Archives de catégorie : Actualités

Les rapports Gladue

Tel qu’il a déjà été abordé ici, le tribunal chargé d’imposer une peine spécifique à un délinquant autochtone doit tenir compte de ses besoins particuliers et doit examiner toutes les sanctions envisageables ne comportant pas de placement sous garde (articles 3(1) c) (iv), 38(2) d) et 50(1) LSJPA et 718.2 e) Code criminel). Suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada dans les arrêts R. c. Gladue et R. c. Ipeelee, dans le cadre de la détermination de la peine à être imposée à un délinquant autochtone, le tribunal doit prendre en compte les facteurs systémiques ou historiques particuliers qui peuvent avoir eu un impact sur la trajectoire de de vie l’adolescent autochtone et expliquer en partie sa présence devant le tribunal. Le tribunal doit également analyser les types de procédures et de sanctions qui pourraient être appropriées à l’égard de l’adolescent en raison de son héritage ou de ses attaches autochtones. Pour ce faire, le tribunal devrait prendre connaissance des facteurs systémiques et historiques généraux touchant les autochtones, et de la priorité donnée dans les cultures autochtones à une approche corrective de la détermination de la peine. Ces renseignements peuvent être soumis au tribunal par le biais d’un rapport (communément appelé « rapport Gladue ») ou des observations présentées par les avocats ou la communauté autochtone du délinquant.

Dans un rapport mis à jour au mois de décembre 2019, la Commission d’enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics : écoute, réconciliation et progrès (CERP) fait le point sur l’utilisation des rapports Gladue au Québec. On y rapporte qu’en moyenne, 123 rapports Gladue sont produits par année à travers la province en matière de justice criminelle pour les adultes. En matière de justice pénale pour les adolescents, aucun rapport Gladue n’aurait été demandé aux Services parajudiciaires autochtones du Québec. Le Ministère de la Justice et le Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec n’ont pas formulé de recommandations quant à leur utilisation. Il semblerait que l’utilisation de ce type de rapport s’avère exceptionnelle.

Dans le reste du pays, il est possible de répertorier quelques décisions rendues en vertu de la LSJPA où un rapport Gladue fut produit et pris en compte par le tribunal au stade de la détermination de la peine. Une de celles-ci fut notamment discutée ici. D’autres décisions analysent les facteurs Gladue sans préciser qu’un tel rapport fut officiellement soumis au tribunal.

Il est à noter qu’en matière de justice pénale pour les adolescents, un rapport prédécisionnel confectionné par le Directeur provincial et faisant état de la situation personnelle de l’adolescent et de sa famille est régulièrement soumis au tribunal avant que celui-ci ne prononce une peine spécifique. Cela explique potentiellement le faible recours aux rapports Gladue lorsque le délinquant concerné est d’origine autochtone.

Pour plus de détails concernant les rapports Gladue, veuillez consulter la fiche LSJPA : la trousse sur ce sujet

conférence de l’IUJD, 11 mai: La prise de risque chez les jeunes fugueurs en centre de réadaptation

À vos agendas! Le 11 mai prochain, à 12h, l’IUDJ offre une conférence sur la prise de risque chez les jeunes fugueurs.

Pour s’inscrire: 
https://ca01web.zoom.us/webinar/register/WN_lQjA2ORgQoWOSC7Xbupkag

Résumé tiré du site de l’IUJD :

Lors des épisodes de fugue, les adolescents peuvent commettre divers comportements à risque (par exemple, l’abus de substances, la délinquance) et être exposés à diverses situations à risque (par exemple, la fréquentation de lieux dangereux, la victimisation sexuelle ou physique). Sans conteste, ces épisodes de fugue sont très préoccupants pour les familles et les autorités responsables. Pour améliorer notre compréhension des besoins cliniques des jeunes ayant fugué, diverses pistes de recherche ont été explorées. Dans le cadre de cette conférence-midi, les conclusions et retombées cliniques de deux études portant sur la fugue des centres de réadaptation seront présentées. 

Appel à tous: C-75, un an plus tard

Les 19 septembre et 18 décembre 2019 entraient en vigueur les dispositions du projet de loi C-75, qui modifiaient à certains niveaux la LSJPA.

L’équipe de soutien provincial, dans le cadre de travaux avec différentes partenaires, souhaite vous entendre: sur le terrain, des impacts de C-75 se font-ils sentir?

Vous êtes invités à utiliser la fonction « posez votre question » du blogue ou à m’écrire un courriel (marie-aimee.beaulac.ccsmtl@ssss.gouv.qc.ca) pour répondre à notre question.

Piste de réflexions quant à de possibles impacts:

Art. 4.1: le recours à des mesures extrajudiciaires réputé suffire pour faire répondre adolescent d’omission ou refus visés art. 137 LSJPA ou 496 C.cr

Art. 29 et 38: conditions auxquelles l’adolescent peut raisonnement se conformer

Art. 55: enlève la condition automatique de ne pas troubler l’ordre public

Art. 59 (10): possibilité de présenter un examen si l’adolescent n’a pas respecté les conditions de sa probation, pour éviter des accusations de bris

Art. 76: le rapport quant au lieu d’emprisonnement n’est plus obligatoire

Merci à tous!

« Le tribunal pour adolescents » lors d’une demande de mise en liberté provisoire d’un adolescent accusé de meurtre

Le 29 janvier 2021, la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. T.J.M., tranchait la question suivante : le juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle a-t-il compétence pour entendre et trancher la demande de mise en liberté provisoire d’un adolescent accusé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel, tel que le meurtre?

L’adolescent est accusé de meurtre et un avis d’assujettissement à une peine applicable aux adultes a été donné par le ministère public. L’adolescent a choisi d’être jugé par un juge de la cour supérieure sans jury, demandé la tenue d’une enquête préliminaire et sollicité sa mise en liberté provisoire à un juge de la Cour du Banc de la Reine d’Alberta.

En première instance, le juge de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (cour supérieure) avait conclu qu’il n’avait pas juridiction pour trancher la demande de mise en liberté provisoire de l’adolescent, jugeant que seul le tribunal pour adolescents désigné pour la province (Cour provinciale de l’Alberta) avait cette compétence. L’adolescent loge un pourvoi à la Cour suprême.

Le juge Brown, dans un arrêt unanime de la Cour suprême du Canada, accueille le pourvoi et mentionne notamment :

Après examen des dispositions pertinentes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1 (« LSJPA »), et du Code criminel, de même que pour les motifs qui suivent, je tire respectueusement la conclusion contraire : le juge d’une cour supérieure a compétence pour entendre et trancher une demande de mise en liberté provisoire présentée par un adolescent inculpé d’une infraction énumérée à l’art. 469 du Code criminel. De plus, cette compétence est détenue concurremment avec les juges du tribunal pour adolescents désigné pour la province.

Pour le juge Brown, une interprétation appropriée des articles 13 et 33 LSJPA permet de conclure que la juge de la cour supérieure, assimilé à un juge du tribunal pour adolescents, a compétence pour trancher une demande de mise en liberté provisoire d’un adolescent ayant choisi d’être jugé en cour supérieure, avec jury ou non. Il s’agit de plus d’une compétence concurrente avec le juge du tribunal pour adolescents établi par la province.

Le Parlement aurait cherché à instaurer une certaine souplesse qu’on ne retrouve pas dans le système de justice pénale pour adultes en vue d’atteindre les objectifs de la LSJPA. […] Cela a des répercussions particulièrement importantes sur les adolescents des régions rurales, y compris surtout les adolescents autochtones, qui bénéficieront d’un meilleur accès aux tribunaux pour adolescents désignés par la province qu’à une cour supérieure.

Développer de meilleures pratiques cliniques pour nos jeunes

Boscoville est un organisme à but non lucratif financé par le Ministère de la Santé et des Services sociaux. Leur mission : « Développer et promouvoir les meilleures pratiques de prévention et d’intervention psychosociale afin d’accompagner les intervenants du Québec dans leurs actions visant le développement optimal des jeunes. »

Au mois d’octobre 2020, Boscoville publie un rapport intéressant visant à mettre en lumière les meilleures pratiques à adopter par les intervenants oeuvrant auprès des jeunes contrevenants dans le but d’améliorer la prestation de services cliniques qui leur est offerte. Pour avoir accès au rapport entier, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.boscoville.ca/wp-content/uploads/2020/10/20200908_Portrait-et-r%C3%A9flexions-sur-les-pratiques-li%C3%A9es-%C3%A0-la-diminution-du-risque-de-r%C3%A9cidive_VD-1.pdf

Statistiques canadiennes (2014-2015 à 2018-2019)

Le 15 octobre 2020, Statistique Canada a publié de nombreuses données concernant les dossiers traités par les tribunaux de la jeunesse en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Ces données couvrent les années 2014-2015 à 2018-2019 et sont réparties dans plusieurs tableaux portant sur les sujets suivants :

On y constate notamment une diminution constante du nombre de décisions rendues en vertu de la LSJPA (33674 décisions en 2014-2015 versus 24132 décisions en 2018-2019). On y constate également que le type de peine le plus ordonné demeure la probation.

Revue médiatique, automne 2020

Le projet Iso-Stress a été déployé dans des centres de réadaptation de quelques régions dernièrement. Il s’agit d’un programme qui vise l’acquisition d’outils dans la gestion du stress. Deux déléguées à la jeunesse du CIUSSS de la Mauricie-et-du-centre-du-Québec sont parmi les 4 seuls formateurs agréés de ce programme au Québec. Ces intervenantes forment donc des intervenants à offrir les ateliers en centre de réadaptation. Le programme vise à apprendre ce qu’est le stress, comment le reconnaître, en comprendre les effets et comment s’y adapter. Spécifiquement pour les jeunes suivis en LSJPA, des ateliers sur la violence ont été ajoutés. Sur le terrain, les équipes constatent une diminution des retraits hors service.
Plus d’infos ici.

Cet automne avait lieu le procès de l’adolescent autiste qui a tué sa mère en 2019, en la poignardant après qu’elle lui ait retiré son Ipod, alors qu’il était âgé de 17 ans. L’avocat de la défense demandait un verdict de non-responsabilité criminelle en raison des multiples diagnostics de son client: autisme, déficience intellectuelle légère, TDAH, trouble du langage sévère, etc., alors que le procureur des poursuites criminelles et pénales plaidait que l’adolescent était en mesure de faire la différence entre le bien et le mal. La juge a indiqué qu’elle rendrait son jugement en février.

En octobre dernier, l’adolescente impliquée dans le meurtre de Thomas Cameron a plaidé coupable à une accusation d’homicide involontaire coupable. Rappelons que Thomas Cameron avait été découvert sans vie en août 2019 dans un parc. L’adolescente était détenue en centre de réadaptation depuis son arrestation. La peine maximale pour ce crime est de trois ans de garde. Un rapport prédécisionnel a été demandé et l’audition sur la peine est fixée au 18 janvier 2021.

Quant au jeune homme accusé d’être impliqué dans le même crime, la défense a demandé une remise au 1er février 2021 avant de déterminer si elle optera pour un procès devant juge seul ou devant juge et jury. Le jeune homme était âgé de 17 ans au moment des faits et est détenu depuis son arrestation. La mère de la victime a exprimé sa tristesse quant au fait que le processus judiciaire s’allonge.

Obligation du Procureur général de désigner un avocat à un adolescent

Dans LSJPA – 2014, l’honorable Dominic Pagé doit statuer sur des requêtes présentées par les procureurs de deux adolescents accusés de divers chefs d’agression sexuelle. Ces requêtes allèguent principalement que le l’article 23 de l’Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement de différends (l’Entente) prévoit un montant insuffisant pour assurer le respect de leur droit à une défense pleine et entière.

En d’autres mots, les avocats des adolescents se disent disponibles pour représenter ceux-ci, mais pas pour le montant prévu dans le cadre de leur mandat d’aide juridique. Les adolescents, eux, souhaitent être représentés par ces avocats et personne d’autre. Tout ceci avec en trame de fond une négociation entre les avocats de pratique privée avec le ministère de la Justice quant au prochain tarif d’aide juridique.

Le juge Pagé demande aux parties d’analyser la situation à la lumière de l’article 25 LSJPA, et plus particulièrement le paragraphe 4, qui prévoit que lorsque l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le tribunal pour adolescents doit, s’il existe un service d’aide juridique ou d’assistance juridique dans la province, soumettre le cas de l’adolescent à ce service pour qu’il lui soit désigné un avocat.

Rapidement, il est confirmé au tribunal par la Commission des services juridiques la disponibilité d’avocats permanents de l’aide juridique pour représenter les adolescents. Toutefois, les adolescents maintiennent avoir droit à l’avocat de leur choix. Le juge Pagé note par ailleurs que les adolescents n’ont effectué aucune démarche pour se trouver un avocat qui accepterait de les représenter sous le couvert d’un mandat d’aide juridique. Le juge mentionne :

[85] Avec raison, la PGQ est d’avis que si les avocats au dossier n’acceptent pas d’être rémunérés au tarif prévu à l’Entente, le Tribunal doit, conformément à l’article 25(4)b) de la LSJPA, constater que les adolescents n’arrivent pas à obtenir les services d’un avocat et soumettre le dossier au service d’aide juridique ou encore rendre une ordonnance afin que d’autres avocats leur soient désignés.

[86] Dans cette dernière éventualité, il appartient alors à la PGQ, en vertu de l’article 25(5) de la LSJPA, de désigner un avocat aux adolescents ou de veiller à ce qu’un avocat leur soit désigné.

Quant à l’argument des adolescents à l’effet qu’ils ont le droit d’être représentés par l’avocat de leur choix, le juge Pagé rejette celui-ci en raison de la jurisprudence claire et non équivoque sur la question. Les adolescents ont droit à l’assistance d’un avocat rémunéré par l’État, mais pas à l’avocat de leur choix.

En conclusion, le juge Pagé mentionne ceci avant de rejeter les requêtes des adolescents :

[108]     Somme toute, les dossiers des adolescents n’ont rien d’exceptionnel ou complexe. Ce que recherchent leurs procureurs, c’est que le Tribunal tranche le litige entre les avocats de la défense, le Barreau du Québec et le ministère de la Justice en ce qui concerne le tarif de l’aide juridique, ce qui n’est pas de juridiction de la Cour du Québec, ni le bon forum.

[…]

[111]     Bref, tel que mentionné ci-haut, il n’appartient pas aux tribunaux de s’ingérer dans le pouvoir du législatif quant à la répartition des ressources de l’État.

Le webzine de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Deux membres de l’équipe de soutien LSJPA ont eu la chance de participer à la rédaction d’un article pour le webzine Le Beccaria, une publication de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ).

Cette deuxième édition du webzine traite d’un sujet d’actualité: « L’exploitation sexuelle des mineurs et échanges de services sexuels contre rémunération : approches et interventions ».

L’article rédigé par l’équipe de soutien LSJPA porte sur les infractions criminelles liées à la pornographie juvénile et l’interprétation donnée par la Cour suprême du Canada à ces dispositions. Un récent jugement de la Cour d’appel est également résumé afin d’illustrer un cas de pornographie juvénile.

Le webzine est disponible à l’adresse suivante: https://ordrecrim.ca/membres/ordre/le-beccaria/. Vous trouverez l’article rédigé par l’équipe de soutien LSJPA à la page 57.

Finalement, nous souhaitons remercier l’équipe du Beccaria pour cette belle opportunité et collaboration.

Délai pour comparaître (R. c. Reilly, 2020 CSC 27)

Le 13 octobre 2020, la Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Reilly, 2020 CSC 27, qui porte sur les conséquences du non-respect du délai prévu pour faire comparaître un prévenu. Dans cette affaire, M. Ryan Curtis Reilly faisait l’objet de diverses accusations en lien avec un incident de violence conjugale qui aurait eu lieu le 31 mars 2017. M. Reilly a été arrêté par les services policiers d’Edmonton le 4 avril 2017 à 11h50. Suite à son arrestation, il a été amené aux bureaux des services policiers d’Edmonton. Par après, il a comparu et fait l’objet d’une enquête sur remise en liberté. Cette audience a eu lieu le 5 avril 2017 à 22h59, soit près de 36 heures après son arrestation.

Le Code criminel du Canada prévoit à son article 503(1)a) qu’un agent de la paix qui arrête une personne doit la faire conduire devant un juge de paix sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation. Dans le présent cas, l’Honorable juge R.R. Cochard de la Cour provinciale de l’Alberta a ordonné un arrêt des procédures étant donné qu’il a considéré que les droits fondamentaux de M. Reilly avaient été lésés vu sa détention de plus de 24 heures. Plus précisément, il considère que les droits de M. Reilly en vertu des articles 7, 9 et 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été lésés, à savoir le droit à la liberté, le droit à la protection contre la détention arbitraire et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Il considère également que le remède à cette lésion des droits de l’accusé est l’arrêt des procédures. Cette décision de première instance, pouvant être lue ici, effectue une analyse du problème systémique des détentions plus longues que 24 heures dans la province de l’Alberta.

La Couronne a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta. La Couronne admettait que les droits fondamentaux de l’accusé avaient été lésés, mais contestait le fait que l’arrêt des procédures soit le remède approprié. La Couronne questionnait s’il était approprié que l’arrêt des procédures soit utilisé comme remède individuel pour l’accusé alors que le problème des détentions trop longues était systémique au sein de la province. La Cour d’appel de l’Alberta a donné raison à la Couronne dans une décision pouvant être lue ici et ordonnait que le dossier soit retourné à la Cour provinciale de l’Alberta pour un procès de l’accusé.

M. Reilly a porté cette décision en appel devant la Cour Suprême du Canada. L’Honorable Russell Brown énonce ainsi les motifs unanimes de la Cour Suprême:

Eu égard aux circonstances, y compris la conclusion tirée par la juge de première instance au par. 63 de ses motifs (2018 ABPC 85, 411 C.R.R. (2d) 10), selon laquelle la violation de l’art. 503 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, était une manifestation d’un problème systémique et persistant à l’égard duquel aucune mesure satisfaisante n’était prise pour y remédier, nous sommes toutes et tous d’avis que rien ne justifiait l’intervention de la Cour d’appel dans l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire : voir R. c. Babos2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, par. 41

L’appel est accueilli et l’arrêt des procédures est rétabli.

Ainsi, la Cour Suprême se trouve à réitérer l’importance qu’une personne prévenue soit amenée devant un juge de paix dans un délai maximal de 24 heures et confirme qu’il est possible qu’un arrêt des procédures soit prononcé lorsque ce délai n’est pas respecté.