Archives d’auteur : Me Rosalie H. Kott

Preuve requise pour démontrer la présence de lésions corporelles graves

Dans R v. BS de la Cour d’appel du Manitoba, la poursuite a obtenu la permission d’en appeler face à la peine reçue par un adolescent.  En première instance, l’adolescent avait plaidé coupable à une accusation d’agression sexuelle sur une victime mineure et avait reçu une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée, en vertu de l’article 42(2)p) LSJPA.

Le tribunal de première instance a imposé à l’adolescent une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée puisqu’il ne concluait pas que l’adolescent avait causé des lésions corporelles graves à sa victime.  Le tribunal de première instance expliquait que, malgré des déclarations écrites de la victime et de sa mère démontrant amplement un traumatisme général chez la victime, il n’avait pas reçu une preuve d’expert démontrant que la victime avait été affligée de lésions corporelles graves.

La Cour d’appel du Manitoba conclut que le juge de première instance a commis une erreur en imposant une peine de placement et de surveillance dont l’application était différée étant donné qu’une telle peine ne peut être imposée lorsqu’un adolescent cause des lésions corporelles graves (42(5)a) LSJPA).  La Cour d’appel explique qu’une preuve d’expert n’est pas requise pour conclure à des lésions corporelles graves.  Le témoignage d’une victime ou sa déclaration écrite est suffisant pour établir la présence d’un préjudice psychologique dans le but de déceler si des lésions corporelles graves ont été causées par l’adolescent dans le cadre de son infraction.

De plus, la Cour d’appel souligne qu’il existait en première instance une reconnaissance par l’adolescent qu’il avait effectivement causé des lésions corporelles graves à sa victime.  La Cour d’appel rappelle qu’à moins qu’il y ait un motif raisonnable de croire qu’un fait reconnu de concert par l’adolescent via son procureur et la poursuite soit inexact, le tribunal de première instance doit imposer une peine qui tient compte de ce fait reconnu.  Le tribunal de première instance a donc commis une erreur en ne tenant pas compte de cette reconnaissance de l’adolescent.

La Cour d’appel conclut donc que vu l’exception de l’article 42(5)a) LSJPA, la seule peine réaliste pour cet adolescent, en tenant compte des principes de détermination de la peine de la LSJPA, est une ordonnance de placement et de surveillance.  Vu la gravité de l’infraction, la Cour d’appel exclut l’imposition d’une peine de probation tel que demandée par l’adolescent.  La Cour d’appel considère plutôt que la peine proposée par la poursuite en première instance, soit une peine de 5 mois de placement et de surveillance, aurait été une peine appropriée.

La Cour d’appel prend par contre en considération les faits suivants:

  •  l’adolescent a purgé 76 jours de sa peine de placement et de surveillance dont l’application était différée
  • l’adolescent a été assujetti à des conditions de remise en liberté semblables à celles de sa surveillance pendant 75 jours additionnels
  •  l’infraction a été commise plus de deux ans avant l’audition à la Cour d’appel et ce délai ne peut aucunement être imputé à l’adolescent
  • l’adolescent a respecté toutes les conditions lui ayant été imposées en s’impliquant notamment dans un suivi thérapeutique et en occupant un emploi à temps plein

La Cour d’appel conclut donc que l’adolescent doit être assujetti à une peine de placement et de surveillance d’une durée de 5 mois, mais il en suspend l’exécution pour les diverses raisons mentionnées ci-haut.

Fouille d’un casier scolaire sans mandat – abusive?

Dans la décision LSJPA – 1619, une adolescente accusée de possession de cannabis présente une requête en exclusion de la preuve. Elle prétend que la saisie de cannabis par le directeur de l’école est abusive car il n’avait pas de motifs raisonnables de fouiller son casier sans avoir un mandat. Le juge conclut plutôt que le directeur d’école avait des motifs raisonnables pour effectuer la fouille et donc que celle-ci n’est pas abusive. Le juge rejette donc la requête en exclusion de cette preuve.

Voici le contexte factuel de cette fouille :

  • L’adolescente a été suspendue de l’école le mois précédent puisqu’elle était en état de consommation, ce qu’elle reconnaît.
  • L’école de l’adolescente s’est dotée d’un règlement bien publié dans l’agenda scolaire qui prévoit que l’établissement se réserve le droit de procéder à la fouille d’un casier d’élève lorsqu’il existe des motifs de croire que l’élève contrevient à la loi.
  • Le jour de la fouille, l’adolescente est sortie de sa classe et de l’école seulement cinq minutes après le début d’un cours, ce qui représente une situation hautement inhabituelle.
  • Le directeur de l’école observe l’adolescente à l’extérieur de l’école : il voit qu’elle est en présence d’un jeune adulte et qu’elle a de l’argent dans les mains.
  • Lorsque le directeur de l’école la raccompagne en classe, l’adolescente s’arrête à son casier et met quelque chose dans la poche de son manteau.
  • Le directeur n’est pas en mesure de voir ce que l’adolescente met dans la poche de son manteau, mais il est en mesure de constater que ce n’est pas de l’argent.
  • Le directeur fouille alors avec un témoin le casier non-barré de l’adolescente et trouve un sachet de cannabis dans la poche de son manteau.

Voici l’analyse effectuée par le juge :

  • La Cour Suprême rappelle que les autorités scolaires ont une norme d’intervention plus souple en matière de fouille étant donné qu’elles doivent pouvoir réagir de façon rapide et efficace afin de protéger la sécurité des élèves et d’appliquer les règlements scolaires.
  • Un enseignant ou un directeur ne sont pas tenus d’obtenir un mandat pour procéder à la fouille d’un élève et donc l’absence d’un mandat ne laisse pas présupposer que la fouille est abusive.
  • Le critère applicable en l’espèce est celui du motif raisonnable de croire qu’une règle de l’école a été violée. Ces motifs peuvent être fondés sur des renseignements crédibles reçus, des observations effectuées ou une combinaison de ceux-ci que l’autorité scolaire estime crédible dans l’ensemble.
  • L’autorité scolaire jouit d’une large discrétion pour analyser la crédibilité des renseignements reçus et le contexte individuel de leurs élèves puisqu’ils sont les mieux placés pour évaluer ce qui se passe au sein de leur établissement.
  • Les tribunaux doivent reconnaître la situation privilégiée des autorités scolaires lorsqu’il est question d’évaluer s’il existe des motifs raisonnables de procéder à une fouille.