Archives d’auteur : Me Jeanne Tugault

Une première étape vers la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale?


Après plusieurs années de discussions, et en réaction notamment au mouvement Me too, le ministre québécois de la justice, Monsieur Jolin-Barrette, a déposé le 15 septembre 2021 le Projet de loi 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.


Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée «Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Le projet de loi vise aussi a éduquer davantage la magistrature a cette réalité particulier. En effet, le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ce programme sera mandataire pour tous les candidats à une fonction de juge ainsi et que pour tous les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite qui souhaitent exercer de telles fonctions judiciaires.

Rappelons que la création d’un tribunal spécialisé avait été recommandée par plusieurs acteurs du milieu.
Le projet de loi 92 en est a sa première étape. Avant d’avoir force de loi, il devra être étudié par les députés et en commission parlementaire, puis éventuellement adopté par les députés, et finalement, sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Reste a voir comment sa mise en œuvre s’articulera.


Pour plus de détails, allez consulter le projet de loi à l’adresse suivante: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html

Dépôt du projet de loi C-36

A la toute dernière journée de la session parlementaire, fin juin, le ministre de la justice fédéral a déposé le projet de loi C-36 à la Chambre des communes, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Le projet de loi C-36 vise à contrer le discours haineux, notamment celui propagé en ligne.

D’abord, il modifierait le Code criminel en créant une définition de la « haine » pour les deux infractions de propagande haineuse à l’article 319 du Code criminel. Selon le projet de loi, la haine serait définie comme un « sentiment plus fort que l’aversion ou le dédain et comportant de la détestation ou de la diffamation ». Toutefois, le projet précise qu’un commentaire ou une déclaration ne constituerait pas une incitation à la haine uniquement parce qu’il ou elle « discrédite, humilie, blesse ou offense ».

Le projet de loi créerait également un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de propagande haineuse et/ou d’un crime haineux et nécessiterait le consentement du Procureur général afin de demander son utilisation auprès d’un tribunal.  Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de clarifier la compétence exclusive des tribunaux pour adolescents d’imposer aux adolescents ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public, compétence que ces derniers possèdent déjà relativement à d’autres engagements de ne pas troubler l’ordre public.

De plus, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de définir un acte discriminatoire visant à communiquer ou à faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou d’un autre moyen de télécommunication dans un contexte où ces propos haineux sont susceptibles de susciter la détestation ou la diffamation à l’égard d’une personne ou un groupe de personnes sur la base d’un motif discriminatoire interdit. Des personnes ou des groupes pourraient porter plainte pour dénoncer des propos haineux en s’adressant à la Commission canadienne des droits de la personne, qui aurait le pouvoir d’ordonner au fautif de cesser toute communication et même d’imposer des sanctions et des compensations financières.

Pour le ministre de la justice fédéral, M. Lametti, il en va du sentiment de sécurité de tous les Canadiens.

Le projet de loi sera débattu dans les prochains mois, et pose évidemment des enjeux en lien, entre autres, avec la liberté d’expression. Vu la date de son dépôt, il a peu de chance d’être adopté à court terme. Il est aussi à noter que si des élections sont déclenchées avant la rentrée parlementaire en septembre, le projet de loi « mourra au feuilleton », comme le veut l’expression consacrée.

Crazy not insane : un documentaire explorant les enjeux psychiatriques et légaux liés à la défense de troubles mentaux

Récemment est paru sur la chaîne HBO le documentaire Crazy not insane du célèbre documentariste américain Alex Gibney. Le documentaire explore les enjeux psychiatriques et légaux liés aux troubles de la santé mentale, notamment du trouble de la personnalité multiple et trouble dissociatif chez des accusés, parfois des adolescents. En effet, la défense pour troubles mentaux est intriquée à une preuve d’expert psychiatrique en la matière. Le documentariste examine les travaux de la psychiatre américaine controversée Dr. Dorothy Otnow Lewis, précurseure en la matière. Dr. Otnow Lewis est connue pour avoir documenté et également avoir agi à titre de témoin expert dans plusieurs causes criminelles médiatisées impliquant la défense de trouble mentaux. Elle a également fondé une clinique pour les jeunes ayant commis des actes criminels et effectué plusieurs recherches sur le lien entre délinquance et maltraitance infantile. Selon Dr Otnow Lewis, les troubles qui conduisent à la violence sont généralement la conséquence d’abus extrêmes subis durant l’enfance et de problèmes neurologiques, et non « innés » à l’adolescent qui commet un délit.

Le documentaire, en anglais, peut être visionné sur HBO et quelques plateformes de diffusion.