Archives de catégorie : Actualités

Contre-interroger un témoin sur ses antécédents juvéniles

Dans la décision R. v. Hammerstrom, monsieur Hammerstrom porte en appel ses déclarations de culpabilité en lien avec diverses infractions impliquant des armes à feu. En première instance, l’appelant souhaitait contre-interroger un témoin de la poursuite sur ses antécédents juvéniles sans avoir initialement obtenu l’autorisation d’accéder aux dossiers de celui-ci conformément à la partie 6 de la LSJPA. Le juge de première instance avait statué que le témoin ne pouvait être contre-interrogé sur ses antécédents juvéniles, malgré l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique, pour les motifs du juge en chef Bauman, rejette l’appel et confirme que l’appelant ne pouvait utiliser les antécédents juvéniles du témoin en contre-interrogatoire sans sans se conformer aux dispositions législatives régissant l’accès à ces dossiers.

Pour arriver à cette conclusion, la Cour doit démêler et interpréter certaines dispositions législatives, dont l’article 82 LSJPA, la partie 6 de cette même loi et l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, qui permet de contre-interroger un témoin sur ses condamnations antérieures.

Dans la situation factuelle sous étude, la période d’accès prévue à l’article 119(2) LSJPA des dossiers juvéniles du témoin était expirée. L’appelant ne pouvait donc pas se prévaloir de son droit d’accéder aux dossiers en vertu de l’article 119(1)q) LSJPA. C’est donc l’article 123 LSJPA qui doit s’appliquer dans une telle situation.

Pour la Cour, bien que l’article 82 LSJPA fasse expressément référence à l’article 12 de la Loi sur la preuve du Canada, il faut interpréter ces différentes dispositions comme permettant l’utilisation des antécédents juvéniles à des fins de contre-interrogatoire, mais uniquement après s’être conformé à la partie 6 de la LSJPA. La Cour mentionne plus précisément :

[56] In my view, the contest here simply comes down to choosing an interpretation of the provisions in play “harmoniously with the scheme of the Act, the object of the Act, and the intention of Parliament”: Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), 1998 CanLII 837 (SCC), [1998] 1 S.C.R. 27 at para. 21. Here, that means recognizing that s. 82(1) does not eradicate youth court convictions for the purposes of s. 12 of the CEA, but before use of that record may be made, resort must be had to the restrictions, prohibitions and processes governing access to and use of those records set out in Part 6 of the YCJA. That in no way renders the opening words of s. 82(1) “subject to s. 12 … of the Canada Evidence Act…” superfluous; it simply places certain further requirements on the exercise of that s. 12 right. […] And as was noted in Sheik-Qasim, one of the principles of the YCJA is that the privacy rights of young persons are protected so as to protect them from stigmatization and encourage their rehabilitation. It would be inconsistent with the language, structure, and purpose of the YCJA to find that the provisions governing use of records are completely divorced from the provisions governing access to those records. There would be no protection of a young person’s privacy if an accused could use the records without restriction. It would also circumvent the procedure in s. 123 which generally requires that notice be given to the young person whose records are being sought.

Agression armée avec un véhicule à moteur, dénonciation et dissuasion

Dans la décision R. v. SR, l’adolescente doit recevoir sa peine pour divers plaidoyers de culpabilité, dont une agression armée avec un véhicule à moteur et un délit de fuite. Il s’agit d’un très rare cas au Canada où un adolescent doit recevoir une peine sous la LSJPA pour de telles infractions.

Les faits à l’origine des principales accusations se résument ainsi. L’adolescente était au volant d’un véhicule volé et circulait à grande vitesse. L’adolescente a été confrontée par la victime qui s’est placée devant le véhicule en gesticulant afin qu’elle ralentisse. Après avoir échangé quelques mots avec la victime, l’adolescente a accéléré avec son véhicule en direction de la victime et l’a frappée. La victime est demeurée sur le capot du véhicule avant de tomber au sol. L’adolescente n’a pas arrêté son véhicule et a quitté la scène.

La situation personnelle de l’adolescente est très sombre. Âgée de 17 ans au moment des infractions, l’adolescente avait déjà fait l’objet de vingt-neuf déclarations de culpabilité. Elle avait déjà reçu cinq peines, dont deux peines de placement différé. Elle n’a pas respecté plusieurs peines. Elle a reçu une éducation chaotique dans son enfance. Elle présente un profil lourd et inquiétant de consommation de drogues.

Le juge Cornfield de la Cour provinciale d’Alberta souligne d’emblée ne pas avoir pu répertorier une autre décision sur la peine similaire en LSJPA, et devoir se tourner vers des décisions rendues pour des adultes en pareille matière. La question en litige étant principalement la durée de la peine de placement sous garde qui serait appropriée, puisque les procureurs s’entendaient à l’effet qu’une telle peine était justifiée dans les circonstances. Il ne s’agissait toutefois pas d’une suggestion commune, la défense souhaitant qu’une portion de la garde s’effectue en milieu ouvert.

Analysant les principes de détermination de la peine sous la LSJPA et les décisions rendues aux adultes en pareille matière, le juge Cornfield conclut qu’une peine de placement sous garde et surveillance d’une durée de six mois est appropriée dans les circonstances quant à l’infraction d’agression armée avec un véhicule à moteur. Il mentionne de façon claire son intention de recourir aux principes prévus à l’article 38(2)(f) LSJPA concernant la dénonciation et la dissuasion. Le juge mentionne à ce sujet que l’adolescente est la seule responsable d’avoir accéléré avec son véhicule en direction de la victime. Les conséquences auraient pu être catastrophiques.

Pour ce qui est de l’infraction de délit de fuite, le juge analyse l’état du droit quant à la possibilité d’imposer une peine consécutive sur ce chef. Considérant le degré de culpabilité élevé de l’adolescente, ainsi que ses importants antécédents, le juge conclut que les principes de dénonciation et de dissuasion s’appliquent également pour la peine sur ce chef. Le juge impose donc à l’adolescente une peine de placement et surveillance de trente jours devant être purgée de façon consécutive.

Bris de probation : l’article 137 LSJPA ou l’article 733.1 du Code criminel?

Dans les décisions R. c. Albert et R. c. Forand, la juge Myriam Lachance de la Cour supérieure du Québec siège en appel et se penche sur deux situation très similaires : celle où des jeunes adultes ont été reconnus coupables de bris de probation en vertu de l’article 733.1 du Code criminel plutôt que de l’article 137 LSJPA, alors que la probation en cause avait été imposée en vertu de l’article 42(2)k) LSJPA. L’argument des appelants était à l’effet que comme la probation avait été imposée en vertu de la LSJPA, l’article 733.1 du C.cr. n’avait aucune application. Pour les appelants, l’article 733.1 C.cr. vise spécifiquement les probations rendues en vertu du Code criminel, et non celles en vertu de la LSJPA.

Après analyse, la juge Lachance fait droit aux arguments des appelants, accueille les appels et prononce des acquittements. Elle mentionne dans son jugement de R. c. Albert :

[39] Il faut donc appliquer le raisonnement suivant :

  • l’art. 50(2) LSJPA exclut spécifiquement la peine prévue à l’art. 787 C. cr. aux poursuites intentées sous le régime de la LSJPA;
  • l’art. 42 LSJPA permet d’imposer des peines spécifiques uniquement aux adolescents;
  • l’art. 137 LSJPA permet d’accuser toute personne, ce qui inclut un adolescent et un adulte;
  • aucune peine n’est prévue dans le cas d’un adulte condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’art. 137 LSJPA;
  • l’art. 142(1)b) LSJPA doit suppléer à cette absence de peine spécifique par l’application de la peine générale pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, tel que prévu à l’art. 787 C.cr.

[40] En résumé, un adulte condamné pour avoir fait défaut de se conformer à une peine qui lui a été imposée alors qu’il était adolescent contrairement à l’art. 137 LSJPA sera passible de la peine prévue à l’art. 787 C. cr.

[51] De surcroit, une analyse contextuelle de la partie XXIII du Code criminel qui vise spécifiquement la détermination de la peine nous laisse comprendre que la seule probation dont il est question à l’art. 733.1 est celle émise en application de l’art. 731 C. cr.

[52] D’autant plus que le texte de l’art. 733.1 C. cr. ne laisse subsister aucun doute quant à l’intention du législateur, soit celle d’accuser en vertu du Code criminel la personne qui contrevient à une ordonnance émise selon cette même loi […]

Légalisation du cannabis (3/3)

Voici notre dernier article sur la légalisation du cannabis et qui concerne spécifiquement les adolescents.
Il sera interdit de distribuer du cannabis à un mineur et d’acheter du cannabis pour un mineur.
Le projet de loi fédéral interdit à tout jeune, sous peine d’accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, d’avoir en sa possession plus de cinq grammes de cannabis séché (ou l’équivalent).
Cependant, le projet de loi provincial interdit à tout jeune d’avoir en sa possession cinq grammes de cannabis ou moins, auquel cas le jeune serait passible d’une amande de 100 $.
Donc si le jeune est arrêté avec plus de cinq grammes, il sera poursuivi suivant la loi fédérale et s’il est arrêté avec cinq grammes ou moins, il sera accusé en vertu de la loi provinciale.
Également, le projet de loi provincial interdit d’avoir en sa possession du cannabis sur tout lieu mis à la disposition d’établissement d’enseignement primaire, secondaire, collégial ou professionnel.
Lors de la perpétration d’une infraction désignée à la loi, la vente ou la distribution de cannabis près d’une école ou d’un lieu fréquenté par des mineurs constitue une circonstance aggravante dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine appropriée.
Également, différentes mesures sont proposées par la loi fédérale pour limiter l’impact de la légalisation chez les mineurs : interdiction d’utiliser des emballages attrayants pour les jeunes, interdiction de faire de la publicité dans les endroits où les mineurs ont accès, interdiction d’exposer le cannabis dans les lieux de vente d’une façon suivant laquelle le mineur pourrait l’apercevoir, etc.

Pour plus d’informations :
https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-157-41-1.html

Légalisation du cannabis (2/3)

Suivant l’article publié mercredi dernier, voici le second article concernant la légalisation du cannabis.

Quand?
Il est difficile présentement de cibler une date où les projets de loi entreront en vigueur.
Au palier fédéral, après avoir été adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est présentement étudié par le Sénat, où un vote en troisième lecture aura lieu au plus tard le 7 juin 2018 (dernière étape pour cette chambre). Ensuite, si le Sénat a proposé des amendements, la Chambre des communes doit à nouveau voter, et ainsi de suite. Lorsque les deux chambres ont adopté à la majorité le même projet de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale et ainsi devenir une loi. Suivant la sanction, un certain délai peut survenir avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans le cas qui nous intéresse, les provinces ont demandé un délai approximatif de 10 semaines avant l’entrée en vigueur de la loi.
Au provincial, le projet de loi est actuellement à l’étude en commission. Par la suite, il sera soumis au vote des députés. S’il est adopté à la majorité, il est ensuite sanctionné, ce qui lui donne force de loi. Encore une fois, l’entrée en vigueur de la loi peut être une date différente de la sanction.
À tout le moins, il est évident que la légalisation n’aura pas lieu à la date initialement prévue par le gouvernement fédéral, soit le 1er juillet 2018. Selon le scénario le plus optimiste, cela irait en août 2018. Selon le scénario le plus pessimiste, plusieurs mois supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires.

Comment?
Les Canadiens qui souhaitent posséder des plants à leur domicile devront acheter des graines auprès d’un détaillant autorisé (sauf au Québec et au Manitoba, où la législation provinciale ne permet pas la culture).
Les Canadiens qui souhaitent acheter du cannabis pour leur consommation personnelle devront acheter ce cannabis auprès d’un détaillant autorisé.
L’achat de cannabis sur le marché noir demeurera une infraction criminelle. Toute transaction impliquant un mineur demeurera interdite. La possession de quantités supérieures à ce qui est autorisé par la loi pourrait constituer une infraction pénale ou une infraction criminelle, selon la quantité.
Au Québec, le cannabis sera vendu par l’entremise de la Société québécoise du cannabis, une filiale de la SAQ. La vente sera limitée à une quantité maximale de 30 grammes par visite pour chaque consommateur.
Un mineur n’est pas autorisé à pénétrer dans un point de vente de la Société québécoise du cannabis.

Rendez-vous mercredi prochain pour le dernier article concernant la légalisation du cannabis et qui concernera spécifiquement les adolescents.

Légalisation du cannabis (1/3)

Au Canada, les différents paliers de gouvernement peuvent légiférer selon les compétences que la Constitution leur attribue. Le droit criminel est de juridiction fédérale; c’est pourquoi le gouvernement fédéral est l’instigateur de la légalisation du cannabis. Par ailleurs, les provinces ont la capacité de mettre en place des infractions pénales, qui ne constituent pas une infraction criminelle. C’est par exemple le cas des infractions au Code de la sécurité routière. Dans ses propres champs de compétence, notamment au niveau de la santé, le gouvernement provincial peut légiférer pour encadrer la consommation de cannabis plus spécifiquement que ne le fait le fédéral.
Ainsi, il faut comprendre que deux projets de loi évoluent en parallèle; celui du gouvernement du Canada (projet de loi C-45), qui chapeaute principalement la légalisation en tant que tel, et celui du gouvernement provincial (projet de loi 157).
Les informations présentées dans le présent article sont celles que l’on retrouve en date du 8 mai 2018 sur les sites Internet du gouvernement du Canada et de l’Assemblée nationale. Cependant, les deux projets de loi sont encore à l’étude à l’heure actuelle et pourraient être substantiellement modifiés.
Quoi?
Suivant le projet de loi fédéral : «Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.
• Acheter du cannabis séché ou frais, de l’huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n’est pas offerte, directement auprès d’un producteur autorisé fédéral.
• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent, et de produits de cannabis légal avec d’autres adultes.
• Cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
• Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n’emploie aucun solvant organique dangereux.» (https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html, page consultée le 8 mai 2018)
Cependant, au Québec (ainsi qu’au Manitoba), le gouvernement provincial interdira la culture de cannabis à domicile, interdira la possession de plants de cannabis et prévoit des amendes pour les individus contrevenants.
Dans son projet de loi, le gouvernement provincial émet une longue liste d’endroits où il sera interdit de fumer du cannabis, notamment : lieux d’enseignement postsecondaires, bars, restaurants, lieux d’hébergement touristique, aire commune de bâtiments à logements multiples, milieux de travail, en transport collectif, terrains sportifs et terrains de jeux, aires destinées aux enfants, terrasses de commerces, etc. Cependant, des fumoirs fermés peuvent être installés dans certains de ces endroits.
Également, approximativement un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, la vente de produits comestibles de cannabis sera autorisée. Quant à lui, le gouvernement du Québec se réserve le droit de légiférer, voir interdire cette vente.
L’âge légal pour se procurer du cannabis a été fixé à 18 ans.
Concernant la limite de possession de 30 grammes dans l’espace publique annoncée dans le projet de loi fédéral, le gouvernement provincial se réserve le droit d’édicter par règlement une quantité inférieure.

Rendez-vous mercredi prochain pour le prochain article sur la légalisation du cannabis, qui répondra aux questions quand et comment.

Assujettissement et facteurs Gladue

Dans R. v. Anderson, l’adolescent loge un appel à l’encontre de la peine applicable aux adultes lui ayant été imposée en première instance pour une infraction de meurtre au second degré. Suite à une relation sexuelle avec la victime, atteinte d’une lenteur intellectuelle, l’adolescent l’a suivie puis frappée à la tête avec une pierre à répétition. L’adolescent craignait de devenir la risée de sa petite communauté si la victime révélait leur relation sexuelle. Il est opportun de préciser que l’adolescent est de descendance autochtone du côté maternel.

Le crime est demeuré non résolu pendant près de trois ans. Le juge de première instance, dans sa décision d’assujettir l’adolescent à une peine pour adultes, avait mis beaucoup de poids à la conduite de l’adolescent suite à l’infraction, qui était parvenu à délibérément échapper à la justice. Le juge de première instance a pu bénéficier d’un rapport prédécisionnel / rapport Gladue ainsi que de deux évaluations psychologiques afin de rendre la peine.

Le juge chargé d’imposer la peine a l’obligation légale de tenir compte des circonstances particulières propres aux délinquants autochtones. (Articles 38(2)d) et 50(1) LSJPA et 718.2e) C.cr., voir aussi R. c. Gladue et R. c. Ipeelee). L’adolescent reproche notamment au juge de première instance d’avoir fait défaut de respecter cette obligation dans le cadre de sa décision sur l’assujettissement. Il cite particulièrement un passage du jugement de première instance : « it would defy common sense here to assess [the young person] or his blameworthiness through the Gladue lens. »

Analysant les arguments en appel de l’adolescent, le juge Mainella de la Cour d’appel du Manitoba reconnaît que celui touchant la question de l’application des facteurs Gladue mérite une attention particulière. La Cour reconnaît que le fait pour un juge de première instance de ne pas pleinement analyser les facteurs Gladue pour les délinquants autochtones constitue une erreur de principe justifiant l’intervention en appel. Pour la Cour, l’article 72(1)(a) LSJPA qui traite de la nécessité de repousser la présomption de culpabilité morale moins élevée dans une demande d’assujettissement, doit être lu à la lumière de l’article 50(1) LSJPA qui prévoit l’application de l’article 718.2e) C.cr. La Cour conclut que ce choix délibéré du législateur indique qu’il est essentiel de considérer les facteurs Gladue à toutes les étapes de détermination de la peine sous la LSJPA, incluant les deux volets de l’analyse de l’article 72(1) LSJPA.

Malgré les propos du juge de première instance concernant les facteurs Gladue, la Cour est d’avis que cela ne signifie pas que le juge ne les a pas considérés. La Cour tire plutôt la conclusion, compte tenu des circonstances, que le juge a pris la décision d’accorder peu de poids aux facteurs Gladue dans son analyse de l’article 72(1) LSJPA. Effectuant sa propre analyse du test de l’article 72(1) LSJPA, tout en considérant les facteurs Gladue, la Cour conclut que ces facteurs ne jouent pas un rôle important. Malgré les facteurs Gladue relevés au rapport prédécisionnel, la Cour ne peut conclure que la culpabilité morale de l’adolescent en était affectée.

Quant à la suffisance d’une peine spécifique au sens de l’article 72(1)b) LSJPA, à nouveau, la Cour d’appel confirme l’obligation pour le juge d’analyser ces facteurs lors d’une demande d’assujettissement. Encore une fois, la Cour conclut que les facteurs Gladue relevés au dossier ne sont pas suffisants pour rendre suffisante une peine spécifique, compte tenu des circonstances de « cette infraction, commise par ce délinquant, ayant causé du tort à cette victime, dans cette communauté. » La Cour d’appel rejette donc l’appel de l’adolescent.

Déclaration incriminante faite à un éducateur lors de la détention préventive

Dans R. v. L.M., le ministère public tente de faire admettre en preuve une déclaration incriminante de l’adolescent, faite à un éducateur du lieu de détention préventive où il est maintenu en attendant son procès pour meurtre. Les parties conviennent que l’éducateur était une personne en situation d’autorité au sens de la LSJPA.

Les faits peuvent être résumés ainsi. Suite à une discorde pendant une partie de ping pong entre L.M. et d’autres adolescents de l’unité, L.M. se retire dans sa chambre, en colère, frustré et émotif. Allant faire un retour sur la situation avec L.M., l’éducateur engendre une discussion sur l’événement de la partie de ping pong avec l’objectif de comprendre ce qui s’est passé. C’est dans le cadre de cette discussion que L.M. effectue une déclaration incriminante.

La protection prévue à l’article 146 LSJPA est en jeu dans la décision que doit prendre la juge Schwann de la Cour du banc de la reine de Saskatchewan. Le ministère public argumente que la déclaration doit être admise puisque les conditions de l’article 146(2) LSJPA ne sont pas rencontrées (déclaration faite lors de l’arrestation ou la détention). Subsidiairement, le ministère public argumente que la déclaration était spontanée et donc que l’exception de l’article 146(3) LSJPA doit s’appliquer.

La défense argumente de son côté que la détention préventive à elle seule justifie l’ouverture de l’article 146(2) LSJPA et donc que les protections prévues devaient être fournies à L.M. Elle argumente également qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration, puisque l’éducateur ne pouvait se rappeler exactement de l’ensemble de la discussion qu’il avait eue avec L.M. D’ailleurs, s’appuyant sur une revue de jurisprudence, la défense soutient que l’exception pour les déclarations spontanées ne s’applique pas lorsqu’une discussion précède la déclaration.

Quant à la question en litige concernant l’ouverture des protections prévues à l’article 146(2) LSJPA lors de la détention préventive, la juge se penche sur l’interprétation de ce terme dans la disposition législative. Elle arrive à la conclusion que le terme « détention » de l’article 146(2) doit recevoir la même interprétation que dans les cas reliés aux articles 9 et 10 de la Charte canadienne. Pour la juge, l’utilisation du mot « ou » à l’article 146(2) LSJPA démontre une intention du législateur d’envisager un contexte plus large que l’unique arrestation et détention subséquente d’un individu. Compte tenu de ce qui précède, la juge conclut qu’il est difficile de ne pas envisager une situation de détention préventive comme une des situations visées à l’article 146(2) LSJPA.

Quant à la question en litige concernant la spontanéité de la déclaration, la juge rappelle que l’exception de 146(3) LSJPA prévoit que les protections supplémentaires de l’article 146(2) LSJPA ne s’appliquent pas lorsque la déclaration est spontanée, et qu’il suffit de démontrer que la déclaration était volontaire. Analysant le sens du mot « spontané », la juge constate qu’il ne doit y avoir aucun stimulus externe ou contrainte précédant la déclaration.

Compte tenu que dans son témoignage, l’éducateur était incapable de se rappeler du plein contexte de ce qu’il avait dit à L.M. en reprenant la situation de la partie de ping pong, la juge considère qu’il existe un doute raisonnable quant à la spontanéité de la déclaration et que ce doute doit être interprété en faveur de L.M. La juge statue donc que la déclaration est inadmissible en preuve.

Le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec devient Équijustice !

 

Le 15 mars dernier, le Regroupement des organismes de justice alternative du Québec (ROJAQ) et ses membres ont procédé à un changement de nom pour celui Équijustice.  Cette nouvelle identité vise à accroître la visibilité et l’accessibilité de nos services auprès de tous ceux qui en ont besoin. C’est en unissant nos forces autour d’une image commune, que nos 23 membres rendent leurs services facilement identifiables et accessibles partout au Québec. Les citoyens, adolescents contrevenants, personnes victimes et leur proches ont la garantie d’y trouver des services de justice équitable qui tiennent compte de toutes les personnes concernées par un délit ou par un conflit.  Notre engagement envers la communauté, par nos services en justice réparatrice et en médiation citoyenne, constitue l’essence de nos activités. Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse.

Nous vous invitons à nous visiter à l’adresse suivante: www.equijustice.ca

Cet article a été écrit par Marie-Ève Lamoureux, coordonnatrice pour le réseau Équijustice.

Dénonciation, dissuasion et justice rendue en temps utile

Dans R. v. P.R., l’adolescent maintenant adulte loge un appel à l’encontre de sa déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et à l’encontre de sa peine de placement et de surveillance d’une durée de 18 mois. La Cour d’appel de la Saskatchewan, pour les motifs du juge Herauf, rejette l’appel sur le verdict, mais accueille l’appel sur la peine. Cet article ne traitera que de la portion du jugement concernant l’appel sur la peine.

Il est utile de mentionner d’entrée de jeu que l’appelant, âgé de 17 ans au moment de l’infraction, a reçu sa peine près de quatre ans après la commission de celle-ci pour diverses raisons, dont le décès du juge présidant le premier procès. Deux autres années ont été nécessaires pour compléter les procédures en appel.

L’appelant soumet que le juge de première instance a erré dans son application des principes et objectifs de détermination de la peine contenus à la LSJPA. Pour l’appelant, les erreurs du juge de première instance l’ont mené à imposer une peine de placement et surveillance, alors qu’une peine ne comportant pas de placement sous garde aurait été possible dans les circonstances. À la lecture des propos du juge de première instance, il était apparent que celui-ci avait considéré les principes de dénonciation et de dissuasion prévus à l’article 38(2)f) LSJPA comme étant primordiaux en l’espère.

La Cour d’appel de la Saskatchewan conclut à une erreur de principe quant à l’emphase que le juge de première instance a mis sur la dénonciation et la dissuasion, ainsi qu’à un impact sur la peine. La Cour rappelle que les juges ont la discrétion de considérer les principes de dénonciation et de dissuasion, mais qu’ils ne doivent jamais perdre de vue les autres principes contenus aux articles 3 et 38 LSJPA. La Cour cite également la décision de la Cour d’appel du Manitoba, R. v. Okemow, qui met en garde les tribunaux contre une considération excessive des principes de dénonciation et de dissuasion en matière de justice pénale pour adolescents. Bref, en aucun temps les principes de dénonciation et de dissuasion devraient avoir prépondérance sur les autres principes et objectifs de détermination de la peine prévus à la LSJPA.

Concernant la peine appropriée à imposer, la Cour mentionne d’emblée que généralement, une agression sexuelle aussi sérieuse que celle en l’espèce (relation sexuelle complète) méritera une peine comportant du placement sous garde, à moins qu’il existe des circonstances uniques justifiant une peine ne comportant pas de garde. La Cour arrive à la conclusion que de telles circonstances existent en l’espèce, se basant principalement sur :

  • les délais significatifs liés au processus judiciaire,
  • les choix de vie positifs de l’appelant depuis l’infraction,
  • les conditions de mise en liberté que l’appelant respecte depuis près de cinq ans,
  • le fait que l’appelant, maintenant âgé de 22 ans, devrait purger sa peine en centre correctionnel provincial pour adultes.

La Cour, dans ses motifs, met l’emphase sur l’importance d’une justice rendue en temps opportun, et plus particulièrement pour les adolescents. La LSJPA prévoit d’ailleurs cette importance à l’article 3(1)(b)(iv) et (v). En effet, il est bien établi que les adolescents ne peuvent apprécier aussi bien que les adultes la connexion entre leurs comportements et les conséquences. La Cour conclut qu’à l’issu de l’appel, envoyer l’appelant purger une peine de placement sous garde irait à l’encontre de sa réadaptation et sa réinsertion sociale déjà bien amorcée. La Cour choisit donc d’imposer à l’appelant une peine de probation d’une durée de douze (12) mois.