA. That in no way renders the opening words of s. 82(1) “subject to s. 12 … of the Canada Evidence Act…” superfluous; it simply places certain further requirements on the exercise of that s. 12 right. […] And as was noted in Sheik-Qasim, one of the principles of the YCJA is that the privacy rights of young persons are protected so as to protect them from stigmatization and encourage their rehabilitation. It would be inconsistent with the language, structure, and purpose of the YCJA to find that the provisions governing use of records are completely divorced from the provisions governing access to those records. There would be no protection of a young person’s privacy if an accused could use the records without restriction. It would also circumvent the procedure in s. 123 which generally requires that notice be given to the young person whose records are being sought.

Agression armée avec un véhicule à moteur, dénonciation et dissuasion

Dans la décision R. v. SR, l’adolescente doit recevoir sa peine pour divers plaidoyers de culpabilité, dont une agression armée avec un véhicule à moteur et un délit de fuite. Il s’agit d’un très rare cas au Canada où un adolescent doit recevoir une peine sous la LSJPA pour de telles infractions.

Les faits à l’origine des principales accusations se résument ainsi. L’adolescente était au volant d’un véhicule volé et circulait à grande vitesse. L’adolescente a été confrontée par la victime qui s’est placée devant le véhicule en gesticulant afin qu’elle ralentisse. Après avoir échangé quelques mots avec la victime, l’adolescente a accéléré avec son véhicule en direction de la victime et l’a frappée. La victime est demeurée sur le capot du véhicule avant de tomber au sol. L’adolescente n’a pas arrêté son véhicule et a quitté la scène.

La situation personnelle de l’adolescente est très sombre. Âgée de 17 ans au moment des infractions, l’adolescente avait déjà fait l’objet de vingt-neuf déclarations de culpabilité. Elle avait déjà reçu cinq peines, dont deux peines de placement différé. Elle n’a pas respecté plusieurs peines. Elle a reçu une éducation chaotique dans son enfance. Elle présente un profil lourd et inquiétant de consommation de drogues.

Le juge Cornfield de la Cour provinciale d’Alberta souligne d’emblée ne pas avoir pu répertorier une autre décision sur la peine similaire en LSJPA, et devoir se tourner vers des décisions rendues pour des adultes en pareille matière. La question en litige étant principalement la durée de la peine de placement sous garde qui serait appropriée, puisque les procureurs s’entendaient à l’effet qu’une telle peine était justifiée dans les circonstances. Il ne s’agissait toutefois pas d’une suggestion commune, la défense souhaitant qu’une portion de la garde s’effectue en milieu ouvert.

Analysant les principes de détermination de la peine sous la LSJPA et les décisions rendues aux adultes en pareille matière, le juge Cornfield conclut qu’une peine de placement sous garde et surveillance d’une durée de six mois est appropriée dans les circonstances quant à l’infraction d’agression armée avec un véhicule à moteur. Il mentionne de façon claire son intention de recourir aux principes prévus à l’article 38(2)(f) LSJPA concernant la dénonciation et la dissuasion. Le juge mentionne à ce sujet que l’adolescente est la seule responsable d’avoir accéléré avec son véhicule en direction de la victime. Les conséquences auraient pu être catastrophiques.

Pour ce qui est de l’infraction de délit de fuite, le juge analyse l’état du droit quant à la possibilité d’imposer une peine consécutive sur ce chef. Considérant le degré de culpabilité élevé de l’adolescente, ainsi que ses importants antécédents, le juge conclut que les principes de dénonciation et de dissuasion s’appliquent également pour la peine sur ce chef. Le juge impose donc à l’adolescente une peine de placement et surveillance de trente jours devant être purgée de façon consécutive.