Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Instruments internationaux pour les mineurs en conflit avec la loi

En octobre dernier, nous relevions certaines lacunes du Canada en matière de justice pénale pour mineurs soulevées par le Comité des droits de l’enfant. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant, différents instruments internationaux prévoient des droits pour les mineurs en conflit avec la loi.

Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985);

Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane, 1990);

Les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990);

Au-delà des concepts généraux (âge minimal de la responsabilité pénale, séparation des adultes et des enfants lors de la détention, etc.), différentes approches sont prévues dans ces textes.

Les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad invitent à travailler sur la prévention de la criminalité chez les mineurs, tant d’un point de vue situationnel (diminuer les occasions, augmenter les risques d’être appréhendé, réduire les bénéfices du délit) que d’un point de vue social (viser les causes de la délinquance). La prévention doit survenir dans le contexte familial, dans le système éducatif, dans la communauté et dans les médias.

À partir du moment où le crime est commis, différentes mesures sont prévues, notamment les moyens extrajudiciaires, à l’article 11 des Règles de Beijing.

Notons que l’article 12 recommande la création d’unités spécialisées pour les mineurs au sein des forces policières, particulièrement dans les grandes villes.

Les Règles de Beijing recommandent également le recours à des moyens alternatifs à la détention provisoire (l’équivalent de l’art. 31 LSJPA), ainsi que le recours à une peine de garde uniquement en dernier recours, lorsqu’il s’agit de la seule alternative possible.

Les Règles de la Havane prévoient des normes très précises pour un mineur placé sous garde : remise du règlement du lieu de garde, production de rapports détaillés sur la situation psychologique et sociale du mineur, accessibilité à l’école et à une formation professionnelle et, le plus possible, des milieux de garde « ouverts », donc la réduction maximale des mesures de sécurité.

Pour une analyse poussée de ces instruments internationaux, cliquez ici.

La durée des peines en LSJPA

L’article 42 prévoit la durée maximale de peines que le juge peut ordonner en matière de justice pénale pour adolescents.

Sans surprise, ce sont les accusations de meurtre au premier ou second degré qui permettent la peine la plus longue, soit 10 ans (6 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le premier degré et 7 ans (4 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le second degré.

Pour une ordonnance de placement et surveillance, la durée maximale est de deux ans (2/3 garde, 1/3 surveillance). Cependant, si l’infraction est passible de l’emprisonnement à vie en vertu du Code criminel, la durée maximale est plutôt de trois ans (2/3 garde, 1/3 surveillance).

Pour une accusation de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, la durée maximale d’une peine de placement et surveillance serait de trois ans, dont une portion est constituée de garde, l’autre portion étant une liberté sous condition, dont la proportion est laissée à la discrétion du tribunal.

Pour une ordonnance de placement et de surveillance différée, la durée maximale est de six mois; cette peine ne sera possible que si l’infraction n’est pas liée à l’imposition ou la tentative d’imposition de lésion corporelle grave et si elle est compatible avec les principes et objectifs de détermination de la peine prévus à l’article 38.

Pour une peine de probation, la durée maximale est de deux ans.

La loi prévoit également des durées spécifiques pour une peine de placement dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, une peine utilisée suivant différents critères et notamment lorsque l’adolescent souffre d’un trouble mental.

Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour une même infraction, la durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf dans les cas où c’est spécifiquement prévu (meurtre, infraction passible de l’emprisonnement à vie, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave). Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour plusieurs infractions, la durée totale ne doit pas dépasser trois ans, sauf si l’infraction est un meurtre. Lorsque des peines sont prononcées à des dates différentes, la durée d’application peut dépasser trois ans.

Revue médiatique, printemps 2020

À Val d’Or, un adolescent âgé de 14 ans est accusé de meurtre au second degré (non prémédité) et est actuellement détenu jusqu’à sa prochaine comparution. Les événements sont survenus le 13 juin et impliquent l’utilisation d’une arme à feu. La victime est âgée de 13 ans. La Couronne a indiqué son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adultes. À lire ici.

En juin 2020, un adolescent de 15 ans a été arrêté au Nouveau-Brunswick en lien avec une enquête concernant des partages de photos intimes de personnes mineures. Il sera probablement accusé de leurre d’enfant, de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile. Les victimes sont âgées de moins de 14 ans. À lire ici.

Le 6 juin 2020, un adolescent a subi d’importantes blessures à Ottawa. Cinq adolescents, dont une fille, ont été arrêtés et accusés de tentative de meurtre et voies de fait graves. À lire ici.

Le 5 mai 2020, un adolescent de 17 ans a été accusé de meurtre au second degré à Québec. La victime est un homme d’une cinquantaine d’années. L’adolescent demeurait détenu en attente de sa prochaine comparution et la Couronne a déjà exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

En mai 2020, trois adolescents âgés entre 13 et 14 ans ont été arrêtés en lien avec un incendie survenu dans une école secondaire en banlieue de Toronto et ayant causé 8 millions de dommage. À lire ici.

En mars 2020, à Shawinigan, un adolescent âgé de 16 ans a été notamment accusé de meurtre au 1er degré, la victime étant le beau-père de ce dernier. La Couronne a exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

 

Surreprésentation des jeunes noirs et autochtones dans le système de justice pénale pour adolescents au Canada

Les récents événements en lien avec le tragique décès de George Floyd soulèvent des questionnements en lien avec le racisme systémique et la surreprésentation des communautés noires et autochtones dans le processus judiciaire.

Qu’en est-il en matière de justice pénale pour adolescents?

Le 26 mai dernier, notre collègue dressait un portrait sur la surreprésentation des Autochtones en milieu de garde.

En 2012, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’inquiétait de la surreprésentation des jeunes noirs et autochtones au Canada dans le système de justice pénale pour adolescents.

Rappelons que le Comité a fait la recommandation suivante au gouvernement fédéral :

mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d’élaborer un plan d’action efficace en vue d’éliminer la disparité des taux de condamnation et d’incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ordre;

La même année, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, une institution québécoise, publiait un rapport intitulé « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés ». Ce rapport concluait notamment que « les minorités racisées font l’objet d’une surveillance ciblée et disproportionnée de la part des forces policières ». La Commission critiquait entre autres le peu de données disponibles quant au processus judiciaire des jeunes adolescents racisés et émettait 93 recommandations pour améliorer la situation.

Toujours au Québec, en 2015, des chercheurs ont démontré que les garçons non blancs étaient moins susceptibles de bénéficier de mesures extrajudiciaires (1,69 fois moins de chance) que les garçons blancs.

En décembre 2019, une étude réalisée en Ontario a conclu que les jeunes garçons noirs étaient moins susceptibles d’être simplement avertis et plus susceptibles d’être accusés dans les dossiers de première infraction pour possession simple de drogue ou pour vol mineur. À titre d’exemple, l’auteure constate que pour une accusation de possession simple de marijuana, les jeunes garçons noirs étaient inculpés dans 38 % des cas, alors que les jeunes blancs étaient inculpés dans 22 % des cas. L’auteure conclut que l’origine ethnique a un effet significatif sur les décisions prise par la police. Pour cette recherche, près de 6500 cas ont été étudiés.

Les outils en LSJPA

Que vous soyez un acteur du milieu aguerri ou nouvellement impliqué, un survol des outils existants en matière de LSJPA est toujours pertinent pour s’informer ou rafraîchir ses notions.

Un incontournable : le manuel de référence LSJPA publié par le MSSS;

Autre publication du MSSS, le Guide d’intervention en matière de probation juvénile;

La trousse : outil directement adressé aux intervenants et éducateurs LSJPA des CISSS CIUSSS. Le site contient des fiches d’informations pratiques sur divers sujets;

Éducaloi prévoit plusieurs outils interactifs qui s’adressent aux adolescents, parents et intervenants , notamment un guide exhaustif;

Formation disponible en ligne : Atelier d’appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires;

Document faisant état des conséquences d’avoir un dossier en LSJPA pour un adolescent;

Le ministère de la Justice du Canada offre également des outils pédagogiques, notamment des vidéos;

sites des OJA :

https://equijustice.ca/fr

https://www.assojaq.org/

Un programme créé par le SPVM lauréat en 2019 du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

Ce prix, décerné par le ministre fédéral de la Justice, vise à souligner des méthodes innovatrices d’intervention auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le prix est remis annuellement à un service de police ou un organisme communautaire.

En 2019, c’est le SPVM qui en fut récipiendaire, pour son programme intitulé « Intimidateur en encadrement ».

« Le Programme est conçu pour fournir aux policiers, aux membres du personnel scolaire, aux intimidateurs, aux victimes, aux parents et aux autres partenaires communautaires une stratégie structurée et novatrice pour prévenir les cas d’intimidation et intervenir lorsque l’intimidation survient. L’objectif du Programme est de corriger le comportement du jeune par l’intervention et la réhabilitation afin d’éviter qu’il ait à nouveau des démêlés avec le système de justice pénale.

Le programme « Intimidateur en encadrement » facilite la mise en place d’une approche collaborative et globale pour prévenir l’intimidation en aidant les jeunes à comprendre les répercussions juridiques et sociales de leurs actes. L’une des façons d’y parvenir est la justice réparatrice. »

Le programme a été élaboré conjointement avec la Chambre de la jeunesse, une école secondaire ayant servi de projet-pilote et le Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Il s’adresse notamment à l’intimidateur lui-même et vise à lui faire prendre conscience de sa façon d’agir.

Pour plus d’information, vous pouvez cliquer ici.

Distinctions particulières au système de justice pénale pour adolescents

En matière de justice pénale, les adolescents bénéficient d’un traitement différent des adultes, et ce, considérant notamment le principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents et notre souhait, comme société, de favoriser leur réadaptation. Concrètement, ces distinctions touchent plusieurs aspects du processus judiciaire.

Les adolescents bénéficient de garanties supplémentaires concernant l’admissibilité en preuve des déclarations qu’ils font à une personne en autorité dans un contexte de détention, d’arrestation ou lorsque la personne a un motif raisonnable de croire que l’adolescent aurait commis une infraction. Pour être admissible, d’une part la déclaration doit être volontaire. D’autre part, l’adolescent doit s’être fait expliquer qu’il n’est pas obligé de faire une déclaration, que celle-ci pourrait être retenue contre lui, qu’il a le droit de consulter un avocat, ses père ou mère et que la déclaration doit être faite en leur présence, à moins qu’il n’y renonce (art. 146 LSJPA).

Également, la LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. Ainsi, on évite la judiciarisation et la stigmatisation du processus judiciaire, tout en s’assurant que l’adolescent réponde de ses actes.

Lorsque l’adolescent plaide coupable, le tribunal le déclarera coupable uniquement s’il est convaincu que les faits justifient l’accusation. Si ce n’est pas le cas, le procès doit suivre son cours (art. 36 LSJPA).

En attente du procès, lorsque le juge est convaincu que la détention est requise, il doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous garde, s’il existe une personne digne de confiance en mesure de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confier à ses soins. Si les conditions de la loi sont remplies, le juge peut confier l’adolescent à cette personne (art. 31 LSJPA).

Lorsque l’adolescent est déclaré coupable, le tribunal impose une peine spécifique parmi celles prévues à la loi (réprimande, absolution, travail bénévole, probation, garde et surveillance, etc., art. 42 LSJPA), pour une durée qui ne peut dépasser les périodes indiquées à la loi (généralement 2 ans, mais cela augmente selon la gravité de l’infraction et peut aller jusque 10 ans en cas de meurtre au 1er degré).

Des garanties supplémentaires existent également au niveau de la vie privée, notamment en ce qu’il est interdit de publier le nom de l’adolescent en lien avec le régime de la LSJPA (art. 110 LSJPA), mais également en ce que l’accessibilité aux dossiers est restreinte par la loi (art. 118 et suiv. LSJPA).

Notons que lorsque la peine a cessé de produire ses effets, la déclaration de culpabilité est réputée n’avoir jamais existé (art. 82 LSJPA).

D’autres distinctions existent, mais nous estimons que celles-ci en constituent l’essentiel.

 

Les organismes de justice alternative

La LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. On retrouve d’ailleurs à la loi, parmi les principes fondamentaux relatifs aux mesures prises à l’égard d’adolescents, l’objectif de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

La référence vers les mesures extrajudiciaires peut venir du policier, par exemple en proposant à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation. Cela peut également être à l’initiative du directeur des poursuites criminelles (DPCP) et pourrait être axé sur la réparation des torts causés à la victime ou à la société, ou encore des activités de sensibilisation. Rappelons que suivant l’application de mesures extrajudiciaires, l’adolescent n’est pas considéré comme ayant un dossier judiciaire.

Ce sont les organismes de justice alternative (OJA) qui assurent la réalisation des mesures extrajudiciaires, en étant notamment responsables de la conception des programmes. Dans le cadre de ce cheminement, la victime sera contactée pour vérifier son intérêt à participer ou non au processus de réparation. À titre d’exemple de mesures pouvant être mises en place comme réparation auprès de la victime, notons la médiation, la compensation financière, la restitution, les excuses verbales ou écrites ou le travail pour la victime.

Les OJA ont également un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

En matière de justice alternative, on retrouve deux collaborateurs importants, soit Équijustice et l’ASSOJAQ. Le premier est un réseau regroupant 23 organismes à travers la province et le second, 14.

Les OJA jouent aussi d’autres rôles auprès des communautés, notamment via la médiation citoyenne ou dans le cadre d’engagements spécifiques à certaines régions et pouvant prendre différentes formes (par exemple des conférences).

Pour en savoir plus :

Fiche du manuel de référence sur la justice réparatrice

Fiche du manuel de référence sur l’application de l’entente entre les directeurs DP et les OJA

Site internet de Équijustice

Site internet de l’ASSOJAQ

Site internet de Trajet

C-75 en résumé

Les dispositions du projet de loi C-75 sont désormais toutes entrées en vigueur, et ce, depuis le 18 décembre.

En bref:

  • le délai de prescription pour les accusations par procédure sommaire est de 12 mois à compter du fait en cause (art. 786 (2) C.cr.);
  • l’infraction pour les relations sexuelles anales a été abrogée (art. 159 C.cr.);
  • les mesures extrajudiciaires sont réputées suffire pour faire répondre l’adolescent d’une accusation de bris, sauf si l’adolescent s’est adonné à des bris de manière répétitive ou si, en ne respectant pas ses conditions, il a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public (art. 4.1 LSJPA);
  • Pour pouvoir ordonner une condition de remise en liberté ou dans le cadre d’une peine, le juge doit désormais avoir la conviction que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer (art. 29 et 38 LSJPA);
  • Lorsque l’adolescent ne respecte pas une ordonnance de probation ou de programme d’assistance, un examen peut avoir lieu, dans le cadre duquel le juge peut imposer des conditions additionnelles ou plus sévères (art. 59 (10) LSJPA);

Un comité de travail provincial se penchera au cours des prochains mois sur les orientations cliniques qui découleront de ces modifications législatives.

Bilan des DPJ DP

Le bilan des DPJ 2019 a récemment été publié. Il contient différentes données intéressantes au niveau de l’application de la LSJPA.

En 2018-2019, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services [8 979 adolescents, 80 % de garçons) a diminué de 6,5 %. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents de 15 à 19 ans dans la province et des mesures préventives plus efficaces.

L’évaluation vise à déterminer si des sanctions extrajudiciaires suffiront à responsabiliser l’adolescent à l’égard de ses actes. Dans l’affirmative, le directeur provincial décidera de la nature de la sanction extrajudiciaire à appliquer. Les évaluations réalisées dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires donnent lieu à l’une des décisions suivantes : mettre fin à l’intervention, envoyer le jeune au DPCP afin que sa situation soit judiciarisée ou appliquer des sanctions extrajudiciaires.

Des sanctions ont été appliquées dans 3 767 dossiers sur 4 510 orientations, donc dans 83.5 % des cas.

93 % des adolescents ont accompli leur sanction.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a comme principe d’entraver au minimum la liberté des jeunes, ce qui explique qu’une grande majorité des peines sont purgées dans la collectivité. Les directeurs provinciaux estiment que la meilleure façon d’assurer la protection durable du public consiste à appliquer la bonne mesure au bon moment, c’est-à-dire celle qui est la plus susceptible de permettre la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant. Ils tiennent aussi compte du principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents, comme le prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il y a eu 2 756 peines purgées dans la collectivité (85.6% d’adolescents masculins) et 376 peines comportant une mise sous garde (97.6 % d’adolescents masculins).