Archives de catégorie : Actualités

Le webzine de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Deux membres de l’équipe de soutien LSJPA ont eu la chance de participer à la rédaction d’un article pour le webzine Le Beccaria, une publication de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec (OPCQ).

Cette deuxième édition du webzine traite d’un sujet d’actualité: « L’exploitation sexuelle des mineurs et échanges de services sexuels contre rémunération : approches et interventions ».

L’article rédigé par l’équipe de soutien LSJPA porte sur les infractions criminelles liées à la pornographie juvénile et l’interprétation donnée par la Cour suprême du Canada à ces dispositions. Un récent jugement de la Cour d’appel est également résumé afin d’illustrer un cas de pornographie juvénile.

Le webzine est disponible à l’adresse suivante: https://ordrecrim.ca/membres/ordre/le-beccaria/. Vous trouverez l’article rédigé par l’équipe de soutien LSJPA à la page 57.

Finalement, nous souhaitons remercier l’équipe du Beccaria pour cette belle opportunité et collaboration.

Délai pour comparaître (R. c. Reilly, 2020 CSC 27)

Le 13 octobre 2020, la Cour Suprême du Canada a rendu l’arrêt R. c. Reilly, 2020 CSC 27, qui porte sur les conséquences du non-respect du délai prévu pour faire comparaître un prévenu. Dans cette affaire, M. Ryan Curtis Reilly faisait l’objet de diverses accusations en lien avec un incident de violence conjugale qui aurait eu lieu le 31 mars 2017. M. Reilly a été arrêté par les services policiers d’Edmonton le 4 avril 2017 à 11h50. Suite à son arrestation, il a été amené aux bureaux des services policiers d’Edmonton. Par après, il a comparu et fait l’objet d’une enquête sur remise en liberté. Cette audience a eu lieu le 5 avril 2017 à 22h59, soit près de 36 heures après son arrestation.

Le Code criminel du Canada prévoit à son article 503(1)a) qu’un agent de la paix qui arrête une personne doit la faire conduire devant un juge de paix sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation. Dans le présent cas, l’Honorable juge R.R. Cochard de la Cour provinciale de l’Alberta a ordonné un arrêt des procédures étant donné qu’il a considéré que les droits fondamentaux de M. Reilly avaient été lésés vu sa détention de plus de 24 heures. Plus précisément, il considère que les droits de M. Reilly en vertu des articles 7, 9 et 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés avaient été lésés, à savoir le droit à la liberté, le droit à la protection contre la détention arbitraire et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. Il considère également que le remède à cette lésion des droits de l’accusé est l’arrêt des procédures. Cette décision de première instance, pouvant être lue ici, effectue une analyse du problème systémique des détentions plus longues que 24 heures dans la province de l’Alberta.

La Couronne a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de l’Alberta. La Couronne admettait que les droits fondamentaux de l’accusé avaient été lésés, mais contestait le fait que l’arrêt des procédures soit le remède approprié. La Couronne questionnait s’il était approprié que l’arrêt des procédures soit utilisé comme remède individuel pour l’accusé alors que le problème des détentions trop longues était systémique au sein de la province. La Cour d’appel de l’Alberta a donné raison à la Couronne dans une décision pouvant être lue ici et ordonnait que le dossier soit retourné à la Cour provinciale de l’Alberta pour un procès de l’accusé.

M. Reilly a porté cette décision en appel devant la Cour Suprême du Canada. L’Honorable Russell Brown énonce ainsi les motifs unanimes de la Cour Suprême:

Eu égard aux circonstances, y compris la conclusion tirée par la juge de première instance au par. 63 de ses motifs (2018 ABPC 85, 411 C.R.R. (2d) 10), selon laquelle la violation de l’art. 503 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, était une manifestation d’un problème systémique et persistant à l’égard duquel aucune mesure satisfaisante n’était prise pour y remédier, nous sommes toutes et tous d’avis que rien ne justifiait l’intervention de la Cour d’appel dans l’exercice par la juge de première instance de son pouvoir discrétionnaire : voir R. c. Babos2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, par. 41

L’appel est accueilli et l’arrêt des procédures est rétabli.

Ainsi, la Cour Suprême se trouve à réitérer l’importance qu’une personne prévenue soit amenée devant un juge de paix dans un délai maximal de 24 heures et confirme qu’il est possible qu’un arrêt des procédures soit prononcé lorsque ce délai n’est pas respecté.

Conférence-midi sur la prise en charge des jeunes Noirs en protection de la jeunesse vers un risque d’évènement sous la LSJPA

Le 10 novembre 2020, l’Institut universitaire Jeunes en difficulté offrait une conférence-midi sous la modération de Mme Sophie Hébert. Cet événement portait sur le thème suivant: « Prise en charge des jeunes Noirs en protection de la jeunesse vers un risque d’évènement sous la LSJPA : une trajectoire différentielle? ». Dr. Alicia Boatswain-Kyte présentait les résultats de ses recherches qui visaient à vérifier la survenance d’un incident sous la LSJPA après la fin d’une intervention pour un adolescent sous la LPJ, le tout afin de déterminer s’il existe ou non des différences selon la race de l’adolescent.

Dr. Boatswain-Kyte a donc étudié un échantillon de 7529 adolescents de la région de Montréal. Elle a déterminé au sein de cette population que certains facteurs en lien avec le système de protection de la jeunesse diminuaient l’occurrence d’un événement sous la LSJPA, à savoir notamment un signalement ou un suivi en lien avec des troubles de comportements sérieux (au sens de l’article 38 f) de la Loi sur la protection de la jeunesse). Certains facteurs en lien avec le système de protection de la jeunesse augmentaient l’occurrence d’un événement sous la LSJPA, dont notamment la défavorisation sociale et un grand nombre de nouveaux signalements après la fermeture d’un dossier de protection de la jeunesse.

Dr. Boatswain-Kyte vient établir que les adolescents Noirs sont plus susceptibles que les autres adolescents de commettre un délit sous la LSJPA après avoir bénéficié d’un suivi en protection de la jeunesse. Cette disparité de trajectoire ne peut s’expliquer par d’autres facteurs puisque les autres variables ont toutes fait l’objet d’un contrôle. Malgré le fait que les adolescents Noirs représentaient au moment de l’étude 10% de la population des enfants âgés de 12 à 18 ans à Montréal, ils représentaient 22,4% des adolescents dont les dossiers sont retenus par le procureur aux poursuites criminelles et pénales. Ces résultats viennent ainsi démontrer une présence de racisme systémique. C’est d’autant plus inquiétant puisque Dr. Boatswain-Kyte a pu démontrer que les adolescents Noirs ont statistiquement moins tendance à bénéficier de peines telles que les sanctions extrajudiciaires et ont plus tendance à bénéficier de peines incluant de la garde. De plus, les adolescents Noirs ont un plus haut taux de récidive en vertu de la LSJPA.

Une vive période de questions a alors eu lieu entre les participants et Dr. Boatswain-Kyte afin de mieux comprendre cette étude. Vous pouvez d’ailleurs visualiser la présentation ainsi que la période de questions ici. Nous référons nos lecteurs qui souhaitent avoir plus de détails sur la recherche de Dr. Boatswain-Kyte à prendre connaissance de sa thèse doctorale pouvant être consultée ici.

Vulnérabilité suicidaire des jeunes contrevenants en centre de réadaptation : recommandations

En janvier dernier, nous faisions état du risque suicidaire accru chez les adolescents faisant l’objet d’une peine de garde, par rapport aux adolescents de la population générale. Dans un article intitulé Vulnérabilité suicidaire des contrevenants en centre de réadaptation : présentation d’un modèle explicatif, les auteurs tentent d’utiliser le modèle explicatif Cry of pain pour situer le processus de développement de la vulnérabilité suicidaire des jeunes contrevenants. Ce modèle « propose que les idées et comportements suicidaires résultent d’un processus qui comprend trois composantes: un sentiment de défaite, la perception d’être pris au piège et le désespoir ».

Rappel des facteurs de risque : la présence d’une pathologie, la consommation d’alcool et de drogues, le fait d’avoir été victime de maltraitance physique ou sexuelle, ainsi que la présence de certaines caractéristiques personnelles, telles que la difficulté de gestion des émotions, l’impulsivité, la tendance au passage à l’acte, l’irritabilité, la témérité et l’hostilité.

Bien que la peine de garde contribue à l’amplification du risque de conduites suicidaires, les auteurs estiment que la garde peut également être un facteur de protection. Ainsi, différentes recommandations concrètes sont mises de l’avant dans une optique de prévention :

  • Pour joindre la ligne de soutien de Suicide Action Montréal, composez le 1-866-277-3553 (1-866-APPELLE)
  • Pour joindre les intervenants professionnels de Tel-jeunes, composez le 1 800 263-2266, textez le 514 600-1002 ou rendez-vous sur teljeunes.com
  • Pour joindre Jeunesse, J’écoute, appelez le 1-800-668-6868 ou textez le 686868.

Guide en matière de prévention, de détection et d’intervention à l’égard du profilage racial et social

Au courant de la dernière année, la surreprésentation des adolescents racisés dans le système de justice pénale pour adolescents canadien fut dénoncée à plusieurs reprises. La question du profilage racial comme manifestation du racisme systémique toujours observé au Québec fut également pointée du doigt. Ces enjeux ont notamment été abordés dans les articles suivants :

Au mois de juin 2020, le ministère de la Sécurité publique du Québec a publié un Guide en matière de prévention, de détection et d’intervention à l’égard du profilage racial et social. L’objectif de ce guide est d’outiller les gestionnaires des corps de police du Québec afin d’améliorer les relations entre les citoyens et les policiers et de favoriser leur confiance mutuelle. Un plus grand dialogue entre les policiers et les communautés est souhaité afin notamment de permettre une meilleure compréhension de part et d’autre des réalités vécues dans les quartiers et du rôle des policiers.

Trois défis principaux sont identifiés :

  1. Contrer le profilage racial et social en le prévenant, le détectant et en intervenant promptement lorsque celui-ci est détecté;
  2. Améliorer les pratiques du corps de police en identifiant les bonnes pratiques, les mettant en place, assurant leur suivi et assurant la formation adéquate du personnel;
  3. Accroître la confiance et le respect de la communauté en mobilisant les divers partenaires communautaires et en posant un regard critique sur les actions de son corps de police;

Le Guide propose ensuite diverses mesures pouvant être mises en place par les gestionnaires dans le but d’adresser les défis énoncés ci-dessus. À titre d’exemple, le Guide recommande d’intégrer la question du profilage racial et social dans les cycles de formation du personnel et de bonifier les compétences interculturelles des policiers. Le Guide recommande également l’organisation d’activités de rapprochement et d’échange avec les communautés desservies.

Le profilage racial et ses conséquences: la CDPDJ sonne l’alarme

En 2011, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) a publié un rapport dans lequel elle exposait divers enjeux liés au profilage racial et à la discrimination systémique dont sont victimes les jeunes racisés. Elle y formulait notamment 93 recommandations qui visaient particulièrement le secteur de la sécurité publique, le milieu scolaire et le système de protection de la jeunesse.

Le 18 septembre 2020, la CDPDJ a publié un Bilan de la mise en œuvre des recommandations qui avaient été formulées dans son rapport ci-haut mentionné. Une synthèse de ce bilan peut être consultée ici.

Même si elle constate certains progrès depuis la publication de son rapport en 2011, la CDPDJ conclut que la majorité des recommandations qu’elle a formulées n’ont pas été mises en œuvre ou ne l’ont été qu’en partie et/ou de manière non-uniforme.

En ce qui a trait aux recommandations visant spécifiquement le secteur de la sécurité publique, la CDPDJ met en lumière l’absence d’uniformité des initiatives prises par les différents services de police. Elle précise tout d’abord que le problème de la surveillance ciblée des jeunes racisés perdure. Elle déplore également que le gouvernement n’ait pas donné suite à la majorité de ses recommandations concernant les plaintes en matière de déontologie policière. À ce sujet, elle rappelle que des enjeux demeurent quant aux recours disponibles en cas de profilage racial. Elle souligne notamment que ces recours s’avèrent méconnus, sont peu disponibles ou ne sont pas utilisés vu la méfiance que les jeunes racisés entretiennent à l’endroit des institutions étatiques.

« Justice réparatrice pour les jeunes Autochtones »

Dans un rapport datant du mois d’août 2019 intitulé Indigenous youth restorative justice, la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien, et plus particulièrement celle des jeunes contrevenants autochtones soumis à la LSJPA, est analysée.

Ainsi, il est fait état que selon les données recueillies pour l’année 2016-2017, alors qu’ils ne représentent que 8% de la population canadienne pour le même groupe d’âge, 46% des jeunes faisant l’objet d’une peine criminelle en vertu de la LSJPA sont Autochtones.

Ce rapport explore certaines des causes de cette surreprésentation, par exemple l’héritage du colonialisme et l’impact des traumatismes intergénérationnels chez les populations autochtones.

Il fait également état du manque de confiance des jeunes issus des communautés autochtones envers le système de justice et les forces de l’ordre, alors que les services nécessaires pour assurer la prévention du crime et la réadaptation des jeunes contrevenants autochtones sont manquants ou inefficaces.

Finalement, le rapport fait état des bienfaits de la justice réparatrice, une approche bien établie dans le système de justice pénale pour les adolescents. Il est toutefois expliqué que la justice réparatrice telle qu’élaborée et pratiquée présentement dans la société répond davantage aux besoins des jeunes non racisés. Il est ainsi difficile de déterminer si les différents programmes mis en place s’avèrent efficaces pour les jeunes autochtones.

Conséquemment, suivant les recherches effectuées et les témoignages récoltés, différentes recommandations sont proposées. Par exemple, on suggère l’adoption de politiques et la mise en place de programmes visant la prévention du crime qui soient adaptés aux communautés autochtones, ainsi qu’une justice réparatrice axée sur la culture autochtone.

L’ordonnance différée de placement sous garde en matière d’agression sexuelle

Dans R. v. J.R.S., le ministère public loge un appel à l’encontre de la peine d’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance imposée à l’adolescent en première instance suite à une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle. L’adolescent s’était également vu imposer une peine de probation.

En première instance, le juge avait pourtant retenu en preuve qu’il s’agissait d’un euphémisme d’affirmer que l’agression sexuelle avait changé la vie de la victime et que l’impact pour celle-ci était profond. Une ordonnance différée de placement sous garde ne pouvait donc être imposée en raison de l’article 42(5) LSJPA, l’accusé ayant causé à la victime des lésions corporelles graves. En effet, l’adolescent avait fait usage de force et avait pénétré la victime de façon vaginale et anale.

La Cour d’appel de l’Ontario juge que la peine appropriée dans les circonstances aurait été une peine de placement sous garde et surveillance d’une durée de douze (12) mois. Celle-ci la réduit toutefois à six (6) mois et neuf (9) jours en raison de la peine déjà partiellement purgée par l’adolescent.

Les délinquants associés aux gangs de rue

Geneviève Beaulieu, étudiante à la maîtrise en psychoéducation à l’Université de Sherbrooke et gagnante du Concours de vulgarisation scientifique 2020, aborde dans sa publication «Délinquants associés aux gangs de rue : toute une personnalité!», les traits de personnalité des jeunes délinquants et plus spécifiquement, de ce qui distingue les jeunes associés à un gang de rue (AGR) de ceux qui ne le sont pas.

Madame Beaulieu nous explique tout d’abord que les jeunes AGR possèdent pour la plupart un profil social semblable. Elle aborde aussi les traits de personnalité souvent associés à la délinquance, aussi bien chez les jeunes AGR que chez les non AGR. Elle nous explique cependant que suivant une étude réalisée auprès de 211 délinquants masculins, âgés de 14 à 25 ans et détenus dans un établissement carcéral adulte ou en centre jeunesse, les jeunes AGR se distinguent quant à leur niveau de délinquance et quant à leurs traits de personnalité.

Madame Beaulieu termine son texte en nous disant qu’étant donné les différences entre les délinquants AGR et non AGR, les interventions auprès de ces jeunes doivent être adaptées à leur profil afin d’optimiser les résultats escomptés pour leur réhabilitation.

Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants

La Fondation se définit comme « un organisme à but non lucratif, [qui] vient en aide aux garçons et filles confiés à un centre jeunesse après avoir posé des gestes criminels. La Fondation les aide principalement lors de leur retour en société ».

La Fondation offre différents programmes afin de remplir sa mission. Le programme Soutien aux jeunes est constitué de bourses d’études ou d’aide financière pour des buts comme s’équiper pour un nouveau logement, acquérir un nouvel ordinateur ou s’inscrire dans un centre de loisirs.

Le programme de soutien aux intervenants vise à reconnaître l’excellence des intervenants de proximité. Le programme de soutien à la recherche est quant à lui une bourse d’étude destinée à un étudiant aux cycles supérieurs dont la recherche porte sur les jeunes contrevenants.

Le programme de projets novateurs a permis d’outiller les jeunes vers une réinsertion au travail, par exemple par la création d’ateliers et de programmes d’entrainement au travail (mécanique, soudure, boulangerie, etc.). Ce programme appuie également le CCSMTL dans la location d’immeubles pour des foyers de groupe et finance différents projets novateurs via un appel d’offre. À titre d’exemple, depuis 2018, le projet « En route! », via le Carrefour jeunesse-emploi de Rivière-des-Prairies, propose des ateliers cliniques sur l’emploi, l’autonomie et la persévérance scolaire.

Plus d’infos ici.