Archives d’auteur : Me Laurence Beaudoin

Réservez la date – Journée des juristes LSJPA 2021

Quoi : 6 heures de formation de qualité en matière de justice pénale pour les adolescents

Quand : le 24 novembre 2021 de 8h30 à 16h30

 : de manière virtuelle, par le biais de la plateforme numérique ZOOM

Combien ça coûte : 130 $ par personne

Comment s’inscrire : un lien sera partagé sur le blogue afin de procéder aux inscriptions par le biais d’une plateforme numérique sécurisée

C’est avec grand plaisir que l’Équipe de soutien LSJPA vous annonce que la 5e édition de la Journée des juristes LSJPA se tiendra le 24 novembre 2021.

Cette journée de formation juridique et clinique s’avère une occasion unique pour toute personne d’approfondir ses connaissances en matière de justice pénale pour les adolescents. Voici les sujets qui seront abordés au courant de cette journée : 

  • La revue de la jurisprudence récente en LSJPA, par Me Bruno Des Lauriers, avocat au CIUSSS du Centre-Sud-de-l’Île-de-Montréal et Me Marie-Ève Garceau, avocate au CISSS Montérégie-Est;
  • Proxénétisme à l’adolescence : mieux comprendre cette réalité en contexte de délinquance juvénile, par monsieur René-André Brisebois, coordonnateur professionnel au centre d’expertise de l’Institut universitaire jeunes en difficulté;
  • Le sextage chez les adolescents : comprendre le phénomène et ses enjeux, par Me Louis-David Bénard, procureur au Bureau des affaires de la jeunesse au Directeur des poursuites criminelles et pénales de Saint-Jérôme et madame Sabrina Carbonneau, coordonnatrice en relations communautaires à la Sûreté du Québec;
  • Les impacts de la pandémie sur le système de justice pénale pour les adolescents au Canada, par Me Sandra Couture, avocate au Ministère de la Justice du Canada;
  • La réhabilitation sous contrôle : Le suivi des jeunes contrevenants à l’épreuve de la gestion des risques, par monsieur Nicolas Sallée, professeur agrégé à la Faculté des sciences sociales de l’Université de Montréal;

Étant donné la situation sanitaire actuelle, cette journée ne pourra avoir lieu à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal.  Ainsi, pour une deuxième année consécutive, il sera possible d’assister aux formations de manière virtuelle par l’entremise de la plateforme numérique ZOOM.

La Journée des juristes LSJPA se déroulera de 8h30 à 16h30. Un montant de 130$ par personne devra être déboursé pour pouvoir participer à la formation.

Sachez que la 5e édition de la Journée des juristes LSJPA est en voie d’accréditation par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire pour les avocat(e)s pour un total de six (6) heures de formation. 

C-75: CE QUE L’ON RETIENT

Le projet de loi C-75, loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que d’autres lois, est entré en vigueur le 18 décembre 2019.

En matière LSJPA, ce projet de loi crée essentiellement trois nouveaux concepts, plus précisément :

– Il existe maintenant une présomption selon laquelle le recours aux mesures extrajudiciaires devrait suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus de respecter une peine (art. 4.1 LSJPA). À noter que la présomption pourrait ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, par exemple si l’adolescent omet de se conformer de manière répétitive à une peine.

– Il est maintenant possible pour le tribunal d’ajouter des conditions plus sévères à une peine de probation, soit pour assurer une meilleure protection du public ou encore pour permettre à l’adolescent de se conformer aux conditions préalables de la peine (art. 59 (10) LSJPA).

– Le tribunal a maintenant l’obligation de s’assurer que l’adolescent sera raisonnablement en mesure de se conformer à une condition avant de pouvoir l’ordonner (art. 29 et 38 (2) e.1) LSJPA). Afin d’évaluer si l’adolescent pourra raisonnablement se conformer à une condition, divers éléments devront être pris en compte par le tribunal. Par exemple, les capacités intellectuelles ou encore psychologiques de l’adolescent.

Un atelier sera offert à l’automne dans les divers établissements de la province pour approfondir ces concepts.

Le Grand Nord : la Cour itinérante de Kuujjuaq

Récemment, nous avons eu l’opportunité de discuter avec Jessie Bourgeois, déléguée jeunesse    «dans le grand Nord ». On entend souvent cette expression quand des intervenants de régions australes acceptent un contrat « au Nord ». Mais dans les faits, qu’est-ce que cela signifie ?

Le « grand Nord » fait référence au Nunavik, ce vaste territoire s’étalant au-delà du 55e parallèle et comptant 14 villages. Les Inuit occupent principalement le territoire et parlent majoritairement l’inuktitut et l’anglais. Kuujjuaq est la plus importante communauté du Nunavik, dénombrant une population d’environ 2 700 habitants.

Le processus judiciaire, déjà très différent de ce qu’on retrouve dans les régions plus australes, est totalement changé dû à la pandémie.

Avant mars 2020, la Cour itinérante de la baie d’Ungava prenait place 1 ou 2 semaines par mois au palais de justice de Kuujjuaq ou dans les locaux des autres villages, par exemple dans un gymnase scolaire. Les dossiers LSJPA sont entendus les mêmes journées que les causes criminelles adultes. Les protagonistes de la Cour (juge, avocats de la défense, DPCP, traducteur) arrivent par avion le lundi midi et la Cour siège jusqu’au vendredi midi pour permettre aux gens de repartir vers le sud. Depuis plusieurs années, au niveau du DPCP, il n’y a plus de procureur basé à Kuujjuaq et ce sont des PPCP d’Amos qui se répartissent les dossiers.  Quant au Directeur provincial, il est représenté par un bureau privé, plutôt que par des avocats à l’interne. De sa perspective de DJ, madame Bourgeois estime que, tout en respectant les principes édictés dans la LSJPA, la Cour itinérante est un processus où les acteurs s’efforcent d’être centrés sur les besoins des jeunes plutôt que sur l’aspect punitif.

Si un examen urgent doit être entendu, comme une suspension de surveillance, alors que la Cour ne siège pas, ce sera un juge en protection de la jeunesse qui entendra le dossier (leurs auditions se tenant lors de différentes semaines que les auditions en matière criminelle).

Évidemment, le contexte de la pandémie a amené l’ensemble des auditions à avoir lieu en virtuel, ce qui complexifie les choses qui n’étaient déjà pas simples.

Des infractions courantes dans sa charge de cas à titre de déléguée jeunesse sont par exemple des voies de fait, menace de causer la mort, agression sexuelle, utilisation négligente d’une arme à feu ou encore menace à l’endroit d’un agent de la paix.

Lorsqu’une peine de garde est ordonnée, elle sera purgée à Montréal pour les garçons (dans une unité de centre de réadaptation appartenant au Centre de santé Tulattavik) et à Prévost pour les filles (via un prêt de service avec le CIUSSS du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal).

La semaine prochaine, un article sera publié concernant plus spécifiquement la réalité terrain au Nunavik.

Développer de meilleures pratiques cliniques pour nos jeunes

Boscoville est un organisme à but non lucratif financé par le Ministère de la Santé et des Services sociaux. Leur mission : « Développer et promouvoir les meilleures pratiques de prévention et d’intervention psychosociale afin d’accompagner les intervenants du Québec dans leurs actions visant le développement optimal des jeunes. »

Au mois d’octobre 2020, Boscoville publie un rapport intéressant visant à mettre en lumière les meilleures pratiques à adopter par les intervenants oeuvrant auprès des jeunes contrevenants dans le but d’améliorer la prestation de services cliniques qui leur est offerte. Pour avoir accès au rapport entier, veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.boscoville.ca/wp-content/uploads/2020/10/20200908_Portrait-et-r%C3%A9flexions-sur-les-pratiques-li%C3%A9es-%C3%A0-la-diminution-du-risque-de-r%C3%A9cidive_VD-1.pdf

« Justice réparatrice pour les jeunes Autochtones »

Dans un rapport datant du mois d’août 2019 intitulé Indigenous youth restorative justice, la question de la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien, et plus particulièrement celle des jeunes contrevenants autochtones soumis à la LSJPA, est analysée.

Ainsi, il est fait état que selon les données recueillies pour l’année 2016-2017, alors qu’ils ne représentent que 8% de la population canadienne pour le même groupe d’âge, 46% des jeunes faisant l’objet d’une peine criminelle en vertu de la LSJPA sont Autochtones.

Ce rapport explore certaines des causes de cette surreprésentation, par exemple l’héritage du colonialisme et l’impact des traumatismes intergénérationnels chez les populations autochtones.

Il fait également état du manque de confiance des jeunes issus des communautés autochtones envers le système de justice et les forces de l’ordre, alors que les services nécessaires pour assurer la prévention du crime et la réadaptation des jeunes contrevenants autochtones sont manquants ou inefficaces.

Finalement, le rapport fait état des bienfaits de la justice réparatrice, une approche bien établie dans le système de justice pénale pour les adolescents. Il est toutefois expliqué que la justice réparatrice telle qu’élaborée et pratiquée présentement dans la société répond davantage aux besoins des jeunes non racisés. Il est ainsi difficile de déterminer si les différents programmes mis en place s’avèrent efficaces pour les jeunes autochtones.

Conséquemment, suivant les recherches effectuées et les témoignages récoltés, différentes recommandations sont proposées. Par exemple, on suggère l’adoption de politiques et la mise en place de programmes visant la prévention du crime qui soient adaptés aux communautés autochtones, ainsi qu’une justice réparatrice axée sur la culture autochtone.

Les délinquants associés aux gangs de rue

Geneviève Beaulieu, étudiante à la maîtrise en psychoéducation à l’Université de Sherbrooke et gagnante du Concours de vulgarisation scientifique 2020, aborde dans sa publication «Délinquants associés aux gangs de rue : toute une personnalité!», les traits de personnalité des jeunes délinquants et plus spécifiquement, de ce qui distingue les jeunes associés à un gang de rue (AGR) de ceux qui ne le sont pas.

Madame Beaulieu nous explique tout d’abord que les jeunes AGR possèdent pour la plupart un profil social semblable. Elle aborde aussi les traits de personnalité souvent associés à la délinquance, aussi bien chez les jeunes AGR que chez les non AGR. Elle nous explique cependant que suivant une étude réalisée auprès de 211 délinquants masculins, âgés de 14 à 25 ans et détenus dans un établissement carcéral adulte ou en centre jeunesse, les jeunes AGR se distinguent quant à leur niveau de délinquance et quant à leurs traits de personnalité.

Madame Beaulieu termine son texte en nous disant qu’étant donné les différences entre les délinquants AGR et non AGR, les interventions auprès de ces jeunes doivent être adaptées à leur profil afin d’optimiser les résultats escomptés pour leur réhabilitation.

Les grands principes de la LSJPA

La LSJPA comporte plusieurs principes directeurs qui agissent à titre de cadre interprétatif pour les autres dispositions de la Loi. Les déclarations de principes sont comprises dans le Préambule ainsi que dans d’autres dispositions spécifiques.

Le Préambule constitue une forme d’introduction, il s’agit en fait de l’exposé des valeurs qui sous-tendent l’adoption de la LSJPA. Il aide à comprendre les orientations et les objectifs du législateur.

À l’article 3 de la Loi, le législateur vient codifier quatre principes directeurs qui doivent guider les différents acteurs œuvrant auprès des adolescents dans l’exercice de leurs fonctions respectives : la protection du public, un système de justice pénale pour adolescents distinct de celui des adultes, le principe de proportionnalité et de justice dans l’application des mesures à l’égard des adolescents et finalement les règles spéciales qui s’appliquent aux procédures intentées contre les adolescents.

Ensuite, les articles 4 et 5 de la Loi contiennent des déclarations de principes en lien avec les mesures extrajudiciaires. L’article 4 LSJPA élabore les principes qui gouvernent l’application de mesures extrajudiciaires et l’article 5 LSJPA expose les objectifs recherchés par le législateur concernant le recours aux mesures extrajudiciaires.

La LSJPA prévoit une autre déclaration de principes, soit celle liée à la détermination de la peine pour un adolescent au sens de l’article 38 LSJPA. Les objectifs fondamentaux de la détermination de la peine sont la réadaptation ainsi que la réinsertion sociale des adolescents, tout en s’assurant que ces derniers répondent de leurs actes délictuels. Dans les cas où une peine de placement sous garde est envisagée par le tribunal, les critères de l’article 39 doivent être appliqués. Cet article encadre les pouvoirs du tribunal dans l’imposition d’une telle peine en établissant dans quel contexte il est possible de le faire.

Finalement, l’article 83 expose quels sont les objectifs et les principes du régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents. Il importe ainsi que les établissements détenant les adolescents soumis à une peine de placement sous garde s’assurent que les peines ordonnées soient exécutées dans le but de répondre au principe de la protection du public. De surcroît, ces lieux de garde doivent mettre sur pied des programmes appropriés afin de favoriser la réadaptation ainsi que la réinsertion des adolescents dans la société.

Adolescents auteurs d’infractions sexuelles et leur processus de changement

Une étude datée de 2019 a été réalisée en France et en Suisse concernant le processus de changement de neuf adolescents condamnés pour des infractions d’ordre sexuel commises alors qu’ils étaient encore mineurs et soumis à des thérapies de groupe par ordre du tribunal.

Afin de réaliser l’étude, les séances de thérapie de groupe auxquelles participent les adolescents sont enregistrées et par la suite analysées par les chercheurs avec l’aide de grilles d’analyse qu’ils ont développées. Également, des épreuves projectives sont réalisées auprès des adolescents (Rorschach et TAT).

L’étude fait émerger quatre indicateurs cliniques sur lesquels il est possible de mesurer le processus de changement des adolescents auteurs d’infractions à caractère sexuel : le travail de l’affect, le travail du cadre (des règles et interdits), le travail du traumatisme et le travail de groupe.

 

 

«Bienvenue à Cité-des-Prairies»

Gabriel Allard Gagnon, réalisateur du nouveau balado «Bienvenue à Cité-des-Prairies», nous amène à la rencontre de cinq jeunes hébergés dans ce centre jeunesse du nord-est de l’île de Montréal. Les adolescents qui y vivent présentent des troubles de comportement sérieux et certains d’entre eux y purgent une peine de garde fermée puisqu’ils ont commis de graves délits.

La trame de fond de ce balado est la planification de la Classique hivernale, un événement annuel organisé par deux éducateurs de Cité-des-Prairies offrant l’opportunité à des adolescents de participer à une journée de hockey extérieur.

Pour en savoir plus:

https://ici.radio-canada.ca/premiere/balados/7281/centre-jeunesse-cite-prairies-montreal-temoignage

HAÏTI ET LES MINEUR.E.S EN CONFLIT AVEC LA LOI

Le sort réservé aux adolescents commettant des délits diffère d’un endroit à l’autre dans le monde. Au Canada, ils sont soumis à un système de justice pénale qui a comme principe la protection du public et des victimes, mais aussi le respect des droits et libertés des mineurs délinquants. La société s’est donnée comme mission, avec l’élaboration du système de justice pénale pour les adolescents, de prévenir la délinquance juvénile par l’application de mesures appropriées afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Afin d’agir à titre préventif, il faut s’attaquer aux causes de la délinquance juvénile. La société doit répondre aux besoins des adolescents et se doit de les accompagner jusqu’à leur majorité. Ceux-ci ne doivent pas être jugés comme les adultes compte tenu de leur âge et de leur développement et ils bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée.

Mais qu’en est-il ailleurs ? Nous avons rencontré Me Marie-Philip Métivier afin qu’elle nous entretienne sur son expérience de travail à titre de conseillère juridique volontaire avec Avocats sans frontières Canada (ASFC) en Haïti et sur ce qu’elle a constaté dans le cadre de ses mandats sur la situation des mineurs en conflit avec la loi (l’équivalent des jeunes contrevenants au Québec) dans ce pays.

Me Marie-Philip Métivier a pratiqué comme procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse dans les premières années de sa carrière. Elle a d’abord travaillé pour le contentieux de la Montérégie, pour par la suite se joindre à l’équipe du contentieux du CIUSSS-du-centre-sud-de-l’île-de-Montréal, où elle a également élargi sa pratique à celle du droit de la santé.

En mai 2018, Me Métivier a pris la décision de quitter le litige afin de vivre de nouveaux défis professionnels en matière de coopération internationale au sein d’ASFC, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti (AJULIH). Le projet AJULIH s’échelonne sur une durée de cinq (5) ans et est entièrement financé par Affaires mondiales Canada. Celui-ci vise la protection des droits des personnes vulnérables, notamment les détenu.e.s, les femmes et les enfants. La mission de Me Métivier s’est échelonnée sur une période de plus d’une année, au cours de laquelle quatre mandats distincts lui ont été octroyés.

Parle-nous des différents mandats sur lesquels tu as eu la chance de travailler avec ASFC?

  • Rapport annuel 2017-2018 de l’Office de la protection du citoyen

Dès mon arrivée en terres haïtiennes, j’ai été déployée au sein de l’Office de la protection du citoyen (OPC). L’OPC a comme principale mission de veiller au respect des engagements de l’État en matière de droits humains.

Mon premier mandat a consisté à coordonner et appuyer la rédaction du rapport annuel 2017-2018 de l’OPC. Ce rapport consiste en un important exercice de plaidoyer, en ce qu’il fait notamment état de la situation des droits humains dans la République d’Haïti. Celui-ci a vu le jour vers le mois de février 2018 et fera l’objet d’une présentation au Président ainsi qu’aux deux Chambres parlementaires, dès que la situation sociopolitique le permettra.

  • Audience à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti

Par la suite, vers la moitié de ma mission, un nouveau défi s’est présenté à moi, soit celui de préparer notre participation à une audience thématique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en Bolivie en lien avec l’impunité des violences faites aux femmes en Haïti. À ce titre, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’OPC et KAY FANM, une organisation de la société civile militant pour la défense des droits des femmes.

En Haïti, les violences faites aux femmes et aux filles ne cessent d’augmenter et demeurent, de façon générale, impunies. À l’issue d’une recherche exhaustive sur le sujet et d’une collaboration avec l’OPC et KAY FANM, mon rôle a consisté à appuyer la rédaction d’un mémoire, afin que celui-ci soit soumis à la CIDH. Nous avons par la suite eu la chance de participer à une audience thématique tenue par la CIDH en Bolivie. Au terme de cette audience, les commissaires ont nommé être préoccupés par la situation des femmes et des filles en Haïti. Ils nous ont également fait part de leur volonté d’effectuer une visite dans la République afin d’initier une discussion ainsi qu’un suivi des recommandations proposées avec l’État haïtien.

  • La détention illégale et/ou arbitraire, un véritable fléau

Parallèlement, j’ai eu la chance de travailler en collaboration avec des avocat.e.s haitien.nes, concernant la problématique de la détention arbitraire et/ou illégale, plus communément appelée en Haïti, la détention préventive prolongée. 

En Haïti, malgré la ratification de traités internationaux et les outils législatifs nationaux en place à l’effet qu’une personne faisant l’objet d’une arrestation doit comparaître devant un.e juge au maximum dans les 48 heures, ce délai n’est que très rarement respecté. Ces détenu.e.s, incluant des femmes et des mineur.e.s, peuvent donc se retrouver derrière les barreaux pendant plusieurs mois, voire même de longues années, avant de comparaître devant un juge.

ASFC, en collaboration avec l’OPC, a mis sur pied un programme d’assistance judiciaire. Ce programme avait comme principale mission d’offrir des services juridiques aux détenu.e.s les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Mon rôle a consisté à travailler avec des avocat.e.s haitien.nes afin notamment, de les appuyer à présenter des requêtes en habeas corpus. Grâce à l’audace de ces avocats, pour la première fois dans l’histoire d’Haïti, des requêtes collectives en habeas corpus ont été accordées. Au total, 114 détenu.e.s ont été libérés, dont 39 via des procédures en habeas corpus.

  • Formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi

Finalement, vers la fin de mon mandat, en juillet 2019, nous avons mis sur pieds une formation portant sur les droits des enfants et des mineurs en conflit avec la loi, le tout en étroite collaboration avec l’École de la magistrature. Cette formation était destinée à des magistrat.e.s en provenance de partout à travers le pays, des avocat.e.s ainsi que des enquêteurs œuvrant au sein de la brigade pour mineur.e.s au sein du corps policier haïtien.

Au total, neuf (9) intervenants ont pris la parole afin d’aborder plusieurs sujets concernant les droits des enfants, notamment les différentes problématiques les concernant, par exemple celle de la domesticité infantile. En Haïti, des enfants sont utilisés à titre de domestiques et de servants au sein des foyers. Ceux-ci font souvent l’objet d’exploitation, en ce qu’ils travaillent de nombreuses heures par jour et sont victimes de châtiments physiques et psychologiques. Aussi, il importe de préciser que 75% des enfants en domesticité infantile sont des filles. Dans cet ordre d’idées, nous avons abordé les inégalités basées sur le genre, mais également les besoins psychosociaux des enfants.

De plus, grâce à une précieuse collaboration avec le bureau d’Aide juridique de Montréal, Me Michelle Robidoux s’est rendue sur place afin de transmettre son expertise en matière de représentation d’enfants et d’adolescents. Depuis près de quatorze (14) ans, Me Robidoux représente des enfants dans le cadre de situations en protection de la jeunesse ainsi que des adolescent.e.s faisant l’objet d’accusations en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Dans le cadre de son intervention, celle-ci a abordé les différentes techniques d’entrevues, d’interrogatoires et de contre-interrogatoires des enfants et des adolescents. Elle a également parlé des peines alternatives à l’incarcération au Québec ainsi que l’importance de l’éthique et de la déontologie en tant qu’acteur dans le système de la justice.

Comment as-tu été amenée à entrer en contact avec les mineur.e.s en conflit avec la loi?

Tout d’abord, je dois préciser qu’avec ASFC, nous travaillons toujours en subsidiarité. Cela signifie que nous appuyons des avocat.e.s haitien.es ainsi que les organisations partenaires dans le but de renforcer leurs capacités à protéger et défendre les droits humains. Dans cette optique, c’est principalement via le travail du service de protection des femmes et enfants de l’OPC ainsi que via les avocat.e.s du programme d’assistance judiciaire attitré.e.s au Centre de rééducation des mineur.e.s en conflit avec la loi de Port-au-Prince que j’ai pu constater la situation des mineur.e.s incarcéré.e.s.

Par contre, dans le cadre de mon mandat, j’ai eu l’occasion de visiter trois (3) prisons dans lesquelles des mineur.e.s étaient détenu.e.s , soient le CERMICOL de Port-au-Prince, la prison pour femmes de Cabaret ainsi que la prison civile du Cap-Haitien.

Est-ce qu’il s’agit de prisons pour adolescents uniquement?

En fait, la situation diffère d’un endroit à l’autre. À Port-au-Prince, les adolescents dont détenus au CERMICOL, un centre de rééducation pour mineurs seulement. Ils sont donc séparés des adultes.

Pour ce qui est des adolescentes, la situation est différente. Celles-ci se sont détenues à la Prison civile des femmes de Cabaret. Elles ont leurs propres cellules, cependant, celles-ci sont en contact avec les femmes adultes dans les aires communes.

En ce qui a trait à la Prison civile du Cap-Haitien, je n’ai eu accès qu’à la cellule des adolescents. Tout comme les adolescentes de Port-au-Prince, ceux-ci sont en contact avec les adultes (femmes et hommes), dans les aires communes de la prison. 

Peux-tu nous parler des conditions dans lesquelles les jeunes sont incarcérés?

Je n’oublierai jamais cette image, celle des adolescents incarcérés à la Prison civile du Cap Haïtien. Ils étaient environ une quinzaine dans une même cellule. Derrière les barreaux, je pouvais les apercevoir, les yeux vitreux et fatigués, mais surtout, vides d’espoir. Leurs regards resteront à jamais marqués dans ma mémoire. C’est une chose de savoir que les conditions de détention sont difficiles, et c’est tout autre chose de les constater de nos propres yeux.

La peau de plusieurs était couverte de boutons, qui selon leurs dires, avaient été diagnostiqués comme étant la gale. Il semble que les ressources financières n’étaient pas disponibles pour acheter la médication requise. À ceci, s’ajoute le fait que sur quinze (15) adolescents, seulement huit (8) peuvent dormir sur un lit. Les autres doivent donc dormir sur le béton par terre. Toujours selon leurs dires, l’accès à l’eau est difficile, ceux-ci se retrouvent donc à boire de l’eau non-potable.

Évidemment, vous aurez rapidement deviné que les cellules ne sont pas climatisées. Les jeunes bénéficient que de très peu de sorties à l’extérieur des cellules. Ainsi, pendant la durée de la détention, ils cessent d’aller à l’école, leur éducation étant donc mise sur pause durant ce temps. À noter que pour ceux que l’on appelle les enfants de la rue, même à l’extérieur des mûrs, ceux-ci ne vont généralement pas à l’école, faute de moyens.

À Port-au-Prince, la situation des adolescents est différente. Ceux-ci ont accès à une bibliothèque, ainsi qu’à des salles de classe à raison de cinq (5) jours par semaine. Ils boivent de l’eau potable et ont également accès à des soins de santé. Les conditions sont de façon générale meilleures qu’au Cap haïtien. Cependant, les lieux physiques demeurent comme une prison, avec des barreaux, des barbelés et des agents de la police nationale agissent à titre de gardiens.

Lors de ta visite à la Prison civile du Cap Haïtien, sur les quinze adolescents que tu as rencontrés, combien d’entre eux avaient comparu devant un juge?

Lors de ma visite en avril 2019, sur un total de 15 adolescents, seulement 3 avaient fait l’objet d’un jugement. Les autres étaient donc en détention illégale puisqu’ils avaient été arrêtés depuis plusieurs jours, voire des mois et des années, sans jamais avoir eu l’occasion de comparaître devant un juge, tel que le prévoit la loi haïtienne. En fait, la durée de l’incarcération de ces jeunes variait entre six (6) mois et quatre (4) ans environ.

Pour quels crimes sont-ils incarcérés?

De façon générale, les mineur.e.s sont incarcérés pour des infractions de meurtres, viol, vol, voies de faits, enlèvements etc…Rappelons qu’en Haïti, plusieurs enfants vivent malheureusement dans la rue. Pour ces jeunes, la commission d’une infraction est parfois la seule solution pour survivre.

Existe-t-il un système de protection pour les enfants en Haïti?

À l’époque de ma mission, il n’existait aucune loi comparable à celle de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en Haïti. Nous avons cependant été informés que des projets de loi à cet effet ont été déposés au Parlement, notamment celui intitulé L’enfance en danger. L’Honorable Norah A. Jean-François, spécialiste des droits des enfants, a d’ailleurs présenté ce projet lors de la formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi. Parallèlement, Me Robidoux a abordé les forces, mais également les défis rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la LPJ. Son intervention avait comme objectif de permettre d’envisager certaines des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application d’une telle loi.

Finalement, quels souvenirs gardes-tu d’Haïti et de ton expérience de travail dans ce pays?

Mon expérience en Haïti a changé ma vie, dans le bon sens bien sûr. Cela peut paraître cliché, mais c’est la vérité.

Au niveau personnel, Haïti m’a permis de remettre les choses en perspectives, par rapport à la vie en générale. En Haïti, contrairement aux sociétés nord-américaines, le bonheur se trouve dans la simplicité, que ce soit dans le sourire d’une marchande sur le bord de la rue ou dans la musique haïtienne qui joue en trame de fond sous le soleil haïtien.

Au niveau professionnel, sans avoir la prétention d’avoir changé le pays dans son entièreté, j’ai eu la profonde conviction de contribuer à chacune des petites victoires que nous avons récoltées. Chaque vie humaine compte et pour moi, tous les êtres humains sont égaux. Nous ne choisissons certes par l’endroit où nous venons au monde et j’ai moi-même eu la chance de ne pas connaître ce que c’est réellement que d’avoir faim et d’avoir peur pour ma sécurité au quotidien. Je n’ai rien connu de plus gratifiant comme sentiment que d’être sur le terrain et de pouvoir transmettre mes connaissances.

Je confirme que les Haïtiens sont résilients et l’entraide fait d’eux un peuple uni et unique. Haïti, la perle des Antilles, a beaucoup à offrir. Malgré la situation sociopolitique, je crois au potentiel de ce pays et j’ai confiance que des changements positifs s’opéreront. Ce n’est certes pas le temps de baisser les bras, car ensemble, nous sommes plus forts.

Nous tenons à remercier Me Métivier d’avoir pris le temps de répondre à certaines de nos questions, plus particulièrement quant au traitement des jeunes délinquants en Haïti. Nous aurions souhaité approfondir certains aspects quant à la réalité des mineur.e.s en conflit avec la loi, malheureusement certaines données sont indisponibles, car difficiles à répertorier. En effet, la situation sociopolitique du pays limite la capacité des intervenants sur le terrain à se déplacer afin de récolter les données. Pour conclure, nous souhaitons souligner à titre informatif qu’Haïti est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant.