Archives d’auteur : Me Laurence Beaudoin

HAÏTI ET LES MINEUR.E.S EN CONFLIT AVEC LA LOI

Le sort réservé aux adolescents commettant des délits diffère d’un endroit à l’autre dans le monde. Au Canada, ils sont soumis à un système de justice pénale qui a comme principe la protection du public et des victimes, mais aussi le respect des droits et libertés des mineurs délinquants. La société s’est donnée comme mission, avec l’élaboration du système de justice pénale pour les adolescents, de prévenir la délinquance juvénile par l’application de mesures appropriées afin de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes délinquants. Afin d’agir à titre préventif, il faut s’attaquer aux causes de la délinquance juvénile. La société doit répondre aux besoins des adolescents et se doit de les accompagner jusqu’à leur majorité. Ceux-ci ne doivent pas être jugés comme les adultes compte tenu de leur âge et de leur développement et ils bénéficient d’une présomption de culpabilité morale moins élevée.

Mais qu’en est-il ailleurs ? Nous avons rencontré Me Marie-Philip Métivier afin qu’elle nous entretienne sur son expérience de travail à titre de conseillère juridique volontaire avec Avocats sans frontières Canada (ASFC) en Haïti et sur ce qu’elle a constaté dans le cadre de ses mandats sur la situation des mineurs en conflit avec la loi (l’équivalent des jeunes contrevenants au Québec) dans ce pays.

Me Marie-Philip Métivier a pratiqué comme procureure pour la Directrice de la protection de la jeunesse dans les premières années de sa carrière. Elle a d’abord travaillé pour le contentieux de la Montérégie, pour par la suite se joindre à l’équipe du contentieux du CIUSSS-du-centre-sud-de-l’île-de-Montréal, où elle a également élargi sa pratique à celle du droit de la santé.

En mai 2018, Me Métivier a pris la décision de quitter le litige afin de vivre de nouveaux défis professionnels en matière de coopération internationale au sein d’ASFC, dans le cadre de la mise en œuvre du projet Accès à la justice et lutte contre l’impunité en Haïti (AJULIH). Le projet AJULIH s’échelonne sur une durée de cinq (5) ans et est entièrement financé par Affaires mondiales Canada. Celui-ci vise la protection des droits des personnes vulnérables, notamment les détenu.e.s, les femmes et les enfants. La mission de Me Métivier s’est échelonnée sur une période de plus d’une année, au cours de laquelle quatre mandats distincts lui ont été octroyés.

Parle-nous des différents mandats sur lesquels tu as eu la chance de travailler avec ASFC?

  • Rapport annuel 2017-2018 de l’Office de la protection du citoyen

Dès mon arrivée en terres haïtiennes, j’ai été déployée au sein de l’Office de la protection du citoyen (OPC). L’OPC a comme principale mission de veiller au respect des engagements de l’État en matière de droits humains.

Mon premier mandat a consisté à coordonner et appuyer la rédaction du rapport annuel 2017-2018 de l’OPC. Ce rapport consiste en un important exercice de plaidoyer, en ce qu’il fait notamment état de la situation des droits humains dans la République d’Haïti. Celui-ci a vu le jour vers le mois de février 2018 et fera l’objet d’une présentation au Président ainsi qu’aux deux Chambres parlementaires, dès que la situation sociopolitique le permettra.

  • Audience à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur l’impunité des violences faites aux femmes et aux filles en Haïti

Par la suite, vers la moitié de ma mission, un nouveau défi s’est présenté à moi, soit celui de préparer notre participation à une audience thématique à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) en Bolivie en lien avec l’impunité des violences faites aux femmes en Haïti. À ce titre, nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’OPC et KAY FANM, une organisation de la société civile militant pour la défense des droits des femmes.

En Haïti, les violences faites aux femmes et aux filles ne cessent d’augmenter et demeurent, de façon générale, impunies. À l’issue d’une recherche exhaustive sur le sujet et d’une collaboration avec l’OPC et KAY FANM, mon rôle a consisté à appuyer la rédaction d’un mémoire, afin que celui-ci soit soumis à la CIDH. Nous avons par la suite eu la chance de participer à une audience thématique tenue par la CIDH en Bolivie. Au terme de cette audience, les commissaires ont nommé être préoccupés par la situation des femmes et des filles en Haïti. Ils nous ont également fait part de leur volonté d’effectuer une visite dans la République afin d’initier une discussion ainsi qu’un suivi des recommandations proposées avec l’État haïtien.

  • La détention illégale et/ou arbitraire, un véritable fléau

Parallèlement, j’ai eu la chance de travailler en collaboration avec des avocat.e.s haitien.nes, concernant la problématique de la détention arbitraire et/ou illégale, plus communément appelée en Haïti, la détention préventive prolongée. 

En Haïti, malgré la ratification de traités internationaux et les outils législatifs nationaux en place à l’effet qu’une personne faisant l’objet d’une arrestation doit comparaître devant un.e juge au maximum dans les 48 heures, ce délai n’est que très rarement respecté. Ces détenu.e.s, incluant des femmes et des mineur.e.s, peuvent donc se retrouver derrière les barreaux pendant plusieurs mois, voire même de longues années, avant de comparaître devant un juge.

ASFC, en collaboration avec l’OPC, a mis sur pied un programme d’assistance judiciaire. Ce programme avait comme principale mission d’offrir des services juridiques aux détenu.e.s les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants. Mon rôle a consisté à travailler avec des avocat.e.s haitien.nes afin notamment, de les appuyer à présenter des requêtes en habeas corpus. Grâce à l’audace de ces avocats, pour la première fois dans l’histoire d’Haïti, des requêtes collectives en habeas corpus ont été accordées. Au total, 114 détenu.e.s ont été libérés, dont 39 via des procédures en habeas corpus.

  • Formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi

Finalement, vers la fin de mon mandat, en juillet 2019, nous avons mis sur pieds une formation portant sur les droits des enfants et des mineurs en conflit avec la loi, le tout en étroite collaboration avec l’École de la magistrature. Cette formation était destinée à des magistrat.e.s en provenance de partout à travers le pays, des avocat.e.s ainsi que des enquêteurs œuvrant au sein de la brigade pour mineur.e.s au sein du corps policier haïtien.

Au total, neuf (9) intervenants ont pris la parole afin d’aborder plusieurs sujets concernant les droits des enfants, notamment les différentes problématiques les concernant, par exemple celle de la domesticité infantile. En Haïti, des enfants sont utilisés à titre de domestiques et de servants au sein des foyers. Ceux-ci font souvent l’objet d’exploitation, en ce qu’ils travaillent de nombreuses heures par jour et sont victimes de châtiments physiques et psychologiques. Aussi, il importe de préciser que 75% des enfants en domesticité infantile sont des filles. Dans cet ordre d’idées, nous avons abordé les inégalités basées sur le genre, mais également les besoins psychosociaux des enfants.

De plus, grâce à une précieuse collaboration avec le bureau d’Aide juridique de Montréal, Me Michelle Robidoux s’est rendue sur place afin de transmettre son expertise en matière de représentation d’enfants et d’adolescents. Depuis près de quatorze (14) ans, Me Robidoux représente des enfants dans le cadre de situations en protection de la jeunesse ainsi que des adolescent.e.s faisant l’objet d’accusations en vertu de la Loi sur la justice pénale pour adolescents (LSJPA).

Dans le cadre de son intervention, celle-ci a abordé les différentes techniques d’entrevues, d’interrogatoires et de contre-interrogatoires des enfants et des adolescents. Elle a également parlé des peines alternatives à l’incarcération au Québec ainsi que l’importance de l’éthique et de la déontologie en tant qu’acteur dans le système de la justice.

Comment as-tu été amenée à entrer en contact avec les mineur.e.s en conflit avec la loi?

Tout d’abord, je dois préciser qu’avec ASFC, nous travaillons toujours en subsidiarité. Cela signifie que nous appuyons des avocat.e.s haitien.es ainsi que les organisations partenaires dans le but de renforcer leurs capacités à protéger et défendre les droits humains. Dans cette optique, c’est principalement via le travail du service de protection des femmes et enfants de l’OPC ainsi que via les avocat.e.s du programme d’assistance judiciaire attitré.e.s au Centre de rééducation des mineur.e.s en conflit avec la loi de Port-au-Prince que j’ai pu constater la situation des mineur.e.s incarcéré.e.s.

Par contre, dans le cadre de mon mandat, j’ai eu l’occasion de visiter trois (3) prisons dans lesquelles des mineur.e.s étaient détenu.e.s , soient le CERMICOL de Port-au-Prince, la prison pour femmes de Cabaret ainsi que la prison civile du Cap-Haitien.

Est-ce qu’il s’agit de prisons pour adolescents uniquement?

En fait, la situation diffère d’un endroit à l’autre. À Port-au-Prince, les adolescents dont détenus au CERMICOL, un centre de rééducation pour mineurs seulement. Ils sont donc séparés des adultes.

Pour ce qui est des adolescentes, la situation est différente. Celles-ci se sont détenues à la Prison civile des femmes de Cabaret. Elles ont leurs propres cellules, cependant, celles-ci sont en contact avec les femmes adultes dans les aires communes.

En ce qui a trait à la Prison civile du Cap-Haitien, je n’ai eu accès qu’à la cellule des adolescents. Tout comme les adolescentes de Port-au-Prince, ceux-ci sont en contact avec les adultes (femmes et hommes), dans les aires communes de la prison. 

Peux-tu nous parler des conditions dans lesquelles les jeunes sont incarcérés?

Je n’oublierai jamais cette image, celle des adolescents incarcérés à la Prison civile du Cap Haïtien. Ils étaient environ une quinzaine dans une même cellule. Derrière les barreaux, je pouvais les apercevoir, les yeux vitreux et fatigués, mais surtout, vides d’espoir. Leurs regards resteront à jamais marqués dans ma mémoire. C’est une chose de savoir que les conditions de détention sont difficiles, et c’est tout autre chose de les constater de nos propres yeux.

La peau de plusieurs était couverte de boutons, qui selon leurs dires, avaient été diagnostiqués comme étant la gale. Il semble que les ressources financières n’étaient pas disponibles pour acheter la médication requise. À ceci, s’ajoute le fait que sur quinze (15) adolescents, seulement huit (8) peuvent dormir sur un lit. Les autres doivent donc dormir sur le béton par terre. Toujours selon leurs dires, l’accès à l’eau est difficile, ceux-ci se retrouvent donc à boire de l’eau non-potable.

Évidemment, vous aurez rapidement deviné que les cellules ne sont pas climatisées. Les jeunes bénéficient que de très peu de sorties à l’extérieur des cellules. Ainsi, pendant la durée de la détention, ils cessent d’aller à l’école, leur éducation étant donc mise sur pause durant ce temps. À noter que pour ceux que l’on appelle les enfants de la rue, même à l’extérieur des mûrs, ceux-ci ne vont généralement pas à l’école, faute de moyens.

À Port-au-Prince, la situation des adolescents est différente. Ceux-ci ont accès à une bibliothèque, ainsi qu’à des salles de classe à raison de cinq (5) jours par semaine. Ils boivent de l’eau potable et ont également accès à des soins de santé. Les conditions sont de façon générale meilleures qu’au Cap haïtien. Cependant, les lieux physiques demeurent comme une prison, avec des barreaux, des barbelés et des agents de la police nationale agissent à titre de gardiens.

Lors de ta visite à la Prison civile du Cap Haïtien, sur les quinze adolescents que tu as rencontrés, combien d’entre eux avaient comparu devant un juge?

Lors de ma visite en avril 2019, sur un total de 15 adolescents, seulement 3 avaient fait l’objet d’un jugement. Les autres étaient donc en détention illégale puisqu’ils avaient été arrêtés depuis plusieurs jours, voire des mois et des années, sans jamais avoir eu l’occasion de comparaître devant un juge, tel que le prévoit la loi haïtienne. En fait, la durée de l’incarcération de ces jeunes variait entre six (6) mois et quatre (4) ans environ.

Pour quels crimes sont-ils incarcérés?

De façon générale, les mineur.e.s sont incarcérés pour des infractions de meurtres, viol, vol, voies de faits, enlèvements etc…Rappelons qu’en Haïti, plusieurs enfants vivent malheureusement dans la rue. Pour ces jeunes, la commission d’une infraction est parfois la seule solution pour survivre.

Existe-t-il un système de protection pour les enfants en Haïti?

À l’époque de ma mission, il n’existait aucune loi comparable à celle de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) en Haïti. Nous avons cependant été informés que des projets de loi à cet effet ont été déposés au Parlement, notamment celui intitulé L’enfance en danger. L’Honorable Norah A. Jean-François, spécialiste des droits des enfants, a d’ailleurs présenté ce projet lors de la formation sur les droits des enfants et des mineur.e.s en conflit avec la loi. Parallèlement, Me Robidoux a abordé les forces, mais également les défis rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la LPJ. Son intervention avait comme objectif de permettre d’envisager certaines des difficultés qui pourraient être rencontrées dans la mise en application d’une telle loi.

Finalement, quels souvenirs gardes-tu d’Haïti et de ton expérience de travail dans ce pays?

Mon expérience en Haïti a changé ma vie, dans le bon sens bien sûr. Cela peut paraître cliché, mais c’est la vérité.

Au niveau personnel, Haïti m’a permis de remettre les choses en perspectives, par rapport à la vie en générale. En Haïti, contrairement aux sociétés nord-américaines, le bonheur se trouve dans la simplicité, que ce soit dans le sourire d’une marchande sur le bord de la rue ou dans la musique haïtienne qui joue en trame de fond sous le soleil haïtien.

Au niveau professionnel, sans avoir la prétention d’avoir changé le pays dans son entièreté, j’ai eu la profonde conviction de contribuer à chacune des petites victoires que nous avons récoltées. Chaque vie humaine compte et pour moi, tous les êtres humains sont égaux. Nous ne choisissons certes par l’endroit où nous venons au monde et j’ai moi-même eu la chance de ne pas connaître ce que c’est réellement que d’avoir faim et d’avoir peur pour ma sécurité au quotidien. Je n’ai rien connu de plus gratifiant comme sentiment que d’être sur le terrain et de pouvoir transmettre mes connaissances.

Je confirme que les Haïtiens sont résilients et l’entraide fait d’eux un peuple uni et unique. Haïti, la perle des Antilles, a beaucoup à offrir. Malgré la situation sociopolitique, je crois au potentiel de ce pays et j’ai confiance que des changements positifs s’opéreront. Ce n’est certes pas le temps de baisser les bras, car ensemble, nous sommes plus forts.

Nous tenons à remercier Me Métivier d’avoir pris le temps de répondre à certaines de nos questions, plus particulièrement quant au traitement des jeunes délinquants en Haïti. Nous aurions souhaité approfondir certains aspects quant à la réalité des mineur.e.s en conflit avec la loi, malheureusement certaines données sont indisponibles, car difficiles à répertorier. En effet, la situation sociopolitique du pays limite la capacité des intervenants sur le terrain à se déplacer afin de récolter les données. Pour conclure, nous souhaitons souligner à titre informatif qu’Haïti est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La défense de consentement dans le cas d’une agression sexuelle aggravée

Dans l’affaire LSJPA-1940, l’adolescent se pourvoit contre une décision rendue par la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, le déclarant coupable d’une agression sexuelle avec la participation d’autres personnes à l’endroit d’une adolescente alors âgée de treize ans au moment des faits, et ce, en vertu de l’article 272 (1)d) et 272(2)a.2) du Code criminel (ci-après « C.cr »).

La Cour d’appel fera l’examen de trois questions soulevées par l’appelant dans ce pourvoi. Le présent article portera exclusivement sur la première question identifiée, plus spécifiquement :

  • La portée de l’article 150.1 C.cr qui prévoit une exception à la règle de l’inadmissibilité du consentement d’une personne de moins de 16 ans à des activités sexuelles impliquant des personnes d’âge similaire;

Le juge de première instance conclut que compte tenu de son âge et de la nature de l’infraction commise, la plaignante n’était pas en mesure de consentir aux gestes posés au sens de l’article 150.1 (1) C.cr et déclare donc l’appelant coupable d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes (article 272 (1)d) C.cr).

Dans un premier temps, la Cour d’appel établit que l’agression sexuelle commise avec la participation d’autres personnes constitue une agression sexuelle « aggravée » au sens de l’article 272 C.cr.

À son premier paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit que lorsque le plaignant est âgé de moins de 16 ans, son consentement ne constitue pas un moyen de défense pour les différentes infractions d’agression sexuelle prévues aux articles 271, 272 ou 273 du C.cr.

À son deuxième paragraphe, l’article 150.1 C.cr prévoit l’exception d’âge similaire dans le cas, notamment, où le chef d’accusation recherché en est un d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr.) et que le plaignant a plus de douze ans, mais moins de quatorze ans, qu’une différence d’âge de moins de 2 ans le sépare de l’accusé et que ce dernier ne soit pas en position d’autorité ou de confiance envers le plaignant. Conséquemment, il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour un plaignant de moins de 16 ans.  

L’appelant prétend que le juge de première instance aurait dû l’acquitter en vertu de l’exception prévue au deuxième paragraphe de l’article 150.1 C.cr, malgré qu’il n’y soit mentionné que l’article 271 C.cr (agression sexuelle simple). En effet, il argumente que les éléments essentiels de l’infraction d’agression sexuelle avec la participation d’autres personnes constituent en la commission d’une agression sexuelle simple (article 271 C.cr) et en la participation d’autres personnes à l’agression sexuelle. Selon ses prétentions, puisqu’il existe une exception à l’inadmissibilité de la défense de consentement pour l’infraction sous-jacente d’agression sexuelle (article 271 C.cr), elle existerait conséquemment pour l’infraction comprise à l’alinéa 272 (1)d) C.cr.

Après l’analyse de l’article en question et de son historique législatif, la Cour d’appel conclut, à l’instar du juge de première instance, que le législateur ne permet pas que l’exception d’âge similaire énoncé à l’article 150.1 (2) C.cr pour les infractions d’agression sexuelle aggravée (article 272 C.cr), mais seulement dans les cas d’agression sexuelle simple (article 271 C.cr).

L’appel est rejeté.

La détermination de la peine en LSJPA

Dans l’affaire LSJPA-1930, l’adolescent porte en appel le jugement sur la peine qui a été rendu à son égard en mars 2019. L’adolescent est condamné à une peine de neuf mois de garde et de surveillance, assortie d’une probation de douze mois relativement à des infractions de complot et de vol qualifié .

Le juge de première instance ne retient pas la recommandation émise par la déléguée jeunesse d’imposer une probation de douze mois à l’adolescent.  En effet, le juge retient que l’adolescent continue de commettre des actes criminels et présente une problématique de consommation de cannabis.

Le juge de première instance considère également que la notion de « conscience moindre » est moins marquée à l’âge de l’adolescent, soit 17 ans et 9 mois, qu’entre 13 et 15 ans. Il fait également une analyse d’autres facteurs, soit les circonstances aggravantes entourant le crime et les séquelles chez les victimes. Conséquemment, il impose à l’adolescent une peine de neuf mois de garde et surveillance, assortie d’une probation de douze mois.

Dans la présente affaire, l’adolescent soulève deux motifs d’appel. Tout d’abord, le premier motif porte sur l’application des principes et des objectifs de la détermination de la peine (article 38 LSJPA) et du placement sous garde (article 39 LSJPA). L’adolescent soulève que le juge de première instance aurait omis d’analyser les mesures de rechange proposées dans le rapport de la déléguée jeunesse. Aussi, le juge de première instance aurait donné préséance au principe de la proportionnalité pour motiver la peine rendue, alors qu’aucun principe n’a préséance sur les autres en vertu de la LSJPA.  

Deuxièmement, le juge aurait erré en estimant que la consommation de cannabis de l’adolescent représentait un comportement post-délictuel devant influencer la décision à être rendue.

Dans son analyse, la Cour d’appel énonce les objectifs du régime de détermination de la peine en vertu de la LSJPA. Plus spécifiquement, la Cour mentionne :

[15]  Le système de justice pénale pour adolescents traduit l’intention du législateur de s’écarter du régime de détermination de la peine pour adulte en misant sur la réadaptation, la réinsertion sociale ainsi que la responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec l’état de dépendance et le degré de maturité des contrevenants, dans un objectif de protection durable du public[9]. La LSJPA a été en partie conçue pour « limite[r] la prise des mesures les plus sévères aux crimes les plus graves et diminue[r] le recours à l’incarcération [trop fréquente][10] des adolescents non violents »[11]. 

Il est fait mention que compte tenu des objectifs du régime de détermination de la peine pour les adolescents, plusieurs dispositions de la LSJPA existent afin d’éviter qu’une peine de mise sous garde soit imposée. La Cour mentionne d’ailleurs dans son jugement les situations permettant d’ordonner une peine comportant une mise sous garde :

[17]  Seules quatre situations permettent à un juge d’imposer un placement sous garde : 1) l’adolescent a commis une infraction avec violence; 2) le défaut de respecter une peine imposée ne comportant pas de placement; 3) l’adolescent a commis un acte criminel pour lequel un adulte est passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, après avoir fait l’objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires ou déclarations de culpabilité dans le cadre de certaines lois; 4) dans un cas exceptionnel où l’adolescent a commis un acte criminel et où les circonstances aggravantes de la perpétration de celui-ci sont telles que l’imposition d’une peine ne comportant pas de placement sous garde enfreindrait les principes et objectifs énoncés à l’article 38[17]. »

La Cour en arrive à la conclusion que dans la présente affaire, le juge de première instance a déterminé avec raison que les gestes commis par l’adolescent constituaient des infractions avec violence.

La deuxième étape à être effectuée par le juge de première instance est l’examen des mesures de rechange proposées, en tenant compte des facteurs édictés par le législateur.

 La Cour en arrive à la conclusion que le juge de première instance a commis une erreur de principe en omettant d’analyser les mesures de rechange possibles et en ne motivant pas sa décision sur cet aspect. Par contre, la Cour mentionne que cette erreur n’a pas eu d’impact sur la peine rendue puisque le placement sous garde constituait la peine appropriée étant donné les faits de l’affaire et des principes analysés par le juge de première instance dans sa décision.

Quant au deuxième motif d’appel, la Cour s’exprime comme suit :

[28]  Finalement, le juge pouvait tenir compte de la consommation de cannabis comme comportement post-délictuel. L’aveu de l’adolescent à la déléguée à la jeunesse concernant sa consommation constitue une circonstance aggravante liée à la situation et constitue un facteur pertinent au sens de l’alinéa 38(3)f).

Conséquemment, l’appel de l’adolescent est rejeté.