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Retour sur la journée des juristes LSJPA 2021

La 5ieme édition de la journée des juristes LSJPA, qui a eu lieu le 24 novembre dernier, fut couronnée de succès et a attiré plus de 250 participants.

Un bref résumé de la journée.

D’abord, Me Robitaille et Me Des Lauriers ont présenté une revue intéressante de la jurisprudence récente en LSJPA.

Ensuite, lors d’une présentation très dynamique, Me Bénard et Mme Carbonneau ont présenté les grandes lignes du projet Sexto. Le « sextage » (amalgame de sexe et texte) peut se définir comme étant la production, la distribution et la redistribution de contenus à caractère sexuel entre jeunes, via les technologies de l’information et de la communication. Le projet Sexto vise à sensibiliser et intervenir rapidement auprès des jeunes, de leurs parents, et des intervenants scolaires de niveau secondaire. Une trousse d’intervention est offerte aux intervenants scolaires afin qu’ils soient mieux outillés lors de leurs interventions en matière de sextage. Ce type d’intervention permet d’agir beaucoup plus rapidement auprès de la communauté. Sexto s’avère être un succès et le taux de récidive chez les jeunes qui font l’objet d’une telle intervention est très bas.

M. Brisebois, chercheur, a entretenu les participants sur le phénomène du proxénétisme. Il a déconstruit le mythe de l’image du proxénète véhiculée par les médias, et a abordé les différents types et parcours du proxénète. Parcours de vie très difficile, faible niveau d’éducation, jeune âge à leurs débuts, précocité sexuelle, traits psychopathiques, attirance marquée pour le gain financier ; voici quelques caractéristiques du profil du « proxénète type ».

Me Couture a quant à elle expliqué certains impacts de la pandémie sur le système de justice pénale. Des difficultés de différentes natures ont été soulevées durant la pandémie, notamment : allongement des délais, difficultés d’accès à la justice en général, difficultés technologiques et logistiques (ex : comparution en personne), isolement accru des détenus, et accès réduit aux services, pour n’en nommer que quelques-uns. La conférencière a aussi présenté les grandes lignes du projet de loi C-23 (mort au feuilleton), plusieurs statistiques, la « jurisprudence covid », de même que les leçons apprises au fil du temps depuis mars 2020.

Finalement, M. Sallée, professeur en sociologie, a animé la conférence intitulée « La réhabilitation sous contrôle. Le suivi des jeunes contrevenants à l’épreuve de la gestion des risques ». Il a présenté certains résultats de recherche, notamment l’enquête qu’il a effectuée sur le travail de délégué jeunesse, qui s’articule autour de deux logiques en tension, l’accompagnement et le contrôle de l’adolescent.

L’équipe de soutien provincial LSJPA (CIUSSS centre -sud -de -l’ile -de -Montréal) tient à remercier chaleureusement les sept conférenciers pour leur participation.

La date de la prochaine journée des juristes LSJPA 2022 n’a pas encore été fixée, mais elle sera annoncée au moment opportun sur ce blog, alors restez à l’affût !

« Le Désistement assisté : La perspective des jeunes sur ce qui facilite (ou pas) leurs processus de désistement »

Le mardi 16 novembre 2021, se tiendra une conférence-midi en version web ayant pour sujet les études portant sur « le désistement assisté (DA) ». Ces études visent à mieux comprendre comment les divers intervenants impliqués aussi bien dans le milieu communautaire que dans le système de justice pénale pour adolescents ou adultes peuvent jouer un rôle dans le processus du «désistement du crime». Les résultats «issus de quatre projets sur le DA seront présentés» lors de cette conférence-midi.

Flambée de violence reliée aux armes et aux gangs de rue

Au courant des derniers mois, les médias rapportent un nombre croissant de crimes liés à l’usage d’armes à feu chez les jeunes à Montréal. On semble assister à une flambée de la violence liée aux rivalités de gang de rue. La flambée est si marquée qu’on assiste à un phénomène nouveau : des jeunes contrevenants souhaitent demeurer sous garde plutôt que d’avoir à reprendre le chemin de la rue, jugée trop dangereuse. Statistique intéressante : selon le SPVM, lorsqu’on compare les mineurs et les jeunes adultes, les raisons de posséder une arme sont sensiblement les mêmes. La banalisation du port d’arme par les adolescents est, elle, particulièrement marquée selon les policiers sur le terrain. Or, comment nous savons, en raison de l’impulsivité plus marquée chez les adolescents, cela rend le phénomène d’autant plus inquiétant.

Ces évènements remettent à l’avant plan le phénomène de gang de rue, que nous souhaitons aborder ici.

Quelle est la définition de « gang de rue »?

L’expression « gangs de rue » fait référence à des groupes d’adolescents qui partagent une identité commune et pour qui les activités criminelles sont un marqueur identitaire du groupe. Ces activités criminelles sont souvent très variées. Actuellement, la fraude, le trafic de stupéfiant, et le proxénétisme sont en vogue. De plus, il existe ce qu’on peut appeler des crimes signatures de gangs de rue, entre autres le « drive by shooting » (qu’on peut traduire par fusillade au volant) et l’invasion de domicile. Contrairement au mythe parfois véhiculé, les gangs ne s’associent pas toujours à certaines couleurs, ou à certains signes distinctifs.

Processus d’adhésion et usage de la violence

Le processus d’adhésion à une gang n’est pas linéaire, mais il existe plusieurs facteurs de risque : l’adolescent est vulnérable et évolue dans un milieu dysfonctionnel à plusieurs niveaux (scolaire, familial,…). L’adhésion à une gang de rue répond généralement à un besoin d’appartenance et/ou un besoin de protection et/ou un besoin de reconnaissance (obtention d’un statut). Contrairement au mythe véhiculé, l’appât du gain constitue souvent une raison pour entrer dans une gang, mais ce n’est pas la première raison qui motivera le jeune. D’ailleurs, la perte de liens sociaux, d’appartenance, est souvent l’obstacle principal rencontré par les adolescents qui souhaitent sortir de ce milieu.

Il faut souligner que l’usage de la violence par les gangs est d’abord dirigé envers des groupes rivaux. L’usage de la violence par les membres de gang est donc ciblé. Rappelons que les membres de gang sont eux-mêmes très à risque de devenir victime de violence.

Comment s’attaquer au phénomène ?

Une chose est certaine : la répression à elle seule ne suffit pas. Selon le chercheur René-André Brisebois, si on veut s’attaquer au problème, il faut s’attaquer aux racines de la criminalité. Or, la criminalité prend racine dans un contexte socioéconomique difficile et d’inégalités sociales…

Il n’est donc pas surprenant que le nord-est de Montréal devienne l’épicentre de cette flambée de violence rapportée par les médias.

Sources :

https://www.lapresse.ca/actualites/enquetes/2021-10-02/fusillades-a-montreal/adolescents-armes-et-dangereux.php

https://www.cicc-iccc.org/fr/balados/enquete-de-criminologie-balado/episode-4-jeunes-et-gangs-de-rue

https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/phenomenes-criminels/gangs-de-rue.html

Bilan des DPJ-DP 2021

En matière de LSJPA:

Le nombre d’adolescents contrevenants ayant reçu des services a diminué de 18 %. La pandémie explique possiblement cette diminution, notamment en ce que les jeunes ont été plus isolés.

1 334 adolescentes et 6 086 adolescents ont reçu des services, pour un total de 7 420 adolescents.

2 713 jeunes ont été évalués et orientés en lien avec l’admissibilité au programme de sanctions extrajudiciaires (611 filles et 2 102 garçons).

Sur 3 050 décisions d’orientation, 2 374 sanctions extrajudiciaires ont été appliquées (77.8 %). Ces sanctions ont été complétées dans 94 % des cas.

Concernant les peines ordonnées impliquant le directeur provincial, 1 813 étaient des peines purgées dans la collectivité (86.7% de ces peines concernaient des garçons) et 167 peines comportaient de la garde (95.8% de ces peines concernaient des garçons).

Pour consulter le bilan, c’est ici.

Détention provisoire en centre correctionnel provincial pour adultes

Dans une décision récente, la juge Fannie Côtes de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, conclut que l’adolescent, désormais âgé de 19 ans, devra purger sa détention provisoire en centre correctionnel provincial pour adultes. Dans une affaire médiatisée, l’adolescent a été reconnu coupable du meurtre au second degré de sa mère. L’adolescent est en attente du prononcé de sa peine, étant l’objet d’une demande d’assujettissement à une peine pour adulte.

L’article 30(4) LSJPA prévoit que le tribunal pour adolescent peut autoriser le directeur provincial à ordonner que l’adolescent qui a atteint l’âge de 18 ans soit détenu dans un établissement correctionnel provincial pour adulte s’il estime que cette mesure est soit préférable pour l’adolescent ou bien dans l’intérêt public.

Pour la juge Côtes, une mesure préférable pour l’adolescent fait référence à une mesure qui vise à favoriser sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Quant à l’intérêt public, il s’agit d’un critère de sécurité, visant la protection du public en général, ce qui inclut en l’espèce les autres jeunes hébergés et les membres du personnel de l’établissement.

Plusieurs éléments de dangerosité sont retenus en preuve par la juge. Mentionnons notamment :

  • L’adolescent est extrêmement explosif, en ce qu’il représente un potentiel de violence extrême, sans signe avant-coureur lorsqu’il vit une frustration;
  • L’adolescent présente des épisodes importants de désorganisation, d’agitation et d’agressivité lors des frustrations majeures;
  • L’adolescent est capable de préméditation dans ses agirs agressifs;
  • L’adolescent adopte des comportements problématiques qui perdurent depuis l’âge de 6 ans environ;
  • L’adolescent est instrumentalisé par d’autres jeunes, l’incitant à poser des gestes de violence à l’endroit du personnel et de jeunes hébergés;
  • L’adolescent tient récemment les propos suivants : « J’ai rien à perdre, j’ai déjà tué pis ça me dérange pas de recommencer »;
  • L’adolescent manifeste de l’intérêt et une fascination pour le morbide et a une propension vers la violence;

La juge retient également que le centre de réadaptation ne possède pas les effectifs, ni les ressources, ni les installations et pouvoirs nécessaires afin d’encadrer suffisamment l’adolescent et d’assurer la sécurité des autres jeunes, dont certains n’ont que 12 ou 13 ans.

Pour la juge, l’intérêt public commande de permettre une réadaptation optimale à la clientèle vulnérable que composent les jeunes hébergés en centre de réadaptation, ce qui s’avère incompatible avec l’hébergement de l’adolescent au sein du centre.

Finalement, la juge estime par ailleurs que dans un contexte où un plateau est atteint sur le plan de la réadaptation, comme c’est le cas de l’adolescent, un transfèrement dans un centre de détention pour adultes s’avère préférable pour l’adolescent, puisqu’à défaut, les accusations criminelles risquent de continuer de s’accumuler pour lui.

Garantie procédurale entourant une déclaration faite par un accusé mineur à un policier dans un contexte de procès pour meurtre

Hier s’est ouvert à Laval un rare procès pour meurtre impliquant des mineurs. En effet, la victime et l’accusé étaient âgés de 15 et 16 ans au moment des tragiques événements.

Rappel des faits. Le 1er janvier 2020, un jeune homme est retrouvé poignardé dans un parc du quartier Fabreville à Laval. Quelques minutes plus tard, l’accusé est interpellé par des policiers à quelques rues du lieu du crime, alors qu’il est armé d’un couteau. Il est alors amené au poste de police, où il sera longuement interrogé.

Au-delà du caractère exceptionnel d’un procès pour meurtre impliquant des mineurs, un enjeu procédural intéressant est soulevé par la défense. La défense s’objecte à l’admissibilité en preuve de déclarations faites par l’accusé aux policiers après son arrestation, alléguant notamment que les policiers ont omis d’informer adéquatement l’adolescent de ses droits.

En effet, rappelons que la LSJPA prévoit un régime particulier de garantie procédurale pour les adolescents, vu leur vulnérabilité plus grande. L’article 146 LSJPA prévoit que toute déclaration orale ou écrite faite par un adolescent à un agent au moment de son arrestation ou de sa détention n’est pas admissible en preuve, sauf si certaines conditions cumulatives sont réunies, à savoir :

a) la déclaration est volontaire ;

b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, qu’il n’est obligé de faire aucune déclaration, que toute déclaration faite par lui pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui, qu’il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l’alinéa c), toute déclaration faite par lui doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement;

c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter un avocat et ses parents ou un autre adulte idoine, et finalement,

d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l’alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.

Bref, la juge Perreault devra d’abord trancher cette question au courant des prochains jours, ce qui aura un impact certain sur la suite du procès.

Inscription à la Journée des juristes LSJPA 2021

C’est avec grand plaisir que nous vous annonçons qu’il est désormais possible de vous inscrire à la 5e édition de la Journée des juristes LSJPA, qui aura lieu le 24 novembre 2021. Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée de formation se tiendra à nouveau par l’entremise de la plateforme numérique Zoom cette année. 

L’inscription se fait ici:

https://event.fourwaves.com/lsjpa-2021

Un paiement de 130$ par personne devra être effectué au moment de l’inscription. 

N’hésitez pas à faire circuler la présente invitation dans vos réseaux. Au plaisir de vous y voir (virtuellement) en grand nombre ! 

Les dossiers d’adolescents tenus par un corps de police pour lesquels aucune accusation n’a été portée

Le 7 septembre dernier, nous publiions un article au sujet de la décision LSJPA – 2115 par l’honorable Mélanie Roy de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse. La juge concluait que les dossiers constitués par un corps policier concernant un adolescent pour lequel aucune accusation n’avait été portée n’étaient ni accessibles ni communicables.

Une autre décision récente sur le même sujet vient d’être rendue au Manitoba. Il s’agit de la décision M.G. v. The Director of Child and Family Services. Dans cette décision, le juge Rolston adopte également l’interprétation restrictive de la LSJPA à l’effet que puisque la situation d’adolescents pour lesquels aucune accusation n’a été portée n’est pas prévue à l’article 119 LSJPA, aucune divulgation ou communication des dossiers constitués à leur sujet ne soit possible. Dans cette décision, il s’agissait également de dossiers constitués par un corps de police.

Le juge Rolston conclut également qu’une divulgation n’est pas possible en vertu de l’article 123 LSJPA et ce, à l’instar de la juge Mélanie Roy.

Revue médiatique, été 2021

Juillet 2021

L’adolescent accusé du meurtre de Thomas Cameron, survenu au mois d’août 2019, a plaidé coupable au chef de meurtre au second degré. Au début des procédures, un avis d’assujettissement à une peine pour adulte avait été déposé. La suite des procédures est prévue le 18 novembre prochain.

Au Nouveau-Brunswick, un adolescent de 13 ans est accusé d’avoir braqué une arme à feu. L’arme en question était un pistolet à air comprimé.


Août 2021

À Ottawa, un homme de 18 ans est accusé du meurtre au premier degré de Mehdi El-Hajj Hassan, décédé le 16 janvier 2021, lors d’une fusillade. L’accusé était mineur lors des événements.

Septembre 2021

À Montréal, quatre adolescents sont accusés de menaces de mort et de complot en vue de commettre des voies de faits graves sur un élève. Deux d’entre eux ont comparu devant la chambre de la jeunesse le 4 septembre dernier et les deux autres adolescents ont comparu le 21 septembre et ont plaidé non coupables.

À Montréal, dans l’affaire du meurtre de Jimmy Méthot, retrouvé mort au début du mois de septembre, un adolescent est accusé de meurtre au premier degré et d’outrage à un cadavre. Une femme de 35 ans a aussi été accusée du meurtre au premier degré et d’outrage à un cadavre.

Aux États-Unis, un adolescent est accusé d’inconduite, de voies de fait et de perturbation dans un établissement public après s’en être pris à un élève portant le drapeau arc-en-ciel.

Aux États-Unis, deux adolescents sont accusés de conspiration en vue de commettre une fusillade de masse et devront se soumettre à une évaluation psychiatrique.

En Finlande, trois adolescents sont condamnés à des peines de huit à dix ans de prison pour avoir torturé et battu à mort un ancien camarade de classe.

Une première étape vers la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale?


Après plusieurs années de discussions, et en réaction notamment au mouvement Me too, le ministre québécois de la justice, Monsieur Jolin-Barrette, a déposé le 15 septembre 2021 le Projet de loi 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.


Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée «Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Le projet de loi vise aussi a éduquer davantage la magistrature a cette réalité particulier. En effet, le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ce programme sera mandataire pour tous les candidats à une fonction de juge ainsi et que pour tous les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite qui souhaitent exercer de telles fonctions judiciaires.

Rappelons que la création d’un tribunal spécialisé avait été recommandée par plusieurs acteurs du milieu.
Le projet de loi 92 en est a sa première étape. Avant d’avoir force de loi, il devra être étudié par les députés et en commission parlementaire, puis éventuellement adopté par les députés, et finalement, sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Reste a voir comment sa mise en œuvre s’articulera.


Pour plus de détails, allez consulter le projet de loi à l’adresse suivante: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html