Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Remise en liberté durant l’appel d’une sentence – rejeté

Dans la décision R. v. K.M.F., 2018 NSCA 58, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse rejette la demande de l’adolescente d’être remise en liberté durant l’appel de sa sentence, demande fondée sur l’article 679 du Code criminel. L’adolescente a plaidé coupable à l’article 433 a) du Code criminel, soit d’avoir volontairement mis le feu à une maison d’habitation sachant que cette dernière était habitée. Le tribunal de première instance a condamné l’adolescente à une peine de 24 mois de garde et surveillance, mais a soustrait 6 mois considérant le temps que celle-ci a passé sous garde durant les procédures.

Les faits sont particulièrement frappants : l’adolescente a barré la porte de la chambre de ses parents adoptifs et de celle de sa petite sœur et a volontairement mis le feu à la maison, en utilisant un accélérant. Le plan n’a cependant pas fonctionné; la famille n’a pas été blessée et la maison n’a pas brûlée.

Le quatrième alinéa de l’article 679 prévoit 3 conditions cumulatives que l’appelant doit prouver pour être libérer durant l’appel de sa sentence :

             «a) que l’appel est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, sa détention sous garde constitue une épreuve non nécessaire;

              b) qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance;

              c) que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.»

Le juge d’appel ne fait pas l’analyse des 2 premières conditions puisqu’il considère d’emblée que l’adolescente n’a pas réussi à prouver le troisième critère. En effet, considérant la haine profonde de l’adolescente envers ses parents adoptifs et le fait qu’elle ne reconnaît pas être l’auteure du crime même si elle a plaidé coupable, puis après avoir analysé le plan proposé par l’adolescente, le juge considère que sa détention est nécessaire dans l’intérêt public.

Les adolescents suivis simultanément en vertu de la LPJ et de la LSJPA : préjugé lors de l’imposition des peines

Dans l’article intitulé «Préjugé dans la détermination des peines accordées aux jeunes doublement insérés dans le système public de protection et de justice», les auteurs expliquent que les adolescents à double statut (soit les adolescents impliqués simultanément ou antérieurement dans un suivi en protection de la jeunesse et au niveau de la délinquance juvénile) ont généralement des peines plus sévères que les adolescents ne faisant pas l’objet d’un suivi en protection de la jeunesse. La maltraitance serait d’ailleurs un facteur prédisposant les jeunes à la criminalité.

Des études américaines avaient déjà clairement établi la corrélation entre l’imposition d’une peine plus sévère et le double statut d’un adolescent. Les auteurs ont démontré qu’une telle corrélation existe également dans le système québécois.

«Les résultats montrent que la présence de maltraitance dans le passé des jeunes délinquants de sexe masculin permet de prédire l’imposition d’une peine d’emprisonnement, après la prise en compte de l’âge au moment de l’infraction, de l’origine ethnique, de la gravité de l’infraction et du type de crime. […] La présente étude soutient l’hypothèse d’un préjugé contre les jeunes à double statut de sexe masculin dans les peines imposées, de manière à ce que les jeunes maltraités voient leurs risques de recevoir une peine d’emprisonnement augmenter. »

L’âge est également un facteur ayant un impact sur l’imposition d’une peine plus sévère, les probabilités augmentant avec l’âge. De plus, les adolescents de sexe masculin à double statut font généralement l’objet d’une peine plus sévère que les jeunes délinquantes.

Afin d’expliquer ce phénomène, les auteurs soulèvent différentes hypothèses, tel que l’absence de support social dans la vie des adolescents à double statut, la présence de multiples facteurs criminogènes chez ces jeunes ou encore la réticence des juges à «diviser des familles intactes ».

Source :https://www.erudit.org/fr/revues/crimino/2017-v50-n1-crimino03059/1039797ar/

Projet de loi C-75

En réponse notamment à l’arrêt Jordan, le gouvernement travaille depuis quelque temps à moderniser le droit criminel. Ainsi, le 29 mars 2018, une première lecture du projet de loi C-75, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a eu lieu à la Chambre des communes. Une seconde lecture a eu lieu le 11 juin dernier, avec un renvoi du projet de loi à un comité de la Chambre.
Le processus suivra son cours, avec un passage au Sénat notamment. Un délai de plusieurs mois est donc à prévoir avant l’adoption du projet de loi C-75. L’entrée en vigueur des dispositions pourrait être prévue à long terme, afin de permettre aux acteurs du système judiciaire de se préparer aux modifications.

En résumé :
Le projet de loi modifie « la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de réduire les délais au sein du système de justice pénale pour les adolescents et d’augmenter l’efficacité de ce système en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice. À cet effet, le texte modifie la loi pour, entre autres :
a) énoncer des principes visant à encourager le recours à des mesures extrajudiciaires ou à des examens judiciaires comme mesures de rechange au dépôt d’accusations pour des infractions contre l’administration de la justice;
b) prévoir des exigences pour l’imposition de conditions à l’égard de l’ordonnance de mise en liberté d’un adolescent et dans le cadre d’une peine;
c) limiter les circonstances dans lesquelles une peine comportant le placement sous garde peut être imposée à l’égard d’infractions contre l’administration de la justice;
d) supprimer l’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes dans certaines circonstances;
e) supprimer le pouvoir du tribunal pour adolescents de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine spécifique à un adolescent pour une infraction avec violence, ainsi que l’obligation correspondante de décider, s’il y a lieu, de rendre une telle ordonnance. »
Source : https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=9745407&Language=F&View=8

Plus approfondi :
« Le projet de loi apporterait diverses modifications à la LSJPA en vue de favoriser une réponse plus souple aux infractions contre l’administration de la justice, tant à l’étape de la mise en liberté sous caution que lorsque l’adolescent contrevient aux conditions de sa peine purgée dans la collectivité (sans placement sous garde). Les modifications auraient pour effet : de favoriser une augmentation du recours aux mesures extrajudiciaires le cas échéant; d’incorporer la nouvelle audience de renvoi en cas de manquement et de l’adapter au contexte de la LSJPA; d’exiger que le procureur général examine toute accusation portée ou recommandée contre un adolescent relativement à un manquement à des conditions ou à un défaut de comparaître, lorsque l’accusation relative à l’infraction substantielle initiale est suspendue ou retirée. Les modifications augmentent également les possibilités de demander le contrôle judiciaire des peines ne comportant pas de placement sous garde, tout en permettant à la cour de révision d’imposer des conditions supplémentaires ou plus sévères au besoin. Enfin, les modifications limitent également les circonstances dans lesquelles une peine comportant un placement sous garde pourrait être infligée à un adolescent qui a commis une infraction contre l’administration de la justice.
Certains aspects de ces propositions pourraient avoir des incidences sur les droits des adolescents accusés d’infractions criminelles, en particulier sur le droit à la liberté et sur le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable. L’audience de renvoi en cas de manquement pourrait faire en sorte que l’adolescent soit renvoyé sous garde dans l’attente de son procès ou qu’on lui impose des conditions de mise en liberté plus sévères. De même, les modifications apportées à l’examen des peines ne comportant pas de placement sous garde pourraient entraîner l’imposition de conditions plus sévères. Toutefois, ces modifications sont conformes aux droits garantis par la Charte, puisque le juge présidant l’audience aura le pouvoir discrétionnaire de répondre au manquement selon le contexte, en prenant compte des droits de l’adolescent que lui garantit la Charte. Comparées au dépôt d’accusations ou à la révocation de la mise en liberté sous caution, ces modifications permettent au système de justice pénale de trouver une réponse moins intrusive et plus adaptée lorsque l’adolescent contrevient aux conditions d’une ordonnance de cautionnement ou d’une peine ne comportant pas de placement sous garde.
Les articles 364 à 377 du projet de loi moderniseraient les dispositions de la LSJPA concernant la libération avant procès par la police et les tribunaux. De plus, les modifications apportées à la LSJPA codifieraient un principe de retenue relativement aux conditions imposées à la mise en liberté par voie judiciaire. De plus, elles interdiraient expressément l’imposition de conditions de libération avant procès et l’utilisation de la détention pour remplacer des mesures sociales qui conviennent davantage (p. ex. la protection de l’enfant ou des soins de santé mentale). Ces modifications favorisent la mise en liberté opportune des adolescents selon les conditions les moins sévères qui conviennent dans les circonstances. De cette façon, les modifications contribuent à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte, en particulier le droit à la liberté et à la présomption d’innocence et le droit de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
De même, le projet de loi édicterait un principe de retenue relativement aux conditions imposées lors de la détermination de la peine. Ce principe contribuerait à promouvoir les valeurs consacrées par la Charte parce qu’il viserait à atténuer davantage les restrictions à la liberté qui découlent d’une peine visée par la LSJPA. »
Source : http://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c75.html

Légalisation du cannabis (3/3)

Voici notre dernier article sur la légalisation du cannabis et qui concerne spécifiquement les adolescents.
Il sera interdit de distribuer du cannabis à un mineur et d’acheter du cannabis pour un mineur.
Le projet de loi fédéral interdit à tout jeune, sous peine d’accusation en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, d’avoir en sa possession plus de cinq grammes de cannabis séché (ou l’équivalent).
Cependant, le projet de loi provincial interdit à tout jeune d’avoir en sa possession cinq grammes de cannabis ou moins, auquel cas le jeune serait passible d’une amande de 100 $.
Donc si le jeune est arrêté avec plus de cinq grammes, il sera poursuivi suivant la loi fédérale et s’il est arrêté avec cinq grammes ou moins, il sera accusé en vertu de la loi provinciale.
Également, le projet de loi provincial interdit d’avoir en sa possession du cannabis sur tout lieu mis à la disposition d’établissement d’enseignement primaire, secondaire, collégial ou professionnel.
Lors de la perpétration d’une infraction désignée à la loi, la vente ou la distribution de cannabis près d’une école ou d’un lieu fréquenté par des mineurs constitue une circonstance aggravante dont le tribunal doit tenir compte lorsqu’il détermine la peine appropriée.
Également, différentes mesures sont proposées par la loi fédérale pour limiter l’impact de la légalisation chez les mineurs : interdiction d’utiliser des emballages attrayants pour les jeunes, interdiction de faire de la publicité dans les endroits où les mineurs ont accès, interdiction d’exposer le cannabis dans les lieux de vente d’une façon suivant laquelle le mineur pourrait l’apercevoir, etc.

Pour plus d’informations :
https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html
http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-157-41-1.html

Légalisation du cannabis (2/3)

Suivant l’article publié mercredi dernier, voici le second article concernant la légalisation du cannabis.

Quand?
Il est difficile présentement de cibler une date où les projets de loi entreront en vigueur.
Au palier fédéral, après avoir été adopté par la Chambre des communes, le projet de loi est présentement étudié par le Sénat, où un vote en troisième lecture aura lieu au plus tard le 7 juin 2018 (dernière étape pour cette chambre). Ensuite, si le Sénat a proposé des amendements, la Chambre des communes doit à nouveau voter, et ainsi de suite. Lorsque les deux chambres ont adopté à la majorité le même projet de loi, ce dernier peut recevoir la sanction royale et ainsi devenir une loi. Suivant la sanction, un certain délai peut survenir avant l’entrée en vigueur de la loi. Dans le cas qui nous intéresse, les provinces ont demandé un délai approximatif de 10 semaines avant l’entrée en vigueur de la loi.
Au provincial, le projet de loi est actuellement à l’étude en commission. Par la suite, il sera soumis au vote des députés. S’il est adopté à la majorité, il est ensuite sanctionné, ce qui lui donne force de loi. Encore une fois, l’entrée en vigueur de la loi peut être une date différente de la sanction.
À tout le moins, il est évident que la légalisation n’aura pas lieu à la date initialement prévue par le gouvernement fédéral, soit le 1er juillet 2018. Selon le scénario le plus optimiste, cela irait en août 2018. Selon le scénario le plus pessimiste, plusieurs mois supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires.

Comment?
Les Canadiens qui souhaitent posséder des plants à leur domicile devront acheter des graines auprès d’un détaillant autorisé (sauf au Québec et au Manitoba, où la législation provinciale ne permet pas la culture).
Les Canadiens qui souhaitent acheter du cannabis pour leur consommation personnelle devront acheter ce cannabis auprès d’un détaillant autorisé.
L’achat de cannabis sur le marché noir demeurera une infraction criminelle. Toute transaction impliquant un mineur demeurera interdite. La possession de quantités supérieures à ce qui est autorisé par la loi pourrait constituer une infraction pénale ou une infraction criminelle, selon la quantité.
Au Québec, le cannabis sera vendu par l’entremise de la Société québécoise du cannabis, une filiale de la SAQ. La vente sera limitée à une quantité maximale de 30 grammes par visite pour chaque consommateur.
Un mineur n’est pas autorisé à pénétrer dans un point de vente de la Société québécoise du cannabis.

Rendez-vous mercredi prochain pour le dernier article concernant la légalisation du cannabis et qui concernera spécifiquement les adolescents.

Légalisation du cannabis (1/3)

Au Canada, les différents paliers de gouvernement peuvent légiférer selon les compétences que la Constitution leur attribue. Le droit criminel est de juridiction fédérale; c’est pourquoi le gouvernement fédéral est l’instigateur de la légalisation du cannabis. Par ailleurs, les provinces ont la capacité de mettre en place des infractions pénales, qui ne constituent pas une infraction criminelle. C’est par exemple le cas des infractions au Code de la sécurité routière. Dans ses propres champs de compétence, notamment au niveau de la santé, le gouvernement provincial peut légiférer pour encadrer la consommation de cannabis plus spécifiquement que ne le fait le fédéral.
Ainsi, il faut comprendre que deux projets de loi évoluent en parallèle; celui du gouvernement du Canada (projet de loi C-45), qui chapeaute principalement la légalisation en tant que tel, et celui du gouvernement provincial (projet de loi 157).
Les informations présentées dans le présent article sont celles que l’on retrouve en date du 8 mai 2018 sur les sites Internet du gouvernement du Canada et de l’Assemblée nationale. Cependant, les deux projets de loi sont encore à l’étude à l’heure actuelle et pourraient être substantiellement modifiés.
Quoi?
Suivant le projet de loi fédéral : «Dès son entrée en vigueur, la loi proposée permettra aux adultes de poser, de façon légale, les gestes qui suivent au Canada.
• Acheter du cannabis séché ou frais, de l’huile de cannabis, des graines et des plants aux fins de culture auprès d’un détaillant soumis à la réglementation provinciale ou territoriale, ou lorsque cette option n’est pas offerte, directement auprès d’un producteur autorisé fédéral.
• Posséder dans l’espace public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent.
• Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent, et de produits de cannabis légal avec d’autres adultes.
• Cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis dans leur propre résidence (quatre [4] plants au total par résidence).
• Modifier du cannabis à domicile pour fabriquer à des fins personnelles divers produits de cannabis (p. ex. des produits comestibles), pourvu que ce processus n’emploie aucun solvant organique dangereux.» (https://www.canada.ca/fr/services/sante/campagnes/depot-projet-loi-cannabis-questions-reponses.html, page consultée le 8 mai 2018)
Cependant, au Québec (ainsi qu’au Manitoba), le gouvernement provincial interdira la culture de cannabis à domicile, interdira la possession de plants de cannabis et prévoit des amendes pour les individus contrevenants.
Dans son projet de loi, le gouvernement provincial émet une longue liste d’endroits où il sera interdit de fumer du cannabis, notamment : lieux d’enseignement postsecondaires, bars, restaurants, lieux d’hébergement touristique, aire commune de bâtiments à logements multiples, milieux de travail, en transport collectif, terrains sportifs et terrains de jeux, aires destinées aux enfants, terrasses de commerces, etc. Cependant, des fumoirs fermés peuvent être installés dans certains de ces endroits.
Également, approximativement un an après l’entrée en vigueur de la loi fédérale, la vente de produits comestibles de cannabis sera autorisée. Quant à lui, le gouvernement du Québec se réserve le droit de légiférer, voir interdire cette vente.
L’âge légal pour se procurer du cannabis a été fixé à 18 ans.
Concernant la limite de possession de 30 grammes dans l’espace publique annoncée dans le projet de loi fédéral, le gouvernement provincial se réserve le droit d’édicter par règlement une quantité inférieure.

Rendez-vous mercredi prochain pour le prochain article sur la légalisation du cannabis, qui répondra aux questions quand et comment.