Archives de catégorie : Actualités

La vidéo d’une poursuite policière sur l’autoroute Décarie à Montréal devient virale sur les réseaux sociaux

Le 7 janvier dernier, une impressionnante poursuite policière a eu lieu à Montréal à la suite d’un vol de téléphones dans un magasin de Granby. Les suspects ont été aperçus à bord de leur véhicule alors qu’ils étaient de retour sur l’île de Montréal.

La poursuite policière, qui a eu lieu en plein jour et qui s’est terminée sur l’autoroute Décarie, a été filmée par un citoyen. La vidéo a été publiée le 15 janvier dernier sur la plateforme Tiktok et elle compte à ce jour plus de 12 millions de vues.

On y voit les suspects prendre la fuite à pied, alors qu’ils sont pourchassés par une policière qui tente en vain de maîtriser l’un des individus.

Ceux-ci ont finalement été arrêtés un peu plus loin. L’un des suspects est d’âge mineur et il a été libéré suite à son arrestation. Les suspects font notamment face à des accusations de vol qualifié et de conduite dangereuse.   

Pour davantage de détails et pour visionner la vidéo en question, rendez-vous ici.

Arrêt des procédures ordonné pour un adolescent dont le droit au silence a été bafoué de façon flagrante lors de son interrogatoire

Dans une décision récente et fort intéressante, l’Honorable juge Savard de la Cour du Québec accueille une demande en arrêt de procédures, au motif que le droit au silence de l’adolescent avait été bafoué par la policière ayant procédé à son interrogatoire. La juge devait également trancher un voir dire sur l’admission en preuve de déclarations du jeune en vertu de 146 LSJPA.

Les faits étaient les suivants: l’adolescent faisait face à un chef d’accusation d’agression sexuelle et avait seulement 14 ans au moment de son interrogatoire. Le 18 octobre 2021, il se présente au poste de police accompagné de sa mère pour l’exécution d’un mandat visé contre lui, mandat signé par un juge. Il est alors mis en état d’arrestation et interrogé pendant une période de 6 heures 17 minutes.

La chronologie précise de l’interrogatoire est importante au dénouement de l’affaire donc nous la résumons ici. Dès son entrée en salle d’interrogatoire vers 9h22, la juge retient que l’accusé demande la présence de sa mère pour l’assister, demande qu’il va réitérer à 6 reprises avant qu’elle ne soit finalement accordée vers 11h31 (donc deux heures plus tard). Ce n’est qu’à 15h23 que l’adolescent est informé qu’il sera remis en liberté sous conditions. L’accusé a également été informé de ses droits constitutionnels. Toutefois, pendant sa détention, l’accusé va mentionner à la policière à pas moins de 15 reprises qu’il veut garder le silence, qu’il n’a rien à dire, qu’il ne veut pas parler et qu’il ne veut pas répondre aux questions. Malgré ces protestations répétées, la policière continue l’interrogatoire. De plus, elle utilise plusieurs techniques questionnantes, notamment d’invoquer à tort que de l’ADN de l’accusé a été trouvé dans la trousse médicolégale de la victime, qu’elle sait qu’il ment, que le juge ayant émis le mandat visé pense qu’il s’agit d’un dossier « très clair » etc. Finalement, vers 14h46, sans s’admettre coupable, l’adolescent finit par faire une déclaration incriminante.

La juge réitère d’abord les protections particulières s’appliquant aux adolescents, qui sont jugés plus vulnérables à la pression policière, et elle s’exprime ainsi quant aux faits de l’affaire en l’espèce:


[77]      (…) il y a lieu de s’interroger sur le respect du droit de l’adolescent d’être assisté par sa mère, et ce, dès le moment de son arrestation. L’explication donnée par l’enquêtrice pour ne pas faire droit à la demande de l’accusé dès son arrestation ne peut justifier un tel refus. Elle explique avoir attendu que le volet informationnel soit terminé, car elle voulait s’assurer que l’accusé comprenait bien ses droits et surtout qu’il ne se sentait pas mal à l’aise de discuter des faits (de nature sexuelle) devant sa mère. Il devait donc être informé qu’à tout moment, il pouvait demander l’exclusion de sa mère.

[78]      Avec respect, ceci aurait très bien pu être fait en présence de la mère ou encore juste avant qu’elle entre en salle d’interrogatoire. L’accusé connaissait ses droits puisqu’il avait consulté un avocat avant la rencontre et l’enquêtrice en avait été informée. Il était bien au fait que sa mère pouvait l’assister et c’est exactement la première demande qu’il a formulée. L’enquêtrice a fait fi des demandes multiples de l’accusé et ce faisant, elle a omis de mettre en œuvre les protections spéciales accordées aux adolescents.

[79]      Par ce refus, l’accusé s’est retrouvé dans une situation de grande vulnérabilité et de stress. L’enquêtrice aurait dû faire droit immédiatement à sa demande d’être assisté par sa mère. L’enquêtrice a fait fi de son droit, et ce, basé sur sa propre interprétation subjective des besoins de l’accusé. Elle aurait dû écouter et faire droit à la demande de l’accusé.

[80]      Mais ceci n’est que la pointe de l’iceberg. L’interrogatoire qui va s’en suivre pendant près de quatre heures est un cas flagrant de violation par l’enquêtrice du droit au silence de l’accusé.

[81]      Le Tribunal ne peut pas, comme le fait valoir la poursuite, isoler en séquences l’interrogatoire de l’accusé. C’est le contexte global de cette détention prolongée que le Tribunal doit analyser pour évaluer si, par sa conduite, l’enquêtrice a violé le droit de l’accusé de garder le silence. Agir autrement déconsidérerait grandement la valeur à accorder aux droits fondamentaux protégés par la Charte en plus de banaliser les gestes répréhensibles de l’État. L’interrogatoire de l’accusé doit être analysé comme un tout. C’est le cumul des violations commises par l’enquêtrice qui rend répréhensible sa conduite. (…)

Ensuite, la juge analyse les principes dégagés par la jurisprudence en matière d’interrogatoire et retient:

[89]      La Cour suprême a réitéré à plusieurs reprises l’importance que revêt l’interrogatoire dans le travail d’enquête des policiers. Le droit d’un accusé de garder le silence ne lui accorde pas le droit de ne pas se faire adresser la parole par les policiers.

[90]      Dans l’arrêt Hebert, la Cour souligne toutefois l’importance que l’enquête policière se fasse dans le respect des droits fondamentaux du prévenu. Il doit y avoir un juste équilibre entre les intérêts de la personne détenue et ceux de l’État. On y énonce que « la persuasion policière qui ne prive pas le suspect de son droit de choisir ni de son état d’esprit conscient ne viole pas le droit de garder le silence »Il y a toutefois des limites : « Si le suspect choisit de faire une déclaration, il peut le faire. Mais si le suspect choisit de ne pas en faire, l’État ne peut pas utiliser son pouvoir supérieur pour faire fi de la volonté du suspect et nier son choix ».

[91]      La question suivante se pose : jusqu’à quel point peut-on user de persuasion envers l’accusé qui souhaite choisir le silence pour la convaincre de passer aux aveux sans brimer son libre arbitre?

[92]      La Cour d’appel répond à cette question dans R. c. Otis.  La Cour y dégage certains principes afin de mieux comprendre l’étendue du pouvoir de persuasion:

1)   Il est légitime de donner l’opportunité aux policiers de poursuivre leur enquête afin d’obtenir des aveux;

2)   En dépit des aveux spontanés qui peuvent toujours survenir, l’expérience démontre que c’est l’interrogatoire qui généralement permet de convaincre une personne de passer aux aveux;

3)   Tout en concédant aux policiers le pouvoir de persuader une personne de passer aux aveux en dépit de son intention exprimée de garder le silence, doit être prise en compte la position de force qu’occupe celui qui interroge le sujet qui est en situation de dépendance;

4) Quand une personne fait valoir son droit, on ne peut l’ignorer et agir comme si elle y avait renoncé;

5) Dans l’état actuel du droit, ce sont à la fois les facteurs objectifs et subjectifs qui doivent être examinés dans la détermination du caractère volontaire des aveux, règle qui met essentiellement en cause ce qui a influé sur le libre arbitre;

6) Outre la règle énoncée au paragraphe précédent, la Charte garantit à la personne détenue son droit au silence et quand elle choisit le silence, « l’État ne peut utiliser son pouvoir supérieur pour faire fi de la volonté du suspect et nier son choix »;

7) Si à l’égard de l’al. 10 b), les policiers ont l’obligation d’accorder à la personne détenue ou arrêtée une possibilité raisonnable de consulter un avocat sans délai, ils doivent donc suspendre leur interrogatoire jusqu’à ce que cette personne ait eu cette possibilité raisonnable.

[93]      Dans cette même décision, la Cour, se référant à l’arrêt R. c. Liew, rappelle qu’il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’un climat d’oppression pour établir la violation du droit au silence.

[94]      Dans Buttino c. R., la Cour d’appel note que la persuasion policière à des limites. Est interdite « la persuasion policière qui prend la forme de pression ou contrainte, physique ou psychologique, ou toute ruse ou stratagème qui prive de fait le suspect de son droit de choisir librement ou de conserver son choix ». La Cour souligne que « le droit au respect de son choix n’est pas, pour reprendre cette métaphore, un parapluie qu’on enlève lorsqu’il pleut ».

(nos soulignements).

Au terme de son analyse détaillée, la juge conclut que seul le droit au silence a été violé, que la conduite de l’État est choquante et abusive, qu’elle mine l’intégrité du processus judiciaire et doit être dénoncée, et que seul un arrêt des procédures peut constituer le remède approprié. Elle conclut aussi que les prescriptions de l’article 146 LSPJA n’ont pas non plus été respectées et que la déclaration n’était pas libre et volontaire. Conséquemment, elle ordonne un arrêt des procédures.

Adolescent reconnu coupable d’agression sexuelle et d’agression sexuelle causant des lésions corporelles

Le 10 novembre 2022, l’honorable Gilbert Lanthier, juge à la Chambre de la jeunesse, rendait une décision où il était amené à examiner le bien-fondé d’accusations d’agression sexuelle et d’agression sexuelle causant des lésions.

Les faits à l’origine des accusations relèvent de versions contradictoires. La plaignante témoigne sur plusieurs événements s’étant échelonnés sur une période d’un peu moins de deux (2) mois, au cours desquels elle et l’accusé ont eu plusieurs rapports sexuels consentants.

Ceci dit, la plaignante explique que bien que certains actes sexuels ont bien fait l’objet d’un consentement de sa part, d’autres, ceux à l’origine des accusations, se sont produits sans qu’elle n’y consente.

À cet effet, la plaignante réfère à des fellations et à un cunnilingus forcés et à un événement où l’accusé lui aurait causé des lésions au palais lors d’une fellation non consentie.

Le juge Lanthier se livre à une analyse de la crédibilité de chacune des versions et en vient à la conclusion que la poursuite s’est déchargée de prouver hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels des infractions reprochées.

En effet, le juge Lanthier considère le témoignage de l’accusé, qui choisit de présenter une preuve, comme peu digne de foi. Son récit des faits comporte des contradictions et l’accusé tente à tout prix de présenter une image positive de lui-même en omettant les nécessaires nuances que comporte ce genre de témoignage. À l’inverse, le juge considère le témoignage de la plaignante comme crédible et ainsi, y prête foi.

Cette décision fait intervenir plusieurs notions de droit établies en Cour suprême du Canada, notamment la méthode d’analyse de versions contradictoires (R. c. W. (D.)), le consentement sexuel (R. c. Ewanchuk; R. c. J.A.) et de la Cour d’appel du Québec (R. c. Balde).

Pour lire la décision, c’est ici.

Les suggestions de balados (podcasts) en français…et en anglais

L’équipe d’Équijustice nous offre un balado québécois tout récent sur la justice réparatrice dans plusieurs situations: cas de non-consentement et de partage d’images intimes sur le web, voies de faits, homicide et tentative de meurtre, conflit intrafamilial, violence intime, conflit de voisinage. C’est disponible ici et sur toutes les plateformes de balados. Le premier épisode? Un partage d’images intimes sur les réseaux sociaux d’une adolescente qui a mené à un processus de médiation dans le cadre de la LSJPA. À écouter!

En attendant les prochains balados québécois sur le système de justice pénale pour adolescent ou ce qui l’entoure, après le succès de « Bienvenue à Cité-des-Prairies », dont nous vous parlions ici, nous vous suggérons des balados qui ont rencontré un certain succès en France ou ailleurs et qui peuvent intéresser l’ensemble des praticien.nes, des délégué.es aux avocat.es en passant par les ressources communautaires.

D’abord, « Mauvaise graine, la petite délinquance sous surveillance » plonge dans l’histoire française de la « délinquance juvénile » (l’équivalent de nos jeunes contrevenants) et propose un portrait fascinant des jeunes qui se retrouvaient dans ce système dans les années 1950 et 1960 et les transformations lentes du système vers un objectif d’éducation plutôt que de répression. C’est gratuit sur France Culture et ça se trouve ici.

Ensuite, une revue intéressante de l’état de la justice pénale pour adolescents en France est dressée par l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme (ADH) dans leur balado du 12 octobre 2022 intitulé « La justice pénale des mineurs ». La discussion est plutôt juridique, mais peut également intéresser les praticien.nes qui souhaitent en apprendre sur un autre système de justice pénale pour mineur.es. On peut facilement faire des rapprochements avec notre pratique, mais également constater les différences entre les juridictions sur le traitement de cet enjeu sociétal important. C’est gratuit et disponible sur le site de l’ADH (et sur toutes les plateformes de balados comme Spotify et Apple Podcasts), en cliquant sur le lien ici.

Finalement, une suggestion d’un balado anglophone qui propose de se plonger dans le système de justice pénale pour mineurs aux États-Unis chaque semaine. Il suffit de se diriger sur leur site internet ou sur toute plateforme de balados pour avoir accès à l’ensemble des épisodes. Les intervenant.es y parlent d’une panoplie de sujets, notamment de la détermination de la peine, de santé mentale, des affaires judiciaires importantes et du système de protection de la jeunesse. D’ailleurs, le balado a traité de la question du système de protection de la jeunesse/jeunes contrevenants pour les autochtones au Canada dans un épisode complet en date du 12 octobre 2022.

Assujettissement à une peine applicable aux adultes pour un ado reconnu coupable de proxénétisme

Radio-Canada Info publiait le 28 novembre un article relatif à une affaire entendue à la Chambre de la jeunesse – l’honorable Dominic Pagé – dans le cadre de laquelle un adolescent a été reconnu coupable de proxénétisme et assujetti à une peine applicable aux adultes.

Rappelons que l’assujettissement à une peine applicable aux adultes demeure une décision lourde de sens et exceptionnelle dans le système de justice pénale pour adolescents, en lien avec les objectifs de la LSJPA. Le tribunal appelé à statuer sur une telle demande doit recevoir une preuve le convaincant que :

a) la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

b) une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 ne serait pas d’une durée suffisante pour obliger l’adolescent à répondre de ses actes délictueux.

Le juge a insisté sur le risque sérieux de récidive chez l’accusé, sur des remords exprimés sans réelle intention, en ajoutant que l’accusé « semble davantage préoccupé par son image, sa réputation et son avenir que par ceux des victimes ».

L’adolescent s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 5 ans.

La décision n’est toujours pas publiée à ce jour, mais pour lire l’article, c’est ici.

L’arrêt Friesen et les peines rendues en vertu de la LSJPA

Dans une décision récente, la Cour du Québec a du se pencher sur la peine appropriée à infliger à un adolescent coupable d’agression sexuelle.

La trame factuelle est la suivante: l’adolescent, 16 ans aux moment des faits, plaide coupable d’avoir agressé sexuellement sa meilleure amie, elle aussi âgée de 16 au moment des faits. Essentiellement, l’accusé a eu des relations sexuelles complètes avec sa victime alors qu’il croyait celle-ci endormie. La victime présentait plusieurs séquelles en lien avec l’agression subie.

Le débat se situait au niveau de la peine: la poursuite réclamait une peine de garde de 4 mois à être purgée en milieu fermé suivie d’une période de probation de 24 mois, tandis que la défense proposait 120 heures de travaux bénévoles et une probation de 24 mois avec suivi. L’auteur du rapport pré décisionnel soumis recommandait quant à lui une probation de 24 mois avec suivi de même que l’accomplissement de travaux bénévole. Une peine de garde ou pas: telle était la question. La poursuite invoquait notamment les principes de l’arrêt de la Cour suprême dans R. c. Friesen pour justifier sa demande de garde.

D’abord, la juge Beaumont réitère certains principes propres au sentencing en LSJPA, pour conclure que la garde au sens de l’article 39(1)a) LSJPA serait possible en l’espèce compte tenu que l’agression sexuelle répond à une « infraction avec violence ». Aux paragraphes 14 à 19, la juge ajoute toutefois:

[14]      La Cour suprême dans l’arrêt R. c. C.D.K de 2005 confirme l’objectif de restreindre le recours à la garde pour les jeunes soumis à la LSJPA.

[15]      Cette même cour écrit en 2006 dans l’arrêt R. c B.W.P que la dissuasion générale ne constitue pas un principe de détermination de la peine sous le régime actuel. Le législateur favorise plutôt la protection du public en s’attaquant aux causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents en mettant l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

[16]      La poursuite dépose au soutien de sa demande de garde fermée une décision de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse qui condamne un adolescent à une peine de garde fermée pour une infraction de la même nature et présentant des faits similaires à la présente cause.

[17]      Or, cette décision a été cassée en appel le 10 juin 2022 et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a substitué à la peine de garde une peine de 12 mois de probation avec différentes conditions.

[18]      Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît que l’agression sexuelle est intrinsèquement violente, doit être dénoncée et cause des préjudices importants aux victimes. Toutefois, elle invite les tribunaux à la prudence dans l’utilisation de l’arrêt Friesen en matière de délinquance juvénile. En effet l’arrêt Friesen concerne des peines à donner à des adultes coupables de crimes sexuels envers des enfants selon des principes de détermination de la peine qui ne s’appliquent pas aux adolescents.

[19]      Ainsi, les principes qui régissent la détermination de la peine en vertu de la Loi ne sont en aucun cas atténués ou modifiés par l’arrêt Friesen qui ne doit pas servir de prétexte pour imposer une peine plus sévère aux adolescents. (nos soulignements)

Après avoir soupesé l’ensemble de la preuve, notamment le fait que rien n’indiquait que l’adolescent ne se soumettrait pas à une peine ne comportant pas de garde, la juge se rend à l’opinion de l’auteur du rapport pré décisionnel et ordonne une peine de 24 mois de probation et 175 h de travaux bénévoles.

Délinquance juvénile: constats et facteurs de risque

Le mois de novembre 2022 est riche en matière de publications portant sur la délinquance juvénile et nous vous proposons aujourd’hui d’en découvrir une.

Comme nous le savons tous, la délinquance juvénile avant un phénomène accessoire à l’adolescence: entre 80 % à 95 % des personnes âgées entre 12 et 18 ans reconnaissent avoir posé une action interdite par la loi au moins une fois. La distribution de la délinquance peut être illustrée sous la forme d’un « U » inversé : les premiers agirs apparaissent vers 12 ans, atteignent un sommet à 16 ans et se résorbent au début de la vingtaine. Autre fait intéressant au niveau de la courbe de distribution: une majorité d’adolescents commettent peu de délits, et une minorité en commet beaucoup. De plus, ce n’est généralement qu’un phénomène passager puisque ce n’est que 5 % à 10 % des adolescents contrevenants qui persisteront dans une trajectoire criminelle à l’âge adulte. Généralement, la délinquance juvénile cible les biens plutôt que les personnes, et les infractions sont commises sans grande planification. Les jeunes tendent à agir impulsivement et sont guidés par le principe du « ici et maintenant ».

Malheureusement, pour une minorité d’adolescents, la délinquance s’installera plus durablement. Qui sont ces jeunes et quels sont les facteurs de risque associés à une telle persistance? Comment prédire une telle trajectoire? La recherche a fait ressortir plusieurs facteurs de risque prédictifs d’un engagement profond dans la délinquance, que nous pouvons résumer ainsi:

Sur le plan individuel:

  • être un garçon;
  • avoir commis ses premiers délits à un âge précoce (avant 12 ans);
  • présenter certains traits de personnalité antisociaux et une agressivité précoce;

Sur les plans familial et social:

  • évoluer dans un système familial caractérisé par l’engagement de membres de la famille dans la criminalité;
  • l’exposition à la violence et aux conflits parentaux récurrents, subir des abus physiques et de la négligence, de même que de la discipline inconséquente/manque de supervision parentale ;
  • au niveau scolaire: cumuler de mauvaises performances/ des échecs répétés, rejeter l’autorité et l’absence d’attachement à l’école;
  • consommation de substances;
  • fréquenter de pairs délinquants et s’associer aux réseaux délinquants;
  • absence d’investissement dans un loisir et ou activité pro sociale ;
  • vivre dans une communauté économiquement défavorisée.

Et après?…Heureusement, le désistement d’une telle trajectoire délinquante est possible et fait partie de la démarche de réinsertion. Ce processus de désistement n’est pas linéaire et comprend généralement trois phases: un changement de comportement, une adoption de rôle pro social, puis le développement d’un nouveau sentiment d’appartenance.

*Cet article se veut un résumé d’un article publié par l’Institut universitaire Jeunes en difficulté en novembre 2022 et disponible ici: BRISEBOIS, René-André, La délinquance juvénile : ses particularités et ses causes

Retour sur la journée des juristes LSJPA 2022

Le 26 octobre dernier s’est tenue en mode hybride la sixième édition de la journée des juristes LSJPA.

La journée a débuté avec la maintenant « traditionnelle » revue de la jurisprudence récente en matière de la LSJPA, dispensée par Me Tiago Murias et la soussignée.

Ensuite, Me Sandra Couture (Justice Canada) a présenté les grandes lignes d’un rapport portant sur la mobilisation des jeunes noirs et le système de justice pénale. Ce rapport explore les difficultés rencontrées par les jeunes noirs, leur trajectoire et leur surreprésentation dans le système, et certaines des solutions proposées.

La première conférence de l’après midi, intitulée L’état de la situation- usage criminel des armes à feu, a été donnée par le SD Dubé. Le sergent détective a présenté les statistiques récentes en matière d’usage d’armes à feu, leur usage, et les marqueurs de changement en la matière (glorification et banalisation de l’usage, influence des réseaux sociaux, phénomène de « courtage », plus grande intensité, fabrication illicite et artisanale d’armes à feu).

La deuxième conférence, dispensée par Me Jeanne Mageau Taylor (Justice Canada), a porté sur le droit de la justice juvénile mexicain dans une perspective de droit comparé. Me Mageau a également expliqué les tenants et aboutissants d’un projet de coopération judiciaire Canada-Mexique sur la justice juvénile auquel elle a participé directement dans le cadre de son travail.

La journée s’est terminée par une présentation intitulée La créativité dans l’application de la LSJPA, dispensée par cinq acteurs du système. Les participants ont partagé leur expérience positive dans la gestion créative du cas particulier d’un adolescent suivi en LSJPA.

La date de l’édition 2023 de la Journée des juristes n’est pas encore arrêtée, mais elle vous sera communiquée via ce blog dès qu’elle sera fixée.

Nous remercions les conférenciers et les nombreux participants, notamment pour leur patience face aux difficultés informatiques rencontrées au courant de la journée.

Avis aux participants : les présentations power point et les attestations de présence suivront dans les prochaines semaines.

Justice réparatrice et sanctions extrajudiciaires

Le Devoir publiait dans les dernières semaines une série d’articles faisant suite au 5e anniversaire du mouvement #metoo. Rappelons que ce mouvement a été initié par l’actrice Alyssa Milano, qui invitait les victimes d’agression à caractère sexuel à dénoncer leur agresseur par l’utilisation du mot-clic maintenant célèbre.

C’est dans ce contexte que le quotidien abordait la notion de justice réparatrice comme alternative au système de justice traditionnel, surtout lorsqu’on constate ses limites en matière de crimes à caractère sexuel.

Le Ministère de la justice fédéral définit la justice réparatrice comme l’« approche de la justice qui vise à réparer les torts causés en donnant aux personnes lésées et à celles qui assument la responsabilité des torts infligés l’occasion de communiquer leurs besoins respectifs et d’y répondre à la suite de la perpétration d’un crime ».

L’article du Devoir explore les avantages et les limites d’un mode de règlement comme la justice réparatrice, en abordant la question via des témoignages de victimes.

En ce qui nous concerne plus directement, rappelons que le programme de sanctions extrajudiciaires tire spécifiquement ses origines de la volonté de développer des alternatives à la judiciarisation des affaires impliquant des adolescents. L’article 13 a) du Programme de sanctions extrajudiciaires autorisé par le ministre de la Justice et le ministre de la Santé et des Services sociaux va en ce sens en offrant la possibilité au Directeur provincial de proposer, à titre de sanction extrajudiciaire, la réparation du préjudice causé à la victime, décidée dans le cadre d’un processus de médiation, notamment par une compensation financière, du travail pour la victime, la restitution de biens ou encore des excuses verbales ou écrites.

Pour lire le Devoir, c’est ici.

Le Tribunal ne doit pas se fier à des mythes et préjugés en matière d’agression sexuelle

La Cour d’appel s’est prononcée à la fin du mois de septembre sur l’appréciation du témoignage d’une victime dans un procès d’agression sexuelle et d’inceste dont les faits remontent à plus de vingt (20) ans.

Dans un arrêt du 29 septembre 2022, la Cour d’appel était saisie d’un appel d’une décision de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, dans laquelle le juge avait acquitté l’intimé d’agression sexuelle et d’inceste. La victime avait témoigné de plusieurs événements à caractère sexuel ayant eu lieu alors qu’elle était âgée de 11 ans au courant desquels son frère de 13 ans l’avait notamment pénétré analement. La plaignante était la seule témoin du procès.

Le juge du procès avait déterminé que la plaignante était crédible et sincère, mais que sa mémoire était défaillante sur certains aspects, notamment qu’elle ne pouvait pas expliquer pourquoi son frère avait plusieurs préservatifs dans son tiroir de chambre. Le juge du procès reprochait également à la plaignante de ne pas se rappeler de certains détails, notamment les vêtements qu’elle portait lors des agressions. Il avait donc acquitté le frère en raison du manque de fiabilité du témoignage de la plaignante.

La Cour d’appel rappelle les principes applicables en matière de témoignage des personnes concernant des événements ayant eu lieu pendant leur enfance, notamment ceux ayant subis des abus sexuels durant leur enfance:

[22]      Selon l’arrêt W.(R.) le juge du procès devait déterminer s’il était surprenant que la plaignante ait oublié ces détails. En d’autres termes, « pour ce qui est de la partie de son témoignage qui porte sur les événements survenus dans son enfance, s’il y a des incohérences, surtout en ce qui concerne des questions connexes comme le moment ou le lieu, [le juge] devrait prendre en considération l’âge du témoin au moment des événements en question ». Or, le juge n’évalue pas cette question selon cette perspective et il avait l’obligation de le faire.

[23]   Les témoignages doivent être évalués selon les circonstances en tenant compte des forces et des faiblesses qui caractérisent les témoignages rendus dans une affaire donnée et non selon des règles inflexibles, des stéréotypes rigides ou des généralisations sans fondement factuel. Il est possible que les personnes ayant subi des abus sexuels répétés à l’enfance présentent une mémoire descriptive, selon un scénario sur les éléments centraux, en omettant des détails périphériques. Ainsi, le juge devait évaluer d’une manière particularisée l’importance dans le présent dossier de l’absence de détails sur des questions qui pouvaient être considérées comme secondaires.

Pour la Cour d’appel, le juge du procès commet une erreur de droit en n’appréciant pas le témoignage de la plaignante en fonction de son âge au moment des événements et en se fiant sur des mythes, des préjugés ou des généralisations qui n’ont aucun fondement factuel pour justifier sa décision.

La Cour d’appel considère que le juge du procès commet également une erreur de droit en exigeant que la poursuite prouve hors de tout doute raisonnable l’âge de l’accusé (au moins 12 ans) au moment des faits reprochés. La Cour rappelle que ce n’est pas un élément essentiel de l’infraction.

Si les principes appliqués par la Cour d’appel dans cet arrêt ne sont pas nouveaux, ils sont certainement d’actualité et il est important de les rappeler afin d’en être conscient lors du traitement des dossiers d’agressions sexuelles.