Archives d’auteur : Me Jeanne Tugault

Retour sur la journée des juristes LSJPA 2021

La 5ieme édition de la journée des juristes LSJPA, qui a eu lieu le 24 novembre dernier, fut couronnée de succès et a attiré plus de 250 participants.

Un bref résumé de la journée.

D’abord, Me Robitaille et Me Des Lauriers ont présenté une revue intéressante de la jurisprudence récente en LSJPA.

Ensuite, lors d’une présentation très dynamique, Me Bénard et Mme Carbonneau ont présenté les grandes lignes du projet Sexto. Le « sextage » (amalgame de sexe et texte) peut se définir comme étant la production, la distribution et la redistribution de contenus à caractère sexuel entre jeunes, via les technologies de l’information et de la communication. Le projet Sexto vise à sensibiliser et intervenir rapidement auprès des jeunes, de leurs parents, et des intervenants scolaires de niveau secondaire. Une trousse d’intervention est offerte aux intervenants scolaires afin qu’ils soient mieux outillés lors de leurs interventions en matière de sextage. Ce type d’intervention permet d’agir beaucoup plus rapidement auprès de la communauté. Sexto s’avère être un succès et le taux de récidive chez les jeunes qui font l’objet d’une telle intervention est très bas.

M. Brisebois, chercheur, a entretenu les participants sur le phénomène du proxénétisme. Il a déconstruit le mythe de l’image du proxénète véhiculée par les médias, et a abordé les différents types et parcours du proxénète. Parcours de vie très difficile, faible niveau d’éducation, jeune âge à leurs débuts, précocité sexuelle, traits psychopathiques, attirance marquée pour le gain financier ; voici quelques caractéristiques du profil du « proxénète type ».

Me Couture a quant à elle expliqué certains impacts de la pandémie sur le système de justice pénale. Des difficultés de différentes natures ont été soulevées durant la pandémie, notamment : allongement des délais, difficultés d’accès à la justice en général, difficultés technologiques et logistiques (ex : comparution en personne), isolement accru des détenus, et accès réduit aux services, pour n’en nommer que quelques-uns. La conférencière a aussi présenté les grandes lignes du projet de loi C-23 (mort au feuilleton), plusieurs statistiques, la « jurisprudence covid », de même que les leçons apprises au fil du temps depuis mars 2020.

Finalement, M. Sallée, professeur en sociologie, a animé la conférence intitulée « La réhabilitation sous contrôle. Le suivi des jeunes contrevenants à l’épreuve de la gestion des risques ». Il a présenté certains résultats de recherche, notamment l’enquête qu’il a effectuée sur le travail de délégué jeunesse, qui s’articule autour de deux logiques en tension, l’accompagnement et le contrôle de l’adolescent.

L’équipe de soutien provincial LSJPA (CIUSSS centre -sud -de -l’ile -de -Montréal) tient à remercier chaleureusement les sept conférenciers pour leur participation.

La date de la prochaine journée des juristes LSJPA 2022 n’a pas encore été fixée, mais elle sera annoncée au moment opportun sur ce blog, alors restez à l’affût !

Flambée de violence reliée aux armes et aux gangs de rue

Au courant des derniers mois, les médias rapportent un nombre croissant de crimes liés à l’usage d’armes à feu chez les jeunes à Montréal. On semble assister à une flambée de la violence liée aux rivalités de gang de rue. La flambée est si marquée qu’on assiste à un phénomène nouveau : des jeunes contrevenants souhaitent demeurer sous garde plutôt que d’avoir à reprendre le chemin de la rue, jugée trop dangereuse. Statistique intéressante : selon le SPVM, lorsqu’on compare les mineurs et les jeunes adultes, les raisons de posséder une arme sont sensiblement les mêmes. La banalisation du port d’arme par les adolescents est, elle, particulièrement marquée selon les policiers sur le terrain. Or, comment nous savons, en raison de l’impulsivité plus marquée chez les adolescents, cela rend le phénomène d’autant plus inquiétant.

Ces évènements remettent à l’avant plan le phénomène de gang de rue, que nous souhaitons aborder ici.

Quelle est la définition de « gang de rue »?

L’expression « gangs de rue » fait référence à des groupes d’adolescents qui partagent une identité commune et pour qui les activités criminelles sont un marqueur identitaire du groupe. Ces activités criminelles sont souvent très variées. Actuellement, la fraude, le trafic de stupéfiant, et le proxénétisme sont en vogue. De plus, il existe ce qu’on peut appeler des crimes signatures de gangs de rue, entre autres le « drive by shooting » (qu’on peut traduire par fusillade au volant) et l’invasion de domicile. Contrairement au mythe parfois véhiculé, les gangs ne s’associent pas toujours à certaines couleurs, ou à certains signes distinctifs.

Processus d’adhésion et usage de la violence

Le processus d’adhésion à une gang n’est pas linéaire, mais il existe plusieurs facteurs de risque : l’adolescent est vulnérable et évolue dans un milieu dysfonctionnel à plusieurs niveaux (scolaire, familial,…). L’adhésion à une gang de rue répond généralement à un besoin d’appartenance et/ou un besoin de protection et/ou un besoin de reconnaissance (obtention d’un statut). Contrairement au mythe véhiculé, l’appât du gain constitue souvent une raison pour entrer dans une gang, mais ce n’est pas la première raison qui motivera le jeune. D’ailleurs, la perte de liens sociaux, d’appartenance, est souvent l’obstacle principal rencontré par les adolescents qui souhaitent sortir de ce milieu.

Il faut souligner que l’usage de la violence par les gangs est d’abord dirigé envers des groupes rivaux. L’usage de la violence par les membres de gang est donc ciblé. Rappelons que les membres de gang sont eux-mêmes très à risque de devenir victime de violence.

Comment s’attaquer au phénomène ?

Une chose est certaine : la répression à elle seule ne suffit pas. Selon le chercheur René-André Brisebois, si on veut s’attaquer au problème, il faut s’attaquer aux racines de la criminalité. Or, la criminalité prend racine dans un contexte socioéconomique difficile et d’inégalités sociales…

Il n’est donc pas surprenant que le nord-est de Montréal devienne l’épicentre de cette flambée de violence rapportée par les médias.

Sources :

https://www.lapresse.ca/actualites/enquetes/2021-10-02/fusillades-a-montreal/adolescents-armes-et-dangereux.php

https://www.cicc-iccc.org/fr/balados/enquete-de-criminologie-balado/episode-4-jeunes-et-gangs-de-rue

https://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/phenomenes-criminels/gangs-de-rue.html

Garantie procédurale entourant une déclaration faite par un accusé mineur à un policier dans un contexte de procès pour meurtre

Hier s’est ouvert à Laval un rare procès pour meurtre impliquant des mineurs. En effet, la victime et l’accusé étaient âgés de 15 et 16 ans au moment des tragiques événements.

Rappel des faits. Le 1er janvier 2020, un jeune homme est retrouvé poignardé dans un parc du quartier Fabreville à Laval. Quelques minutes plus tard, l’accusé est interpellé par des policiers à quelques rues du lieu du crime, alors qu’il est armé d’un couteau. Il est alors amené au poste de police, où il sera longuement interrogé.

Au-delà du caractère exceptionnel d’un procès pour meurtre impliquant des mineurs, un enjeu procédural intéressant est soulevé par la défense. La défense s’objecte à l’admissibilité en preuve de déclarations faites par l’accusé aux policiers après son arrestation, alléguant notamment que les policiers ont omis d’informer adéquatement l’adolescent de ses droits.

En effet, rappelons que la LSJPA prévoit un régime particulier de garantie procédurale pour les adolescents, vu leur vulnérabilité plus grande. L’article 146 LSJPA prévoit que toute déclaration orale ou écrite faite par un adolescent à un agent au moment de son arrestation ou de sa détention n’est pas admissible en preuve, sauf si certaines conditions cumulatives sont réunies, à savoir :

a) la déclaration est volontaire ;

b) la personne à qui la déclaration a été faite a, avant de la recueillir, expliqué clairement à l’adolescent, en des termes adaptés à son âge et à sa compréhension, qu’il n’est obligé de faire aucune déclaration, que toute déclaration faite par lui pourra servir de preuve dans les poursuites intentées contre lui, qu’il a le droit de consulter son avocat et ses père ou mère ou une tierce personne conformément à l’alinéa c), toute déclaration faite par lui doit l’être en présence de son avocat et de toute autre personne consultée conformément à l’alinéa c), le cas échéant, sauf s’il en décide autrement;

c) l’adolescent s’est vu donner, avant de faire la déclaration, la possibilité de consulter un avocat et ses parents ou un autre adulte idoine, et finalement,

d) l’adolescent s’est vu donner, dans le cas où il a consulté une personne conformément à l’alinéa c), la possibilité de faire sa déclaration en présence de cette personne.

Bref, la juge Perreault devra d’abord trancher cette question au courant des prochains jours, ce qui aura un impact certain sur la suite du procès.

Une première étape vers la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale?


Après plusieurs années de discussions, et en réaction notamment au mouvement Me too, le ministre québécois de la justice, Monsieur Jolin-Barrette, a déposé le 15 septembre 2021 le Projet de loi 92 Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.


Ce projet de loi crée, au sein de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, une division appelée «Tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ». Le projet de loi vise aussi a éduquer davantage la magistrature a cette réalité particulier. En effet, le projet de loi confie au Conseil de la magistrature la responsabilité d’établir un programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale. Ce programme sera mandataire pour tous les candidats à une fonction de juge ainsi et que pour tous les juges de la Cour du Québec et les juges de paix magistrats à la retraite qui souhaitent exercer de telles fonctions judiciaires.

Rappelons que la création d’un tribunal spécialisé avait été recommandée par plusieurs acteurs du milieu.
Le projet de loi 92 en est a sa première étape. Avant d’avoir force de loi, il devra être étudié par les députés et en commission parlementaire, puis éventuellement adopté par les députés, et finalement, sanctionné par le lieutenant-gouverneur.

Reste a voir comment sa mise en œuvre s’articulera.


Pour plus de détails, allez consulter le projet de loi à l’adresse suivante: http://assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-92-42-1.html

Dépôt du projet de loi C-36

A la toute dernière journée de la session parlementaire, fin juin, le ministre de la justice fédéral a déposé le projet de loi C-36 à la Chambre des communes, intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).

Le projet de loi C-36 vise à contrer le discours haineux, notamment celui propagé en ligne.

D’abord, il modifierait le Code criminel en créant une définition de la « haine » pour les deux infractions de propagande haineuse à l’article 319 du Code criminel. Selon le projet de loi, la haine serait définie comme un « sentiment plus fort que l’aversion ou le dédain et comportant de la détestation ou de la diffamation ». Toutefois, le projet précise qu’un commentaire ou une déclaration ne constituerait pas une incitation à la haine uniquement parce qu’il ou elle « discrédite, humilie, blesse ou offense ».

Le projet de loi créerait également un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public afin d’empêcher la perpétration d’une infraction de propagande haineuse et/ou d’un crime haineux et nécessiterait le consentement du Procureur général afin de demander son utilisation auprès d’un tribunal.  Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de clarifier la compétence exclusive des tribunaux pour adolescents d’imposer aux adolescents ce nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public, compétence que ces derniers possèdent déjà relativement à d’autres engagements de ne pas troubler l’ordre public.

De plus, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de définir un acte discriminatoire visant à communiquer ou à faire communiquer un discours haineux au moyen d’Internet ou d’un autre moyen de télécommunication dans un contexte où ces propos haineux sont susceptibles de susciter la détestation ou la diffamation à l’égard d’une personne ou un groupe de personnes sur la base d’un motif discriminatoire interdit. Des personnes ou des groupes pourraient porter plainte pour dénoncer des propos haineux en s’adressant à la Commission canadienne des droits de la personne, qui aurait le pouvoir d’ordonner au fautif de cesser toute communication et même d’imposer des sanctions et des compensations financières.

Pour le ministre de la justice fédéral, M. Lametti, il en va du sentiment de sécurité de tous les Canadiens.

Le projet de loi sera débattu dans les prochains mois, et pose évidemment des enjeux en lien, entre autres, avec la liberté d’expression. Vu la date de son dépôt, il a peu de chance d’être adopté à court terme. Il est aussi à noter que si des élections sont déclenchées avant la rentrée parlementaire en septembre, le projet de loi « mourra au feuilleton », comme le veut l’expression consacrée.

Crazy not insane : un documentaire explorant les enjeux psychiatriques et légaux liés à la défense de troubles mentaux

Récemment est paru sur la chaîne HBO le documentaire Crazy not insane du célèbre documentariste américain Alex Gibney. Le documentaire explore les enjeux psychiatriques et légaux liés aux troubles de la santé mentale, notamment du trouble de la personnalité multiple et trouble dissociatif chez des accusés, parfois des adolescents. En effet, la défense pour troubles mentaux est intriquée à une preuve d’expert psychiatrique en la matière. Le documentariste examine les travaux de la psychiatre américaine controversée Dr. Dorothy Otnow Lewis, précurseure en la matière. Dr. Otnow Lewis est connue pour avoir documenté et également avoir agi à titre de témoin expert dans plusieurs causes criminelles médiatisées impliquant la défense de trouble mentaux. Elle a également fondé une clinique pour les jeunes ayant commis des actes criminels et effectué plusieurs recherches sur le lien entre délinquance et maltraitance infantile. Selon Dr Otnow Lewis, les troubles qui conduisent à la violence sont généralement la conséquence d’abus extrêmes subis durant l’enfance et de problèmes neurologiques, et non « innés » à l’adolescent qui commet un délit.

Le documentaire, en anglais, peut être visionné sur HBO et quelques plateformes de diffusion.