Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Document explicatif, projet de loi C-75

Projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

Le projet de loi C-75 a été sanctionné le 21 juin 2019. Certaines de dispositions entrent en vigueur le 19 septembre 2019 et d’autres le 18 décembre 2019. Une seule disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019, soit la suppression de l’infraction concernant les relations sexuelles anales dans l’annexe, elle-même utilisée pour le calcul des périodes d’accès et des personnes ayant accès au dossier.

Le présent document étudie chacun des concepts modifiés ou ajoutés par C-75. Cependant, il omet volontairement les notions abstraites telles que la suppression de l’expression « fonctionnaire responsable » (art. 25) et le changement du terme « montant de l’engagement » pour « sommes » (art 135). Pour un survol complet des changements, nous référons le lecteur au tableau comparatif.


Dispositions entrant en vigueur le 19 septembre 2019

Abrogation de l’article 64 (1.1) et (1.2), peine applicable aux adultes pour les infractions avec violence

L’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes pour une infraction grave avec violence lorsque l’accusé est âgé de plus de 14 ans est abrogée. Désormais, même pour ce type d’infraction, le procureur général a simplement la possibilité de demander l’assujettissement.

Abrogation de l’article 75, levée de l’interdit de publication

Le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine pour une infraction avec violence est abrogée.

Modification de l’article 76 (4), rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement

Lorsque l’adolescent passible de la peine aux adultes est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal avait l’obligation de demander un rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement. Désormais, cette obligation est supprimée et le tribunal a la possibilité de demander ce rapport.

Dispositions entrant en vigueur le 18 décembre 2019

Ajout de l’article 4.1 : Présomption que les mesures extrajudiciaires suffisent dans certains cas

Lorsque l’adolescent est accusé suivant l’article 137 LSJPA (défaut de se conformer à une peine) ou suivant 496 du Code criminel (l’omission de se présenter subséquemment à une citation à comparaitre émise par un agent de la paix), le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire. Cela signifie que le législateur crée une présomption et que ce sera un automatisme. Cependant, la présomption ne s’applique pas si l’adolescent s’est adonné de manière répétitive à de telles omissions ou si cette omission a présenté un risque ou un potentiel de risque pour le public. Dans ces cas, bien que la présomption ne s’applique pas, il faut quand même appliquer les mesures extrajudiciaires si elles suffisent à faire répondre l’adolescent de ses gestes. Si elles ne suffisent pas, mais que des mesures de rechange suffiraient, il faut les appliquer (examen de la peine en vertu de l’article 59 ou délivrance d’une citation à comparaitre en vertu de 496 du Code criminel).

Ajout de l’article 24.1 : obligation d’examiner les accusations pendantes

Lorsque des accusations sont rejetées, retirées ou suspendues, le procureur général doit examiner toutes accusations pendantes portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Le législateur crée une obligation pour la Couronne de se questionner à savoir s’il est pertinent de maintenir des accusations liées à des défauts concernant des accusations principales, lorsque ces dernières tombent.

Ajout de l’article 28.1 : substitution à des services de protection

La loi prévoyait déjà que la détention sous garde avant le prononcé de la peine ne pouvait se substituer à des services de protection ou de santé mentale (ancien article 29). Désormais, cette obligation est transposée à l’article 28.1 et s’applique également pour l’imposition de conditions à la remise en liberté.

Ajout de l’article 29 : critères pour l’imposition de conditions de remise en liberté

Les conditions de remise en liberté imposées par le juge doivent désormais respecter les enlignements suivants :

a) les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Ajout du paragraphe 38 (2) e.1) : critères pour l’imposition de conditions dans l’imposition d’une peine

Pour qu’un juge impose des conditions dans le cadre d’une peine, les critères suivants doivent être respectés :

« (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

(iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés; »

Modification de l’article 39 : situations pouvant mener à une peine de garde

Antérieurement, le tribunal pouvait ordonner de la garde notamment si l’adolescent n’avait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui avaient déjà été imposées. Désormais, cette règle est remplacée par le fait d’avoir « déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine] à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel [omission de comparaitre] ou à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine], il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public ». Donc, cela limite les situations où le juge peut ordonner de la garde.

Modification de l’article 55 : retrait du concept de ne pas troubler l’ordre public

L’article 55 est modifié pour retirer la condition automatique ne pas troubler l’ordre public et de maintenir une bonne conduite lorsque le juge impose une peine de probation ou de programme d’assistance en vertu de 42 (2) k) et l).

Modifications de l’article 59 : suppression du délai de temps pour l’examen et possibilité d’une peine plus sévère

L’article ne prévoit plus un délai de 6 mois avant de pouvoir faire examiner une peine autre que 42 (2) n), o),q),r), sans l’autorisation spécifique du tribunal. Ainsi, à n’importe quel moment, l’examen peut avoir lieu.

Également, lorsque l’examen a lieu car l’adolescent n’a pas respecté, sans excuse valable, une ordonnance rendue en vertu de 42 (2) k) ou l) (probation ou programme d’assistance), le tribunal peut imposer « des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine ». Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’une peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Ajout de l’article 30.1 : délai d’application pour l’article 525

Le projet de loi C-75 modifie les délais d’application de l’article 525 lors de poursuite par procédure sommaire pour les adultes ; cela devient 90 jours. Par ailleurs, pour les adolescents, cela demeure 30 jours. L’article 525 est la procédure selon laquelle le geôlier doit faire amener un accusé détenu avant procès devant le tribunal après une période de temps déterminée, afin de vérifier si la détention est toujours requise.

 

Traits de la personnalité chez les jeunes contrevenants

Dans l’article intitulé Traits de personnalité chez les jeunes contrevenants et publié en 2019, les auteures comparent les jeunes délinquants associés aux gangs de rue à ceux qui ne le sont pas. En premier lieu, soulignons que 37 % des Canadiens de moins de 20 ans admettent avoir adopté un comportement délinquant à au moins une reprise. Quant aux membres des gangs de rue, ces derniers seraient responsables de 50 à 86 % des actes délinquants commis.

La définition de gang de rue ne fait pas consensus dans la littérature scientifique, mais des chercheurs québécois proposent un « modèle multidimensionnel où les activités criminelles, l’adhésion à la culture de gang (signes de reconnaissance, rituels, normes et valeurs), la position dans le réseau ainsi que les tendances psychopathiques (manque d’empathie, utilisation de la menace, etc.) sont pris en compte ».

Par ailleurs, notons que les jeunes contrevenants affiliés aux gangs de rue présentent une criminalité plus violente et prolifique que leurs pairs non associés aux gangs de rue.

«Outre leur délinquance plus sévère, la plupart des jeunes contrevenants associés aux gangs de rue partageraient certaines caractéristiques individuelles et sociales telles que le fait d’être de sexe masculin, d’être issu d’une minorité ethnique, la pauvreté, le fait de provenir de familles non traditionnelles, les antécédents familiaux de criminalité, le fait d’avoir été victime de discrimination ou d’avoir entretenu des relations avec des pairs délinquants. »

Voici une liste des constats effectués par les auteures dans le cadre de leur recherche, en comparant des jeunes délinquants associés aux gangs de rue versus des jeunes délinquants non associés aux gangs de rue :

Origine ethnique : une plus faible proportion des délinquants associés aux gangs se considèrent d’origine canadienne ou québécoise;

Fréquence des délits plus importante chez les délinquants associés, avec une criminalité plus diversifiée et comportant de la violence;

Type d’infractions : vols qualifiés, voies de fait et trafic de stupéfiants sont des infractions plus présentes chez les délinquants associés aux gangs de rue;

Facteur de personnalité : plus faible niveau d’agréabilité chez les délinquants associés, avec un plus haut niveau d’hostilité.

Également, les jeunes délinquants associés aux gangs de rue présentent un niveau de confiance plus faible et perçoivent les comportements des autres comme étant hostiles, ce qui génère un niveau d’alerte plus important.

Prisons pour adolescents au Royaume-Uni

Le 23 avril dernier, le Guardian publiait un article inquiétant sur le sort réservé aux adolescents évoluant dans les prisons pour jeunes au Royaume-Uni, faisant état de différentes situations dramatiques survenues dans les dernières années.

In recent years, the numbers of jailed children has thankfully fallen, but Britain still locks up more children and for longer than any other European country. And England, Wales and Northern Ireland have the youngest age of criminal responsibility in Europe – children can be convicted for a crime at the age of 10. The most common age of criminal responsibility in Europe is 14.

Le contrôle de l’article 525 du Code criminel revu par la Cour suprême

Le 28 mars 2019, dans la décision R. c. Myers, la Cour suprême a déterminé la façon d’aborder le contrôle prévu à l’article 525 du Code criminel. Ce dernier stipule que lorsqu’un prévenu inculpé d’une infraction autre que celles mentionnées à l’article 469 et dont la détention n’est pas requise relativement à une autre affaire est détenu en attente de son procès et que le procès n’est pas commencé après 90 jours dans le cas d’un acte criminel et après 30 jours dans le cas d’une infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi par procédure sommaire, la personne ayant la garde du prévenu doit demander à un juge de fixer une date pour une audition aux fins de déterminer si la détention est toujours requise.

La Cour suprême siège en appel de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait conclu que le détenu devait démontrer au juge siégeant en contrôle qu’il y avait eu un délai anormal dans les procédures suivant la faute du ministère public ou que l’écoulement du temps avait eu un impact sur les raisons ayant justifié la détention du prévenu. En second lieu, le juge devait déterminer si la détention était toujours justifiée.

La Cour suprême rappelle que la détention avant procès doit être l’exception et que l’article 525 veille à ce que le tribunal puisse vérifier que la détention soit toujours justifiée.

La Cour indique les étapes à suivre pour appliquer l’article 525 :

« Premièrement, le geôlier est tenu de présenter une demande d’audience d’examen de la détention dès l’expiration des 90 jours suivant la date à laquelle le prévenu a été conduit au départ devant un juge de paix en application de l’art. 503  du Code criminel . Lorsqu’une ordonnance de détention a, dans l’intervalle, été rendue en vertu des articles 520 , 521  ou 524  du Code criminel  à la suite de la comparution initiale de l’accusé et avant l’expiration du délai de 90 jours, le compte à rebours jusqu’à l’expiration du délai de 90 jours reprend. Le prévenu qui n’a pas bénéficié d’une audience complète sur sa mise en liberté sous caution a lui aussi droit à un contrôle selon l’art. 525 , car la raison d’être de cet article est de donner au juge l’occasion d’examiner la détention elle‑même et les individus en question ne devraient pas se voir privés de cette protection. Sur réception de la demande du geôlier, le juge doit fixer la date de l’audience et en donner avis. L’audience prévue à l’art. 525  a lieu de plein droit et les obligations impératives de présenter une demande et de fixer une date incombent au geôlier et au juge respectivement. Les lettres types qui font reposer sur le prévenu le fardeau de demander la tenue de l’audience prévue à l’art. 525  ne sont pas conformes à la loi. L’audience doit se tenir le plus tôt possible. »

Ainsi, le délai anormal n’est pas un critère préalable à l’article 525. Le juge doit uniquement se demander si la détention est toujours justifiée suivant les motifs prévus au paragraphe 10 de l’article 515 : assurer la protection ou la sécurité du public, assurer la présence du prévenu à la cour ou ne pas miner la confiance du public en l’administration de la justice.

Pour les adolescents, l’article 525 trouve application en vertu de l’article 28 de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

Projet de loi C-75: où en sommes-nous?

Le 18 juillet dernier , nous vous présentions un bref résumé des dispositions contenues au projet de loi C-75.

Un an après le dépôt du projet de loi à la Chambre des communes, où en sommes-nous?

Le 3 décembre 2018, il a été adopté par la Chambre des communes. Le même jour, la première lecture a eu lieu au Sénat. Le 4 avril 2019, suivant la deuxième lecture, le Sénat a renvoyé le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Un délai de plusieurs mois est à prévoir avant d’obtenir les suites du processus.

Rappel de certains éléments contenus au projet de loi C-75 modifiant la LSJPA:

– changement de régime quant aux infractions commises contre la justice:

Le recours à une mesure extrajudiciaire est réputé suffire, sauf exception. Également, lorsque les accusations sont rejetées ou retirées à l’égard des infractions principales, le DPCP devra déterminer s’il y a lieu de maintenir la poursuite des accusations pendantes d’infractions contre la justice. Le projet de loi prévoit une limitation des circonstances où le tribunal pourra ordonner une peine de garde suivant une infraction contre l’administration de la justice, en ce que l’adolescent, en la commettant, doit avoir porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public;

– l’imposition de conditions: le juge qui assortit de certaines conditions la mise en liberté provisoire ou lors de l’imposition d’une peine spécifique à un adolescent doit notamment considérer le fait que l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à la condition imposée. Cette dernière doit être nécessaire pour assurer la présence de l’adolescent à la cour ou la sécurité du public, ainsi que raisonnable;

-suppression de l’obligation imposée au procureur général de déterminer s’il y avait lieu, suivant des circonstances spécifiques, de présenter une demande d’assujettissement;

– suppression de la possibilité de demander la levée de l’interdiction de publication;

– lors de l’assujettissement de l’adolescent à une peine pour adulte, le rapport lié à la détermination de son lieu de détention est désormais facultatif.

Risque suicidaire accru chez les adolescents faisant l’objet d’une peine de mise sous garde

Approximativement 430 adolescents font l’objet d’une peine comportant une mise sous garde chaque année.

Dans un article intitulé Vulnérabilité suicidaire des contrevenants en centre de réadaptation : présentation d’un modèle explicatif, les auteures St-Pierre et Laurier stipulent que :

Le risque suicidaire, soit la probabilité d’un passage à l’acte suicidaire, présenté par les jeunes contrevenants serait de 3 à 18 fois plus grand que celui des jeunes de la population générale, tel qu’il est rapporté dans une récente recension des écrits (Casiano, Katz, Globerman et Sareen, 2013).

Une étude publiée en 2011 et réalisée auprès des jeunes sous garde à Montréal atteste que 37 % d’entre eux présentaient un risque suicidaire. Par ailleurs, entre 8,4 et 22 % des adolescents contrevenants auraient déjà commis une tentative de suicide dans leur vie.

Différents facteurs de risque personnels particulièrement prévalent chez les jeunes délinquants peuvent expliquer cette situation : la présence d’une pathologie, la consommation d’alcool et de drogues, le fait d’avoir été victime de maltraitance physique ou sexuelle, ainsi que la présence de certaines caractéristiques personnelles, telles que la difficulté de gestion des émotions, l’impulsivité, la tendance au passage à l’acte, l’irritabilité, la témérité et l’hostilité.

Les facteurs institutionnels sont aussi importants à considérer. La mise sous garde elle-même peut être un élément anxiogène pouvant précipiter les idées suicidaires. Durant la mise sous garde, les comportements anxieux et dépressifs augmentent avec le temps. L’isolement en chambre aurait un impact important quant au risque suicidaire des adolescents délinquants. Les jeunes ayant vécu l’isolement sont d’ailleurs plus à risque. 12 % des jeunes ayant séjourné en isolement disent avoir eu des idées suicidaires ou fait une tentative de suicide.

Ainsi, la mise sous garde en centre de réadaptation risque d’amplifier le risque de conduites suicidaires chez des adolescents présentant des facteurs de risque personnels les prédisposant à une vulnérabilité suicidaire.

Dans un tel contexte, il est primordial de mettre en place des interventions préventives en centre de réadaptation. Si la mise sous garde a le pouvoir de contribuer à la  vulnérabilité suicidaire des jeunes, elle a aussi le pouvoir de les protéger. La mise sous garde peut donc être l’occasion d’instaurer des facteurs de protection dans la vie du jeune, le centre de réadaptation pouvant devenir pour lui un lieu sécurisant plutôt que nuisible.

Bilan annuel des Directeurs provinciaux 2018

Voici les chiffres émanant du Bilan annuel des Directeurs provinciaux, qui concernent les adolescents de la province en entier :

Le nombre d’adolescents ayant reçu des services a diminué de 2 %. Ce nombre total (430) est constitué à 20.3% de filles et 79.7 % de garçons.

«Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses : diminution du nombre d’adolescents dans la province, mesures de prévention plus efficaces, etc. »

4 460 adolescents ont été évalués par le Directeur provincial et dans 81.7 % des cas, le Directeur a décidé d’appliquer des sanctions extrajudiciaires.

93 % des adolescents dont la recommandation fut les sanctions extrajudiciaires ont complété leurs sanctions.

829 rapports prédécisionnels ont été produits à la Cour.

La Chambre de la jeunesse a ordonné 2 952 peines à être purgées dans la collectivité et 460 peines de mise sous garde (dont 96.7 % concernaient des adolescents de sexe masculin).

webinaire: les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

Invitation de La Section de la Justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques du ministère de la Justice du Canada: 

 

Les approches multidisciplinaires pour réduire les contacts des jeunes avec le système de justice pénale

13 décembre 2018, de 13 h à 14 h 30 (HNE)

Ce webinaire met en vedette le lauréat du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes 2018 du ministre de la Justice, soit le programme de démarche globale de Surrey. L’agent John Wilson (agent de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique) et Rob Rai (directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey) se joignent à nous pour parler de ce programme et de leur travail auprès des jeunes de Surrey.

Les raisons pour lesquelles les jeunes entrent en contact avec le système de justice pénale pour les adolescents sont complexes. L’agent Wilson discutera de la gamme d’approches utilisées par la GRC de Surrey, y compris son travail à l’extérieur du système de justice traditionnel, dans le but de réduire les comportements criminels et d’aider les jeunes à risque à nouer des liens significatifs afin d’éviter tout contact avec le système. Pour ce travail, l’agent Wilson et ses collègues, le sergent intérimaire Ivan Lee, le caporal Jacob Cheung et l’agent Dylan Horgan ont reçu le Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes du ministre de la Justice en août 2018.

Le programme de démarche globale de Surrey repose également sur le partenariat avec le district scolaire de Surrey. Rob Rai présentera le point de vue du district scolaire sur le partenariat avec la GRC pour servir les jeunes de Surrey. Cela comprend la façon dont le district scolaire et la GRC de Surrey peuvent travailler ensemble et aider les jeunes qui en sont à diverses étapes de leur contact avec le système de justice pénale pour les adolescents.

 Conférenciers

 L’agent John Wilson

 L’agent Wilson est membre de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014 et a été affecté au détachement de Surrey pendant toute la durée de son service. Après avoir passé ses premières années de service général à Whalley et à Newton, l’agent Wilson a passé un certain temps à enquêter sur les opérations liées à la drogue avant d’être détaché auprès de l’Équipe intégrée antigang de la Colombie-Britannique (maintenant l’Unité mixte d’enquête sur le crime organisé) dans le cadre d’une équipe chargée d’élaborer le programme de démarche globale de Surrey. L’agent Wilson continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires du district scolaire de Surrey pendant que ces derniers, en tant qu’équipe d’intervention, soutiennent inlassablement certains des jeunes de Surrey.

 Rob Rai

 M. Rai occupe actuellement le poste de directeur de School and Community Connections du district scolaire de Surrey. Il travaille dans le domaine de la prévention de la violence chez les jeunes en milieu scolaire depuis 11 ans, dans le cadre de ses fonctions actuelles et dans son poste précédent de gestionnaire de la sécurité dans les écoles pour le district scolaire de Surrey. Son travail dans ce domaine l’a mené partout en Amérique du Nord où il a collaboré avec des experts en la matière au Canada et aux États-Unis. Reconnu pour ses approches novatrices en matière de travail auprès des élèves et des jeunes à risque, M. Rai a reçu de nombreux honneurs au Canada et aux États-Unis, notamment la médaille du Jubilé de diamant de la Reine en 2012.

 Détails relatifs à l’inscription

 Le webinaire est gratuit, mais l’inscription est obligatoire. Il sera possible de s’inscrire pendant le webinaire. Veuillez-vous inscrire ici :

 https://live.webcastcanada.ca/fr/webcast/registration/e2569230-a878-46e9-b8af-1c7a3382d651                 

 

Le webinaire sera donné en anglais, mais un service d’interprétation simultanée en français sera offert. Les participants pourront poser des questions aux présentateurs dans la langue officielle de leur choix.

Assujettissement à une peine pour adultes

Les médias ont récemment annoncé l’intention du DPCP de présenter une demande d’assujettissement à une peine pour adultes dans le dossier de meurtre commis à l’Ile-des-Sœurs.

Comme le rappel la Trousse LSJPA, le cadre général en matière d’assujettissement est le suivant :

« Les procureurs des poursuites criminelles et pénales peuvent présenter, de façon exceptionnelle, une demande pour qu’un adolescent de plus de 14 ans soit assujetti à une peine pour adultes.  Ce type de demande est fait à la première occasion ou plus tard avec l’autorisation du tribunal seulement. Elle peut être présentée lorsque l’adolescent a commis une infraction pour laquelle un adulte serait passible, s’il est reconnu coupable, d’une peine de plus de deux ans de prison au sens de Code criminel. Ces demandes peuvent être présentées lorsque le procureur estime que la gravité du délit ou les antécédents de l’adolescent le justifient.
L’audition sur la demande en vue de déterminer si l’adolescent doit être assujetti ou non à une peine pour adultes aura lieu au moment de la détermination de la peine. Si la demande d’assujettissement est contestée par l’adolescent, le directeur provincial devra produire un rapport afin d’aider le tribunal à décider si l’adolescent doit recevoir une peine spécifique ou une peine pour adulte. Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA »

Rappel des étapes, les articles référant à la LSJPA :

– Avis de la demande d’assujettissement donné par le DPCP avant le plaidoyer ou avec l’autorisation du tribunal avant le début du procès, art. 64;

– L’adolescent fait le choix prévu à l’art. 67(2), soit juge du tribunal pour adolescent, juge sans jury, tribunal composé d’un juge et d’un jury;

Si l’adolescent est reconnu coupable, au moment de l’audition sur la détermination de la peine :

Si la demande est contestée, le tribunal doit :

– Donner aux parties, incluant aux parents, l’occasion de se faire entendre, art. 71;

– examiner le rapport pré-décisionnel, art. 72 (3);

-Le tribunal ordonnera l’assujettissement à une peine applicable aux adultes s’il est convaincu que la présomption de culpabilité morale moins élevée est réfutée et qu’une peine pour adolescents serait d’une durée insuffisante pour répondre aux objectifs de la LSJPA, art. 73 [rappel : le fardeau de la Couronne n’est pas hors de tout doute raisonnable, mais bien un fardeau assimilé à la prépondérance de preuve] ;

Si l’adolescent est assujetti à une peine pour adultes et que le juge lui impose une peine d’emprisonnement, il doit :

– Exiger la préparation d’un rapport pour déterminer le lieu où l’adolescent purgera sa peine, art. 76 (4) ;

– Donner l’occasion de se faire entendre à l’adolescent et ses parents, au DPCP, au DP et aux représentants des systèmes correctionnels fédéral et provincial, art. 76(3) ;

– Déterminer le lieu d’emprisonnement, soit un lieu de garde à l’écart de tout adulte (automatique si l’adolescent est âgé de moins de 18 ans), soit dans un établissement correctionnel pour adultes, soit dans un pénitencier si c’est une peine de plus de deux ans (art. 76).

Les garanties de l’art. 146 LSJPA revues par la Cour d’appel de l’Ontario

Dans la décision R. v. N.B., 2018 ONCA 556, la Cour d’appel de l’Ontario doit déterminer si la déclaration faite par un adolescent à des policiers était admissible en preuve suivant l’article 146 L.S.J.P.A. Ce dernier prévoit que pour être admissible en preuve, le contexte de la déclaration doit remplir les conditions suivantes :

« a) la déclaration est volontaire;

b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, que :

  • (i) il n’est obligé de faire aucune déclaration,
  • (ii) toute déclaration faite par lui pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui,
  • (iii) il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l’alinéa c)

(iv) toute déclaration faite par lui doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement;

c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter :

  • (i) d’une part, son avocat,
  • (ii) d’autre part, soit son père ou sa mère soit, en l’absence du père ou de la mère, un parent adulte, soit, en l’absence du père ou de la mère et du parent adulte, tout autre adulte idoine qu’il aura choisi, sauf si la personne est coaccusée de l’adolescent ou fait l’objet d’une enquête à l’égard de l’infraction reprochée à l’adolescent;

d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l’alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.» (art. 146 L.S.J.P.A)

Dans le cas qui nous intéresse, l’adolescent est accusé du meurtre au premier degré de son cousin. En première instance, l’accusé a été trouvé coupable, a été assujetti à une peine pour adultes et a reçu une sentence d’emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 10 ans.

L’adolescent était sur les lieux du meurtre à l’arrivée des policiers. Il a eu une altercation avec l’un d’eux et a été arrêté pour obstruction. Toutefois, différents policiers ont rapidement mentionné à la centrale que l’adolescent ne serait pas accusé pour ce chef, considérant son état émotif suivant le décès probable de son cousin. L’adolescent a par la suite été amené au poste de police, où il fut interrogé à titre de témoin. Les enquêteurs qui ont procédé à l’interrogatoire n’ont pas indiqué à l’adolescent qu’il n’était pas détenu et ne lui ont pas mentionné son droit de quitter les lieux, de ne pas répondre à leurs questions, de consulter un avocat ou un parent et le droit que l’un ou l’autre soit présent pour l’interrogatoire. Après avoir été interrogé, l’adolescent est arrêté pour le meurtre au 1er degré de son cousin et c’est à sa demande qu’on lui permet de communiquer avec un avocat et avec sa mère.

Selon la Cour d’appel, le tribunal de première instance a commis deux erreurs. D’une part, le juge a transféré le fardeau de la preuve à l’adolescent lorsqu’il conclut que ce dernier n’a pas réussi à prouver qu’il était psychologiquement détenu. D’autre part, le tribunal a erré en considérant que l’article 146 ne s’appliquait pas à l’adolescent puisqu’il n’était pas détenu ou arrêté en lien avec l’accusation de meurtre. En effet, les garanties liées à l’article 146 s’appliquent dès que l’adolescent est détenu et ce, peu importe les accusations qui suivront.

La Cour d’appel accueille donc l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès.