Archives d’auteur : Me Marie-Aimée Beaulac

Les outils en LSJPA

Que vous soyez un acteur du milieu aguerri ou nouvellement impliqué, un survol des outils existants en matière de LSJPA est toujours pertinent pour s’informer ou rafraîchir ses notions.

Un incontournable : le manuel de référence LSJPA publié par le MSSS;

Autre publication du MSSS, le Guide d’intervention en matière de probation juvénile;

La trousse : outil directement adressé aux intervenants et éducateurs LSJPA des CISSS CIUSSS. Le site contient des fiches d’informations pratiques sur divers sujets;

Éducaloi prévoit plusieurs outils interactifs qui s’adressent aux adolescents, parents et intervenants , notamment un guide exhaustif;

Formation disponible en ligne : Atelier d’appropriation du nouveau programme de sanctions extrajudiciaires;

Document faisant état des conséquences d’avoir un dossier en LSJPA pour un adolescent;

Le ministère de la Justice du Canada offre également des outils pédagogiques, notamment des vidéos;

sites des OJA :

https://equijustice.ca/fr

https://www.assojaq.org/

Un programme créé par le SPVM lauréat en 2019 du Prix national du maintien de l’ordre dans le domaine de la justice pour les jeunes

Ce prix, décerné par le ministre fédéral de la Justice, vise à souligner des méthodes innovatrices d’intervention auprès des jeunes qui ont des démêlés avec la justice. Le prix est remis annuellement à un service de police ou un organisme communautaire.

En 2019, c’est le SPVM qui en fut récipiendaire, pour son programme intitulé « Intimidateur en encadrement ».

« Le Programme est conçu pour fournir aux policiers, aux membres du personnel scolaire, aux intimidateurs, aux victimes, aux parents et aux autres partenaires communautaires une stratégie structurée et novatrice pour prévenir les cas d’intimidation et intervenir lorsque l’intimidation survient. L’objectif du Programme est de corriger le comportement du jeune par l’intervention et la réhabilitation afin d’éviter qu’il ait à nouveau des démêlés avec le système de justice pénale.

Le programme « Intimidateur en encadrement » facilite la mise en place d’une approche collaborative et globale pour prévenir l’intimidation en aidant les jeunes à comprendre les répercussions juridiques et sociales de leurs actes. L’une des façons d’y parvenir est la justice réparatrice. »

Le programme a été élaboré conjointement avec la Chambre de la jeunesse, une école secondaire ayant servi de projet-pilote et le Centre d’aide aux victimes d’acte criminel (CAVAC).

Il s’adresse notamment à l’intimidateur lui-même et vise à lui faire prendre conscience de sa façon d’agir.

Pour plus d’information, vous pouvez cliquer ici.

Distinctions particulières au système de justice pénale pour adolescents

En matière de justice pénale, les adolescents bénéficient d’un traitement différent des adultes, et ce, considérant notamment le principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents et notre souhait, comme société, de favoriser leur réadaptation. Concrètement, ces distinctions touchent plusieurs aspects du processus judiciaire.

Les adolescents bénéficient de garanties supplémentaires concernant l’admissibilité en preuve des déclarations qu’ils font à une personne en autorité dans un contexte de détention, d’arrestation ou lorsque la personne a un motif raisonnable de croire que l’adolescent aurait commis une infraction. Pour être admissible, d’une part la déclaration doit être volontaire. D’autre part, l’adolescent doit s’être fait expliquer qu’il n’est pas obligé de faire une déclaration, que celle-ci pourrait être retenue contre lui, qu’il a le droit de consulter un avocat, ses père ou mère et que la déclaration doit être faite en leur présence, à moins qu’il n’y renonce (art. 146 LSJPA).

Également, la LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. Ainsi, on évite la judiciarisation et la stigmatisation du processus judiciaire, tout en s’assurant que l’adolescent réponde de ses actes.

Lorsque l’adolescent plaide coupable, le tribunal le déclarera coupable uniquement s’il est convaincu que les faits justifient l’accusation. Si ce n’est pas le cas, le procès doit suivre son cours (art. 36 LSJPA).

En attente du procès, lorsque le juge est convaincu que la détention est requise, il doit s’informer, avant de mettre l’adolescent sous garde, s’il existe une personne digne de confiance en mesure de s’en occuper et si l’adolescent consent à être confier à ses soins. Si les conditions de la loi sont remplies, le juge peut confier l’adolescent à cette personne (art. 31 LSJPA).

Lorsque l’adolescent est déclaré coupable, le tribunal impose une peine spécifique parmi celles prévues à la loi (réprimande, absolution, travail bénévole, probation, garde et surveillance, etc., art. 42 LSJPA), pour une durée qui ne peut dépasser les périodes indiquées à la loi (généralement 2 ans, mais cela augmente selon la gravité de l’infraction et peut aller jusque 10 ans en cas de meurtre au 1er degré).

Des garanties supplémentaires existent également au niveau de la vie privée, notamment en ce qu’il est interdit de publier le nom de l’adolescent en lien avec le régime de la LSJPA (art. 110 LSJPA), mais également en ce que l’accessibilité aux dossiers est restreinte par la loi (art. 118 et suiv. LSJPA).

Notons que lorsque la peine a cessé de produire ses effets, la déclaration de culpabilité est réputée n’avoir jamais existé (art. 82 LSJPA).

D’autres distinctions existent, mais nous estimons que celles-ci en constituent l’essentiel.

 

Les organismes de justice alternative

La LSJPA prévoit la possibilité pour les adolescents de répondre de leurs actes dans un cadre d’intervention extrajudiciaire, par le biais des mesures extrajudiciaires. On retrouve d’ailleurs à la loi, parmi les principes fondamentaux relatifs aux mesures prises à l’égard d’adolescents, l’objectif de favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité.

La référence vers les mesures extrajudiciaires peut venir du policier, par exemple en proposant à l’adolescent de participer à une activité de sensibilisation. Cela peut également être à l’initiative du directeur des poursuites criminelles (DPCP) et pourrait être axé sur la réparation des torts causés à la victime ou à la société, ou encore des activités de sensibilisation. Rappelons que suivant l’application de mesures extrajudiciaires, l’adolescent n’est pas considéré comme ayant un dossier judiciaire.

Ce sont les organismes de justice alternative (OJA) qui assurent la réalisation des mesures extrajudiciaires, en étant notamment responsables de la conception des programmes. Dans le cadre de ce cheminement, la victime sera contactée pour vérifier son intérêt à participer ou non au processus de réparation. À titre d’exemple de mesures pouvant être mises en place comme réparation auprès de la victime, notons la médiation, la compensation financière, la restitution, les excuses verbales ou écrites ou le travail pour la victime.

Les OJA ont également un rôle au niveau de certaines peines spécifiques de nature réparatrice.

En matière de justice alternative, on retrouve deux collaborateurs importants, soit Équijustice et l’ASSOJAQ. Le premier est un réseau regroupant 23 organismes à travers la province et le second, 14.

Les OJA jouent aussi d’autres rôles auprès des communautés, notamment via la médiation citoyenne ou dans le cadre d’engagements spécifiques à certaines régions et pouvant prendre différentes formes (par exemple des conférences).

Pour en savoir plus :

Fiche du manuel de référence sur la justice réparatrice

Fiche du manuel de référence sur l’application de l’entente entre les directeurs DP et les OJA

Site internet de Équijustice

Site internet de l’ASSOJAQ

Site internet de Trajet

C-75 en résumé

Les dispositions du projet de loi C-75 sont désormais toutes entrées en vigueur, et ce, depuis le 18 décembre.

En bref:

  • le délai de prescription pour les accusations par procédure sommaire est de 12 mois à compter du fait en cause (art. 786 (2) C.cr.);
  • l’infraction pour les relations sexuelles anales a été abrogée (art. 159 C.cr.);
  • les mesures extrajudiciaires sont réputées suffire pour faire répondre l’adolescent d’une accusation de bris, sauf si l’adolescent s’est adonné à des bris de manière répétitive ou si, en ne respectant pas ses conditions, il a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public (art. 4.1 LSJPA);
  • Pour pouvoir ordonner une condition de remise en liberté ou dans le cadre d’une peine, le juge doit désormais avoir la conviction que l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer (art. 29 et 38 LSJPA);
  • Lorsque l’adolescent ne respecte pas une ordonnance de probation ou de programme d’assistance, un examen peut avoir lieu, dans le cadre duquel le juge peut imposer des conditions additionnelles ou plus sévères (art. 59 (10) LSJPA);

Un comité de travail provincial se penchera au cours des prochains mois sur les orientations cliniques qui découleront de ces modifications législatives.

Bilan des DPJ DP

Le bilan des DPJ 2019 a récemment été publié. Il contient différentes données intéressantes au niveau de l’application de la LSJPA.

En 2018-2019, le nombre d’adolescents contrevenants qui ont reçu des services [8 979 adolescents, 80 % de garçons) a diminué de 6,5 %. Les hypothèses qui pourraient expliquer cette baisse sont nombreuses. Parmi elles, notons la diminution du nombre d’adolescents de 15 à 19 ans dans la province et des mesures préventives plus efficaces.

L’évaluation vise à déterminer si des sanctions extrajudiciaires suffiront à responsabiliser l’adolescent à l’égard de ses actes. Dans l’affirmative, le directeur provincial décidera de la nature de la sanction extrajudiciaire à appliquer. Les évaluations réalisées dans le cadre du programme de sanctions extrajudiciaires donnent lieu à l’une des décisions suivantes : mettre fin à l’intervention, envoyer le jeune au DPCP afin que sa situation soit judiciarisée ou appliquer des sanctions extrajudiciaires.

Des sanctions ont été appliquées dans 3 767 dossiers sur 4 510 orientations, donc dans 83.5 % des cas.

93 % des adolescents ont accompli leur sanction.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents a comme principe d’entraver au minimum la liberté des jeunes, ce qui explique qu’une grande majorité des peines sont purgées dans la collectivité. Les directeurs provinciaux estiment que la meilleure façon d’assurer la protection durable du public consiste à appliquer la bonne mesure au bon moment, c’est-à-dire celle qui est la plus susceptible de permettre la réadaptation et la réinsertion du jeune contrevenant. Ils tiennent aussi compte du principe de culpabilité morale moins élevée des adolescents, comme le prévoit la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Il y a eu 2 756 peines purgées dans la collectivité (85.6% d’adolescents masculins) et 376 peines comportant une mise sous garde (97.6 % d’adolescents masculins).

 

Application de l’arrêt Jordan en matière de justice pénale pour adolescents : la Cour suprême tranche

En Alberta, un adolescent a été accusé de diverses infractions liées au fait d’avoir poignardé un autre adolescent lors d’un conflit. 19 mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux.

Peu de temps avant ses déclarations de culpabilité, il a demandé un arrêt des procédures, au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable, puisque le délai prévu dans l’arrêt Jordan (18 mois) était dépassé. La juge a refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, « considérant qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels l’arrêt des procédures devrait être accordé ». La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais une juge était dissidente.

La Cour suprême, dans l’arrêt R. c. K.J.M., avec une majorité de 5 contre 4, écarte la possibilité d’un plafond constitutionnel plus court pour les adolescents, tout en laissant la porte ouverte à une telle démonstration :

tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées diligemment, il n’est pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.

Par ailleurs, le plus haut tribunal du pays explique que l’âge de l’adolescent aura tout de même un impact dans l’analyse :

La décision de ne pas modifier les plafonds établis dans l’arrêt Jordan pour qu’ils s’appliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents ne veut toutefois pas dire que la jeunesse de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi dans l’arrêt Jordan. La nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. À l’instar des autres facteurs énoncés dans Jordan, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents est tout simplement un facteur propre à l’espèce dont il faut tenir compte au moment de décider si une instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être (ou s’il est prévu qu’elle le soit).

Dans le cas sous étude, bien que le délai entre le dépôt des accusations et le verdict était de près de 19 mois, la Cour impute à l’adolescent deux ou trois mois, considérant qu’à une reprise, la Couronne était prête à procéder à l’heure prévue, mais l’accusé ne s’est pas présenté à temps, ce qui a entrainé une remise. Ainsi, la Cour rejette l’appel.

Le jugement a été rendu avec une dissidence de 4 juges, dont 3 juges considèrent que le plafond pour les adolescents devrait être descendu à 15 mois.

30 ans après la Convention relative aux droits de l’enfant : en matière de justice pénale pour adolescents, où en sommes-nous?

Le 20 novembre 1989, l’Assemblée générale de l’ONU adoptait la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Canada a ratifié ce traité international en 1991, sans toutefois l’adopter en droit interne. Malgré tout, la Convention a une grande valeur en matière d’interprétation des lois et la Cour suprême s’y est référée à maintes reprises.

Partout à travers le monde, des changements législatifs ont été adoptés afin de se conformer à la Convention. À titre d’exemple, au Canada, la LSJPA a été modifiée en 2012 afin d’inclure l’article 84, qui prévoit que l’adolescent détenu ou placé sous garde doit être tenu à l’écart de tout adulte, le tout conformément à la Convention.

Malgré tout, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU soulève encore plusieurs problématiques en lien avec la justice pénale au Canada et émet les recommandations suivantes :

« a) De relever l ’ âge minimum de la responsabilité pénale;

b) De veiller à ce qu ’ aucune personne âgée de moins de 18 ans ne soit jugée comme un adulte, quelles que soient les circonstances ou la gravité de ses actes;

c) D ’ élaborer des mesures de substitution à la détention en recourant davantage aux mesures extrajudiciaires telles que la déjudiciarisation, et de garantir la protection de la vie privée des enfants au sein du système de justice pour mineurs;

d) D ’ élaborer des lignes directrices sur l ’ utilisation de moyens de contrainte et de la force contre les enfants lors de l ’ arrestation et pendant la détention destinées à tous les policiers et tout le personnel des centres de détention, prévoyant notamment l ’ abolition de l ’ utilisation de pistolets paralysants;

e) De mener une étude approfondie sur la surreprésentation systématique des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens dans le système de justice pénale et d ’ élaborer un plan d ’ action efficace en vue d ’ éliminer la disparité des taux de condamnation et d ’ incarcération des enfants et des jeunes autochtones et afro-canadiens par rapport aux autres enfants et jeunes, et de prévoir des mesures telles qu ’ une formation aux dispositions de la Convention destinée à tous les personnels judiciaires et pénitentiaires et aux membres des forces de l ’ ordre;

f) De veiller à ce que les filles soient séparées des garçons et à ce qu ’ elles soient surveillées par des gardiennes afin de mieux les protéger contre le risque de violence et d ’ exploitation sexuelles. »

Document explicatif, projet de loi C-75

Projet de loi C-75 (Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois)

Le projet de loi C-75 a été sanctionné le 21 juin 2019. Certaines de dispositions entrent en vigueur le 19 septembre 2019 et d’autres le 18 décembre 2019. Une seule disposition est entrée en vigueur le 21 juin 2019, soit la suppression de l’infraction concernant les relations sexuelles anales dans l’annexe, elle-même utilisée pour le calcul des périodes d’accès et des personnes ayant accès au dossier.

Le présent document étudie chacun des concepts modifiés ou ajoutés par C-75. Cependant, il omet volontairement les notions abstraites telles que la suppression de l’expression « fonctionnaire responsable » (art. 25) et le changement du terme « montant de l’engagement » pour « sommes » (art 135). Pour un survol complet des changements, nous référons le lecteur au tableau comparatif.


Dispositions entrant en vigueur le 19 septembre 2019

Abrogation de l’article 64 (1.1) et (1.2), peine applicable aux adultes pour les infractions avec violence

L’obligation du procureur général de déterminer s’il doit demander l’imposition de la peine applicable aux adultes pour une infraction grave avec violence lorsque l’accusé est âgé de plus de 14 ans est abrogée. Désormais, même pour ce type d’infraction, le procureur général a simplement la possibilité de demander l’assujettissement.

Abrogation de l’article 75, levée de l’interdit de publication

Le pouvoir du tribunal de rendre une ordonnance levant l’interdiction de publication en cas d’imposition d’une peine pour une infraction avec violence est abrogée.

Modification de l’article 76 (4), rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement

Lorsque l’adolescent passible de la peine aux adultes est condamné à une peine d’emprisonnement, le tribunal avait l’obligation de demander un rapport pour déterminer le lieu d’emprisonnement. Désormais, cette obligation est supprimée et le tribunal a la possibilité de demander ce rapport.

Dispositions entrant en vigueur le 18 décembre 2019

Ajout de l’article 4.1 : Présomption que les mesures extrajudiciaires suffisent dans certains cas

Lorsque l’adolescent est accusé suivant l’article 137 LSJPA (défaut de se conformer à une peine) ou suivant 496 du Code criminel (l’omission de se présenter subséquemment à une citation à comparaitre émise par un agent de la paix), le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire. Cela signifie que le législateur crée une présomption et que ce sera un automatisme. Cependant, la présomption ne s’applique pas si l’adolescent s’est adonné de manière répétitive à de telles omissions ou si cette omission a présenté un risque ou un potentiel de risque pour le public. Dans ces cas, bien que la présomption ne s’applique pas, il faut quand même appliquer les mesures extrajudiciaires si elles suffisent à faire répondre l’adolescent de ses gestes. Si elles ne suffisent pas, mais que des mesures de rechange suffiraient, il faut les appliquer (examen de la peine en vertu de l’article 59 ou délivrance d’une citation à comparaitre en vertu de 496 du Code criminel).

Ajout de l’article 24.1 : obligation d’examiner les accusations pendantes

Lorsque des accusations sont rejetées, retirées ou suspendues, le procureur général doit examiner toutes accusations pendantes portée au titre de l’un ou l’autre des paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel, pour défaut de se conformer, selon le cas, à la citation à comparaître, à la sommation, à la promesse ou à l’ordonnance de remise en liberté afin de décider s’il y a lieu de continuer la poursuite. Le législateur crée une obligation pour la Couronne de se questionner à savoir s’il est pertinent de maintenir des accusations liées à des défauts concernant des accusations principales, lorsque ces dernières tombent.

Ajout de l’article 28.1 : substitution à des services de protection

La loi prévoyait déjà que la détention sous garde avant le prononcé de la peine ne pouvait se substituer à des services de protection ou de santé mentale (ancien article 29). Désormais, cette obligation est transposée à l’article 28.1 et s’applique également pour l’imposition de conditions à la remise en liberté.

Ajout de l’article 29 : critères pour l’imposition de conditions de remise en liberté

Les conditions de remise en liberté imposées par le juge doivent désormais respecter les enlignements suivants :

a) les conditions sont nécessaires pour assurer la présence de l’adolescent au tribunal ou pour la protection ou la sécurité du public, notamment celle des victimes et des témoins de l’infraction;

b) elles sont raisonnables au regard des circonstances entourant le comportement délictueux en cause;

c) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer.

Ajout du paragraphe 38 (2) e.1) : critères pour l’imposition de conditions dans l’imposition d’une peine

Pour qu’un juge impose des conditions dans le cadre d’une peine, les critères suivants doivent être respectés :

« (i) l’imposition des conditions est nécessaire à l’atteinte de l’objectif prévu au paragraphe 38(1),

(ii) l’adolescent pourra raisonnablement s’y conformer,

(iii) elles ne sont pas substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés; »

Modification de l’article 39 : situations pouvant mener à une peine de garde

Antérieurement, le tribunal pouvait ordonner de la garde notamment si l’adolescent n’avait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui avaient déjà été imposées. Désormais, cette règle est remplacée par le fait d’avoir « déjà été déclaré coupable d’une infraction à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine] à l’égard de plus d’une peine et, si la peine qu’impose le tribunal a trait à une infraction prévue aux paragraphes 145(2) à (5) du Code criminel [omission de comparaitre] ou à l’article 137 [défaut de se conformer à une peine], il a, en commettant cette infraction, porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public ». Donc, cela limite les situations où le juge peut ordonner de la garde.

Modification de l’article 55 : retrait du concept de ne pas troubler l’ordre public

L’article 55 est modifié pour retirer la condition automatique ne pas troubler l’ordre public et de maintenir une bonne conduite lorsque le juge impose une peine de probation ou de programme d’assistance en vertu de 42 (2) k) et l).

Modifications de l’article 59 : suppression du délai de temps pour l’examen et possibilité d’une peine plus sévère

L’article ne prévoit plus un délai de 6 mois avant de pouvoir faire examiner une peine autre que 42 (2) n), o),q),r), sans l’autorisation spécifique du tribunal. Ainsi, à n’importe quel moment, l’examen peut avoir lieu.

Également, lorsque l’examen a lieu car l’adolescent n’a pas respecté, sans excuse valable, une ordonnance rendue en vertu de 42 (2) k) ou l) (probation ou programme d’assistance), le tribunal peut imposer « des conditions additionnelles ou plus sévères qui, à son avis, soit offrirait une meilleure protection contre les risques d’atteinte à la sécurité du public que présenterait par ailleurs l’adolescent, soit permettrait d’aider l’adolescent à se conformer aux conditions lui ayant déjà été imposée dans le cadre de la peine ». Ce paragraphe ne s’applique pas à l’égard d’une peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

Ajout de l’article 30.1 : délai d’application pour l’article 525

Le projet de loi C-75 modifie les délais d’application de l’article 525 lors de poursuite par procédure sommaire pour les adultes ; cela devient 90 jours. Par ailleurs, pour les adolescents, cela demeure 30 jours. L’article 525 est la procédure selon laquelle le geôlier doit faire amener un accusé détenu avant procès devant le tribunal après une période de temps déterminée, afin de vérifier si la détention est toujours requise.

 

Traits de la personnalité chez les jeunes contrevenants

Dans l’article intitulé Traits de personnalité chez les jeunes contrevenants et publié en 2019, les auteures comparent les jeunes délinquants associés aux gangs de rue à ceux qui ne le sont pas. En premier lieu, soulignons que 37 % des Canadiens de moins de 20 ans admettent avoir adopté un comportement délinquant à au moins une reprise. Quant aux membres des gangs de rue, ces derniers seraient responsables de 50 à 86 % des actes délinquants commis.

La définition de gang de rue ne fait pas consensus dans la littérature scientifique, mais des chercheurs québécois proposent un « modèle multidimensionnel où les activités criminelles, l’adhésion à la culture de gang (signes de reconnaissance, rituels, normes et valeurs), la position dans le réseau ainsi que les tendances psychopathiques (manque d’empathie, utilisation de la menace, etc.) sont pris en compte ».

Par ailleurs, notons que les jeunes contrevenants affiliés aux gangs de rue présentent une criminalité plus violente et prolifique que leurs pairs non associés aux gangs de rue.

«Outre leur délinquance plus sévère, la plupart des jeunes contrevenants associés aux gangs de rue partageraient certaines caractéristiques individuelles et sociales telles que le fait d’être de sexe masculin, d’être issu d’une minorité ethnique, la pauvreté, le fait de provenir de familles non traditionnelles, les antécédents familiaux de criminalité, le fait d’avoir été victime de discrimination ou d’avoir entretenu des relations avec des pairs délinquants. »

Voici une liste des constats effectués par les auteures dans le cadre de leur recherche, en comparant des jeunes délinquants associés aux gangs de rue versus des jeunes délinquants non associés aux gangs de rue :

Origine ethnique : une plus faible proportion des délinquants associés aux gangs se considèrent d’origine canadienne ou québécoise;

Fréquence des délits plus importante chez les délinquants associés, avec une criminalité plus diversifiée et comportant de la violence;

Type d’infractions : vols qualifiés, voies de fait et trafic de stupéfiants sont des infractions plus présentes chez les délinquants associés aux gangs de rue;

Facteur de personnalité : plus faible niveau d’agréabilité chez les délinquants associés, avec un plus haut niveau d’hostilité.

Également, les jeunes délinquants associés aux gangs de rue présentent un niveau de confiance plus faible et perçoivent les comportements des autres comme étant hostiles, ce qui génère un niveau d’alerte plus important.