Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Légalisation du cannabis (3/3)

Voici notre dernier article sur la légalisation du cannabis et qui concerne spécifiquement les adolescents.
Il sera interdit de distribuer du cannabis à un mineur et d’acheter du cannabis pour un mineur.
Le projet de loi fédéral interdit à tout jeune, sous peine d’accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, d’avoir en sa possession plus de cinq grammes de cannabis séché (ou l’équivalent).
Cependant, le projet de loi provincial interdit à tout jeune d’avoir en sa possession cinq grammes de cannabis ou moins, auquel cas le jeune serait passible d’une amande de 100 $.
Donc si le jeune est arrêté avec plus de cinq grammes, il sera poursuivi suivant la loi fédérale et s’il est arrêté avec cinq grammes ou moins, il sera accusé en vertu de la loi provinciale.
Également, le projet de loi provincial interdit d’avoir en sa possession du cannabis sur tout lieu mis à la disposition d’établissement d’enseignement primaire, secondaire, collégial ou professionnel.
Lors de la perpétration d’une infraction désignée à la loi, la vente ou la distribution de cannabis près d’une école ou d’un lieu fréquenté par des mineurs constitue une circonstance aggravante dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine appropriée.
Également, différentes mesures sont proposées par la loi fédérale pour limiter l’impact de la légalisation chez les mineurs : interdiction d’utiliser des emballages attrayants pour les jeunes, interdiction de faire de la publicité dans les endroits où les mineurs ont accès, interdiction d’exposer le cannabis dans les lieux de vente d’une façon suivant laquelle le mineur pourrait l’apercevoir, etc.

Pour plus d’informations :
https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-157-41-1.html

Légalisation du cannabis (2/3)

Suivant l’article publié mercredi dernier, voici le second article concernant la légalisation du cannabis.

Quand?
Il est difficile présentement de cibler une date où les projets de loi entreront en vigueur.
Au palier fédéral, après avoir été adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est présentement étudié par le Sénat, où un vote en troisième lecture aura lieu au plus tard le 7 juin 2018 (dernière étape pour cette chambre). Ensuite, si le Sénat a proposé des amendements, la Chambre des communes doit à nouveau voter, et ainsi de suite. Lorsque les deux chambres ont adopté à la majorité le même projet de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale et ainsi devenir une loi. Suivant la sanction, un certain délai peut survenir avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans le cas qui nous intéresse, les provinces ont demandé un délai approximatif de 10 semaines avant l’entrée en vigueur de la loi.
Au provincial, le projet de loi est actuellement à l’étude en commission. Par la suite, il sera soumis au vote des députés. S’il est adopté à la majorité, il est ensuite sanctionné, ce qui lui donne force de loi. Encore une fois, l’entrée en vigueur de la loi peut être une date différente de la sanction.
À tout le moins, il est évident que la légalisation n’aura pas lieu à la date initialement prévue par le gouvernement fédéral, soit le 1er juillet 2018. Selon le scénario le plus optimiste, cela irait en août 2018. Selon le scénario le plus pessimiste, plusieurs mois supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires.

Comment?
Les Canadiens qui souhaitent posséder des plants à leur domicile devront acheter des graines auprès d’un détaillant autorisé (sauf au Québec et au Manitoba, où la législation provinciale ne permet pas la culture).
Les Canadiens qui souhaitent acheter du cannabis pour leur consommation personnelle devront acheter ce cannabis auprès d’un détaillant autorisé.
L’achat de cannabis sur le marché noir demeurera une infraction criminelle. Toute transaction impliquant un mineur demeurera interdite. La possession de quantités supérieures à ce qui est autorisé par la loi pourrait constituer une infraction pénale ou une infraction criminelle, selon la quantité.
Au Québec, le cannabis sera vendu par l’entremise de la Société québécoise du cannabis, une filiale de la SAQ. La vente sera limitée à une quantité maximale de 30 grammes par visite pour chaque consommateur.
Un mineur n’est pas autorisé à pénétrer dans un point de vente de la Société québécoise du cannabis.

Rendez-vous mercredi prochain pour le dernier article concernant la légalisation du cannabis et qui concernera spécifiquement les adolescents.

Légalisation du cannabis (1/3)

Au Canada, les différents paliers de gouvernement peuvent légiférer selon les compétences que la Constitution leur attribue. Le droit criminel est de juridiction fédérale; c’est pourquoi le gouvernement fédéral est l’instigateur de la légalisation du cannabis. Par ailleurs, les provinces ont la capacité de mettre en place des infractions pénales, qui ne constituent pas une infraction criminelle. C’est par exemple le cas des infractions au Code de la sécurité routière. Dans ses propres champs de compétence, notamment au niveau de la santé, le gouvernement provincial peut légiférer pour encadrer la consommation de cannabis plus spécifiquement que ne le fait le fédéral.
Ainsi, il faut comprendre que deux projets de loi évoluent en parallèle; celui du gouvernement du Canada (projet de loi C-45), qui chapeaute principalement la légalisation en tant que tel, et celui du gouvernement provincial (projet de loi 157).
Les informations présentées dans le présent article sont celles que l’on retrouve en date du 8 mai 2018 sur les sites Internet du gouvernement du Canada et de l’Assemblée nationale. Cependant, les deux projets de loi sont encore à l’étude à l’heure actuelle et pourraient être substantiellement modifiés.
Quoi?
Suivant le projet de loi fédéral : «Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.
• Acheter du cannabis séché ou frais, de l’huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n’est pas offerte, directement auprès d’un producteur autorisé fédéral.
• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent, et de produits de cannabis légal avec d’autres adultes.
• Cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
• Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n’emploie aucun solvant organique dangereux.» (https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html, page consultée le 8 mai 2018)
Cependant, au Québec (ainsi qu’au Manitoba), le gouvernement provincial interdira la culture de cannabis à domicile, interdira la possession de plants de cannabis et prévoit des amendes pour les individus contrevenants.
Dans son projet de loi, le gouvernement provincial émet une longue liste d’endroits où il sera interdit de fumer du cannabis, notamment : lieux d’enseignement postsecondaires, bars, restaurants, lieux d’hébergement touristique, aire commune de bâtiments à logements multiples, milieux de travail, en transport collectif, terrains sportifs et terrains de jeux, aires destinées aux enfants, terrasses de commerces, etc. Cependant, des fumoirs fermés peuvent être installés dans certains de ces endroits.
Également, approximativement un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, la vente de produits comestibles de cannabis sera autorisée. Quant à lui, le gouvernement du Québec se réserve le droit de légiférer, voir interdire cette vente.
L’âge légal pour se procurer du cannabis a été fixé à 18 ans.
Concernant la limite de possession de 30 grammes dans l’espace publique annoncée dans le projet de loi fédéral, le gouvernement provincial se réserve le droit d’édicter par règlement une quantité inférieure.

Rendez-vous mercredi prochain pour le prochain article sur la légalisation du cannabis, qui répondra aux questions quand et comment.