Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Fondation québécoise pour les jeunes contrevenants

La Fondation se définit comme « un organisme à but non lucratif, [qui] vient en aide aux garçons et filles confiés à un centre jeunesse après avoir posé des gestes criminels. La Fondation les aide principalement lors de leur retour en société ».

La Fondation offre différents programmes afin de remplir sa mission. Le programme Soutien aux jeunes est constitué de bourses d’études ou d’aide financière pour des buts comme s’équiper pour un nouveau logement, acquérir un nouvel ordinateur ou s’inscrire dans un centre de loisirs.

Le programme de soutien aux intervenants vise à reconnaître l’excellence des intervenants de proximité. Le programme de soutien à la recherche est quant à lui une bourse d’étude destinée à un étudiant aux cycles supérieurs dont la recherche porte sur les jeunes contrevenants.

Le programme de projets novateurs a permis d’outiller les jeunes vers une réinsertion au travail, par exemple par la création d’ateliers et de programmes d’entrainement au travail (mécanique, soudure, boulangerie, etc.). Ce programme appuie également le CCSMTL dans la location d’immeubles pour des foyers de groupe et finance différents projets novateurs via un appel d’offre. À titre d’exemple, depuis 2018, le projet « En route! », via le Carrefour jeunesse-emploi de Rivière-des-Prairies, propose des ateliers cliniques sur l’emploi, l’autonomie et la persévérance scolaire.

Plus d’infos ici.

Bilan des DPJ DP 2020

Le bilan des DPJ DP 2020 est publié et est disponible ici

Quelques données:

3 750 adolescents ont été évalués et orientés par le DP et 3 355 sanctions extrajudiciaires ont été appliquées après évaluation. 94 % des adolescents ont accompli leur sanction.

Sur les peines ordonnées, 2 444 étaient des peines dans la collectivité (dont 86% à des garçons) et 295 comportaient une mise sous garde (dont 97% à des garçons).

9 041 adolescents ont reçu des services en vertu de la LSJPA (dont 80 % étaient des garçons):
« En 2019-2020, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services a diminué de 8,5 % par rapport à l’an dernier. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents âgés de 15 à 19 ans dans la province et l’actualisation de mesures préventives plus efficaces. »

Revue médiatique, été 2020

Aux États-Unis, dans l’état du Wisconsin, un adolescent de 17 ans est accusé d’avoir tiré sur des manifestants durant une manifestation contre la brutalité policière en août dernier (dans le cadre de l’affaire Jacob Blake); les tirs ont causé la mort de deux individus.  Il est plus précisément accusé d’homicide volontaire au premier degré, d’une tentative d’homicide volontaire au premier degré ainsi que de deux mises en danger de la vie d’autrui. L’adolescent est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité s’il est trouvé coupable des faits reprochés. À lire ici.

Deux adolescents ont été arrêtés suivant un vol de voitures de luxe à St-Eustache survenu en août. La police recherche toujours des complices. Les faits ont mené à une intervention à la radio de la juge à la retraite Nicole Gibeault qui parle des casiers judiciaires pour les adolescents. À lire ou écouter ici.

En août dernier, le Journal de Montréal a publié un article sur un projet artistique réalisé au Centre de réadaptation Cité-des-Prairies, à Montréal. Cinq jeunes qui y sont détenus suivant une peine de garde en vertu de la LSJPA ont travaillé à l’élaboration d’une murale dans le cadre d’un programme de gestion de la colère. À lire ici.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel

Dans une thèse publiée en 2019, l’auteure Janick Coutu rapporte différentes données intéressantes, émanant de plusieurs études :

Les adolescents auteurs d’abus sexuels répondent mieux au traitement, font moins de victimes et présentent des comportements moins agressifs que les adultes auteurs d’abus sexuels.

Au Canada, 15 à 30 % des agressions sexuelles sont commises par des adolescents, la proportion grimpant à 50 % lorsque sont uniquement étudiés les agressions commises à l’égard d’enfants.

Les adolescents auteurs d’abus sexuel sont majoritairement des garçons.

33 à 50 % des adolescents auteurs d’abus sexuel auraient eu des troubles de comportement dès l’enfance.

Plusieurs de ces adolescents présentent des antécédents psychiatriques ou des symptômes dépressifs, ainsi que des difficultés d’apprentissage et un arrêt précoce de la scolarisation. Ils sont souvent isolés socialement (peu ou pas d’amis), possèdent une faible estime personnelle et ont souvent été victimes d’intimidation. Également, ils consommeraient de la pornographie de façon plus importante que les autres adolescents, depuis plus longtemps et incluant des scènes plus difficiles. Ils ont aussi souvent des antécédents judiciaires liés à des crimes non sexuels.

Les abuseurs récidivistes auraient davantage été abusés durant l’enfance. Les abus vécus durant cette période influenceraient les gestes commis à l’adolescence, puisque l’agresseur tend à reproduire les mêmes éléments (âge de la victime et modus operandi par exemple).

Les adolescents auteurs d’abus sexuels ont souvent grandi dans des familles dysfonctionnelles (alcoolisme, toxicomanie, santé mentale, violence conjugale) et dans des contextes d’abandon parental. Ils ont souvent été victimes de différentes formes d’abus (négligence, abus physique, etc.).

Pour sa thèse, l’auteure étudie les dossiers d’adolescents auteurs d’abus sexuel judiciarisés au Québec entre 2005 et 2010. Elle conclue à un portrait hétérogène de ces délinquants, au niveau notamment de l’intensité, de la persistance et de la fréquence des actes. 82 % de ces adolescents ont été signalés pour au moins un motif en protection de la jeunesse et les parcours de maltraitance sont aussi hétérogènes. L’auteure conclue que les adolescents auteurs d’abus sexuels présentent un passé de maltraitance plus sévère que les auteurs de délits non sexuels. Les antécédents d’abus sexuels subis constituent la variable la plus prédictive quant au fait d’appartenir au groupe des adolescents auteurs d’abus sexuel versus auteurs de délits non sexuels.  En comparant les jeunes délinquants auteurs d’abus sexuel maltraités à ceux n’ayant pas été maltraité, elle conclue que ceux ayant été maltraité ont une délinquance plus précoce, variée, intense et persistante que les adolescents auteurs d’abus sexuels non maltraités. 

Instruments internationaux pour les mineurs en conflit avec la loi

En octobre dernier, nous relevions certaines lacunes du Canada en matière de justice pénale pour mineurs soulevées par le Comité des droits de l’enfant. Outre la Convention relative aux droits de l’enfant, différents instruments internationaux prévoient des droits pour les mineurs en conflit avec la loi.

Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing, 1985);

Les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane, 1990);

Les principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad, 1990);

Au-delà des concepts généraux (âge minimal de la responsabilité pénale, séparation des adultes et des enfants lors de la détention, etc.), différentes approches sont prévues dans ces textes.

Les Règles de Beijing et les Principes directeurs de Riyad invitent à travailler sur la prévention de la criminalité chez les mineurs, tant d’un point de vue situationnel (diminuer les occasions, augmenter les risques d’être appréhendé, réduire les bénéfices du délit) que d’un point de vue social (viser les causes de la délinquance). La prévention doit survenir dans le contexte familial, dans le système éducatif, dans la communauté et dans les médias.

À partir du moment où le crime est commis, différentes mesures sont prévues, notamment les moyens extrajudiciaires, à l’article 11 des Règles de Beijing.

Notons que l’article 12 recommande la création d’unités spécialisées pour les mineurs au sein des forces policières, particulièrement dans les grandes villes.

Les Règles de Beijing recommandent également le recours à des moyens alternatifs à la détention provisoire (l’équivalent de l’art. 31 LSJPA), ainsi que le recours à une peine de garde uniquement en dernier recours, lorsqu’il s’agit de la seule alternative possible.

Les Règles de la Havane prévoient des normes très précises pour un mineur placé sous garde : remise du règlement du lieu de garde, production de rapports détaillés sur la situation psychologique et sociale du mineur, accessibilité à l’école et à une formation professionnelle et, le plus possible, des milieux de garde « ouverts », donc la réduction maximale des mesures de sécurité.

Pour une analyse poussée de ces instruments internationaux, cliquez ici.

La durée des peines en LSJPA

L’article 42 prévoit la durée maximale de peines que le juge peut ordonner en matière de justice pénale pour adolescents.

Sans surprise, ce sont les accusations de meurtre au premier ou second degré qui permettent la peine la plus longue, soit 10 ans (6 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le premier degré et 7 ans (4 ans maximum en garde suivi d’une période de mise en liberté) pour le second degré.

Pour une ordonnance de placement et surveillance, la durée maximale est de deux ans (2/3 garde, 1/3 surveillance). Cependant, si l’infraction est passible de l’emprisonnement à vie en vertu du Code criminel, la durée maximale est plutôt de trois ans (2/3 garde, 1/3 surveillance).

Pour une accusation de tentative de meurtre, d’homicide involontaire coupable ou d’agression sexuelle grave, la durée maximale d’une peine de placement et surveillance serait de trois ans, dont une portion est constituée de garde, l’autre portion étant une liberté sous condition, dont la proportion est laissée à la discrétion du tribunal.

Pour une ordonnance de placement et de surveillance différée, la durée maximale est de six mois; cette peine ne sera possible que si l’infraction n’est pas liée à l’imposition ou la tentative d’imposition de lésion corporelle grave et si elle est compatible avec les principes et objectifs de détermination de la peine prévus à l’article 38.

Pour une peine de probation, la durée maximale est de deux ans.

La loi prévoit également des durées spécifiques pour une peine de placement dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation, une peine utilisée suivant différents critères et notamment lorsque l’adolescent souffre d’un trouble mental.

Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour une même infraction, la durée totale ne doit pas dépasser deux ans, sauf dans les cas où c’est spécifiquement prévu (meurtre, infraction passible de l’emprisonnement à vie, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable ou agression sexuelle grave). Si le tribunal impose plusieurs sanctions pour plusieurs infractions, la durée totale ne doit pas dépasser trois ans, sauf si l’infraction est un meurtre. Lorsque des peines sont prononcées à des dates différentes, la durée d’application peut dépasser trois ans.

Revue médiatique, printemps 2020

À Val d’Or, un adolescent âgé de 14 ans est accusé de meurtre au second degré (non prémédité) et est actuellement détenu jusqu’à sa prochaine comparution. Les événements sont survenus le 13 juin et impliquent l’utilisation d’une arme à feu. La victime est âgée de 13 ans. La Couronne a indiqué son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adultes. À lire ici.

En juin 2020, un adolescent de 15 ans a été arrêté au Nouveau-Brunswick en lien avec une enquête concernant des partages de photos intimes de personnes mineures. Il sera probablement accusé de leurre d’enfant, de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile. Les victimes sont âgées de moins de 14 ans. À lire ici.

Le 6 juin 2020, un adolescent a subi d’importantes blessures à Ottawa. Cinq adolescents, dont une fille, ont été arrêtés et accusés de tentative de meurtre et voies de fait graves. À lire ici.

Le 5 mai 2020, un adolescent de 17 ans a été accusé de meurtre au second degré à Québec. La victime est un homme d’une cinquantaine d’années. L’adolescent demeurait détenu en attente de sa prochaine comparution et la Couronne a déjà exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

En mai 2020, trois adolescents âgés entre 13 et 14 ans ont été arrêtés en lien avec un incendie survenu dans une école secondaire en banlieue de Toronto et ayant causé 8 millions de dommage. À lire ici.

En mars 2020, à Shawinigan, un adolescent âgé de 16 ans a été notamment accusé de meurtre au 1er degré, la victime étant le beau-père de ce dernier. La Couronne a exprimé son intention de demander l’assujettissement à une peine pour adulte. À lire ici.

 

Surreprésentation des jeunes noirs et autochtones dans le système de justice pénale pour adolescents au Canada

Les récents événements en lien avec le tragique décès de George Floyd soulèvent des questionnements en lien avec le racisme systémique et la surreprésentation des communautés noires et autochtones dans le processus judiciaire.

Qu’en est-il en matière de justice pénale pour adolescents?

Le 26 mai dernier, notre collègue dressait un portrait sur la surreprésentation des Autochtones en milieu de garde.

En 2012, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU s’inquiétait de la surreprésentation des jeunes noirs et autochtones au Canada dans le système de justice pénale pour adolescents.

Rappelons que le Comité a fait la recommandation suivante au gouvernement fédéral :

mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d’élaborer un plan d’action efficace en vue d’éliminer la disparité des taux de condamnation et d’incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ordre;

La même année, la Commission des droits de la personne et de la jeunesse, une institution québécoise, publiait un rapport intitulé « Profilage racial et discrimination systémique des jeunes racisés ». Ce rapport concluait notamment que « les minorités racisées font l’objet d’une surveillance ciblée et disproportionnée de la part des forces policières ». La Commission critiquait entre autres le peu de données disponibles quant au processus judiciaire des jeunes adolescents racisés et émettait 93 recommandations pour améliorer la situation.

Toujours au Québec, en 2015, des chercheurs ont démontré que les garçons non blancs étaient moins susceptibles de bénéficier de mesures extrajudiciaires (1,69 fois moins de chance) que les garçons blancs.

En décembre 2019, une étude réalisée en Ontario a conclu que les jeunes garçons noirs étaient moins susceptibles d’être simplement avertis et plus susceptibles d’être accusés dans les dossiers de première infraction pour possession simple de drogue ou pour vol mineur. À titre d’exemple, l’auteure constate que pour une accusation de possession simple de marijuana, les jeunes garçons noirs étaient inculpés dans 38 % des cas, alors que les jeunes blancs étaient inculpés dans 22 % des cas. L’auteure conclut que l’origine ethnique a un effet significatif sur les décisions prise par la police. Pour cette recherche, près de 6500 cas ont été étudiés.

Les outils en LSJPA

Que vous soyez un acteur du milieu aguerri ou nouvellement impliqué, un survol des outils existants en matière de LSJPA est toujours pertinent pour s’informer ou rafraîchir ses notions.

Un incontournable : le manuel de référence LSJPA publié par le MSSS;

Autre publication du MSSS, le Guide d’intervention en matière de probation juvénile;

La trousse : outil directement adressé aux intervenants et éducateurs LSJPA des CISSS CIUSSS. Le site contient des fiches d’informations pratiques sur divers sujets;

Éducaloi prévoit plusieurs outils interactifs qui s’adressent aux adolescents, parents et intervenants , notamment un guide exhaustif;

Formation disponible en ligne : Atelier d’appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires;

Document faisant état des conséquences d’avoir un dossier en LSJPA pour un adolescent;

Le ministère de la Justice du Canada offre également des outils pédagogiques, notamment des vidéos;

sites des OJA :

https://equijustice.ca/fr

https://www.assojaq.org/

Un programme créé par le SPVM lauréat en 2019 du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

Ce prix, décerné par le ministre fédéral de la Justice, vise à souligner des méthodes innovatrices d’intervention auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le prix est remis annuellement à un service de police ou un organisme communautaire.

En 2019, c’est le SPVM qui en fut récipiendaire, pour son programme intitulé « Intimidateur en encadrement ».

« Le Programme est conçu pour fournir aux policiers, aux membres du personnel scolaire, aux intimidateurs, aux victimes, aux parents et aux autres partenaires communautaires une stratégie structurée et novatrice pour prévenir les cas d’intimidation et intervenir lorsque l’intimidation survient. L’objectif du Programme est de corriger le comportement du jeune par l’intervention et la réhabilitation afin d’éviter qu’il ait à nouveau des démêlés avec le système de justice pénale.

Le programme « Intimidateur en encadrement » facilite la mise en place d’une approche collaborative et globale pour prévenir l’intimidation en aidant les jeunes à comprendre les répercussions juridiques et sociales de leurs actes. L’une des façons d’y parvenir est la justice réparatrice. »

Le programme a été élaboré conjointement avec la Chambre de la jeunesse, une école secondaire ayant servi de projet-pilote et le Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Il s’adresse notamment à l’intimidateur lui-même et vise à lui faire prendre conscience de sa façon d’agir.

Pour plus d’information, vous pouvez cliquer ici.