Archives d’auteur : Me Jeanne Tugault

L’arrêt Friesen et les peines rendues en vertu de la LSJPA

Dans une décision récente, la Cour du Québec a du se pencher sur la peine appropriée à infliger à un adolescent coupable d’agression sexuelle.

La trame factuelle est la suivante: l’adolescent, 16 ans aux moment des faits, plaide coupable d’avoir agressé sexuellement sa meilleure amie, elle aussi âgée de 16 au moment des faits. Essentiellement, l’accusé a eu des relations sexuelles complètes avec sa victime alors qu’il croyait celle-ci endormie. La victime présentait plusieurs séquelles en lien avec l’agression subie.

Le débat se situait au niveau de la peine: la poursuite réclamait une peine de garde de 4 mois à être purgée en milieu fermé suivie d’une période de probation de 24 mois, tandis que la défense proposait 120 heures de travaux bénévoles et une probation de 24 mois avec suivi. L’auteur du rapport pré décisionnel soumis recommandait quant à lui une probation de 24 mois avec suivi de même que l’accomplissement de travaux bénévole. Une peine de garde ou pas: telle était la question. La poursuite invoquait notamment les principes de l’arrêt de la Cour suprême dans R. c. Friesen pour justifier sa demande de garde.

D’abord, la juge Beaumont réitère certains principes propres au sentencing en LSJPA, pour conclure que la garde au sens de l’article 39(1)a) LSJPA serait possible en l’espèce compte tenu que l’agression sexuelle répond à une « infraction avec violence ». Aux paragraphes 14 à 19, la juge ajoute toutefois:

[14]      La Cour suprême dans l’arrêt R. c. C.D.K de 2005 confirme l’objectif de restreindre le recours à la garde pour les jeunes soumis à la LSJPA.

[15]      Cette même cour écrit en 2006 dans l’arrêt R. c B.W.P que la dissuasion générale ne constitue pas un principe de détermination de la peine sous le régime actuel. Le législateur favorise plutôt la protection du public en s’attaquant aux causes sous-jacentes à la criminalité chez les adolescents en mettant l’accent sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

[16]      La poursuite dépose au soutien de sa demande de garde fermée une décision de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse qui condamne un adolescent à une peine de garde fermée pour une infraction de la même nature et présentant des faits similaires à la présente cause.

[17]      Or, cette décision a été cassée en appel le 10 juin 2022 et la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a substitué à la peine de garde une peine de 12 mois de probation avec différentes conditions.

[18]      Dans cette affaire, la Cour d’appel reconnaît que l’agression sexuelle est intrinsèquement violente, doit être dénoncée et cause des préjudices importants aux victimes. Toutefois, elle invite les tribunaux à la prudence dans l’utilisation de l’arrêt Friesen en matière de délinquance juvénile. En effet l’arrêt Friesen concerne des peines à donner à des adultes coupables de crimes sexuels envers des enfants selon des principes de détermination de la peine qui ne s’appliquent pas aux adolescents.

[19]      Ainsi, les principes qui régissent la détermination de la peine en vertu de la Loi ne sont en aucun cas atténués ou modifiés par l’arrêt Friesen qui ne doit pas servir de prétexte pour imposer une peine plus sévère aux adolescents. (nos soulignements)

Après avoir soupesé l’ensemble de la preuve, notamment le fait que rien n’indiquait que l’adolescent ne se soumettrait pas à une peine ne comportant pas de garde, la juge se rend à l’opinion de l’auteur du rapport pré décisionnel et ordonne une peine de 24 mois de probation et 175 h de travaux bénévoles.

Délinquance juvénile: constats et facteurs de risque

Le mois de novembre 2022 est riche en matière de publications portant sur la délinquance juvénile et nous vous proposons aujourd’hui d’en découvrir une.

Comme nous le savons tous, la délinquance juvénile avant un phénomène accessoire à l’adolescence: entre 80 % à 95 % des personnes âgées entre 12 et 18 ans reconnaissent avoir posé une action interdite par la loi au moins une fois. La distribution de la délinquance peut être illustrée sous la forme d’un « U » inversé : les premiers agirs apparaissent vers 12 ans, atteignent un sommet à 16 ans et se résorbent au début de la vingtaine. Autre fait intéressant au niveau de la courbe de distribution: une majorité d’adolescents commettent peu de délits, et une minorité en commet beaucoup. De plus, ce n’est généralement qu’un phénomène passager puisque ce n’est que 5 % à 10 % des adolescents contrevenants qui persisteront dans une trajectoire criminelle à l’âge adulte. Généralement, la délinquance juvénile cible les biens plutôt que les personnes, et les infractions sont commises sans grande planification. Les jeunes tendent à agir impulsivement et sont guidés par le principe du « ici et maintenant ».

Malheureusement, pour une minorité d’adolescents, la délinquance s’installera plus durablement. Qui sont ces jeunes et quels sont les facteurs de risque associés à une telle persistance? Comment prédire une telle trajectoire? La recherche a fait ressortir plusieurs facteurs de risque prédictifs d’un engagement profond dans la délinquance, que nous pouvons résumer ainsi:

Sur le plan individuel:

  • être un garçon;
  • avoir commis ses premiers délits à un âge précoce (avant 12 ans);
  • présenter certains traits de personnalité antisociaux et une agressivité précoce;

Sur les plans familial et social:

  • évoluer dans un système familial caractérisé par l’engagement de membres de la famille dans la criminalité;
  • l’exposition à la violence et aux conflits parentaux récurrents, subir des abus physiques et de la négligence, de même que de la discipline inconséquente/manque de supervision parentale ;
  • au niveau scolaire: cumuler de mauvaises performances/ des échecs répétés, rejeter l’autorité et l’absence d’attachement à l’école;
  • consommation de substances;
  • fréquenter de pairs délinquants et s’associer aux réseaux délinquants;
  • absence d’investissement dans un loisir et ou activité pro sociale ;
  • vivre dans une communauté économiquement défavorisée.

Et après?…Heureusement, le désistement d’une telle trajectoire délinquante est possible et fait partie de la démarche de réinsertion. Ce processus de désistement n’est pas linéaire et comprend généralement trois phases: un changement de comportement, une adoption de rôle pro social, puis le développement d’un nouveau sentiment d’appartenance.

*Cet article se veut un résumé d’un article publié par l’Institut universitaire Jeunes en difficulté en novembre 2022 et disponible ici: BRISEBOIS, René-André, La délinquance juvénile : ses particularités et ses causes

Retour sur la journée des juristes LSJPA 2022

Le 26 octobre dernier s’est tenue en mode hybride la sixième édition de la journée des juristes LSJPA.

La journée a débuté avec la maintenant « traditionnelle » revue de la jurisprudence récente en matière de la LSJPA, dispensée par Me Tiago Murias et la soussignée.

Ensuite, Me Sandra Couture (Justice Canada) a présenté les grandes lignes d’un rapport portant sur la mobilisation des jeunes noirs et le système de justice pénale. Ce rapport explore les difficultés rencontrées par les jeunes noirs, leur trajectoire et leur surreprésentation dans le système, et certaines des solutions proposées.

La première conférence de l’après midi, intitulée L’état de la situation- usage criminel des armes à feu, a été donnée par le SD Dubé. Le sergent détective a présenté les statistiques récentes en matière d’usage d’armes à feu, leur usage, et les marqueurs de changement en la matière (glorification et banalisation de l’usage, influence des réseaux sociaux, phénomène de « courtage », plus grande intensité, fabrication illicite et artisanale d’armes à feu).

La deuxième conférence, dispensée par Me Jeanne Mageau Taylor (Justice Canada), a porté sur le droit de la justice juvénile mexicain dans une perspective de droit comparé. Me Mageau a également expliqué les tenants et aboutissants d’un projet de coopération judiciaire Canada-Mexique sur la justice juvénile auquel elle a participé directement dans le cadre de son travail.

La journée s’est terminée par une présentation intitulée La créativité dans l’application de la LSJPA, dispensée par cinq acteurs du système. Les participants ont partagé leur expérience positive dans la gestion créative du cas particulier d’un adolescent suivi en LSJPA.

La date de l’édition 2023 de la Journée des juristes n’est pas encore arrêtée, mais elle vous sera communiquée via ce blog dès qu’elle sera fixée.

Nous remercions les conférenciers et les nombreux participants, notamment pour leur patience face aux difficultés informatiques rencontrées au courant de la journée.

Avis aux participants : les présentations power point et les attestations de présence suivront dans les prochaines semaines.

Peine maximale pour un homicide involontaire coupable

En lien avec une affaire que nous avions commentée ici à l’automne dernier, le jugement sur la peine a été rendu hier au palais de justice de Laval.

Rappelons que l’adolescent a été acquitté de meurtre, mais trouvé coupable d’homicide involontaire, pour avoir poignardé à mort son ami dans un parc dans ce qui semble avoir été une bagarre ayant mal tourné. Il avait 16 ans aux moments des faits.

Pour cette infraction, la peine maximale est effectivement de 3 ans de garde et surveillance en vertu de l’article 42(2)o) LSJPA. Contrairement à la peine infligée sous 42(2)n), le juge n’est pas lié par le principe « 2/3 garde 1/3 surveillance ». En effet, l’article 42(2)o) se lit:

42(2) o) dans le cas d’une infraction prévue aux articles 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel, l’imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance, d’une peine maximale de trois ans à compter de sa mise à exécution, dont une partie est purgée sous garde de façon continue et, sous réserve du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde), l’autre en liberté sous condition au sein de la collectivité aux conditions fixées conformément à l’article 105; (nos surlignements)

La Juge Perreault a tranché le débat en ordonnant la peine maximale, soit 36 mois de garde et surveillance dont 26 mois en garde fermée, période suffisamment longue pour effectuer un long travail de réhabilitation. La Juge retient aussi l’opinion de la délégué jeunesse selon laquelle le risque de récidive est modérée (et non faible), et souligne le manque de responsabilisation et de progrès suffisants du jeune homme en centre de réadaptation. Rappelons qu’en vertu de l’article 105 (1) LSJPA, environ un mois avant la fin de sa période de garde, le jeune homme devra être amené par la directrice provinciale devant un juge afin que celui-ci fixe les conditions applicables aux dix mois restants de mise en liberté .

La décision intégrale est disponible ici.

Proxénétisme juvénile, des outils éducatifs

Pour démarrer le mois de septembre sous le thème du proxénétisme, si vous l’aviez manqué, l’Institut universitaire Jeunes en difficulté (IUJD) a récemment publié une infographie fort pertinente en matière de stratégie de recrutement. A voir ou revoir ici.

De plus, dans un autre ordre d’idée mais dans la même thématique, ne manquez pas le film Noémie dit oui, film traitant de façon réaliste de l’exploitation sexuelle d’une jeune fille fugueuse. Pour une critique du film du point de vue d’intervenants et de son usage potentiel d’un point de vue éducatif, c’est à lire par ici. Le film n’est plus à l’affiche au cinéma, mais vient de sortir en dvd et en streaming.

Les médias parlent du travail terrain des intervenants œuvrant en LSJPA

Le week end dernier est paru dans La Presse un article de fond sur le travail de terrain effectué par les intervenants en matière de délinquance juvénile: https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-08-21/centre-jeunesse-de-laval/mission-rehabiliter-les-jeunes-delinquants.php

La journaliste a suivi des intervenants œuvrant sur le terrain, à Laval, afin de vulgariser et d’expliquer le travail de réhabilitation à la fois difficile et sensible qu’ils effectuent au quotidien avec les adolescents. L’article aborde également les nouveaux défis qui y sont associés, notamment l’accès facilité aux armes et le rôle des réseaux sociaux.

Bonne lecture!

Vers une réelle augmentation des infractions à caractère sexuel commises par les adolescents?

Cette semaine, La presse rapportait que le nombre d’infractions à caractère sexuel commises par des mineurs et dénoncées à la police a connu une hausse considérable en 2021. Regardons ces chiffres de plus près.

On rapporte que le nombre de dossiers ouverts annuellement pour des crimes de nature sexuelle où un suspect était âgé de moins de 18 ans est passé de 439 en 2015 à 1439 l’an dernier. Il s’agit d’une hausse de 228 %. Et entre les années 2020 et 2021, l’augmentation a été de 55 %, soit une hausse marquée.

Toutefois, la hausse du nombre d’infractions rapportées s’étale en fait graduellement sur plusieurs années, et touche l’ensemble des régions du Québec. Autant la SQ que le SPVM ou le SPAL rapportent des augmentions.

Même si les mineurs sont surreprésentés parmi les victimes de violences sexuelles (environ 46%), il ne faut pas non plus sous estimer que beaucoup d’agressions impliquent des adolescents à titres de victime et d’agresseur.

Sans surprise, depuis la pandémie et avec les confinements répétés, il y aurait eu une nette augmentation de l’usage des médias sociaux dans la commission des infractions à caractère sexuel (usage accru des écrans).

On sait que les infractions à caractère sexuel sont sous dénoncées. Il peut être intéressant de se demander quel a été l’impact du mouvement Me too sur le phénomène de dénonciations. Le nombre d’infractions a t-il augmenté réellement, ou sont elles plus susceptibles d’être dénoncées et traitées différemment par les policiers?

Source

https://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2022-08-09/violences-sexuelles/les-denonciations-bondissent-chez-les-jeunes.php

Le principe de culpabilité morale moindre et le recours accru au système criminel adulte pour juger les adolescents aux États-Unis 

Il y a presque 15 ans, dans R. c. D.B, [2008] 2 R. C. S. 3, la Cour suprême du Canada élevait au rang de principe de justice fondamentale au sens de l’article 7 de la Charte canadienne le principe de la présomption de culpabilité morale moins élevée chez les adolescents. Ce principe, si fondamental, découle du fait qu’en raison de leur âge, les adolescents sont plus vulnérables, moins matures, et moins aptes à exercer un jugement moral. De ce principe découle aussi plusieurs conséquences, notamment le fait que les adolescents soient jugés selon des règles différentes de celles régissant le système de justice criminelle adulte, en autres au niveau de la peine.

Qu’en est-il chez nos voisins du sud, aux États-Unis ?

Au 18ieme siècle aux États Unis, le système de justice criminel offrait aux enfants et les adultes délinquants un traitement assez similaire. Ce n’est qu’en 1899, dans l’État de l’Illinois, qu’est créée la première Cour de justice juvénile, le tout appuyé sur des principes progressistes. Le processus y était informel, guidé par le principe de réhabilitation, et le juge jouait alors un rôle très « paternaliste » et jouissait d’une très large discrétion. Il est intéressant de constater que même à l’époque, la confidentialité était renforcée afin d’éviter la stigmatisation des adolescents délinquants.

Dans les années 1960, une formalisation du processus est observée et les adolescents bénéficient alors des garanties procédurales octroyées aux adultes. De plus, de fortes pressions mènent à une désinstitutionalisation et à une séparation des régimes de justice (adultes vs adolescents).

Dès le milieu des années 1970, un fort ressac est observé. Devant la hausse des crimes violents commis par des adolescents et rapportés dans les médias, le public américain demande une attitude que l’on peut qualifier de « though on crime » envers les adolescents.

Depuis les années 1970, cette tendance s’est largement imposée et de plus en plus d’États ont adopté des lois afin de traiter les adolescents comme des adultes aux yeux de la justice criminelle. Le principe de culpabilité morale moindre s’est effrité.

Dans ces États, ce durcissement est basé sur deux préceptes :

  1. Des peines plus sévères, pour adulte, permettront de faire répondre davantage l’adolescent des conséquences de ses actes (principe de proportionnalité);
  2. Des peines plus sévères auront pour effet de dénoncer et de dissuader davantage, et diminueront le risque de récidive et le taux de criminalité en général ;

Ce durcissement a-t-il eu les effets escomptés ? Non.

Plusieurs études américaines en viennent à trois conclusions : d’abord, il semblerait que les adolescents jugés aux adultes reçoivent effectivement des peines plus sévères en terme de durée, mais ils demeurent sous garde moins longtemps considérant les remises de peine et autres mécanismes de remise en liberté anticipée. Deuxièmement, la menace d’imposition de peine plus sévère ne semble pas avoir d’impact sur le taux de criminalité des jeunes. Troisièmement, le taux de récidive des adolescents ne semble pas non plus affecté par l’imposition de peines plus sévères. Au contraire, les adolescents jugés comme des adultes auraient un taux plus élevé de récidive.

Source : Frontline  (PBS)

La Cour d’appel du Québec rejette une demande de révision formulée selon l’article 33(9) LSJPA

Pour faire suite à un article publié sur ce blog le 6 décembre dernier et portant sur l’application de l’article 31 LSJPA, la Cour d’appel du Québec a eu à se pencher récemment sur une demande de révision déposée par la Couronne, le tout en vertu de l’article 33(9) LSJPA.

L’article 33(9) LSJPA permet un tel recours à la Cour d’appel et précise : « la décision rendue par un juge du tribunal pour adolescents en vertu du paragraphe (8) peut faire l’objet d’une révision conformément à l’article 680 du Code criminel et cet article s’appliquant, avec les adaptations nécessaires, à la décision. »

La Couronne demandait à la Cour d’appel de réviser la décision du juge Robert Hamel de confier l’adolescent, accusé d’homicide et d’outrage à un cadavre, à une personne de confiance au sens de l’article 31, au lieu de le placer sous garde.

Pour obtenir gain de cause, la Couronne devait démontrer qu’« il est possible de soutenir/it is arguable » que le premier juge a commis des erreurs importantes de fait ou de droit ou que la décision contestée est « clairement injustifiée/clearly unwarranted » dans les circonstances.

Selon la Cour d’appel, la Couronne soutenait essentiellement que 1- la preuve présentée ne permettait aucunement de conclure que la personne digne de confiance était en mesure d’exercer un contrôle adéquat de l’adolescent, et 2- le juge Hamel n’avait pas considéré les circonstances particulièrement macabres du crime dans son analyse.

La Cour d’appel rejette la demande de révision, jugeant que la Couronne ne s’est pas déchargée de ce fardeau. Elle conclut que bien que succincts, les motifs du juge Hamel étaient suffisants et fondés sur une appréciation complète de la preuve soumise devant lui.

Finalement, la Cour d’appel rappelle la déférence dont elle doit faire preuve lorsqu’elle examine la décision prise par un juge de première instance, en soulignant :

« Le fait qu’un autre juge aurait pu conclure autrement à partir de la même preuve n’en fait pas pour autant une décision clairement injustifiée dans les circonstances. »

Pour prendre connaissance des motifs de la Cour d’appel dans leur intégralité, le lecteur peut se référer ici.

Infractions violentes commises en milieu scolaire: quelle peine infliger?

Très récemment, dans R v DA, 2022 ABPC 55, un juge albertain a dû se pencher sur la peine appropriée à infliger dans un contexte d’infractions impliquant l’usage de la violence, en milieu scolaire.

L’adolescent avait plaidé coupable à des accusations de vol qualifié et de voie de fait causant lésion. Il n’avait aucun antécédent. Il avait perpétré les deux infractions dans son milieu scolaire, à savoir dans le stationnement et dans la cafeteria de son école secondaire. Il s’agissait de deux événements distincts, mais rapprochés dans le temps, impliquant deux victimes. Le premier événement s’était produit dans le stationnement de l’école, et l’adolescent avait vaporisé du poivre de cayenne directement dans le visage de sa victime, en lui volant un cellulaire. Lors du deuxième événement, survenu dans la cafétéria, l’adolescent avait roué de coups la victime, un étudiant du même établissement, qui se trouvait alors vraisemblablement au mauvais endroit, au mauvais moment. Durant la commission des deux infractions, l’adolescent n’avait pas agi seul.

Le ministère public demandait au juge de rendre une peine de garde et surveillance suivi d’une probation, alors que la défense proposait plutôt une longue peine de probation.

Le juge fait une analyse détaillée des facteurs listés à l’article 38 (3) LSJPA et les applique aux faits en l’espèce.

Retenons que le juge souligne la violence aggravée et gratuite de l’acte perpétré, de même que les conséquences pour la victime (la deuxième victime a eu les dents cassées, impliquant des coûts importants de dentisterie liés aux blessures). La Cour souligne également le rôle majeur joué par l’adolescent dans les deux infractions, notamment son acharnement sur la victime immobilisée au sol. Quant au fait que les infractions aient été perpétrées par plusieurs personnes de façon concertée, le juge ajoute « when a person acts in concert with other members of a group or gang to victimize a single victim, that person must accept the consequences which flow from this group action. » Le magistrat souligne la préméditation des actes reprochés et le manque de remords et de cheminement de l’adolescent.

Le juge reconnaît également le fléau grandissant de la violence en milieu scolaire et l’importance de le dénoncer (en citant son collègue):

Violence involving young persons within the school system is an ever-growing concern in contemporary society … Schools must foster mutual tolerance and respect for the physical integrity of others. Students must realize that acts of violence intended to do serious bodily harm, which in fact cause bodily harm, will not be countenanced.

Au vue de ces circonstances, le juge conclut qu’une peine de probation ne serait pas appropriée dans les circonstances. Après avoir fait une revue de la jurisprudence en la matière, il condamne l’adolescent à 240 jours de garde et surveillance, suivi de 12 mois de probation.